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Procès Verbal - DCM 02 280721 Projet classement Plaine des Palmistes en commune touristique
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 02 280721 Projet classement Plaine des Palmistes en commune touristique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 02-280721
Projet de classement de la Commune de La Plaine des
Palmistes en commune touristique
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 juillet 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absents : 02
Procurations : 04
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
IRE,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT-HUIT JUILLET
DEUX MILLE VINGT ET UN
L'an deux mille vingt et un le VINGT-HUIT JUILLET
à DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*€ adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
- Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint —- Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe - François
FRUTEAU DE LACLOS 8°" adjoint — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Luçay CHEVALIER conseiller municipal —- Mickaël
PAYET conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
— Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal Mélissa MOGALIA
conseillère municipale
PROCURATION(S) : Erick BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET — Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Jean Claude DAMOUR -
Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale à
François FRUTEAU de LACLOS -— Sylvie LEGER
conseillère municipale à Sophie ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210728-DCM02-2021-DE
Date de télétransmission : 09/08/2021
Date de réception préfecture : 09/08/2021Affaire 02-280721
Projet de classement de la Commune de La Plaine des Palmistes en commune touristique
Depuis le 23 juin 2010, la compétence Tourisme a fait l'objet d'un transfert à la communauté d'agglomération CIREST par délibération en conseil municipal.
Le 10 décembre 2020, l'Office de Tourisme Intercommunal de L'Est a obtenu le classement en office de
tourisme de catégorie I, statut qui permet le classement de la commune en commune touristique. Elle
est également titulaire de la marque Nationale Qualité Tourisme©
En 2021, notre commune s'inscrit dans une nouvelle politique touristique, conformément aux
orientations définies dans le cadre intercommunal, et souhaite son classement en commune touristique.
De ce fait, la Commune de La Plaine des Palmistes, en tant que commune membre de la CIREST, ayant
la charge de la collecte de la taxe de séjour entre autres, a la possibilité de demander à la communauté
d'agglomération de porter la démarche de classement de la Commune en commune touristique.
A ce titre, il est proposé à la CIREST de porter le projet de demande de dénomination de la Commune de La Plaine des Palmistes en commune touristique auprès de l'Etat.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 :
Vu le décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3537 en date du 10 décembre 2020 classant l'office de tourisme de l'Est en Catégorie | des Offices de Tourisme ;
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
APPROUVE le projet de classement de la Commune en commune touristique ; APPROUVE le portage de la démarche de demande de classement par la CIREST auprès de l'Etat ; AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210728-DCM02-2021-DE
Date de télétransmission : 09/08/2021
Date de réception préfecture : 09/08/2021