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Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130090 01)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
N°3.13.06
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Agnès CANAYER, Adjoint au Maire chargée de la Petite Enfance, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 4 février 2013, désignée ci-après par « la Ville »,
d'une part,
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, ayant son siège social 4 rue des Forgettes - 76017 Rouen Cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BELLANGER, son Président et Monsieur Pascal HAMONIC, son Directeur, agissant en cette qualité en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale en date du ……………………., désignée ci-après par « l'Organisme »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime fait fonctionner une halte d’enfants et un relais assistantes maternelles qui contribuent à améliorer l’accueil des enfants de moins de 6 ans sur le territoire de la commune.
Dans cet objectif, la Ville, engagée dans le dispositif « contrat enfance », va poursuivre son engagement dans le cadre d’un contrat « Enfance et Jeunesse ».
Ce contrat stipule, notamment, la nécessité du maintient des accueils existants, l’accès à tous les usagers par une harmonisation tarifaire dans le cadre de l’application d’un barème de participation familiale par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.).
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Organisme et de son projet, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime unissent leurs efforts pour favoriser l’accueil en structures collectives des enfants et de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien.
Cette convention précise également les conditions d’application par l’Organisme du barème de participations familiales préconisées par la C.N.A.F.
Article 2 : Activité de l’Organisme
Les activités de l’Organisme prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont l’accueil des enfants de moins de 6 ans en halte garderie et au Relais Assistantes Maternelles.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 exercices budgétaires (2013-2014-2015). La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’Organisme de produire une nouvelle demande.
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l’Organisme mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Organisme respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant l'année 2013, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Organisme dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse, s'élève à 51 400 €, répartis comme suit :
- la somme de 38 800 €, pour le fonctionnement de la halte garderie ;
- la somme de 12 600 €, pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans au Relais Assistantes Maternelles.
Le calendrier des mandatements sera le suivant :
- 50 % du montant de chaque subvention après la notification de la présente convention et pour les années 2014 et 2015, au cours du 1er trimestre,
- le solde lors du 2nd semestre.
Pour les années 2014 et 2015, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
La Ville du Havre votant son Budget Primitif lors du Conseil Municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1.3
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir compléter par une note de présentation ;
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Organisme établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Organisme s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Organisme.
Article 5 : Communication
L’Organisme s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Organisme devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Organisme devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations de l’Organisme
6.1 Accueil
L’Organisme s’engage à assurer cet accueil, dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur pour l’accueil des jeunes enfants en structure collective ou familiale notamment par le recrutement de personnel dûment qualifié.
6.2 Participations Familiales
L’Organisme s’engage à appliquer le barème préconisé par la C.N.A.F., pour la détermination des participations familiales.
6.3 Activité
L’Organisme rendra compte régulièrement à la direction Petite Enfance de la Ville de ses actions au titre de la présente convention et devra transmettre à cette direction son bilan pédagogique annuel.
6.4 Taux de remplissage et prix de revient
Dans le cadre des nouvelles dispositions de financement des structures Petite Enfance des nouveaux contrats « Enfance et Jeunesse », l’Organisme s’engage à :
Objectif 1 : maintenir une activité théorique supérieure ou égale à celle déclarée en 2006, soit 24 255 heures.4
Objectif 2 : atteindre un taux d’occupation structure par structure de 70% minimum. Objectif 3 : encadrer ses dépenses et optimiser ses accueils pour se rapprocher du prix plafond préconisé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (pour exemple : année 2009 : 7,22 € de l’heure pour l’accueil collectif).
L’Organisme devra remettre au Pôle Administratif et Financier de la direction Gestion et Prestations Administratives de la Ville, copie de ces bilans en début d’année pour le versement de la prestation de service unique. Ces documents serviront de référence pour déterminer l’atteinte de ces 3 objectifs. Dans la mesure où l’organisme n’atteindrait pas ces 3 objectifs, elle devra expliquer les raisons de ces non réalisations à la Ville du Havre.
S’il est démontré que l’organisme n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, la Ville se réserve le droit d’en tenir compte pour la détermination de la subvention de l’année N+1, cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence (montant prévu ajusté par le ratio taux d’occupation constaté sur taux cible, si le taux constaté est inférieur à 70%, et ensuite multiplié par le rapport prix de revient plafond sur prix de revient constaté, si le prix de revient constaté est supérieur au prix plafond).
Par ailleurs, l’organisme fournira à la ville tous documents d’évaluation nécessaires pour le Contrat Enfance et Jeunesse.
6.5 Eléments financiers
L’Organisme s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ; - à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ; - à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.).
Article 7 : Contrôle de la Ville
L’Organisme rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’Organisme, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'Organisme transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- le rapport financier présenté et validé chaque année par le Conseil d’Administration de la C.A.F. ;5
- un compte-rendu financier détaillé des activités de l’organisme pris en compte au titre de l’article 2 de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées quant à l’objet de la subvention ;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 8 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
L'Organisme exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’organisme pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.6
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L’Organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’organisme aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire
Fait à …………., le Fait au Havre, le Pour la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime Pour la Ville du Havre
Jean-Paul BELLANGER Pascal HAMONIC Agnès CANAYER Président Directeur Adjoint au Maire Chargée de la Petite Enfance