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Déliberation - DELIBERATION 2022 836 du 15 dec 2022 FINANCES – Actualisation de la part communale pour lassainissement
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 836 du 15 dec 2022 FINANCES – Actualisation de la part communale pour lassainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
2022-836
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 15 décembre 2022 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 05/12/ 2022
Présents : 9/14 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. LOUCHE Robin, Mme COLLOMB Valérie
Absents : 5 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme STEEMERS Pascale, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique, Mme GAFFET Muriel,
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M Jean-baptiste MANGIN a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
Actualisation de la part communale pour l’assainissement
Vu la délibération 2019-615 du 19 décembre 2019 attribuant un contrat à la SAUR pour la période 2020-2027,
Vu la délibération 2021-763 en date du 16 décembre 2021, portant la dernière actualisation des tarifs de l’assainissement à 0.58€/m3,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les tarifs fixés jusqu’alors pour l’eau de l’assainissement. Compte-tenu de l’entretien des réseaux et des investissements prévu, Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur cette actualisation des tarifs.
Le Conseil municipal de Domazan à l’unanimité Décide de :
Fixer les tarifs en euros tel que :
Les montants indiqués pour la SAUR sont ceux transmis par le prestataire. Ils ne font pas l’objet d’une décision communale.
Dit que ces tarifs s’appliquent au 1er janvier 2023.
Autorise Monsieur le Maire, à défaut le premier adjoint, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de cette décision.
Le Maire, LOUIS DONNET
Assainissement tarifs 2022
- Abonnement Part Communale 0.00
- Abonnement Saur 35.10€HT
- Part par m3 Saur 0.6910€HT
- Part par m3 Communale 0.6300€HT