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Déliberation - 384 view Document publié le Vendredi 24 août 2018 par la commune de Monceaux-en-Bessin. Lien du pdf (Déliberation - 384 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 2018 - 45

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI2018 - 46

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Mairie de

MONCEAUX EN BESSIN

14400

Tel: 02.31.21.96.43

Date de convocation : 06/08/2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le vendredi 24 août, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie de Monceaux en Bessin, sous la présidence de Gilles ISABELLE, Maire de Monceaux en Bessin.

Membres en exercices : 13

Présents : 09

Votants : 11

Etaient présents :

Mme Anne DUJARDIN, M. Michel BONNEAU, Bruno OLIVE, Adjoints, M. Matthieu BARBÉ, Wilfried GORHY, Emmanuel LALOUELLE, Caroline LEVAVASSEUR, Alain SOUHARD, Conseillers

Absents excusés :

M. Bertrand VIARD a donné pouvoir à M. Michel BONNEAU

M. Christophe de SAINT LOUVENT a donné pouvoir à M. Matthieu BARBÉ M. Patrick LALONDE

M. Frédéric JOUGOUNOUX

Absents :

Secrétaire de séance : M. Michel BONNEAU

Ordre du jour :

- I°/ Travaux communaux

- II°/ Intercommunalité

- III°/ Finances

- IV°/ SDEC

- V°/ Urbanisme

- VI°/ Questions diverses et tour de table2018 - 47

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

PREAMBULE :

- Enumération des élus présents, mise en place du conseil municipal.

- Désignation du secrétaire de séance : M. Michel BONNEAU

- M. le Maire sollicite l’approbation du compte rendu de conseil municipal du 15 juin 2018. Celui-ci appelle les observations suivantes de la part de

• M. Emmanuel LALOUELLE lit l’extrait du procès-verbal de séance dans sa partie « tour de table », indiquant que la commission animation s’était réunie. Il précise que ce n’est pas la commission animation mais M. Matthieu BARBÉ et lui-même qui se sont réunis en vue de réfléchir à de possibles animations.

• M. Matthieu BARBÉ remercie M. le Maire d’avoir envoyé le compte rendu de la dernière séance très rapidement ce qui lui a permis d’émettre une remarque et faire ainsi corriger une erreur de transcription de vote.

• Mme Caroline LEVAVASSEUR demande à M. le Maire si les pouvoirs des conseillers absents doivent être donnés par écrit.

M. le Maire répond dans l’affirmative.

Mme Caroline LEVAVASSEUR remarque que M. Michel BONNEAU, lors du dernier conseil, a donné oralement son pouvoir à M. le Maire lorsqu’il a dû quitter la séance.

M. le Maire précise que ce pouvoir lui a été donné lors de la séance et que tous les membres présents en ont été les témoins.

I°/ Travaux communaux

I°/ -1 SDEC Energie – effacement route de Tilly

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’étude SDEC prendra fin le 30 septembre. L’appel d’offre devant encore être réalisée, les travaux devraient débuter vers la fin mars 2019. Il ajoute qu’il a eu une réunion de chantier avec le SDEC Energie ce vendredi matin en présence de Mme Anne DUJARDIN qui les a interrogés sur le choix des candélabres souhaités. Tout en précisant que Bayeux avait choisi la couleur grise pour les siens au niveau de la gare et que Monceaux avait choisi le vert pour la commune, le SDEC Energie a suggéré qu’il y ait une continuité dans les couleurs.

I°/ -2 Sente aux Anes

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux prévus Sente aux Anes ont été réalisés. Il ajoute qu’il reste à la Municipalité d’entretenir les abords.

Mme Caroline LEVAVASSEUR fait remarquer que le chemin piétonnier est sale (ronces, etc..) et qu’il aurait besoin d’être entretenu.

S’agissant des mauvaises herbes en provenance des particuliers, M. Alain SOUHARD précise que ceux-ci ont une obligation d’entretenir leur parcelle.

II°/ Intercommunalité

DM2018.08.24-1

II°/ -1 Intercommunalité – Projet de cohérence territorial du Bessin

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de cohérence territorial du Bessin a été arrêté et adopté le 26/04/2018 par le comité syndical Bessin Urbanisme. M. le Maire rappelle aux conseillers qu’ils ont été destinataire de l’arrêté projet de SCOT Bessin par mail le 17/08/2018.

M. le Maire présente le projet de SCOT Bessin qui comporte trois documents :2018 - 48

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

1- le rapport de présentation composé de huit livrets :

• Livret 1 – diagnostic socio-économique

• Livret 2 – état initial de l’environnement

• Livret 3 – justification des choix

• Livret 4 – espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation

• Livret 5 – articulation du projet avec les documents cadres de rang supérieur • Livret 6 – analyse des incidences dont les incidences sur les sites Natura 2000 et mesures environnementales et de suivi associées

• Livret 7 - résumé non technique

• Livret 8 – indicateur de suivi

2 le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) qui présente les choix et objectifs politiques en quatre ambitions stratégiques :

• Ambition 1 – positionner le Bessin en Normandie et aux portes du Bassin Parisien • Ambition 2 – renforcer la capacité d’accueil du Bessin

• Ambition 3 – dynamiser la création d’emplois et l’activité économique

• Ambition 4 – développer le Bessin en préservant les ressources locales et son patrimoine

3 Le document d’orientation et d’objectifs qui s’appuie sur trois chapitres : • Chapitre 1 – préserver les grands équilibres et les qualités du Bessin

• Chapitre 2 – renforcer les qualités d’accueil du Bessin et les conditions de l’aménagement • Chapitre 3 – produire de l’activité et de l’emploi

II°/ -2 Intercommunalité – Rapports annuels de Bayeux Intercom

DM2018.08.24-2

a) Prix et qualité du service eau potable : M. le Maire rappelle que ce document a été préalablement envoyé aux conseillers lors de son mail du 17/08/2018.

M. le Maire indique que par délibération du 5 juillet 2018, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » – Année 2017.

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un EPCI ayant la compétence Eau Potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2017 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224- 3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;2018 - 49

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Séance du 24 août 2018

GI

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 5 juillet 2018.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

• D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2017 par Bayeux Intercom ;

• D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DM2018.08.24-3

b) Prix et qualité du service assainissement non collectif : M. le Maire rappelle que ce document a été préalablement envoyé aux conseillers lors de son mail du 17/08/2018.

M. le Maire indique que par délibération du 5 juillet 2018, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » – Année 2017.

Ce rapport reprend l’activité du service pour l’exercice 2017 sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes sont gérées en régie à l’exception de la commune de Saint-Côme-de-Fresné qui est en délégation de service public pour l’assainissement collectif.

Il est également précisé que l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ayant la compétence « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement » pour l’année 2017 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224- 3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 5 juillet 2018.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

• D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » – Année 2017 ;

• D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération2018 - 50

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Séance du 24 août 2018

GI

DM2018.08.24-4

c) Rapport annuel de mutualisation : M. le Maire rappelle que ce document a été préalablement envoyé aux conseillers lors de son mail du 17/08/2018.

M. le Maire indique que par délibération du 5 juillet 2018, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant le rapport annuel sur la mutualisation – Année 2017.

Ainsi le rapport annuel sur la mutualisation pour l’année 2017 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224- 3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 5 juillet 2018.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

• D’acter la communication du rapport annuel sur la mutualisation – Année 2017 ;

• D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération

DM2018.08.24-5

d) Rapport annuel d’activité: M. le Maire rappelle que ce document a été préalablement envoyé aux conseillers lors de son mail du 17/08/2018.

M. le Maire indique que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI.

Ce rapport fait l’objet d’une communication, par le Maire de chaque commune membre, au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Ainsi, le rapport d’activité 2017 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

Le rapport d’activité et le compte administratif seront joints en annexe de la présente délibération.2018 - 51

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211- 39 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 5 juillet 2018 ;

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal un rapport retraçant l’activité de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif.

DECIDE :

• D’acter la communication du rapport d’activité 2017 de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif 2017.

• D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

II°/ -3 Intercommunalité – Remarques du Conseil Municipal

Suite à ces présentations :

• M. Wilfried GORHY reproche une qualité médiocre de la qualité de l’eau : une eau très calcaire avec beaucoup de nitrates.

• M. Matthieu BARBÉ s’étonne de certaines des décisions de Bayeux Intercom : ainsi, il a lu dans un rapport de parents d’élèves que l’école de Juaye Mondaye serait susceptible de fermer alors que sa réfection est prévue... Il a également lu que Bayeux Intercom ne prévoyait pas d’augmentation d’effectif pour l’école de Bellevue parce qu’il n’y a pas de projets de lotissements dans les communes dépendant de cette école notamment Monceaux en Bessin et Saint Martin des Entrées. Or, ces deux communes ont ce genre de projet à courte échéance…

III°/ - Urbanisme

III°/ -1 Périmètre de protection

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la loi LCAP promulguée le 07/07/2016 a fait évoluer le cadre législatif relatif aux espaces protégés. Les dénominations ont changé. Le secteur sauvegardé s’appelle désormais site patrimonial remarquable (SPR) ; les périmètres de protection modifiés deviennent périmètres délimités des abords (PDA).

De plus, la servitude des abords s’appliquent à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité. Dans ce cas, la notion de champ de visibilité avec le ou les monuments historiques situés à moins de 500 mètres n’est pas applicable.

Dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal et dans la continuité des études réalisées avant 2016, la DRAC propose à Bayeux Intercom de réaliser de nouveaux périmètres délimités des abords autour du site patrimonial remarquable. L’objectif est double :

- Il s’agit premièrement de prendre en compte les ensembles naturels ou bâtis qui contribuent à la mise en valeur de chaque monument historique,

- En considérant deuxièmement que tous ces secteurs contribuent dans un cercle plus large à la qualité de perception du site patrimonial remarquable dans le paysage.

Le Conseil Municipal prend note de cette information.2018 - 52

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

III°/ -2 Résidence les Violettes

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’aménageur Pierval a déposé le permis d’aménager pour la « résidence des Violettes ». Le Maire présente le plan de masse aux membres du Conseil.

IV°/ Finances

IV°/ -1 Finances – situation budgétaire au 01/08/2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la situation budgétaire de la commune au 1er août 2018 : les dépenses de fonctionnement sont au tiers des prévisions en concordance avec les recettes, légèrement plus hautes (35% des prévisions budgétées).

L’investissement est tout autre puisque les dépenses atteignent 40% des prévisions tandis que les recettes sont quant à elles faibles (2%). Le Maire ajoute que ces chiffres sont à prendre avec précaution, car ces 2% de recettes se basent sur le prévisionnel qui englobe le report n-1 et ne prend pas en compte les subventions non encore versées.

Le Conseil Municipal prend note de cette information.

DM2018.08.24-6

IV°/ -2 Finances – annulation salle des fêtes

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande d’annulation de location de salle des fêtes pour raison de santé. Il sollicite le Conseil Municipal pour rembourser l’acompte versé.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu, décide de rembourser le pétitionnaire.

DM2018.08.24-7

IV°/ -3 Délibération modificative

Afin de permettre le remboursement, M. le Maire indique qu’il y a lieu à procéder à un virement de crédit.

Le Conseil Municipal décide les écritures suivantes :

011-673 +300.00€

012-6413 -300.00€

V°/ SDEC Energie

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune déléguée de Pont Farcy a demandé son retrait du SDEC ÉNERGIE puisque qu’elle s’est rattachée au département de la Manche, suite à sa fusion avec Tessy-sur-Vire pour créer Tessy-Bocage au 1er janvier 2018. Il ajoute que la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, quant à elle, a demandé son2018 - 53

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

adhésion auprès du SDEC Energie, pour le transfert de deux compétences (Energies Renouvelables et Eclairage Public)

M. le Maire indique que ces deux points seront inscrits à l’ordre du jour du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE du 20 septembre prochain.

La procédure de droit commun d’adhésion et de retrait s’organisant, selon les modalités des articles L5211-18 et L5211-19 du CGCT, avec accord de l’ensemble des membres du syndicat à la majorité qualifiée, ces deux points seront à inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil.

Le Conseil Municipal prend note de ces informations et émet préalablement un avis favorable à ces deux demandes.

VI°/ Questions diverses

DM2018.08.24-8

VI°/ -1 Redevance occupation des sols

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.2018 - 54

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Séance du 24 août 2018

GI

DM2018.08.24-9

VI°/ -2 RGPD

M. le Maire donne lecture des conseils de mise en œuvre du RGPD préconisé par la CNIL. Celle-ci rappelle notamment l’obligation de nommer un responsable délégué à la protection des données et un responsable de traitement des données personnelles, de collecter les données sur un support protégé, de vérifier l’utilisation des données personnelles finale, etc .. Il ajoute qu’il s’est rapproché des Maires des communes voisines qui leur a indiqué avoir renoncé à collecter des données personnelles.

Il sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Devant la complexité de la mise en œuvre du RGPD, M. Michel BONNEAU indique être contre. La gestion des envois est compliquée.

M. Matthieu BARBÉ affirme que les risques sont restreints puisque les données souhaitées sont très généralistes (adresses, adresses mail, numéros).

M. le Maire sollicite le conseil pour évaluer l’intérêt de mettre en œuvre le RGPD par rapport aux responsabilités encourues et aux bénéfices engendrés au profit de la Collectivité. M. le Maire et M. Michel BONNEAU demande des volontaires pour s’occuper du RGPD. M. le Maire indique redouter le suivi des données.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter sa décision dans l’attente d’obtenir plus de renseignements à 10 voix pour et deux abstentions (M. Christophe de St LOUVENT et M. Emmanuel LALOUELLE)

VI°/ -3 Dispositif de recueil mobile pour les demandes de CNI

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de faire habiliter un agent pour permettre de recueillir de manière itinérante les demandes au bénéfice des usagers éprouvant de très grandes difficultés pour se déplacer.

Le Conseil Municipal prend note de cette information.

DM2018.08.24-10

VI°/ -4 FREDON – Convention

M. le Maire rappelle au Conseil que la FREDON de Basse Normandie a été chargée de décliner un plan d’action contre le frelon asiatique dans le calvados. Ce plan, encadré par un arrêté préfectoral de lutte collective, a pour vocation de protéger l’économie apicole mais aussi les populations et la biodiversité face à ce danger sanitaire qui progresse en France à une vitesse vertigineuse par la destruction des nids. La FREDON a sollicité les EPCI du Calvados et Bayeux Intercom a entrepris cette démarche et signé une convention. Cette dernière ouvre l’accès au dispositif de lutte collective aux communes de son territoire et permet à la collectivité de bénéficier d’interventions nettes de taxes ainsi que d’une subvention de 30% par le Conseil Départemental. Le reste, soit 70%, est à charge de la commune qui a possibilité en cas de situation en domaine privé de demander une prise en charges aux particuliers. Afin de bénéficier de ces avantages, la commune avait à signer une convention avec la FREDON lui permettant notamment de régler la facture d’intervention totale et de refacturer la participation de 70% à la collectivité mais également de protéger les ruchers, surveiller et détruire les nids. M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.2018 - 55

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

Vu la participation de Bayeux Intercom au plan de lutte collective contre le frelon asiatique – volet animation

Au vue de la convention fournie par la FREDON de Basse-Normandie,

Dans le but de limiter les nuisances,

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à adhérer et signer la convention relative à la participation de la commune de Monceaux en Bessin, l’engageant dans le plan de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados en 2017.

Il décide de garder à sa charge 30% du montant d’intervention et de refacturer les 40% aux administrés concernés.

VI°/ -5 Site Internet

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Emmanuel LALOUELLE ne souhaite plus être en charge du site de Monceaux en Bessin. Il ajoute qu’il alimentera le site lui-même. Le Maire indique qu’il compte mettre l’article récemment paru dans un journal équestre mettant en lumière le travail de M. Bertrand CHAMBRY qui a élevé et travaillé Timon d’Aure, un cheval né aux Equerres, à Monceaux en Bessin, et qui n’a de cesse d’enchainer les titres.

M. le Maire signale qu’il va également mettre en ligne une info sur les frelons asiatiques afin d’informer les Moncéens de la convention prise ce jour.

VI°/ -4 Divers

• M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le repas des ainés est prévu le 09/12/2018. Il fait appel à la bonne volonté des conseillers pour le bon déroulement de la journée. • Le Conseil Municipal, suite aux remarques faites au chapitre II°/ -3, sollicite le Maire pour obtenir des informations sur la compétence scolaire

• M. le Maire informe le Conseil Municipal sur les derniers travaux effectués sur la Mairie et la salle de fêtes :

Les travaux de ponçage et de vitrification du parquet ont été réalisés par Mme Anne DUJARDIN à la salle des fêtes

Les travaux de ponçage ont été commencés à la Mairie par Mme Anne DUJARDIN et M. Michel BONNEAU. Cependant, ils se heurtent au parquet qui n’est pas droit.. M. Michel BONNEAU et Bruno OLIVE entreprennent de faire des étagères dans le grenier au-dessus du bureau de secrétariat pour commencer l’archivage. Ils doivent également poncer le parquet de la salle de réunion.

• M. le Maire informe le Conseil Municipal que les armoires normandes sont vermoulues. • M. Wilfried GORHY demande où en est le versement de la subvention de noël accordé par le Conseil. M. le Maire indique qu’elle va être mandatée la semaine prochaine.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil est clos à 23h00.

A Monceaux en Bessin, le 30 août 20182018 - 56

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

Nous, Gilles ISABELLE, Maire,

Clôturons et arrêtons la séance ordinaire du 24 août 2018

Délibération DM2018.08.24-1: Intercommunalité – Projet de cohérence territorial du Bessin Délibération DM2018.08.24-2 : Bayeux Intercom – Prix et qualité du service eau potable Délibération DM2018.08.24-3 : Bayeux Intercom – Prix et qualité du service assainissement non collectif Délibération DM2018.08.24-4 : Bayeux Intercom – Rapport annuel de mutualisation Délibération DM2018.08.24-5 : Bayeux Intercom – Rapport annuel d’activité

Délibération DM2018.08.24-6 : Budget Commune – Annulation SDF, remboursement acompte Délibération DM2018.08.24-7 : Budget Commune – Délibération modificative

Délibération DM2018.08.24-8 : Budget Commune – RODP distribution gaz

Délibération DM2018.08.24-9 : Administration – RGPD, report

Délibération DM2018.08.24-10 : FREDON – Signature convention, prise en charge financière

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM & PRENOM DOMICILE DATE ELECTION SIGNATURE

ISABELLE

Gilles

Maire

977 route de Tilly

14400 Monceaux en

Bessin

23/03/2014

BARBE

Matthieu

Conseiller

2 résidence les Pommiers

14400 Monceaux en

Bessin

23/03/2014

BONNEAU

Michel

Adjoint

Rue des Pommiers

14400 Monceaux en

Bessin

25/09/2016

DUJARDIN

Anne

Adjoint

1 sente de la Chesnaie

14400 Monceaux en

Bessin

23/03/2014

FORMEY DE SAINT

LOUVENT

Christophe

Conseiller

41 route de Tilly

14400 Monceaux en

Bessin

23/03/2014

P/o M. BARBÉ

GORHY

Wilfried

Conseiller

8 résidence les Floralies

14400 Monceaux en

Bessin

23/03/2014

JOUGOUNOUX

Frédéric

Conseiller

1095 route de Tilly

14400 Monceaux en

Bessin

30/03/20142018 - 57

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 24 août 2018

GI

LALONDE

Patrick

Conseiller

9 chemin des Prés d’Aure

14400 Monceaux en

Bessin

23/03/2014

LALOUELLE

Emmanuel

Conseiller

Résidence La Croix

14400 Monceaux en

Bessin

02/10/2016

LEVAVASSEUR

Caroline

Conseillère

9 résidence les Equerres

14400 Monceaux en

Bessin

02/10/2016

OLIVE

Bruno

Conseiller

Résidence des Pommiers

14400 Monceaux en

Bessin

25/09/2016

SOUHARD

Alain

Conseiller

Impasse des Platanes

14400 Monceaux en

Bessin

02/10/2016

VIARD

Bertrand

Conseiller

1 Chemin Bellefontaine

14400 Monceaux en

Bessin

23/03/2014

P/o M. BONNEAU