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Document publié le Dimanche 1 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120701 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
CONVENTION PARTENARIALE
Association Sans Détour Le Havre
Accueil Parents Enfants « Grenouillette »
Entre :
Le Département de Seine Maritime représenté par son président Monsieur Didier MARIE, autorisé à signer la présente convention par délibération n°1-12 de la Commission Permanente, en date du 9 juillet 2012.
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Édouard PHILIPPE, Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2012
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, représentée par son Directeur, Monsieur Pascal HAMONIC, autorisé à signer la présente convention par le Conseil d’Administration de la CAF de Seine-Maritime, en date du
D’une part,
ET
D’autre part,
L’Association Sans Détour, représentée par Monsieur Jean-Pierre SALIOU, dont le siège social est 24 rue Georges Heuillard - 76600 LE HAVRE.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE COMME SUIT :
VU :
• Le Schéma Enfance Famille du Département de Seine Maritime 2011-2015
• Le Schéma Directeur d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine- Maritime.
• La politique Petite Enfance de la Ville du Havre.Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
L’Association Sans Détour a pour objet la prévention dans une démarche d’éducation populaire.
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à réaliser un accueil Enfants - Parents sur le quartier Saint Nicolas.
Objectif de l’action :
- Soutenir, rassurer, valoriser le parent dans sa fonction parentale,
- Favoriser l’épanouissement de l’enfant,
- Soutenir et renforcer le lien familial,
- Rompre l’isolement et développer un lien social,
- Participer à la prévention précoce des troubles du jeune enfant,
- Prévenir le risque de maltraitance.
- Modalités de l’action :
L’accueil enfants/parents se déroulera sur le quartier Saint-Nicolas au Havre Port, à raison de 6 demi-journées par semaine dans les locaux situés au rez-de-chaussée du 6 rue Gravelotte 76600 LE HAVRE.
L’espace fonctionnera selon les dispositions du cahier des charges correspondant à la labellisation de l’accueil Enfants – Parents.
L’accueil et l’animation de l’action seront réalisés par 2 éducatrices de jeunes enfants à mi- temps.
- Encadrement et soutien à l’équipe :
Une fois par mois une séance de supervision de deux heures se déroulera avec un psychologue. Le Directeur de l’association assurera la coordination avec les professionnels et le lien avec les partenaires financiers.
- Fonctionnement :
Compte tenu de l’intérêt que représente l’action, des moyens financiers seront alloués à l’association par :
Le Département de Seine Maritime, sous forme de subvention,
La Ville du Havre, sous forme de subvention et de la mise à disposition gracieuse des locaux, sis 6 rue Gravelotte (évaluée à 36 575,20 € décomposé ainsi 19 575,20 € pour les locaux et 17 000 € pour la subvention).
La Caisse d’Allocations Familiales, sous forme de subvention.
• Comité de suivi :
Une réunion annuelle de bilan à l’initiative de la CAF sera l’occasion de présenter aux partenaires financiers, les réalisations de l’année et les perspectives pour l’année suivante en termes de projet pédagogique et de budget.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION :
Les participations financières du Département de Seine Maritime, de la Ville du Havre, de la Caisse d’Allocations Familiales sont calculées sur la base suivante, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre de l’année en cours :
Département de Seine-Maritime ..................... 17 000 €
Ville du Havre ................................................. 17 000 €
CAF de Seine-Maritime................................... 17 000 €Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT :
La subvention de fonctionnement sera versée à l’association Sans Détour selon les modalités suivantes :
Pour le Département de Seine Maritime en un versement annuel,
Pour la Ville du Havre en un versement annuel,
Pour la CAF un versement d’un acompte et du solde de la subvention.
Article 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS :
L’association Sans Détour devra communiquer au Département de Seine Maritime, à la C.A.F. et à la Ville du Havre, au plus tard 3 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
a) Son bilan, son compte de résultat ainsi que les annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
b) Le rapport du commissaire aux comptes,
c) Le rapport d’activité de l’année écoulée.
D’une manière générale, l’association Sans Détour s’engage à justifier à tout moment, sur la demande des financeurs, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
L’association Sans Détour s’engage à fournir une comptabilité détaillée sur chaque action subventionnée.
L’association Sans Détour s’engage à tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur.
L’association Sans Détour devra prévenir sans délai le Département de Seine Maritime et les autres partenaires financiers de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacune, des mesures à prendre en préservant la responsabilité du Département et des autres partenaires qui ne sauraient, en qualité d’organismes publics subventionneurs, voir leur responsabilité recherchée par l’association dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 5 : CONTROLE DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS :
• Prescriptions légales
L’article L 612-1 du Code du Commerce prescrit que toute personne morale de droit privé non commerçante, ayant une activité économique doit faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux comptes si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
Le total du bilan est supérieur à 1 550 000 €
Le chiffre d’affaires ou le montant des ressources excède 3 100 000 € La personne morale emploie plus de 50 salariés.
L’article L 612-4 du Code du Commerce dispose qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant devront être nommés par les organismes de droit privé recevant par an plus de 150 000 € d’aides directes et/ou indirectes de personnes publiques.Conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention (…). », ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif à ce compte rendu financier.
Le compte rendu financier ci-dessus visé contiendra l’analyse la plus détaillée de l’utilisation des deniers publics par l’association Sans Détour, rapportée à l’objet de la subvention tel que défini à l’article 1 de la présente convention. Sur demande du Département de Seine Maritime et des autres partenaires financiers, tous les renseignements complémentaires demandés leur seront délivrés sous huitaine.
L’association Sans Détour s’engage à s’acquitter des obligations légales à sa charge.
• Stipulations particulières
L’association Sans Détour, gestionnaire utilisateur de deniers publics, s’engage à permettre aux différents financeurs de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, à toute opération ou tous contrôles qu’ils jugeraient nécessaires quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
Article 6 : RESPECT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL DES DEPENSES DE L’ASSOCIATION :
L’association Sans Détour prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général du Département, de la Ville du Havre et de la CAF au travers de son action.
En cas de violation par l’association Sans Détour de l’une des clauses de la présente convention, après éventuellement mise en demeure de s’y conformer dans le délai qu’ils fixeront, délivrée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Département et les autres partenaires financiers pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées, ainsi que de toutes celles ayant trait, de manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par le Département et les autres financeurs et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
Article 7 : MENTION DE LA SUBVENTION :
L’association Sans Détour s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la subvention, à mentionner la participation du Département, de la Ville du Havre et de la CAF dans ses supports de communication graphiques, en conformité avec la charte graphique de tous les partenaires.Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION :
La présente convention est consentie et acceptée jusqu’au 31 décembre 2012.
Elle est renouvelable après évaluation et revalorisation du budget l’année suivante, après accord des partenaires financiers.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l’activité réelle de l’association Sans Détour était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la subvention déposée, les partenaires financiers se réserveraient le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Rouen le :
Le Président du Département
Didier MARIE
Le Maire de la ville du Havre
Édouard PHILIPPE
Le Directeur
de la Caisse d’Allocations Familiales de
Seine-Maritime
Pascal HAMONIC
Le président de
l’association Sans Détour
Jean-Pierre SALIOU