Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 novembre 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Jeunesse, Page 1 sur 5

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 27 novembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT-SEPT NOVEMBRE à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 22 novembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil, sous la présidence de Madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : M. Bertrand BESSE, M. Gérôme BEYRIES, Mme Sandrine BOUSSES, M. Raymond LABORDE, M. Bernard MAGNE, Mme Audrey PEQUIGNOT, M. Michel TOURON, Mme Maryelle VIDAL et M. Cédric WIECZOREK.

ABSENTS EXCUSES : M. Jean DELIX, M. Fabien LECHES, M Arnaud SEGUIN, M. Fréderic SOULES.

SECRETAIRE : M. Raymond LABORDE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : treize

- quorum : sept

- présents : neuf

- votants : dix. (M. Frédéric SOULES a donné pouvoir à Mme Maryelle VIDAL)

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV du Conseil Municipal du 16 octobre 2023

- Retrait de la délibération n°2023-055 portant sur le choix du transfert de la

compétence de la police de la publicité

- Versement de la prime de pouvoir d’achat Guerini aux agents de la commune

- Validation des charges de fonctionnement pour les élèves en classe Ulis

- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Décision sur les

éventuelles aides communales

- Enfouissement des Réseaux – Présentation

- Informations et questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 avec un nombre de présents de 9 et de votants de 10.

Approbation du PV du conseil municipal du 16 octobre 2023

PAS DE DÉLIBÉRATION

Le PV du conseil municipal du 16 octobre 2023 rédigé par Madame Audrey PEQUIGNOT est adopté à l’unanimité des membres présents.Page 2 sur 5

Retrait de la délibération n° 2023-055 portant sur le choix du transfert de la compétence de la police de la publicité

Délibération n°2023-063 Acceptant le retrait de la délibération n° 2023-055

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)

Madame le Maire,

rappelle à l’assemblée que lors de la séance précédente, le conseil municipal a délibéré pour refuser le transfert de la compétence de la police de la publicité au président de la communauté de communes.

explique que les services de la Préfecture on fait remarquer au vu les pouvoirs de police du Maire et en vertu du code général des collectivités territoriales que cette décision doit être prise par arrêté du Maire à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions soit à partir du 01 janvier 2024.

précise que le préfet demande au conseil municipal d’annuler sa délibération et invite Madame le Maire à prendre un arrêté

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

accepte le retrait de la délibération 2023-055

Fait et délibéré le 27 novembre 2023.

Versement de la prime de pouvoir d’achat Guerini aux agents de la commune

Délibération n°2023-064 Acceptant le versement de la prime de pouvoir d’achat aux agents communaux

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du (27/11/2023)

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :Page 3 sur 5

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

- décide que cette prime sera versée en une fraction

- précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.

Fait et délibéré le 27 novembre 2023.

Validation des charges de fonctionnement pour les élèves en classe Ulis

Délibération n°2023-065 Acceptant la contribution aux charges de fonctionnement des écoles publiques de l’Isle-Jourdain

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)

Madame le Maire,

rappelle au conseil qu’en séance du 05 septembre 2022, il a été acté par délibération n°2022-067, la contribution aux charges de fonctionnement des écoles publiques de L’Isle- Jourdain

informe l’assemblée que la commune de L’Isle-Jourdain demande le renouvellement de la contribution pour l’année 2022-2023 pour un élève domicilié sur Monferran-Savès et accueilli en classe Ulis. Le montant de cette contribution s’élève à 799 €.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

approuve la contribution de 799 € au charges de fonctionnement des écoles publiques de L’Isle-Jourdain pour l’élève en classe Ulis.

Fait et délibéré le 27 novembre 2023.

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – décision sur les éventuelles aides communales

Délibération n°2023-066 Refusant l’attribution d’aides communales dans le cadre de l’OPAH

Vote : NON à la majorité (1 voix POUR – 1 Abstention – 8 voix contre)

Madame le Maire, demande à Monsieur Gérôme BEYRIES de présenter le projet, celui-ci explique à l’assemblée délibérante que la CCGT propose aux communes membres d’abonder les aides de l’Anah, du département et de l’EPCI en direction des projets de propriétaires occupants à faibles ressources ainsi que les propriétaires bailleurs concernant leur bien en vue de leur sortie de vacances de locataires..

explique au conseil que cette opération porterait sur une durée de 3 ans au niveau des aides financières et sur 15 ans sur l’ingénierie.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Monsieur Gérôme BEYRIES,Page 4 sur 5

Après en avoir délibéré,

refuse l’attribution d’aides communales dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat initiée par la CCGT

Fait et délibéré le 27 novembre 2023.

Enfouissement des réseaux

Délibération n°2023-067 Acceptant le programme d’enfouissement des réseaux

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)

Monsieur Frédéric GHIBAUDO de Territoire d’Energie du Gers à la demande de Madame le Maire,

présente le dossier de programme d’enfouissement des réseaux

informe qu’une opération globale d’enfouissement sur un secteur de la commune (lot. Communal et le long du RD vers Marestaing en sortie immédiate du village) concernant les réseaux est envisagée :

- Electriques basse tension

- Electriques haute tension

- Télécom/Fibre

- Eclairage public

La configuration de la ligne actuelle Basse Tension (4 et 6 fils nus), permet le recours à un

programme annuel de financement global des réseaux électriques. Dans cette démarche

complète, 2 autres réseaux sont à participation communale : il s’agit de l’éclairage public et du

télécom.

Au stade des ébauches sur bases des esquisses, le coût total de l’opération s’élèverait à :

- 176 832 € pour le réseau électrique basse tension (Financement Enedis et TE32)

- 105 788 € pour le réseau électrique haute tension (Financement Enedis et TE32)

- 31 187 € pour le génie civil télécom/fibre (Mairie)

- 23 400 € pour la part étude et câblage (Orange)

- 4 220 € pour la part étude et câblage (Mairie)

- 13 192 € pour la part éclairage du syndicat (30 % du TE32)

- 30 782 € pour la part éclairage commune (70 % mairie)

Soit un total de travaux de 385 400 € environ, dont les participations communales (surligné

en gris) s’élèveraient à 66 200 € environs.

Les travaux démarreraient au plus tôt dans 1 an environ (fin 2024), les articulations

budgétaires pourraient s’organiser ainsi :

Pour le montage, le coût total télécom mairie à 40 000 €, répartit en 5 000 € de câblage au

lieu de 4 220 et 35 000 € de GC au lieu de 31 187)

- 2024 : provision de 5 000 € de part câblage Télécom/fibrePage 5 sur 5

- 2025 : la moitié du GC Télécom, soit 17 500 € + la moitié de l’éclairage mairie, soit

15 594 €. Total 2025 : 33 100 €

2026 : le solde GC Télécom et éclairage public (les 50 autres % donc la même chose qu’en 2025). Total 2026 : 33 100

.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

approuve le projet d’enfouissement des réseaux

charge Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Fait et délibéré le 27 novembre 2023.

Informations et questions diverses

Nomination d’un référent déontologue des élus : un référent doit être nommé par délibération par chaque collectivité, le CDG a été sollicité afin de savoir s’il mettrait un référent déontologue à disposition des communes adhérentes. Une solution est en cours de finalisation et devrait être aborder lors de leur conseil d’administration en décembre 2023. La démarche à suivre devrait nous être communiquer suite à la décision prise.

Devis Eglise de Garbic

Définition de la Zone d’Accélération pour les Energies Renouvelables : Organisation d’une concertation du 20/11/2023 au 03/12/2023 – Affichage, site internet et Panneau Pocket – Consultation du dossier en Mairie – Délibération à prendre au prochain CM avant le 31/12/2023

Acquéreur potentiel pour M. DESSUM n°2 pour 118 000€ - Maison Arquès désistement du potentiel acquéreur

Devis voyage scolaire

Demande moratoire SICTOM – Trigone – Maire de Sansan

Fin de séance : 22h30

Le prochain conseil municipal est prévu le lundi décembre 2023 à 20h30.

Le secrétaire de séance,

Raymond LABORDE

Le maire,

Maryelle VIDAL