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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230920 ARR2023 0115 AR 1 1 1 651c79d30dafc
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230920 ARR2023 0115 AR 1 1 1 651c79d30dafc)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 9
Publié le S L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216902593-20230920-ARR2023_0115-AR
= ville de VILLE DE VENISSIEUX(Rhône)
venissieux ARRÊTÉ ARR 2223, OMS
Portant délégation de signature en matière d'établissement des listes électorales et
désignation des agents habilités à avoir accès aux données du répertoire électoral
unique
Le Maire de Vénissieux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19 qui prévoit que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires municipaux,
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, et notamment son article 4,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER - Sous notre surveillance et notre responsabilité, délégation de signature en matière de gestion des listes électorales est donnée à Monsieur Stéphane CARUSO, Responsable du service Elections - Recensement.
Cette délégation de signature est accordée aux fins de :
- statuer sur les demandes d'inscription des électeurs au regard des conditions mentionnées au | de
l'article L. 11 du code électoral ou aux articles L. 12 à L. 15-1 du même code,
- procéder à la notification de ces décisions aux électeurs intéressés et à leur transmission à
l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane CARUSO, délégation est donnée à Monsieur Yannick TREGUIER, Directeur des Formalités Administratives, pour la signature des actes prévus à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Sont habilités à avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations
enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, nécessaires à la gestion des listes électorales, les agents municipaux suivants: Stéphane CARUSO, Feryal CHEGUETINE, Hinda DRIDI, Yannick TREGUIER, Kevin CALESSE.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché, publié, transmis à Monsieur le Préfet et notifié à chacun des fonctionnaires nommément désignés.
Vénissieux, le 20 septembre 2023
Michèle PICARD