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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - delib 20220927 2 annexe convention taxe damenagement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - delib 20220927 2 annexe convention taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220927-20220927_2-DE
Annexe à la délibération : Projet de convention sur le partage de la taxe d'aménagement
Convention de reversement de la taxe d'aménagement
Entre
La commune de XXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX , maire, dument autorisé à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n° XXXXXX en date du XXXXXX, certifiée conforme et exécutoire en date du XXXXXXXXX, ci-après dénommée « la Commune » ;
Et
La Communauté de Communes des Villes Sœurs, représentée par Monsieur Eddie Facque, président, dûment autorisé à l'effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° XXXXXXX en date du XXXXX, certifiée conforme et exéculoire en date du XXXXXXX, ci-après dénommée «la Communauté de Communes »
Préambule
La Commune, membre de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, perçoit le produit de la
taxe d'Aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, reconstruction, et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagement de toute naiure
nécessitant l'obtention des autorisations d'urbanisme.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la part communale de la taxe d'aménagement au sein du bloc
local devient obligatoire, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022, prise
notamment en son article 109.
Celui-ci dispose en effet que «si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire, compte tenu de la
charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Par délibération en date du XXXXX, la Communauté de Communes a décidé d'instaurer un reversement de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes et de 100% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes sur l'ensemble des zones d'activités de compétence communautaire ainsi qu'elles sont définies par les statuts de la Communauté de Communes.
Par délibération concordante du Conseil Municipal n° XXXX en date du XXXXXXXX, la commune a instauré le reversement à la Communauté de Commune de :
- 20% de la part communale de la taxe d'aménagement
- 80% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes sur l'ensemble des zones d'activités de compétence communautaire ainsi qu'elles sont définies par les
statuts de la Communauté de Communes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en verlu des délibérations
concordantes prises par les 2 parties.
Atlicle 2 : champs d'application de la convention
Le champ d'application de la présence convention porte sur toutes les opérations d'aménagement,
de construction, de reconstruction, et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant
une autorisation d'urbanisme. Envoyé er préfecture le 29/09/2022
R: leclure le 22/08/2022
ID : 076-247600588-20220927-20220827 2-DE
Article 3 : Part de la taxe d'aménagement reversée
La commune s'engage à reverser à la Communauté de Communes 20% du produit de la taxe d'aménagement perçue.
Les communes s'engagent en outre à reverser à la Communauté de Communes 80% du produit de la
taxe d'aménagement perçue sur l'ensemble des zones d'activités de compétence communautaire
ainsi qu'elles sont définies par les statuts de la Communauté de Communes.
Article 4 : Modalité de reversement de la taxe d'aménagement
Le reversement à la Communauté de Communes du produit de la taxe d'aménagement perçu et
entrant dans le champ d'application est annuel.
AU plus tard pour le 1e juin de chaque année, la Commune transmettra à la Communauté de
Communes :
- une copie de la page du compte de gestion de l'année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe
d'aménagement perçue,
- le détail par autorisation d'urbanisme des sommes liquidées.
La Communauté de Communes émettra sur cette base, un titre de recettes correspondant à la valeur
du reversement dû pour la taxe d'aménagement de l'année N-1, dans le courant de l'année N.
Article £ : modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, dument autorisé par les organes délibérant des parties. Toutefois la Communauté de Communes attire l'attention sur le fait qu'afin de
garantir l'équité entre tous, elle souhaite ne pas organiser de régimes différents de reversement entre
ses différentes communes membres.
Article 6 : durée de la convention,
La présente convention produit ses effets à compter du 1er janvier 2022, et pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 7 : litiges
En cos de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présence convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du
frilounal administratif territorialement compétent.
La présente convention est transmise à Monsieur le Préfet teritorialement compétent.
Fait à XXXXXXXXXXXXX , le XXXXXXXXXXX, en 2 exemplaire originaux
Pour la Commune de XXXXXXXXXXX
Le Maire, XXXXXX
Pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs
Le Président, Eddie Facque