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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL040119 19 CRéation deux emplois non permanents adjoints administratifs 2ème cl AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE | DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 04 JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf le quatre janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Alain ANGELI, 1° Adjoint au Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 20/12/2018 (ef PV carence séance du 18/12/18)
Nombre de Etaient présents : Alain ANGELIT ; Jean ROSSINI : Ange-Marie MONDOLONI ; René conseillers DOMINICI
; Régine RIBES-RUSAFA ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; François | SANTONI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. ; André ROCCHI : Christian PAOLI ; Jean- En exercice : 19 François OTTOMANI.
Présents: 12
Votants : 13
Absenis : 07 Etaient absents : Maguy ROCCHI ; Aline RUGGERI ; Stéphanie LACOMETTI ; Jean- dont représentés : 1 Philippe MARTINETTI
; Céline GHILINI-SUSINI ; Gilbert LENZOTTI ; Dominique
VILLARD-ANGELI ;
Etaient représentés : Maguy ROCCHI était représentée par Alain ANGELI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18, Monsieur le ler Adjoint au Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade » puisque ces points concernent des agents de la Commune et des élus, des données nominatives seront donc communiquées lors des débats. M. le ler Adjoint au Maire soumet le huis clos au vote.
Le conseil municipal décide, par 9 voix pour et 3 contre, qu’il se réunit à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade ».
DELO040119-19
À HUIS CLOS
OBJET : Création de deux emplois non permanents d’adjoint administratif 2°° classe
Le 1° adjoint au Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant les besoins de ja collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois non permanents d’Adjoint administratif d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire pour un besoin saisonnier qui sera pourvu par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 3 mois.
La proposition du 1% adjoint au Maire est mise aux VOIX P
Le Conseil Municipal
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-19-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019
-_ Vu le code général des collectivités territoriales,
._ Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
__ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, -_ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3, 2° et 34,
__ Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
__ Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
__ Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Ouï L’exposé du 1° adjoint au Maire
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accéder à la proposition du 1° adjoint au Maire,
-_ De créer, deux emplois non permanents d’Adjoint Administratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 3 mois, au titre d’un besoin saisonnier
__ De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au ler échelon, échelle CI, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,
- De noter que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré Le conseil municipal décide à l’unanimité :
_- D'accéder à la proposition du 1% adjoint au Maire,
-_ De créer, deux emplois non permanents d’Adjoint Administratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 3 mois, au titre d’un besoin saisonnier
-_ De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au ler échelon, échelle C1, du
grade d’Adjoint Administratif Territorial,
- De noter que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Jeédjointau Maire,
fur NA ° LA k .
4 St * .
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-19-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019