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Déliberation - 009 Garantie Logt Francilien Rehab. Bat. J C10
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 009 Garantie Logt Francilien Rehab. Bat. J C10)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du 15 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture lé 18/10/2018
‘Affiché le 16/10/2018 es
1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015009-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 octobre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 1°’ octobre 2018
Budget principal - garantie partielle d'emprunts - Logement Francilien - 9 projet de réhabilitation des bâtiments J-C10, 74 logements, quartier des Hautes Haies
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
# Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE
# Conseillères municipales & conselllers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : M. MONTES 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: M. ATAKAYA, Mme 6 SAVAS, M. BOULHAMANE, M. RIFI SAIDI, Mme JAJAN, M. BOUADDI
m Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Le Logement Francilien, SA H.L.M. 18 avenue d'Alsace, Tour Between Bâtiment C, LA DEFENSE (Hauts de Seine), sollicite de la Ville, la garantie partielle d'un emprunt contracté en vue du financement des travaux de réhabilitation de 74 logements des bâtiments J-C10, situés à Creil, quartier des Hautes Haies, 41 à 53 rue Gérard de Nerval, 2 à 8 rue Alphonse Daudet.
Le Logement Francilien souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie du prêt d'un montant total de 1663 527,46 €, à hauteur de 50%, soit un montant de 831 763,73 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les 50% restants seront garantis par la BRED Banque Populaire.
Caractéristiques principales :
> Prêt PAM (contrat 78499) d'un montant de 1 663 527,46 € garanti à hauteur de 831 763,73 €
Caractéristiques de la ligne de prêt PAM PAM Enveloppe Amiante
Identifiant de la ligne de prêt 5232195 5232194 Montant de la ligne de prêt 129 402,48 € 1 534 124,98 € Commission d'instruction 0,00€ 0,00 € Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 0,5% 1,55% TEG de la Ligne du Prêt 0,5% 155%
CU Conseil municipal du 15 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Réçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 ou
10 : 060-216001743-20181015-DLRG181015009-DE
maintenan Phase d'amortissement Durée 20
ans 20 ans Index
Livret A Livret À Marge
fixe sur index -0,45% 0,6 %
Taux d'intérêt (1) 0,3% 185%
Périodicité Annuelle Annuelle
» k Amortissement déduit Amortissement déduit
POI d'AmoNssement (intérêts différés) (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé
volontaire Indemnité actuarielle Indemnité acluarielle
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances 0% 0% Taux plancher de progressivité des échéances 0% 0% Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
1 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (soni) susceplibie(s) de varier en fonclion des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Pour information 16 taux du Livret À est de 0.75%.
Selon l'article L2252-2, les ratios prudentiels édictés par l'article L2252-1 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas.
Il vous est proposé, d'accorder la garantie pour le prêt ci-dessus mentionné, d'autoriser monsieur le Maire à Signer la convention de garantie communale avec la S.A d'H.L.M. LOGEMENT FRANCILIEN, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt.
Vous êtes appelés à voter.
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LAVILE 4
TN Ge DIS Conseil municipal du 15 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018
10 : 060-216001743-20181015-DLRG181015009-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2,
Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 1° octobre 2018, Vu la demande formulée par le Logement Francilien,
Vu le contrat de prêt n°78499 en annexe signé entre le Logement Francilien et la Caisse des dépôts et consignations,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants: 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : O
m _ Décide à l'unanimité :
Article 1%: La Commune de Creil accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt souscrit par le Logement Francilien auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt suivant : > Contrat de prêt n°78499 constitué de 2 lignes de prêt d'un montant de 1 663 527,46 €, soit une garantie à hauteur de 831 763,73 €.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 74 logements des bâtiments J-C10, situés à Creil, quartier des Hautes Haies, 41 à 63 rue Gérard de Nerval, 2 à 8 rue Alphonse Daudet.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions de garantie communale avec la S.A d'H.L.M. LOGEMENT FRANCILIEN, SA H.L.M. 18 avenue d'Alsace, Tour Between Bâtiment C, LA DEFENSE (Hauts de Seine), en vue de définir les modalités de mise en œuvre des garanties d'emprunt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire.
Date d'affichage : Î f OCT. 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ARR
et publication ou notification le ABUGQLAR... Maile de/rej /
affiché le … ACT AMAR . Coniller Départemental de l'Oise
CREIL, le md D LA. OL Gr
e Maire etpar délégation
bur Général des Services
Francis LE PAPE
LA VILLE 4 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 een
10 : 060-216001743-20181015-DLRG181015009-DE