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Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - AP 32 2026 09 10 00005)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Ex PREFET
Direction Départementale des Territoires
DU
GERS
Service
Agriculture
Forêt
et
Environnement
Liberté
Unité
Nature
et
Forêt
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ 32-2026-09-10-00005
autorisant la capture et le transport des populations piscicoles à des fins de sauvegarde par la
Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Période de septembre à décembre 2026
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement
;
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
27
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
CASTANIER en
qualité
de
préfet du Gers; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2026-05-28-00005
du
28
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim ; Vu l'arrêté n° 32-2026-07-16-00001
du 16
juillet 2026 portant subdélégation de signature de Madame la
directrice départementale des territoires du Gers par intérim à ses collaborateurs ; Vu
la demande présentée par la
Fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et
la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 10 septembre 2026 ; Considérant
que
l'autorité
administrative
chargée
de
la
pêche
en
eau
douce
peut
autoriser
en
tout
temps
la
capture,
le
transport
ou
la
vente
de
poissons,
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques
et
écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ; Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvetage des différentes espèces de poissons présents dans les cours d'eau du Gers dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
;
-32000
AUCHARRÊTE
Article 1% _- Bénéficiaire de l’autorisation La
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisée à capturer puis relâcher sur un cours d'eau toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté. Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle Les pêches sont réalisées par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, sise 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH. Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études) Personnes
participant
à
l'opération:
Cyril
Lambrot
(chargé
de
développement),
Johan
Allard
(animateur), Rémy Razès (secrétaire) Article 3 - Validité La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2026. Article 4 - Objet de l'opération Pêches de sauvegarde : Capturer les poissons présents dans le cours d'eau présentant un risque fort de mortalité piscicole pendant toute la période de crise. Article 5 - Lieu de capture et transport Tous les cours d'eau et plans d'eau du département. Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés La rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif type martin pêcheur. Les individus seront capturés à l’aide d'épuisettes et de comportes. Le transport se fera par comportes et cuves de transport. L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place. Article 7 - Espèces et quantités autorisées Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge. Article 8 - Destination du poisson Le poisson
sera
libéré
à
proximité
du
point
de
capture
afin
de
limiter
le
transport
et
le
risque
de
diffusion de maladies. Si le poisson a besoin d'être stocké en bacs types viviers, il conviendra de s'assurer des besoins vitaux des individus, notamment par l'usage d’une cuve oxygénée.Article 9 - Prescriptions Le responsable avertit obligatoirement le service en charge de
la
pêche (ddt-peche@gers.gouv.fr) ainsi
que
le
service
départemental
de
l'OFB
par
courriel
(sd32@ofb.gouv.fr)
72 heures
avant
le
début
de
chaque opération, mentionnant obligatoirement :
_ le lieu d'intervention (cours d'eau ou plan d'eau, commune, de capture et de remise à l’eau) ; _ les raisons de l'intervention ; _ le commanditaire de l'intervention et le responsable et opérateurs si ceux-ci diffèrent de ceux
mentionnés en article 2 ;
_ la date prévue de l'intervention.
Le
responsable
adresse
également
à
la
direction
régionale
Occitanie
de
l'OFB
(dr.occitanie@ofb.gouv.fr),
au
service
départemental
de
l'OFB,
et
à
la
DDT
32
-
service
agriculture,
forêt et environnement (ddt-peche@gers.gouv.fr), un rapport de synthèse de chaque intervention dans un délai de 1
mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 10 - Opposition Le service en charge de
la
pêche de la
DDT se réserve le droit de s'opposer à
une
intervention dans le
délai imparti suite à l'information reçue telle que prévue à
l'article 9.
Article 11 - Accord des détenteurs du droit de pêche Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche. Article 12 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures Lors
des
opérations,
le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur de la présente autorisation.
Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce. Article 13 - Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 - Respect des prescriptions des autorisations Toute
personne
qui
n'a
pas
respecté
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
s'expose
à
la
peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Article 15 - Publication Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
mairies
des
communes
concernées visées à l'article 1* Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.Article 16 - Exécution Mesdames et messieurs, Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Mirande, La sous-préfète de Condom, La directrice départementale des territoires par intérim, Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Les maires des communes du département du Gers, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection
du milieu aquatique du Gers, et
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
pêche,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le
{ g
SEP.
202ù
Pour le préfet et par délégation, P/la directrice départementale des territoires par intérim P/le chef du service agriculture forêt et environnement le chef de l'unité nature et forêt
Guillaume DELMAS
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours suivants peuvent être introduits : e
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service agriculture forêt et environnement) e
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris o
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50
Cours
Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours
juridictionnel
doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Ce recours peut également être présenté
électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans
le même délai.