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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14052024 site internet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
64
CONVOCATION
L’an deux mil vingt-quatre le 7 mai, Nous Alain ROCHEREAU, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le mardi 14 mai 2024 à 19 heures 00.
Le Maire,
Alain ROCHEREAU
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT AVAUGOURD DES LANDES, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M Alain ROCHEREAU, Maire.
Mme Anne-Marie VRIGNON, M. Thierry ROBERT, M. Jean-François HERBERT, Mme Françoise THEVENIN, Mme Evelyne CHAUVET, Mme Claudie BONNAMY,M Jérôme MOUSSION, M. Liguy MALIDAN, et M Jean-Pierre GENEY formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Assistait également : Monsieur Frédéric BROUTIN (Suppléant)
Excusés : Mme Annabelle BERNARD, M Luc CHAUVET, Mme Emmanuelle FOURNIER et M Gaël MASSON
Mme Annabelle BERNARD donne procuration à Mme Françoise THEVENIN M Luc CHAUVET donne procuration à Mme Claudie BONNAMY
Absentes : Mme Jacqueline FERRÉ et Mme BROSSARD Emilie (suppléante) Présents : 10
Votants : 12
Date de convocation : 7 mai 2024
Madame Evelyne CHAUVET est élue secrétaire de séance
RÉNOVATION DU PRESBYTÈRE EN LOGEMENT
Délibération n° 2024.0514.044
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 2122-21 ; Vu la délibération n°2017.0131.005 en date du 31 janvier 2017, concernant l’adhésion de la Commune à VENDÉE EXPANSION – SPL (anciennement Agence de services aux collectivités locales de Vendée). Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
Monsieur le maire rappelle que le presbytère au square de l’Europe est un bâtiment qui ne sert plus. Il convient donc de faire une étude pour réaménager ce bâtiment en plusieurs logements. Vendée expansion propose ses services pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Donne un avis favorable concernant le lancement du projet de rénovation du presbytère en logement Approuve la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION – SPL pour un montant de :
- 4.000,00 € HT, pour la mission relative à la réalisation d'une étude de faisabilité Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le 2131 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire #s
ignature#
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme. 65
INTERVENTION MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE
Délibération n° 2024.0514.045
Pour l’année scolaire 2023/2024, le conseil municipal avait décidé de mettre en place les interventions musique et danse en milieu scolaire, à sa charge financière, mais avec le soutien organisationnel du département, et ce à raison d’un créneau de 8 séances d’une heure par classe et pour une classe par école. Ces interventions font l’objet d’une rémunération brute minimum appliquée aux intervenants de 30,00 € par heure. Celle- ci est majorée de 3.40 € en cas de déplacement de l’intervenant à plus de 30 km de sa résidence familiale. Compte tenu de l’intérêt de cette action pour les élèves, il est proposé de reconduire cette intervention dans les 2 écoles de la commune pour 2024/2025.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
Décide de reconduire les interventions musique et danse pour l’année scolaire 2024/2025 à raison de 8 séances d’une heure par classe et pour une classe par école.
Sollicite le soutien administratif et organisationnel du Conseil Départemental pour la gestion des intervenants (recrutement, plannings …)
Délègue Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces à intervenir.# Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
MOTION CONTRE LA CARTOGRAPHIE DES « ZONES PROPICES » AU DÉVELOPPEMENT DE l’ÉOLIEN EN MER RÉVÉLÉE PAR LA PRÉFECTURE MARITIME LE 6 MARS 2024
Délibération n° 2024.0514.046
Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion contre la cartographie des « zones propices » au développement de l'éolien en mer révélée par la préfecture maritime le 6 mars 2024 proposé par Yannick Moreau, Président de l'Association Vendéenne des Elus du Littoral (AVEL) et maire des Sables d’Olonne :
« Il existe un pacte millénaire entre la France et l’Océan !
Ce pacte millénaire et l’héritage naturel de notre belle Vendée littorale viennent d’être torpillés.
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05//2024 66
Sans aucune concertation et moins de 48 heures avant l’échéance, l’Etat, maître d’œuvre de la planification maritime, convoquait les élus le 6 mars pour leur révéler la cartographie des « zones propices » au développement de l’éolien en mer.
Le gouvernement se moque clairement de nous en diffusant ces cartes dans la précipitation et en dévoilant ses projets 10 jours après le grand débat public qui s'est tenu aux Sables d'Olonne le 26 février, alors que depuis des mois nous attendions ces éléments nécessaires au débat.
Les élus du littoral vendéen demandent à être respectés et écoutés par le gouvernement, maître d'ouvrage du développement de l'éolien en mer, ainsi que par ses représentants. Aucune politique publique littorale et maritime ne pourrait réussir contre l'avis des marins pêcheurs et des élus et populations littoraux.
La France a conclu un pacte millénaire avec la mer qui repose sur des responsabilités collectives : - Valoriser la mer et en faire un atout en terme de recherche et d’innovation (hydrolien, thalassothermie, éolien flottant etc.)
- Mais aussi et surtout protéger l’océan, son environnement et ses paysages littoraux, absolument uniques.
Nous autres, habitants des 250 kilomètres de côtes vendéennes, qui voyons tous les 4 ans s’élancer fièrement les skippers du Vendée Globe, nous autres élus et gardiens vigilants des communes du littoral, aux avant-postes de la montée des océans, de l’érosion du trait de côte, de la conjugaison harmonieuse des activités maritimes, nous le savons, nous le vivons : la mer, c’est la liberté et le dernier espace qui échappait à l’urbanisation, aux zones industrielles et aux vacarmes de ce monde.
Il est parfaitement inacceptable de positionner une nouvelle "aire propice", synonyme d'un futur parc éolien posé d'ici à 2035, à 15 km des Sables d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et à 24 km de Talmont-Saint-Hilaire, en pleine zone de pêche. Même les industriels français regroupés au sein du syndicat des énergies renouvelables n'ont jamais imaginé et proposé des éoliennes posées à moins de 30 kilomètres des côtes vendéennes...Tout est une question d’équilibre : il ne faut jamais sacrifier une activité économique contre une activité énergétique. Jamais une activité en mer contre une activité à terre, et inversement.
En effet, un autre avenir serait possible et d’ici 2050 un océan de solutions s’ouvre à nous telles que ces éoliennes de seconde génération déployées en Écosse, en Norvège ou ailleurs, flottantes, recyclables, locales, pouvant même bientôt fabriquer sur place une énergie hydrogène inépuisable sans tapisser les fonds de centaines de kilomètres de câbles supplémentaires…
La ligne d’horizon des skippers du Vendée Globe devrait-elle être coupée par un champ de turbines ? L’une des plus belles baies du monde devra-t-elle céder à une urbanisation et industrialisation débridée ? En 2022, les Sablais ont répondu dans les urnes à cette question très claire : « Seriez-vous favorable à la construction d’un parc éolien en mer visible depuis la plage et les côtes des Sables d’Olonne ? » Et 65% ont répondu non, refusant de brader un cadre de vie absolument unique, un paysage, un environnement, un patrimoine, un héritage. La Vendée contribue déjà à l’effort de production d’énergie renouvelable avec le parc des deux îles et nous ne voulons pas d’un nouveau parc éolien posé devant notre littoral. Que d’autres départements qui n’ont pas encore de parc en mer fassent le même effort. Seul le modèle de l’éolien flottant, très au large des côtes, invisible du littoral et ne perturbant pas l’activité de nos marins pêcheurs déjà éprouvés par les multiples contraintes règlementaires en vigueur pourrait être envisagé après 2050. »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
Décide d’adopter la motion contre la cartographie des « zones propices » au développement de l’éolien en mer révélée par la préfecture maritime le 6 mars 2024.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme. 67
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CUMA Entre 2 Lacs
Délibération n° 2024.0514.047
Monsieur le Maire demande à Monsieur Thierry ROBERT de sortir de la salle de Conseil car il est membre de la CUMA entre 2 lacs
Monsieur le maire fait part au conseil d’une demande exceptionnelle de subvention de la part de la CUMA Entre 2 lacs, située au 200 rte des Miottières.
La CUMA a été dans l’obligation d’installer une réserve d’Incendie de 60 m². Cette réserve pourrait aussi servir à la commune en cas de besoin. Le coût d’installation de la réserve est de 4 492.80 € au total.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
D’accorder à la CUMA Entre 2 Lacs, une subvention exceptionnelle de 1 500.00 € Autorise le maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à l’application de cette décision Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
#signature#
SUBVENTIONS 2024
Délibération n° 2024.0514.048
Monsieur le Maire indique que les demandes de subventions d’associations ont été reçues pour l’année 2024. Il présente les propositions.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide
D’accorder les subventions telles que suit pour l’année 2024 :
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05//2024
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05//2024 68
Associations communales Montant subvention 2024
MAM’NEGE A BISOUS 100 €
FETE DU FOLKLORE 400 €
ENERGYM 400 €
COMITE DES FETES 400 €
CLUB DE L’AMITIÉ 400 €
APEL ECOLE PRIVEE /
AMICALE LAIQUE 1500 €
RETRAITE SPORTIVE 400 €
AFN-CATM 400 €
L’ECHO DE BELLE FONTAINE 400 €
TOTAL 4 400 €
Associations hors commune Montant subvention 2024
RASED 90.00 €
ASSOCIATION TI’CHOU TI’ROSE 100.00 €
GYMNATLANTIC CLUB 100.00 €
ECOLE MUSIQUE DE CHAMP SAINT PÈRE 900.00 €
JAM (ASMSA) 400.00€
CENT POUR UN 100.00 €
MMAC Moutiers les Mauxfaits 100.00 €
DANSE ATTITUDE MOUTIERS 100.00 €
SECOURS CATHOLIQUE 100.00 €
MFR LES HERBIERS /
CONTACT (anciennement JOB INSERTION) 100.00 €
BTP CFA LA ROCHE SUR YON VENDEE 300.00 €
MFR DES ACHARDS 200.00 €
MFR ST GILLES CROIX DE VIE 50.00 €
MFR VENANSAULT 50.00 €
TENNIS CLUB MOUTIERROIS / 69
BANQUE ALIMENTAIRE 100.00 €
MFR SAINT FLORENT DES BOIS 100.00 €
CAUE 40.00 €
TOTAL 2 930.00 €
Autorise le maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à l’application de cette décision Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication,
Le Maire #signature#
Alain ROCHEREAU
#signatures##signature
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
SUBVENTION ÉCOLE PRIVÉE 2024
Délibération n°2024.0514.049
Sur proposition de Monsieur le Maire, et conformément au contrat d’association n° 06-16 passé entre l’Etat et l’école primaire privée «Notre Dame» de St AVAUGOURD DES LANDES, avec effet au 1er septembre 2006. Après avoir rappelé le montant de l'aide directe ou indirecte qui ne peut être supérieur au coût d’un élève de l’école publique qui ressort à 769,00 € pour l’année 2023.
La prise en charge des élèves qui ne résident pas dans la commune n'est pas obligatoire et ne peut se faire que sur la base d'accords amiables, mais ne doit pas excéder le montant moyen des sommes versées pour les mêmes élèves des écoles publiques. Enfin l'évaluation doit être faite par référence au coût moyen d'un élève externe des classes correspondantes de même nature et ayant un effectif comparable, de l'école publique qui est gérée par la collectivité.
M. le Maire propose au conseil municipal d’accorder une participation par élève de 741.00 €, soit pour 41 élèves recensés la somme de 30 381.00 €. Cette subvention sera versée en une seule fois.
Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la proposition de M. le Maire et accorde au titre de l’année civile 2024, une subvention de 30 381.00 €. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication,
Le Maire #
signature#
Alain ROCHEREAU
#signatures##signature
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024 70
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
CONDITIONS D’ACQUISITION PARCELLE AU LIEU-DIT « LE PAIN » SUITE AU DÉCLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE
POUR MONSIEUR LESAGE EMMANUEL
Délibération n°2024.0514.050
Monsieur le Maire rappelle qu’en mai 2023, le conseil municipal avait délibéré sur les conditions d’acquisition des parcelles suite au déclassement de la voie communale au lieu-dit « le Pain ». Une délibération globale avait été prise pour la participation des futurs acquéreurs. La notaire souhaite qu’une délibération individuelle pour chaque partie soit prise.
Il convient donc de délibérer à nouveau sur ce point suivant les conditions qui avaient été fixées Monsieur LESAGE Emmanuel souhaite acquérir 277 m²
4.48€/m² (2.48 € de frais divers + 2.00 €)
soit un montant de 1240.96 € + les frais de notaire
Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré,
Emet un avis favorable à la cession d’une partie cette parcelle à Monsieur LESAGE Emmanuel Cède 277 m² de la parcelle au lieu-dit le Pain pour un montant de 1240.96 € + frais de notaire Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication,
Le Maire #
signature#
Alain ROCHEREAU
#signatures##signature
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
CONDITIONS D’ACQUISITION PARCELLE AU LIEU-DIT « LE PAIN » SUITE AU DÉCLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE
POUR MONSIEUR LAMBERT STEVE
Délibération n°2024.0514.051
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024 71
Monsieur le Maire rappelle qu’en mai 2023, le conseil municipal avait délibéré sur les conditions d’acquisition des parcelles suite au déclassement de la voie communale au lieu-dit « le Pain ». Une délibération globale avait été prise pour la participation des futurs acquéreurs. La notaire souhaite qu’une délibération individuelle pour chaque partie soit prise.
Il convient donc de délibérer à nouveau sur ce point suivant les conditions qui avaient été fixées Monsieur LAMBERT Steve souhaite acquérir 204 m²
2.48 €/m² (frais divers)
soit un montant de 505.92 € + les frais de notaire
Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré,
Emet un avis favorable à la cession d’une partie cette parcelle à Monsieur LAMBERT Steve Cède 204 m² de la parcelle au lieu-dit le Pain pour un montant de 505.92 € + frais de notaire Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication,
Le Maire #signature#
Alain ROCHEREAU
#signatures##signature
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
CONDITIONS D’ACQUISITION PARCELLE AU LIEU-DIT « LE PAIN » SUITE AU DÉCLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE
POUR MONSIEUR PACAUD CHRISTIAN
Délibération n°2024.0514.052
Monsieur le Maire rappelle qu’en mai 2023, le conseil municipal avait délibéré sur les conditions d’acquisition des parcelles suite au déclassement de la voie communale au lieu-dit « le Pain ». Une délibération globale avait été prise pour la participation des futurs acquéreurs. La notaire souhaite qu’une délibération individuelle pour chaque partie soit prise.
Il convient donc de délibérer à nouveau sur ce point suivant les conditions qui avaient été fixées Monsieur PACAUD Christian souhaite acquérir 173 m²
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024 72
2.48 €/m² (de frais divers)
soit un montant de 429.04 € + les frais de notaire
Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré,
Emet un avis favorable à la cession d’une partie de cette parcelle à Monsieur PACAUD Christian Cède 173 m² de la parcelle au lieu-dit le Pain pour un montant de 429.04 € + frais de notaire Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication,
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
#signatures##signature
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024 73
CONVENTION DE TRANSFERT POUR L’INTÉGRATION DE LA VOIRIE D’UN LOTISSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Délibération n°2024.0514.053
Monsieur le maire rappelle que sur les parcelles rue Evariste Fèbvre, cadastrées C9p, 28P et 29 un lotissement à usage principal d’habitation comprenant 12 lots tranche 1 et 28 lots tranche 2, va être réalisé. La société LODGIM représentée par M. MILLOT devra déposer un permis d’aménager en mairie.
Le conseil municipal, ayant écouté l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité
se prononce en faveur de la délibération proposée
autorise M. le maire à signer la convention correspondante;
dit que des crédits suffisants sont inscrits au budget municipal ;
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication,
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE
POUR SECURISATION RD 45
Délibération n°2024.0514.054
Le conseil municipal doit se prononcer pour le dépôt d’un dossier de subvention pour les amendes de police concernant la sécurisation de la RD45.
Ci-joint le tableau de financement à valider
Objet Dépenses Recettes HT TTC
Montant prévisionnel des travaux de cheminement
sécurisé 9 525,00 € 11 430,00 € FCTVA (16,404 %) 1 874,98 € Subvention dans le cadre des amendes de police 1 905,00 € Autofinancement 7 650,02 € TOTAL 9 525,00 € 11 430,00 € 11 430,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le tableau de financement,
Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget communal, Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention à l’Agence Routière Départementale,
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024 74
Dit que les crédits seront inscrits au budget
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication,
Le Maire
Alain ROCHEREAU
#signature#
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Délibération n°2024.0514.055
Monsieur le Maire fait part au conseil des déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en mairie et demande aux élus de se prononcer :
N° de DIA Référence cadastrale Demandeur
08520024S0004 AL 38, 5 impasse du Bois de la Garde MICHELETTY Déborah
08520024S0005 AL 1, 9 impasse de la Landette ADRIAN Françoise
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
N’entend pas exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
#signature#
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 23/05/2024
Publiée le 23/05/2024 75
Signatures de l’ensemble des membres du Conseil Municipal
Conseillers Municipaux Émargements
Alain ROCHEREAU
Anne-Marie VRIGNON
Thierry ROBERT
Annabelle BERNARD
Françoise THEVENIN
Jean-François HERBERT
Claudie BONNAMY
Luc CHAUVET
Jacqueline FERRÉ
Emmanuelle FOURNIER
Liguy MALIDAN
Gaël MASSON
Jérôme MOUSSION
Evelyne CHAUVET
Jean-Pierre GENEY
Liste des délibérations
Numéros Objet de la délibération Pages
2024.0514.044 Rénovation du presbytère en logement 64-65
2024.0514.045 Intervention musique et danse en milieu scolaire 65
2024.0514.046 Motion contre la cartographie des « Zones propices » au développement de l’éolien en mer révélée par la préfecture maritime le 6 mars 2024
65-66-67
2024.0514.047 Subvention exceptionnelle CUMA entre 2 lacs 67
2024.0514.048 Subvention 2024 67-68-69
2024.0514.049 Subvention école privée 69-70
2024.0514.050 Condition d’acquisition parcelle au lieu-dit « Le Pain » suite au déclassement de la voie communale pour Monsieur LESAGE Emmanuel
70
2024.0514.051 Condition d’acquisition parcelle au lieu-dit « Le Pain » suite au déclassement de la voie communale pour Monsieur LAMBERT Steve
70-71
2024.0514.052 Condition d’acquisition parcelle au lieu-dit « Le Pain » suite au déclassement de la voie communale pour Monsieur PACAUD Christian
71--72
2024.0514.053 Convention de transfert pour l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public
73 76
2024.0514.054 Demande de subvention amende de police pour sécurisation RD45 73-74
2024.0514.055 Déclaration d’Intention d’Aliéner 74
Divers et page de signatures 75-76-77-