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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - delib 20220927 14.1 motion soutien entrep sival tampon
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - delib 20220927 14.1 motion soutien entrep sival tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
villes sœUrs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES D.
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220927-20220927_14_1-DE
Délibération n°20220927-14.1
Objet : Motion de soutien à l'entreprise SIVAL située à EU et à ses salariés
Séance du
29 septembre 2022
Date de la
convocation :
19 septembre 2022
Date d'affichage :
21 septembre 2022
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Votants : 48
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Monsieur Laurent Llopez absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne; Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude Davergne.
Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son
suppléant, donné procuration à Monsieur Christian Coulombel ; Madame Dominique Mallet, absente excusée ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Madame Nathalie Martel ; Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Jean-Michel Delrue.
Monsieur Daniel Cavé, absent excusé, représenté par sa suppléante, Marianne Sueur.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président expose la motion de soutien à l'entreprise SIVAL située à Eu et à ses
salariés :
« La société Sival installée à Eu fabrique notamment des pièces pour l'aéronautique civil et
militaire, le ferroviaire et l'automobile. Le savoir-faire et l'engagement des soixante salariés, qui
y travaillent, est reconnu.
Cette entreprise, qui poursuivait un lent redressement, se trouve aujourd'hui confrontée à des
difficultés économiques qui la fragjilisent très fortement, difficultés précipitées brutalement par
le retrait inopiné d'un donneur d'ordre international français, qui a choisi au moment de la
crise sanitaire de transférer à une entreprise anglaise la fabrication de pièces jusqu'alors
confiées à Sival ».
Considérant l'importance économique et sociale pour notre territoire de préserver l'intégrité
de l'entreprise SIVAL, de garantir ses missions, comme ses moyens,
Considérant que le développement industriel doit profiter à tous et à toutes
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- exige que le gouvernement agjisse pour faire en sorte que la Sival conserve toute sa place
dans notre territoire grâce à son potentiel industriel et au savoir-faire de ses salariés ;
- demande l'organisation d'une table ronde avec l'ensemble des acteurs du dossier
{représentants des salariés, élus, service de l'Etat) ; ID : 076-247600588-20220927-20220827 14 1-CE
- sollicite le gouvernement afin d'examiner lès mesures qui pourraient être mises en œuvre très
rapidement pour permetire à la fonderie Sival de passer le cap très difficile qu'elle affronte :
- appuie la demande d'audience auprès du ministre délégué chargé de l'industrie afin de
discuter de l'ensemble des points du dossier. »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai