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Déliberation - DELIBERATION 2022 834 du 15 dec 2022 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL et ASSAINISSEMENT autorisation mandatment anticipe
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 834 du 15 dec 2022 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL et ASSAINISSEMENT autorisation mandatment anticipe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
2022-834
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 15 décembre 2022 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 05/12/ 2022
Présents : 9/14 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. LOUCHE Robin, Mme COLLOMB Valérie
Absents : 5 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme STEEMERS Pascale, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique, Mme GAFFET Muriel,
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M Jean-baptiste MANGIN a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL et ASSAINISSEMENT
AUTORISATION DE MANDATEMENT ANTICIPE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Vu le Code des collectivités Territoriales notamment, l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Le Maire rappelle à l’assemblée que l’éxécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu de ces dispositions,
Vu la prise en compte de l’ensemble des Décisions modicatives dont celle prise ce jour par délibération 2021-755 sur le budget principal,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget principal et assainissement de l’exercice 2022 avant le vote du budget primitif 2023
o sur le budget principal
réparti au chapitre tel que le veut le vote du budget
Crédits ouverts 2022 Crédit autorisés
avant vote BP 2023
Chapitre 20
Compte 2051 6 000.00 1 500.00 Compte 202 10 000.00 2 500.00 Chapitre 21
Compte 2031 335 465.99 83 866.50 Compte 2151 259 100.00 64 775.00 Compte 21538 43 004.00 10 751.00 Compte 2111 29 000.00 7 250.00 Compte 2188 87 000.00 21 750.00 Compte 2128 256 170.00 64 042.50 Compte 2183 6 250.00 1 562.50 2022-834
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Compte 2184 2 000.00 500.00 Compte 21312 89 300.00 22 325.00 Compte 2181 5 000.00 1 250.00 Compte 21311 20 000.00 5 000.00 Compte 2116 7 400.00 1 850.00 Compte 21568 5 000.00 1 250.00 Compte 21534 37 000.00 9 250.00 Chapitre 23
Compte 2315 4 000.00 1 000.00 Chapitre 26
Compte 261 1 500.00 375.00 Total 2 203 189.99 300 797.50
o sur le budget assainissement
réparti au chapitre tel que le veut le vote du budget
Crédits ouverts 2022 Crédit autorisés avant
vote BP 2023
Chapitre 21 – compte 2158 375 497.00 93 974.25 Chapitre 26 – compte 261 500.00 125.00 Total 375 997.00 94 099.25
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, LOUIS DONNET