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Procès Verbal - DELB 20110709 01
Document publié le Samedi 9 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110709 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Famille,
N° 3.11.61
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
MAISON A JOUER D’APLEMONT
Pour les actions L.A.E.P. et R.A.M.
Année 2011
ENTRE,
D’une part :
Le Département de Seine Maritime, sis à l’Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76101 Rouen cedex, représenté par son Président Monsieur Didier MARIE, en exercice agissant en vertu d’une délibération de la commission permanente n° du ayant pour objet le versement d’une subvention de fonctionnement.
La Ville du Havre, représentée par son Maire, Édouard PHILIPPE, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du
La Caisse d’Allocations Familiales du Havre dont le siège social est situé 222 boulevard de Strasbourg au Havre, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude RION et son Directeur, Monsieur Pascal HAMONIC, autorisés à signer la présente convention par délibération de la Commission d’Action Sociale du
Et,
D’autre part,
La Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime (anciennement F.H.O.L.), ayant son siège social 32 rue Clovis 76 600 Le Havre, représentée par son Président, Monsieur Paul DAMAVILLE
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
VU :
Le Schéma Enfance Famille du Département de Seine-Maritime
La Politique de la Petite Enfance de la ville du Havre
Le Schéma Directeur d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du HavreArticle I : Objet de la Convention
La présente convention encadre les modalités de financement du Lieu d’Accueil Enfants Parents et du Relais Assistantes Maternelles gérés par l’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine- Maritime » dans le cadre de la « Maison à Jouer d’Aplemont », située 32 rue des Paons, au Havre. Elle a pour objet de prendre en compte le besoin des usagers et de déterminer une offre de service ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
A ce titre :
Le Lieu d’Accueil Enfants-Parents doit :
- Favoriser l’épanouissement personnel au travers de la découverte et de l’apprentissage, - Etre un endroit d’éducation à la socialisation pour enfants et adultes en utilisant le jeu comme support,
- Etre une structure génératrice de lien social.
Le Relais Assistantes Maternelles doit :
- Proposer une information actualisée et contribuer à la professionnalisation des Assistantes Maternelles,
- Anticiper, réguler les conflits entre parents et assistantes maternelles, - Animer un lieu de vie et d’éveil autour de l’enfant,
- Favoriser les passerelles avec les partenaires socio-éducatifs et participer à l’observation des conditions d’accueil des jeunes enfants sur le territoire.
La convention a également pour objet de fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Article II – Engagements du gestionnaire
2.1. Au regard de l’activité de l’équipement ou service :
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Les financeurs octroient à l’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » des subventions pour la mise en œuvre d’action(s), dans le cadre exclusif de la poursuite par celle-ci d’une activité d’ordre socio éducative en conformité avec son objet tel que déterminé dans les statuts de celle-ci, préalablement communiqués.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement.
Il s’engage à informer les signataires de la convention de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l’équipement ou service, - L’activité de l’équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion), - Les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel, - Les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
2.2. Au regard du public visé par la présente convention
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.2.3. Au regard de la communication
Le gestionnaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la CAF et la Ville dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages Internet.
L’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la subvention, à mentionner la participation du Département de Seine-Maritime dans ses supports de communication graphiques, en conformité avec la charte graphique du Département de Seine-Maritime.
2.4. Reddition des comptes, contrôles financiers
L’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » devra fournir à chacun des financeurs, et selon les modalités qui leurs sont propres, les documents requis, dont notamment : - Le Budget Prévisionnel Annuel de la Maison à Jouer d’Aplemont - Le rapport Annuel d’activité de la Maison à Jouer d’Aplemont
- Le compte rendu financier annuel de la Maison à Jouer d’Aplemont - Le compte rendu annuel d’Activité de la Ligue de l’Enseignement - Le Rapport Financier Annuel de l’Association de la Ligue de l’Enseignement - La composition du Conseil d’Administration de la Ligue de l’Enseignement.
L’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande des trois financeurs ou de l’un d’entre eux, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » s’engage à tenir sa comptabilité détaillée par référence aux principes du Plan Comptable et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
L’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » devra prévenir sans délai le Département et les autres financeurs de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les différentes parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des mesures à prendre en préservant la responsabilité du Département et des autres financeurs qui ne saurait, en qualité d’organisme public subventionneur, voir sa responsabilité recherchée par l’association, dans le cadre de l’exécution de la présente.
Article III – Engagements du Département de Seine-Maritime, de la Ville du Havre et de la CAF
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci dessus et compte tenu de l’intérêt que représentent ces actions, des moyens financiers, sont alloués à l’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » sur la durée de la présente convention par : - Le Département de Seine-Maritime, sous forme d’une subvention de fonctionnement pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents.
- La Ville du Havre, sous forme d’une subvention de fonctionnement pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents et le Relais Assistantes Maternelles,
- La Caisse d’Allocations Familiales du Havre, sous forme d’une Prestations de Service et d’une subvention de fonctionnement permettant d’atteindre un soutien équivalent au Département et à la Ville du Havre.La participation financière du Département de la Seine-Maritime, de la Ville du Havre, de la Caisse d’Allocations Familiales sera calculée sur la base d’une subvention de fonctionnement versée pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2010 de l’année en cours, dont le montant sera :
Pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents
Département : 33 800 €
Ville du Havre : 8 660 €
Caisse d’Allocations Familiales : 8 183,27 € (PS 5 627,02 + 2 556,25)
Pour le Relais Assistantes Maternelles
Ville du Havre : 25 140,00 €
Caisse d’Allocations Familiales : 25 616,73 € (PS 19 172,98 + 6 443,75)
Article IV- Contrôle de l’utilisation des deniers publics
a – Prescriptions légales
Le décret n° 85.295 du 1 er mars 1985 prescrit que l’association ayant une activité économique doit faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux comptes si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
- le total du bilan est supérieur à 1 550 000 €,
- le chiffre d’affaires ou le montant des ressources excède 3 100 000 €, - la personne morale emploie plus de 50 salariés.
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 9 3-568 du 27 mars 1993 disposent qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant devront être nommés par les associations recevant par an plus de 153 000 € d’aides directes et ou indirectes de personnes publiques.
Dans le cadre du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui est ainsi rédigé : « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention (…). », le compte rendu financier ci-dessus visé contiendra l’analyse la plus détaillée de l’utilisation des deniers publics par l’organisme de droit privé, rapportée à l’objet de la subvention tel que défini à l’article I de la présente convention. Sur demande du Département de la Seine-Maritime ou des autres financeurs, tous les renseignements complémentaires demandés lui seront délivrés sous huitaine.
L’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime » s’engage à s’acquitter des obligations légales à sa charge.
Dans le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 il est précisé : « les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à 153 000 € devront déposer à la Préfecture du Département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions de subvention et le cas échéant des comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés ».b – Stipulations particulières
L’Association « Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime », gestionnaire et utilisateur de deniers publics, s’engage à mettre le Département de la Seine-Maritime et les autres financeurs en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’il jugera nécessaires quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de tous les financeurs, de l’emploi des fonds reçus.
Tous les financeurs pourront procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de tous les financeurs et le cas échéant de la CNAF, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Outre l’exercice en cours, tous les financeurs peuvent procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs ou tout autre document pourra entraîner la suppression des différents financements, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article V : Respect du caractère d’intérêt général des dépenses de l’organisme de droit privé.
L’organisme de droit privé prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général départemental au travers de son action.
En cas de violation par l’organisme de droit privé de l’une des clauses de la présente convention, après éventuellement mise en demeure de s’y conformer dans le délai qu’il fixera, délivrée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Département, ou tout autre financeur, pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par le Département, ou tout autre financeur, et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.Article VI : Versement des subventions et des prestations de service
Les subventions de fonctionnement seront versées en une fois, après notification de la présente convention.
Concernant les prestations de service R.A.M. et L.A.E.P., la CAF verse au gestionnaire des acomptes étalés dans le temps, représentant 70 % du montant de la prestation de service de l’année n-1 dès réception des pièces justificatives suivantes produites avant le 15 mars et au plus tard le 30 juin de l’année n.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la CAF.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Article VII – Suivi des engagements et évaluation des actions
Une réunion annuelle de bilan à l’initiative de la CAF sera l’occasion de présenter la réalisation de l’année et les perspectives pour l’année suivante en termes de projet d’action et de budget.
Article VIII – Résiliation ou suspension de la convention
La présente convention peut être également résiliée d'office par la CAF ou tout autre financeur, sans préavis, en cas de :
- Cessation de l’activité de l’équipement ou service,
- Constatation d'usage des fonds non conforme à leur destination, - Infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention, sans la signature d’un avenant peuvent entraîner :
- La suspension immédiate des versements,
- La diminution des versements,
- La récupération des sommes versées,
- La dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination devront être reversées aux financeurs. Si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la subvention déposée, les partenaires financiers se réserveraient le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.Article IX – Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à partir du 1er janvier 2011.
La convention prendra effet à l’issue des signatures par les partenaires financiers et par l’association. Elle se renouvelle par demande expresse.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires.
Fait au Havre, le
Le Maire de la Ville du Havre
M. Édouard PHILIPPE
Le Président du Département
de Seine Maritime
M. Didier MARIE
La Caisse d’Allocations Familiales du Havre
Représentée par son Président
M. Jean-Claude RION
La Caisse d’Allocations Familiales du Havre
Représentée par son Directeur
M. Pascal HAMONIC
L’Association Ligue de l’Enseignement
de Seine-Maritime
représentée par son Président
M. Paul DAMAVILLE