Conseil Municipal - cm 3 2023

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Conseil Municipal - cm 3 2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 3 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

VILLE DE

MOLSHEIM

- 67120 -

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus :

29

Nombre des membres

qui se trouvent en exercice:

29

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance :

25

Nombre des membres

présents ou représentés :

27

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Séance du 3 octobre

L'an deux mille vingt trois

Le trois octobre

le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé

en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST

Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints

Mmes DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mme ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mme TUSHA A., MM. LAVIGNE M. (arrivé au point N° 4°), CELEPCI A., Mme DIETRICH A., M. ORSAT F., Mme PIETTRE M-B., M. PETER T., Mme DEBLOCK V., M. GILARDOT A.

Absent(s) étant excusé(s) : Mmes WOLFF C., RISBEC S., GIACONA-WANTZ S.

Absent(s) non excusé(s) : M. WEBER J-M.

Procuration(s) : Mme WOLFF C. en faveur de Mme WAGNER-TONNER C. Mme RISBEC S. en faveur de Mme ZIMINSKI T.

Secrétaire de séance : M. BACKERT C.

En début de séance, Monsieur le Maire fait observer une minute de silence à la mémoire de M. Jean DUBOIS.

N° 068/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

26 POUR

0 CONTRE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;

VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;

DESIGNE

M. BACKERT Christophe en qualité de secrétaire de la présente séance.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N° 069/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

26 POUR

0 CONTRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2023

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;

VU l'article 29 du Règlement Intérieur ;

APPROUVE

sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 27 juin 2023 ;

ET PROCEDE

à la signature du registre.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°070/3/2023 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 2ème TRIMESTRE 2023

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er avril au 30 juin 2023.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N°071/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

RENOUVELLEMENT DES LOCATIONS DES LOTS DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE DU 2 FEVRIER 2024 AU 1er FEVRIER 2033 : DECISION DEFINITIVE D'ATTRIBUTION DES LOTS PAR CONVENTIONS DE GRE A GRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse dans les Départements du BAS-RHIN, du HAUT- RHIN et de la MOSELLE ;

VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée relative à la police de la chasse ;

VU l’Article 3 de la Loi locale sur la chasse N° 96-549 du 20 juin 1996 ;

VU l’Article L229-5 I du Code Rural ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L429-2 à L429-19 et suivants ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Arrêté Ministériel du 28 juillet 1964 modifiant la gestion communale du droit de chasse dans les Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU l’Arrêté Ministériel du 12 juillet 1996 modifiant la gestion communale du droit de chasse dans les Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU l'Arrêté Préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

VU la délibération n°021/1/2023 du 28 mars 2023 statuant de manière conservatoire au titre des décisions préalables visant :

- les modalités de consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la chasse ; - la constitution de la commission consultative communale de la chasse ;

- enfin la réservation de l'exercice du droit de chasse pour des terrains communaux situés sur le ban d'autres communes ;

VU la délibération n°061/2/2023 du 27 juin 2023 statuant de manière conservatoire au titre des décisions préalables autorisant l’affectation du produit de la location des terrains appartenant à la Commune sur le ban communal de Molsheim ;

VU le procès-verbal de consultation par écrit des propriétaires de fonds situés sur le territoire communal de la chasse dressé le 11 août 2023 ;

SUR AVIS FAVORABLE de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultée en date du 28 septembre 2023 :

CONSIDERANT que la ville de Molsheim a décidé d’affecter le produit de la chasse à l’entretien des chemins ruraux ;

CONSIDERANT qu'il avait été pris acte des requêtes déposées respectivement par Monsieur Roland VETTER représentant la Société Civile de Chasse du FINKENBERG d'une part, et Monsieur Frédéric DROIN d'autre part, locataires sortants, tendant à la reconduction de la location des lots de chasse en la forme de conventions de gré à gré conformément à l'article 18 du cahier des charges type ;

CONSIDERANT que cette démarche a recueilli un avis favorable de principe de la Commission Consultative Communale de la Chasse ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

CONSIDERANT qu'il est ainsi versé au dossier les déclarations de candidatures comportant l'ensemble des pièces et garanties requises déposées :

- le 15 septembre 2023 complété le 25 septembre 2023 par la Société Civile de Chasse du FINKENBERG, représentée par Monsieur Roland VETTER, au titre du lot de chasse N° 1 ;

- le 25 septembre 2023 par Monsieur DROIN Frédéric au titre du lot de chasse N° 2 ;

- le 11 août 2023 par Monsieur Kévin WIGISHOFF qui a fait valoir son droit de chasse réservée sur les parcelles dont il est propriétaire sur le ban communal de MOLSHEIM ;

CONSIDERANT que la réserve de Monsieur Kévin WIGISHOFF comporte des surfaces enclavées chassables sur lesquelles s’applique le cahier des charges type et pour lesquelles la signature d’une convention entre Monsieur Kévin WIGISHOFF et la Commune de MOLSHEIM est nécessaire ;

CONSIDERANT qu'il appartient dès lors à l'organe délibérant, saisi en dernier ressort, de statuer définitivement sur les conditions de renouvellement de la location des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

et

APRES en avoir délibéré ;

1° FIXE

la délimitation des lots de chasse comme suit :

LOT N° 1 : 443ha 46a 67ca en prés, champs, vignes et colline sur le territoire de la Ville de MOLSHEIM et de la Commune de DACHSTEIN ;

dont 23ha 60a d'espaces boisés

LOT N° 2 : 266ha 97a représentant la forêt communale de MOLSHEIM sur le ban de la Commune d'URMATT ;

CHASSE RESERVEE : (article 4 du cahier des charges)

Réservataire : Monsieur Kévin WIGISHOFF

Ban de MOLSHEIM – 23ha 44a 44ca dont 2ha 93a 45ca d’enclaves et 78a 01ca de chemins ruraux et 11ha 84a 57ca de terrains lui appartenant sur le ban d’AVOLSHEIM, l’ensemble d’un seul tenant ;

2° AGREE DEFINITIVEMENT

les candidatures, en leur qualité d'adjudicataires sortants en considération de la pleine satisfaction obtenue dans le cadre de l'exploitation et la gestion antérieure des lots de chasse qui leur avaient été confiés:  de la Société Civile de Chasse du FINKENGBERG représentée par Monsieur Roland VETTER, adjudicataire sortant du lot n°1

 de Monsieur Frédéric DROIN, adjudicataire sortant du lot n°2 ;

3° ACCEPTE PAR CONSEQUENT

de consentir le renouvellement des locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 sous la forme de conventions de gré à gré au profit respectivement :

- de la Société Civile de Chasse du FINKENBERG pour le LOT N° 1

- de Monsieur DROIN Frédéric pour le LOT N° 2 ;

4° AGREE EN CONSEQUENCE

APRES AVIS de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

conformément à l'article 25 du cahier des charges-type,

au titre du lot N° 1 les associés suivants :

- M. VETTER Roland

- M. MAGLOTT HubertMOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

- M. BELLER Martin

- M. VETTER Jean-François

au titre du lot N° 2 les permissionnaires suivants :

- M. DROIN Frédéric

- M. DELALLEAU Damien

- M. HITIER Arsène

- M. KASTLER Marc

- M. KASTLER Serge

- M. KASTLER Yann

5° DECIDE

de fixer le prix annuel de location pour la période de location de chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033, soit :

LOT N° 1 : 2.600 €

LOT N° 2 : 8.690 €

6° AUTORISE AINSI

Monsieur le Maire à signer les documents conventionnels s'y rapportant et à prendre toutes les mesures visant à concrétiser le présent dispositif, y compris la signature d’une convention avec Monsieur Kévin WIGISHOFF pour les parcelles enclavées dans sa réserve.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°072/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

PETITES VILLES DE DEMAIN – CONVENTION OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 157 de la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite LOI ELAN, du 23 novembre 2018,

VU la convention Petites Villes de Demain pour Molsheim, Dorlisheim et Mutzig, signée le 27 avril 2022,

VU le projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire exposant les enjeux, la stratégie, et les propositions d’actions pour le tripôle,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

AUTORISE

le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

ou tout acte y afférent.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°073/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION DES COMPETENCES – MODIFICATIONS STATUTAIRES

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

I. CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES

VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 23-45 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

ACCEPTE

de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement»,MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

II. CONCERNANT L’ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU la délibération N° 23-46 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 29 juin 2023, adoptant ses nouveaux Statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension des compétences susvisée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

ADOPTE

les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

STATUTS DE LÀ

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA

- 20%" édition -

Délibération N° 23-46 du 29 juin 2023

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024CHAPITRE I

CHAPITRE I

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

CHAPITRE V

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GENERALES

OBJET

ADMINISTRATION

L'ORGANE EXECUTIF

DISPOSITIONS FINANCIERES

ET PATRIMONIALES

DISPOSITIONS DIVERSES

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

AFRCQLE L: DERINITION:. 2 0

es doi suneh a. °É

(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

RTICLE 2 : CONSTITUTION #2 ANÉ M

La Rue de communes regroupe les communes de ALTORE, AVOLSHEIM, DACHSTI EIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM, qui adhèrent aux présents statuts.

La CRE de communeses prend la décoarioatios de:

«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»

ARTICLE 4 : SIEGE (Article L. 5211-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM. [l pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.

Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ARTICLE 5 : DUREE (Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II

OBJET

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ar …

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les

compétences suivantes :

(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024le 6.1. : Compétences obligatoires

> Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L, 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :

1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

5° Défense contre les inondations et contre la mer,

8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

> Coilecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

> Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

> Eau, sans préjudice de l'article 1% de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Article 6.2. : Compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire

> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire - Entretien, gestion et réalisation des travaux d'aménagement, de réhabilitation et d'extension des piscines.

> Action sociale d'intérêt communautaire

- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.

- Création et gestion d'un relais d’assistantes maternelles.

- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSIIEIM-SCHIRMECK. > Création et gestion de maisons de services au public.

Article 6.3. : Autres compétences s émen

Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.

Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques. Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.

Elaboration, gestion et exploitation d'un Système d'Information Géographique intercommunal. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

Organisation de la mobilité au sens des articles L. [231-] et suivants du Code des Transports. Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.

Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l'emploi ainsi qu’en faveur de l'implantation, de l'accueil et du maintien des entreprises. V

NVNYNNNVYNY

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024> En matière touristique :

- (a création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l'entretien de leur signalétique,

- l'instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,

-_ l'acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.

> Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes.

> Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. > Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

H RE II

ADMINISTRATION

f ACER 7 C E IMUNAUTAIRE La à

(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui

attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce nombre et cette répartition des sièges seront constatés par arrêté du représentant dans le département.

CHAPITRE IV

L'ORGANE EXECUTIF

ARTICLE 8 ; LE PRESIDENT (Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. I! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024est fixée par décret el au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président est élu selon les règles applicables à l'élection du maire.

ARTICLE 9 ; LE BUREAU (Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le bureau est composé du président et des vice-présidents.

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1°) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2°) de l'approbution du compte administratif

3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement publie de coopération intercommunale,

5°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la fiscalité professionnelle de zone.

Les différents taux de ces Laxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,

2°) le produit de la taxe professionnelle de zonc,

3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes, 4°) les sommes qu'elle reçoit des #dministrations publiques, des associations, des particuliers ou en

échange d’un service rendu,

5°) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes, 6°) le produit des dons et legs,

7°) le produit des taxes, redevances ét contributions correspondant aux services assurés, 8°) le produit des emprunts.

{Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l'actif et le passif des vocations intégrées du STVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées À la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes.

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

: AGENT COMPTABLE ,

F* Knctioss de receveur de la ns de communes sont sanirées par Monsieur le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN.

(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du conseil.

La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d'extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d'une commune. La décision d'admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l'Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s'y oppose. Les conditions d'admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil communautaire,

Article 15.2, : Modificati Ê

(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement.

La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le représentant de l'Etat dans le Département, est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.

A Molsheun, le 29 juin 2023

Hour le Président empêché

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N°074/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

COOPERATION INTERCOMMUNALE – SIVOM DE MOLSHEIM- MUTZIG ET ENVIRONS : MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMPOSITION – EXTENSION DES COMPETENCES - MODIFICATIONS STATUTAIRES

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les statuts du SIVOM en vigueur, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 ;

I I. . CONCERNANT L L’ ’E EX XT TE EN NS SI IO ON N D DE ES S C CO OM MP PE ET TE EN NC CE ES S

VU la délibération N° 23-17 du Comité-Directeur du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences du SIVOM ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

accepte

de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée : « Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

- Réhabilitation de la salle polyvalente et des équipements sportifs attenants, ainsi que le parking ».

I II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S S ST TA AT TU UT TA AI IR RE ES S D DU U S SI IV VO OM M

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante du SIVOM ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

VU la délibération N° 23-18 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 29 juin 2023 adoptant ses nouveaux statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant l’extension des compétences susvisées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

adopte

les NOUVEAUX STATUTS du SIVOM, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

STATUTS DU

SIVOM DE

MOLSHEIM-MUTZIG

&

ENVIRONS

3 0 JUIN 2023

À LA SOUS-PRÉFECTURE

de MOLSHEIM

- ]2ème édition -

Délibération N° 23-18 du 29 juin 2023

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024SOMMAIRE

CHAPITRE

CHAPITRE I]

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

CHAPITRE V

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GENERALES

OBJET

ADMINISTRATION

L'ORGANE EXECUTIF

DISPOSITIONS FINANCIERES

ET PATRIMONIALES

DISPOSITIONS DIVERSES

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

LE 1:

(Article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Syndicat de Communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale associant les Communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

E 2 : CON N

(Article L 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les Communes de ALTORF, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, ERGERSHEIM, GRESSWILLER, MOLSHEIM, MUTZIG, SOULTZ-les-BAINS et WOLXHEIM qui adhèrent aux présents statuts, forment le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple dénommé :

«SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG & Environs».

ARTICLE 3 : SIEGE

(Article L.5212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est fixé 2 route Ecospace à MOLSHEIM.

Il pourra être transféré sur décision du Comité du Syndicat.

Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’une des Communes

membres {Article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTIC LE 4 : DUREE: . ne « ni y ‘.. , À te

(Article L.5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est institué pour une durée illimitée.

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024CHAPITRE II

OBJET

ARTICLE 5 : COMPETENCES

Article 5.1. : Généralités

{Article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Une Commune peut adhérer à un Syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des Communes membres du Syndicat, la liste des compétences que le Syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque Commune membre transfère au Syndicat tout ou une partie des compétences que celui- ci est habilité à exercer.

Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des Communes lui ayant délégué cette compétence.

Chaque Commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, des dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au Syndicat, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

Article 5.2. : Compétences

1. Gestion des équipements du tennis et du rugby au Centre de Loisirs de MOLSHEIM-MUTZIG,

{ de ses équipements

Communes adhérentes : MOLSHEIM et MUTZIG

Financement : contributions fiscalisées sur la base de 50 % de la population et 50 % du

potentiel global fiscal

2, Gestion du Centre Sportif« ATALANTE » sis

Communes adhérentes : toutes

Finançement : contributions fiscalisées selon délibération du Comité-Directeur

3. Conception, réalisation et financement d ipement ravaux suivants

A) Commune d'ALTORF

- Agrandissement et réaménagement de la Maison du Temps Libre

Co

- Aménagement de la première tranche du Parc Multisports

- Aménagement de la deuxième tranche du Parc Multisports (complexe sportif) Commun -

- Réhabilitation et transformation des anciens vestiaires du stade municipal en une maison du jeune sportif

Commune d'ERGERSHEIM

- Extension et réhabilitation de la salle polyvalente

Commune de MOLSHEIM

- Construction d’un club-house au Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM - Réhabilitation du terrain de football synthétique

- Construction d'équipements sportifs dans l’enceinte du Centre Sportif « ATALANTE » sis à

MOLSHEIM

- Réhabilitation et transformation du bâtiment de la rue du Moulin en une maison des

associations

- Construction d’une salle des fêtes

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024Commune de SOULTZ- B

- Réhabilitation de la salle polyvalente et des équipements sportifs attenants, ainsi que le parking

Commune de WOLXHEIM - Construction d’un nouveau terrain de football

- Mise en conformité de la salle polyvalente

Communes adhérentes : toutes, hormis GRESSWILLER

Financement : contributions fiscalisées à la carte

B) Com c DINSHEIM-sur-BRUCHE et GRESSWILLER

- Construction et gestion du complexe culturel et sportif de GRESSWILLER / DINSHEIM-sur- BRUCHE

Communes adhérentes : DINSHEIM-sur-BRUCHE et GRESSWILLER i : contributions fiscalisées à hauteur de :

1° Pour la construction:

- 37% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHE

- 63% pour la Commune de GRESSWILLER

- 50% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCIIE

- 50% pour la Commune de GRESSWILLER

3° Pour la gestion du hall d'accueil, espace bar, sanitaires publics :

- 20% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHE

- 80% pour la Commune de GRESSWILLER

4° Pour la gestion de la salle festive et des annexes:

- 100% pour la Commune de GRESSWILLER

4. Habilitation à conventionner, dans le cadre de ses compétences avec des communes non

membres

L'ADMINISTRATION GENERALE est financée par des contributions fiscalisées réparties entre toutes les Communes membres au prorata du potentiel global fiscal.

CHAPITRE HI

ADMINISTRATION

ARTICLE 6 : LE COMITE DU SYNDICAT

(Article L 5212-6 à L.5212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est administré par un Comité de Syndicat composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres.

La représentativité au Conseil du Syndicat est établie, de la manière suivante :

Deux représentants par Commune, à l’exception

des Communes de MOLSHEIM et MUTZIG disposant de quatre représentants chacune.

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024CHAPITRE IV

L'ORGANE EXECUTIF

ARTICLE 7 : LE PRESIDENT (Article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Président est l'organe exécutif de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général, au Directeur Général des Services Techniques des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste est fixée par décret et au Directeur Général Adjoint dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant

qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du Maire.

(Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le BUREAU est composé du Président et des Vice-Présidents.

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1°) du vote du Budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2°) de l'approbation du Compte Administratif,

3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

5°) de l'adhésion de l'Etablissement à un Etablissement Public.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

ARTICLE 9 :

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple adopte le régime des contributions fiscalisées.

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024TICLE 10 : RES

(Article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les recelies du Budget du Syndicat comprennent :

1°) les contributions des Communes associées,

2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,

3°) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d’un service rendu,

4°) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes, 5°) le produit des dons et legs,

6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7°) le produit des emprunts.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 11 : AGENT COMPTABLE

Les fonctions de receveur du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple sont assurées par Monsieur le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN.

ARTICLE

Un Règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.

T : ICATI UT

Article 13.1. : Modification du périmètre

(Article L.5211-I8 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La modification du périmètre du SIVOM peut être admise avec le consentement du Comité,

La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des Communes associées.

Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre, A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

en cas d'extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une Commune.

La décision d'admission ou de retrait de Communes, prise par le Représentant de l'Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux s'y oppose.

Les conditions d'admission ou de retrait des Communes sont définies par le Comité-Directeur.

(Article L. 5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Une Commune peut également être autorisée par le Représentant de l'Etat dans le Département à se

retirer si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la Commune au regard de cette réglementation, la participation de cette Commune au Syndicat est devenue sans objet.

(Article L.5212-29-] du Code Général des Collectivités Territoriales)

Une Commune peut encore être autorisée, par le Représentant de l’Etat dans le Département, à se retirer d'un Syndicat pour adhérer à une Communauté de Communes ou lui retirer une ou plusieurs des compétences qu’elle lui a transférées pour les transférer à la Communauté de Communes dont elle est membre.

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024Article 13.2. : Modifications statutaires

(Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Comité du Syndicat délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'Etablissement.

La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des Communes associées, Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le Représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l'Etablissement, à savoir par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population.

A Molsheim, le 29 juin 2023

se péché.

résident, [

REÇU le

3 0 JUIN 2023

À LA SOUS-PRÉFECTURE

de MOI SHEIM

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N°075/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

2 ABSTENTIONS

25 POUR

0 CONTRE

IMMEUBLE 21 AVENUE DE LA GARE – ECHEC DE LA VENTE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2023 – CESSION AMIABLE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis du Domaine n°2022-67300-63398 du 20 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que l’estimation de la valeur vénale de l’ensemble immobilier visé qui comprend 1,09 are appartenant à la Collectivité Européenne d’Alsace est de 739 000 € HT ;

CONSIDERANT que la vente publique organisée le 9 février 2023, sur la base d’une mise à prix n’a donné lieu à aucune enchère et qu’il y a eu lieu de la déclarer infructueuse ;

CONSIDERANT que les investisseurs qui ont visité les lieux dans le cadre de la procédure d’enchère publique ont été sollicité pour fixer librement un prix d’achat de ces mêmes biens en date du 3 avril 2023 ;

CONSIDERANT que seule la société BATIMO a proposé l’achat de cet ensemble immobilier en date du 16 mai 2023 au prix net vendeur de 470 000 € ;

CONSIDERANT d’une part que le prix d’achat proposé excède le coût supporté par la collectivité pour l’achat et le portage de ce même bien, et, d’autre part, qu’il est dans l’intérêt de la collectivité que l’immeuble d’habitation en entrée de ville soit conservé et restauré notamment pour répondre aux normes en vigueur ;

Après en avoir délibéré

DECIDE

La cession, à la société BATIMO, ou à toute autre personne morale venant en substitution de cette dernière, dans le cadre d’une vente directe après avoir constaté le caractère infructueux de la vente publique du 9 février 2023 de l’ensemble immobilier 21 avenue de la gare, cadastré comme suit :

Section parcelle superficie/ares nature

zonage

PLU

6

142 1,16

parcelles

surbâties

UB

167 3,30

140 0,20

sous-total 4,66

164 1,21

terrain nu 68 2,10

157 4,48

sous-total 7,79

TOTAL 12,45

Etant précisé que la parcelle 157 est une propriété indivise de la ville ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

FIXE

Le prix de cession de l’ensemble immobilier à 470 000 euros (quatre cent soixante-dix mille euros) nets vendeur ;

CONDITIONNE

La cession foncière visée, à l’interdiction faite à l’acquéreur de démolir l’immeuble d’habitation 21 avenue de la Gare ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser la cession foncière décidée.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°076/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

2 ABSTENTIONS

25 POUR

0 CONTRE

CESSION FONCIERE – RUE DU GENERAL STREICHER – RAMPE D’ACCES

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis du Domaine du 1er juin 2023 sous référence OSE 2023-67300-35560 ;

CONSIDERANT que la parcelle proposée à la vente, sur laquelle est édifiée la rampe d’accès aux services de l’ancienne caisse primaire d’assurance maladie, que cette activité n’est plus exercée dans le bâtiment et que celui-ci abrite des activités privées ;

Après en avoir délibéré

DECIDE

La cession, à la SCI ZETA MU ZUMSTEEG, ou à toute autre personne morale venant en substitution de cette dernière, de la parcelle cadastrée comme suit :

Section Parcelles Zonage Superficie totale N° d’inventaire 03 333/0.87 UB 0,20 are T 03-333

FIXE

Le prix de vente à 1 000 euros (mille euros) nets vendeur ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser la cession foncière décidée.VU

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°077/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

LIEUDIT ZICH – ASSOCIATION DES ARBORICULTEURS DE MOLSHEIM ET ENVIRONS – CONTRAT DE CONCESSION - VERGER- ECOLE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 2541-1 et L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales ;

la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5 ;

CONSIDERANT que l’Association des arboriculteurs de Molsheim et environs, représentée par son président, Monsieur Pierre SCHERTZER, souhaite créer un verger à visée pédagogique sur une parcelle communale ;

CONSIDERANT que la parcelle en question est située Section 52, numéro 152 lieudit ZICH, pour une contenance de 54,61 ares ;

CONSIDERANT que la création de ce verger-école revêt un intérêt public certain pour la Ville de Molsheim ;

SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS RÉUNIES en séance du 19 septembre 2023 ;

1° APPROUVE

le contrat de concession de verger-école dans la forme et rédaction proposée ;

2° AUTORISE

Monsieur le Maire où l’adjoint habilité par lui à signer ledit contrat et tout avenant subséquent.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N°078/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

CREATION DES TARIFS DES SALLES DE LA MONNAIE ET DU FOYER SAINT JOSEPH – RECUEILLEMENT FAMILIAL

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2331-2-12° ;

VU ses délibérations antérieures des 7 décembre 2001, 28 mars 2003, 30 juin 2006 et 20 mars 2017 portant fixation des droits de location des salles communales ;

Sur proposition des Commissions Réunies du 19 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’adopter le tarif de 60 € correspondant à un forfait de nettoyage des salles communales de l’Hôtel de la Monnaie et de l’Espace Saint Joseph dans le cadre d'une mise à disposition pour un moment de recueillement familial après des obsèques ;

PRECISE

que le tableau des tarifs en annexe portant fixation des droits de location de salles communales a été mis à jour en conséquence.DCM n° 078/3/2023 du 3 octobre 2023 avec effet au 01 novembre 2023

A/ AU TITRE DU REGIME PARTICULIER VISE A L'ARTICLE L2144-3 DU CGCT

HOTEL DE LA MONNAIE (3) | METZIG SALLE [CENTRE socio! MAISON ps | MAISON " @ ISSOCIATIVE | ESPACE SAINT JOSEPH (3)

OBJET CAVEAUX _ ., = COULAUXET| ler ETAGE CULTUREL | synpicars | Salle de réunion | Salle de réunion | je salle | Petite salle MANDERSCHEIDT RDC Ler étage BUGATTI

Réunion publique, manifestation d'intérêt général et réumion|

organisée dans le cadre des activités des organismes statutaires Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

des attributaires

Utilisation à caractère non public et objet extra statutaire 80.00 € 40.00 € 40.00 € Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 60.00 € 40.00 €

Location pour association (gratuit pour les AG) 80.00 € 40.00 € 40.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 60.00 € 40.00 €

B/ AU TITRE DU REGIME DE DROIT COMMUN VISE A L'ARTICLE L 2122-22-5°

HOTEL DE LA MONNAIE (3) (4) |METZIG SALLE | CENTRE socio! Maison pes | MAISON PO nn * nom

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éte et cérémonie à caractère familial, Soirée et repas dansant, 600,00 € 250,00€ | 27500€ 25.00€ 25.00 € 25.00€ 25.00€ 400,00€ | 150,00€ animation festive à carcatère privé

Recueillement familial suite à cérémonie funéraire 60.00 € 60.00 €

(1) DCM n° 017/1/2017 du 20 mars 2017 avec effet au 21 mars 2017

(2) DCM n° 097/4/2006 du 30 juin 2006 avec effet au 01 juillet 2006

(3) DCM n° 017/1/2017 du 20 mars 2017 avec effet au 01 juillet 2017

(4) DCM n° 078/3/2023 du 3 octobre 2023 avec effet au 01 novembre 2023

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°079/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et L.2541-12-9° ;

VU la demande présentée par Monsieur le Trésorier de MOLSHEIM, en date du 07 juin 2023, tendant à l’admission en non-valeurs des titres selon liste jointe en annexe ;

VU les crédits inscrits au Budget Principal 2023 ;

CONSIDERANT que les poursuites engagées pour le recouvrement des créances susvisées sont demeurées infructueuses ou éteintes ;

SUR PROPOSITION des commissions réunies du 19 septembre 2023 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° ACCEPTE

les créances irrécouvrables selon les listes jointes en annexe pour un montant total de 5 027.18 €, au 6541 Créances admises en non-valeur.

2° PRECISE

que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice des éventuelles poursuites contentieuses ;

3° DECIDE PAR CONSEQUENT

l’annulation des titres selon liste jointe en annexe pour 5 027.18 €.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N°080/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

26 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L'ENTENTE SPORTIVE MOLSHEIM-ERNOLSHEIM – SAISON 2023/2024 ACTION SPORT ETUDES FOOTBALL – ACTION DU CLUB.

Monsieur STECK G. n'a pris part ni au débat ni au vote.

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 2541- 12-10° ;

VU les articles 9-1 et suivants de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

VU le décret n° 2011-495 du 6 juin 2011 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la convention se rapportant au financement pour l’année scolaire 2023-2024 ;

VU la demande en date 25 juillet 2023, de Monsieur le Président du Club Entente Sportive Molsheim- Ernolsheim sollicitant une subvention pour la saison 2023-2024 ;

CONSIDERANT qu'il convient de financer les heures d'enseignement spécifique à la section sport-études football, ainsi que des heures d'encadrement pédagogique en faveur des enfants de la ville tout au long de l'année par l'Entente Sportive Molsheim-Ernolsheim ;

CONSIDERANT que l'Entente Sportive Molsheim-Ernolsheim mène tout au long de l'année scolaire des activités d'éveil sportif, d'accompagnement et d'encadrement des enfants des établissements scolaires de la Ville, au travers notamment de l'école de football, de l'organisation de stages de football ainsi que de participations à des manifestations de la Ville ;

CONSIDERANT que le besoin de financement de l'ensemble de ces activités s’élève à 34.000 € ;

CONSIDERANT que lorsque l’autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil défini par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 19 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

d’attribuer une subvention de fonctionnement de 34.000 € au club Entente Sportive Molsheim Ernolsheim afin de soutenir ses actions selon la répartition suivante :

- 4.000 € destinés à faire face à ses dépenses d’enseignement liées à la section sport-études football pour l’année scolaire 2023-2024 ;

- 30.000 € destinés à faire face à ses dépenses d’encadrement et d’accompagnement pédagogiques liées à ses activités en faveur des enfants pour l’année scolaire 2023-2024 ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

PRECISE

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2023.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°081/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE0

0 ABSTENTION

26 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION HANDBALL

Monsieur GILARDOT A. n'a pris part ni au débat ni au vote.

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;

VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 03 septembre 2023 demandant à la ville de Molsheim une aide financière pour les frais supplémentaires occasionnés par sa montée en Nationale 1 de l’équipe 1 ;

CONSIDERANT que le Molsheim Olympique Club, section « Handball » mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;

CONSIDERANT que lorsque l’autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil défini par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 19 septembre 2023 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’attribuer une subvention de 25 000 € au Molsheim Olympique Club, section « Handball » pour les frais supplémentaires occasionnés par sa montée en national 1 de l’équipe 1.

2° AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir ;

3° PRECISE

que les crédits sont inscrits au budget 2023.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N°082/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L’ASSOCIATION A VELO SANS AGE POUR L'ACQUISITION D'UN 2EME TRIPORTEUR

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;

VU la demande présentée le 4 juillet 2023 par l’Association A Vélo sans Age de Molsheim sollicitant une aide financière pour l’achat d’un 2ème triporteur permettant l’organisation de promenades à vélo en partenariat avec l’Hôpital Local de Molsheim ;

CONSIDERANT que l’Association A Vélo sans Age de Molsheim organise des promenades à vélo 2 fois par semaine pour les résidents des maisons de retraite et des personnes âgées ayant adhéré à l’association ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 19 septembre 2023 ;

DECIDE

d'attribuer une subvention exceptionnelle, à hauteur de 50 % du montant total du triporteur estimé à 14 000 € ;

DIT

que cette subvention sera versée sur présentation de la facture d’achat acquittée du triporteur par l’association A Vélo sans Age ;

DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°083/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CERCLE D’ESCRIME POUR LA LOCATION DU GYMNASE AU LYCEE LOUIS MARCHAL

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;

VU le courrier du cercle d’Escrime du 15 juin 2023 portant sur la demande d’une subvention exceptionnelle à la ville de Molsheim pour la location du gymnase Louis MARCHAL pour la saison 2022/2023 ;

CONSIDERANT que le Cercle d’Escrime mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;

SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 19 septembre 2023 ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

ET APRES en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 570 € au Cercle d’Escrime pour couvrir les frais de location du gymnase au Lycée Louis Marchal pour la saison 2022/2023.

2° PRECISE

que les crédits sont inscrits au budget 2023.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°084/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE – SUBVENTION AUX COLLEGE ET LYCEE HENRI MECK DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES 2022/2023

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;

VU la demande introduite le 4 juillet 2023 sollicitant le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement pour l’année scolaire 2022/2023

CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblé du 17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION »

CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ;

CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France et d'autre part, de la participation aux Championnats de France ;

SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en sa séance du 19 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

de déterminer la valeur de base des participations attribuées aux établissements publics locaux d’enseignement du second degré au titre des activités sportives de compétition hors territoire français ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

Championnat d'académie par équipe validé prime Total

Bike and Run académie 2

Cross académie 2

Triathlon académie 1

Rugby académie 1

Volley-ball académie 3

Badminton académie

9 122,00 € 1 098,00 €

Cross académie 2

Bike and Run académie 1

Triathlon académie 2

Natation académie 1

Volley-ball académie 1

Rugby académie 1

8 73,00 € 584,00 €

Championnat d'inter-académie par équipe prime Total

3ème champion d'inter-académie Volley-ball académie 1 73,00 € 73,00 €

Championnat de France en équipe

Cross France 1

1 92,00 € 92,00 €

Total 1 755,00 €

Champion d'académie

Vice champion d'académie

3èmes champion

2° DECLARE

la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations des 17 juin 1992 et 7 décembre 2001 ;

3° ACCEPTE

en conséquence d’attribuer son concours financier au LEGT Henri MECK au titre des championnats UNSS 2022/2023 ;

4° DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget Principal de l’exercice en cours.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°085/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "GROUPE SAINT MATERNE - SCOUTS GUIDES DE FRANCE " – ACHAT DE TENTES ET MARABOUTS

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 2541- 12-10° ;

VU la demande en date 21 juin 2023 du Groupe Scouts et Guides de France de Molsheim sollicitant une subvention exceptionnelle permettant l’achat de tentes et marabouts pour l’organisation de camps d’été et de vie en communauté le week-end ;

VU le dossier présenté à l’appui de la demande de subvention retraçant le budget prévisionnel de cette action ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 19 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

d’attribuer une subvention exceptionnelle au Groupe Scouts et Guides de France de Molsheim permettant l’achat de tentes et marabouts pour l’organisation de camps d’été et de vie en communauté le week-end, à hauteur de 30% du budget prévisionnel estimé à 4.963,40 €, soit un montant maximum de 1 489,02 € ;

PRECISE

que la subvention sera versée à l’association « Groupe Saint Materne –Scouts Guides de France » sur facture acquittée ;

DIT

que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de l’exercice en cours.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°086/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L’ORGANISATION DE CLASSES DE CIRQUE A MOLSHEIM – EXERCICE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;

VU la demande introductive en date 22 juin 2023 par Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de classes de Cirque avec Michel MULLER à Molsheim, pour 1 classe de CP du 16 au 20 octobre 2023 ;

VU les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 19 Septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

d’attribuer une subvention à l’école élémentaire de la Monnaie d’un montant de 350 €, dans le cadre de l'organisation d’une classe de Cirque avec Michel MULLER à Molsheim, soit 23 élèves participent à ce projet de 4 séances dont le coût total par enfant est de 100 € ;

DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N° 087/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

26 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L’ORGANISATION DE CLASSES D’ESCALADE– EXERCICE 2023

M. LAVIGNE M. n'a pris part ni au débat ni au vote

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;

VU la demande introductive en date 22 juin 2023 par Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de classes d’escalade à :

- Roc en Stock à Strasbourg, pour 2 classes pendant 4 jours, du 16 au 20 octobre 2023 - Instant Grimp à Molsheim, pour 6 classes pendant 4 jours, du 2 au 6 octobre 2023, 13 au 17 novembre 2023, 12 au 16 février 2024.

VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 19 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’attribuer une subvention à l’école élémentaire de la Monnaie d’un montant de 2 800 €, soit 350 € par classe, dans le cadre de l'organisation de classes d’Escalade à Roc en Stock à Strasbourg, et à Instant Grimp à Molsheim, pour 8 classes, soit 196 élèves participant à ce projet de 4 séances dont le coût total par enfant est de 120 € à Strasbourg et 60 € à Molsheim ;

2° DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N° 088/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L'ORGANISATION DES CLASSES TRANSPLANTEES AU CENTRE BEL AIR DE QUIEUX

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;

VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges.

VU la demande introductive en date 22 juin 2023 par Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre deMOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

l'organisation des classes transplantées au Centre Bel Air à Quieux, qui se déroulent du 9 au 13 octobre 2023 ;

VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;

SUR PROPOSITION de la Commission Réunies du 19 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré ;

1° ACCEPTE

de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision subdivisée, à savoir :

– durée réelle du séjour : 5 jours

– classes concernées : CE2, ULISS,

– nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 33 participants

– intervention communale : 9,00 €/jour/élève

soit une participation prévisionnelle de 1485 € (dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)

2° DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2023.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°089/3/2023

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

27 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L’ORGANISATION DE CINQ CLASSES D’ESCALADE – EXERCICE 2023

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;

VU la demande introductive en date 12 septembre 2023 par Madame la Directrice de l’école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de classes d'escalade à Instant Grimp à Molsheim, pour 5 classes pendant 5 jours, courant du mois de septembre et octobre 2023

VU les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 19 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré ;MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

DECIDE

d’attribuer une subvention à l’école élémentaire des Tilleuls d’un montant de 1 750 €, soit 350 € par classe pour 5 classes dans le cadre de l'organisation de classes à Instant Grimp à Molsheim, dont le coût total s’élève à 6 985.36 € ;

DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N°090/3/2023 RAPPORT ANNUEL POUR 2022 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

-------------------------------------

EXPOSE,

La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel en date du 30 juin 2023 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ; ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

CONSIDERANT qu’en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué, en sa séance du 29 juin 2023 sur le rapport annuel pour 2022 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du Rapport Annuel pour 2022 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -Le procès-verbal a été approuvé en séance du 20 novembre 2023

Le Maire Le Secrétaire de séance

*

À

MOLSHEIM 03/10/2023 2023/

date de mise en ligne sur internet : 23/11/2024

N° 091/3/2023 RAPPORT ANNUEL POUR 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le décret N° 95-685 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement ;

CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG a statué, dans sa séance du 29 juin 2023 sur le rapport annuel pour 2022 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'assainissement ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. ;

PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

du Rapport Annuel pour 2022 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -

N° 092/3/2023 FOYER DE LA BASSE-BRUCHE – PRESENTATION DU RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNEE 2022

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT que le Foyer de la Basse-Bruche a statué, en assemblée générale ordinaire sur le rapport annuel pour 2022 relatif à la gestion ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du Rapport Annuel pour 2022 sur la gestion du Foyer de la Basse-Bruche.

TENEUR DES DISCUSSIONS

- NEANT -