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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°46 du 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°46 du 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 46 6 d du u 1 14 4 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 11 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à la commune de Soultz 3
Arrêté du 6 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à la commune de Cernay 6
Arrêté du 14 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à la commune d’ALTKIRCH 9
Arrêté n° 2017-251-003 SSI du 8 septembre 2017 porta nt modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 12
Arrêté n° 2017-255-0001 CAB SSI du 12 septembre 2017 portant autorisation de surveillance de la voie publique le 13 septembre 2017 de 06h00 à 19h00 à l'occasion de la manifestation braderie à Thann 15 2
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Arrêté n° 2017-3202, daté du 11 septembre 2017, por tant délégation de signature aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé Grand Est 17
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Décision du 28 août 2017 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées, à effet du 1er septembre 2017 26
Délégation du 1er septembre 2017 signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, à effet du 1er septembre 2017, pour les unités territoriales suivantes : SIE de Mulhouse, SIP-SIE d'Altkirch 28
Décision du 6 septembre 2017 de délégations spéciales pour les divisions métiers, à effet du 1er septembre 2017 33
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE DU
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
à la commune de Soultz - Crédits d’intervention pour améliorer la tranquillité publique — Domaine fonctionnel : 0216-10-04 (plan de lutte anti-terrrorisme) - Exercice 2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le code de la sécurité intérieure ;
l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de
la délinquance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 modifié pris pour l'application de l'article 5
de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 ;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet : commune
de Soultz ;
que la demande de subvention du porteur de projet : commune de Soultz fait suite
à l'initiation où la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire et participe de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
SUR
Article 4er
Article 2
Article 3
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Haut-Rhin, participe de ces politiques ;
proposition de la directrice du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de quatre cent quatre vingt dix sept euros et trente
‘ trois centimes (497,33 €) est attribuée, au titre du programme 216, domaine
fonctionnel: 0216-10-04 (plan de lutte anti-terrorisme), activité: 0216081004A4
{contribution à l'équipement des polices municipales), pour l'année 2017, au porteur de projet : commune de Soultz concernant l'achat de trois gilets pare- balles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
moyens matériels, humains et financiers du porteur.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la préfecture du Haut-Rhin.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme — 0216-10-04 — Plan de lutte anti-terrorisme - prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
quatre cent quatre vingt dix sept euros et trente trois centimes à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Trésorerie de Soultz-Florival.
Code banque : 30001.
Code guichet : 00307.
Compte : D6890000000 - Clé RIB : 26
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de Paction.
En cas d’évoiution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Haut-Rhin. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle
demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de Pemploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce
ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. II
est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Arlicle 4
Article 5
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de
porteur. I! est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique
est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles
441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Haut-Rhin celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi
n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et
avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de
l'action visée à l'article 1er. La préfecture du Haut-Rhin peut procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du
projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1
et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation où de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes
indûment perçues dans les pius brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui
suivra le titre de perception correspondant.
La directrice de cabinet du préfet, le directeur régional des finances publiques de
la région Grand Est, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 11 septembre 2017
Le préfet,
Signé :
Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 2017
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) – 216. Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
à Ville de Cernay – Crédits d’intervention de Sécurisation - « Sécurisation établissements scolaires » – Exercice 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant divers es dispositions d'ordre économique et financier ;
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet Ville de Cernay, 26 rue James Barbier, 68 700 CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2017 portant attribution d’une subvention de 48 917€ au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à Ville de Cernay, 26 rue James Barbier, 68 700 CERNAY ;
CONSIDERANT que le montant des dépenses éligibles est ramené de 97 832€ à 32 832€ ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin. ARRÊTE
Article 1 Une subvention d’un montant de seize mille quatre cent seize euros (16 417€) est attribuée, au titre du programme 216, activité 0216081004B1 «Sécurisation établissements scolaires » et de l’année 2017, au porteur de projet Ville de Cernay pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé «Amélioration de la sécurité aux abords et dans les écoles maternelles et primaires de la commune et protection volumétrique de trois établissements»
Le projet «Amélioration de la sécurité aux abords et dans les écoles maternelles et primaires de la commune et protection volumétrique de trois établissements» est le suivant :
Travaux prioritaires d’urgence de mise en sécurité des établissements scolaires pour faire face aux risques terroristes.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Ecole Saint-Joseph – Visiophone, gâche électrique et alarme PPMS : 2 389 € ; Ecole des Tilleuls – Grillage, visiophone et interphone : 4 250 € ;
Ecole Hirondelles – Visiophone et alarme PPMS : 1 966 € ;
Ecole des Géraniums – Visiophone : 750 € ;
Ecole des Roses – Réhausse de grillage et alarme PPMS : 4 996 €. Ecoles des Lilas – Alarme PPMS : 2 066 €
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Haut-Rhin.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit :
- seize mille quatre cent dix-sept euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : «Trésorerie de Cernay».
Code banque : 30001.
Code guichet : 00307.
Compte : - Clé RIB : E6820000000 – 20.
Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la préfecture du Haut-Rhin. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018 un compte rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 d u 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la péfecture du Haut-Rhin celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la sub vention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée à l’article 1er. La péfecture du Haut-Rhin peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 L’arrêté préfectoral du 4 avril 2017 susvisé est abrogé.
Article 6 La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar , le 6 septembre 2017
Le préfet
signé :
Laurent TOUVET CABINET - AB
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE DU
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Programme 216 - Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
à la commune d’Altkirch - Crédits d'intervention pour améliorer la tranquillité publique — Domaine fonctionnel : 0216-10-04 (plan de lutte anti-terrrorisme) — Exercice 2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le code de la séourité intérieure :
l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales :
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de
la délinquance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 modifié pris pour l'application de l'article 5
de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 ;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation :
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet : commune
d’Altkirch ;
que la demande de subvention du porteur de projet : commune d'Altkirch fait suite
à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire et participe de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
SUR
Article 1er
Article 2
Article 3
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Haut-Rhin, participe de ces politiques ;
proposition de la directrice du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Une subvention d’un montant de deux cent cinquante euros (250 €) est attribuée,
au titre du programme 216, domaine fonctionnel : 0216-10-04 (plan de lutte anti- terrorisme), activité : 0216081004A4 {contribution à l'équipement des polices municipales), pour lannée 2017, au porteur de projet: commune d'Altkirch concernant Pachat d'un gilet pare-baltes.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
moyens matériels, humains et financiers du porteur.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la préfecture du Haut-Rhin.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme — 0216-10-04 — Plan de lutte anti-terrorisme - prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
deux cent cinquante euros à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Trésorerie d’Altkirch
Code banque : 30001.
Code guichet : 00581.
Compte : E6860000000 - Clé RIB : 42
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de Paction.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Haut-Rhin. Aucun changement
dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle
demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans ie présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - sw. haut-rhin.gouv.fr Article 4
Atticle 5
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. ll est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Haut-Rhin celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où là diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée à l'article ter. La préfecture du Haut-Rhin peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2421-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
La directrice de cabinet du préfet, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 14 septembre 2017
Le préfet,
Signé :
Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwvw.haut-rhin.gouv.fr RÉPURLIQUE FRANÇAISF
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° 2017251-003 SSI du 8 septembre 2017
portant modification de la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage suite à l’entrée en vigueur du décret n°2017-921 du 9 mai 2017, modifiant le décret
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Vu
VU
n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1° IV ;
le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
le décret n°2017-921 du 9 mai 2017, modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
la circulaire interministérielle n° 2001-49 du 05 juillet 2001 relative à l'application de la loi du
05juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
l'arrêté préfectoral n°015667 du 31 décembre 2001 portant constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-177-0007 du 26 juin 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
l'arrêté n° 2015/00120/SCAU du 25 juin 2015 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage suite aux élections départementales de mars 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 00122 du 20 janvier 2016 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage suite à la liquidation judiciaire de Passociation de recherche pédagogique ouvert en milieu tzigane « ARPOMT »
l'arrêté préfectoral n° 2016-258-001 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage suite à la démission de Monsieur Dominique BOÏITEAU, membre titulaire, représentant l'association sociale nationale internationale tzigane « ASNIT »
le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le lundi 19 septembre
2016 ;
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68620 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwr.haut-rhin.gouv.fr VU ie courriel de l'association des maires du Haut-Rhin en date du 30 juin 2017 désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que l’article 1%, troisième et cinquième alinéa du décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, fixe respectivement la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage à un représentant des communes et à quatre représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale du département désignés par le préfet du département sur proposition de
lassociation des maires du département ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'article 2, premier alinéa du décret précité, que les nouvelles commissions départementales procédant de l'application du présent décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
CONSIDERANT la désignation des représentants de l'association des maires du Haut-Rhin en date du 30 juin 2017 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
ARRETE:
Article 1°°-
L'article 1 $ B, de l'arrêté n°2014-177-0007 du 26 juin 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Le représentant des communes et les quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
membres titulaires :
— Monsieur Philippe HEID, maire de Munchhouse ;
— Monsieur Christian KLINGER, vice-président de Colmar agglomération ; — Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président de Mulhouse Alsace agglomération ;
— Monsieur Bernard SCHMITTER, conseiller communautaire de Saint-Louis agglomération ; — Monsieur Jérôme HAMMALI, vice-président de la communauté de communes Thann- Cernay.
membres suppléants :
— Madame Marie-Joëlle RENGER, adjointe au maire de Sainte-Croix-en-Plaine :
— Madame Christine DHALLENNE, conseillère communautaire déléguée de Mulhouse Alsace agglomération ;
— Madame Christiane ERNY, conseillère communautaire de Saint-Louis agglomération ;
— Monsieur Jean-Pierre WIDMER, vice-président de la communauté de communes Centre
Haut-Rhin ;
— Monsieur Claude WALGENWITZ, vice-président de la communauté de communes de la
vallée de St Amarin. »
Ârticie 2 -
Le mandat des membres de la commission court pour le reste de la durée du mandat initial {soit jusqu'en 2020). Article 3 «
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 8 septembre 2017
Le Préfet,
Signé :
Laurent TOUVET D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
SERVICE DE LA SECURITE INTERIEURE
Denis Kontz
A R R E T E
N° 2017–255-0001 CAB SSI du 12 septembre 2017
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20140389602 en date du 24 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « PARO SECURITE», SIRET n° 79048450500025 sise 1, rue des Alpes à SAUSHEIM. représentée par Monsieur Matthieu PAJOR ;
Vu la demande présentée le 11 septembre 2017 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante sur la voie publique en vue d’assurer la surveillance et le gardiennage lors de la braderie à Thann de 06h00 à 19h00 le mercredi 13 septembre 2017 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1er : « PARO SECURITE», SIRET n° 79048450500025 sise 1, rue des Alpes à SAUSHEIM. représentée par Monsieur Matthieu PAJOR est autorisée à assurer des missions de surveillance itinérante sur la voie publique en vue d’assurer la surveillance et le gardiennage lors de la braderie à Thann de 06h00 à 19h00 le mercredi 13 septembre 2017 dans le secteur compris entre la rue Kléber, route nationale 66, rue du général de Gaulle, rue anatole Jacquot, rue St Thiébaut, place de Lattre et place Joffre ;
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité prénom nom n° carte professionnelle
validité carte
professionnelle
Monsieur Abd El Raimi Chitou CAR-068-2020-06-22-20150473710 22/06/2020
Monsieur Guillaume Courtois CAR-068-2022-07-17-20170305831 28/10/2020
Monsieur Koffi Michel Gboze CAR-068-2019-06-03-20140040196 03/06/2019
Monsieur Abderrrahman Hassani Bati CAR-068-2018-07-29-20130328976 29/07/2018
Monsieur Bacasso Minte CAR-068-2022-02-24-20170572401 24/02/2022
Monsieur Nabil Mousaoui CAR-049-2019-04-2320140002346 23/04/2019
Monsieur Matthieu Pajor CAR-068-2022-07-17-20170305831 17/07/2022
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038 F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 12 septembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé :
Régine PAM ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des directions et des missions d'appui, et à
toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+
+ %
+ *
+
Stratéaie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique.
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire.
Veille et sécurité sanitaires :
La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
Missions d'inspection et de contrôle :
Les courriers signalés de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
Les courriers signalés d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 035 83 39 30 30 2/2 e .
* LS
Article 2 :
Fonctionnement interne :
- Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
Quelle que soit la matière concernée. hors gestion courante :
— Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
2.1 DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS METIER :
% La
DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à
l'activité de sa direction, notamment :
Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme régional
d'inspection et de contrôle, d'audit et d'évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins,
à l'évaluation des politiques de santé, à l'appui à la performance des établissements et
services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque ;
Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Jérôme SALEUR, directeur adjoint de la qualité et de la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les
seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les
agents du département ;
M. le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle ;
Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les
Usagers ;
Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3 e Mme le Dr Sylvie SCHLANGER, médecin référent, Coordinateur régional d'hémovigilance
et de sécurité transfusionnelle.
+ DÉPARTEMENT «STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE SANITAIRE » :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département
« stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », à l'effet de signer toutes décisions ou
correspondances relatives à l’activité de son département, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à
l'organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) mentionnée à l’article L1432-4 du code
de la santé publique ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département, les membres des instances de démocratie sanitaire (CRSA,
CTS) et les professionnels externes à l’'ARS participant aux groupes de travail pour
l'élaboration du Projet Régional de Santé ;
e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique THIRION, la délégation de signature qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Annie-Claude MARCHAND), responsable adjointe du département.
“
+ DIRECTION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l'offre médico-
sociale, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité
de sa direction, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale, aux
programmes d'investissement et au suivi financier des établissements et services médico-
sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à léquilibre financier des
établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d'appel à projet et des
autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l'allocation
budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ; notamment les avenants de
prolongation des CPOM et des conventions tripartites, ainsi que l'approbation des EPRD
des établissements et services médico-sociaux ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith CHRISTOPHE, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Agnès GERBAUD, directrice adjointe.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4l4 En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et
coopération ;
e Mme Marie-Hélène CAILLET, responsable du département autorisation et allocation de
ressources.
+ DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité du
département « Veille et crise », notamment, les décisions, correspondances et conventions
relatives :
+ à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et à la
gestion des crises sanitaires ;
+ aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ;
e au financement des opérateurs et des promoteurs intervenants dans les champs veille et
crise ;
°e aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements « veille et crise». aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction,
dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, délégation de signature est donnée, à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise », dans la
limite du champ de compétence de son département ou service d'affectation, pour toutes les
décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents de son département, à l'exclusion des
ordres de mission permanents.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, Directrice adjointe de la
santé publique, à l'effet de signer toutes les décisions ou correspondances relatives à la direction de la santé publique, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
+ à la prévention des risques en santé environnementale ;
e à la prévention et à la promotion de la santé ;
e à l'éducation thérapeutique du patient ;
° au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention et en santé
environnementale ;
e à l'habilitation des structures de prévention et de dépistage ;
+ à l’addictologie et à l'accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ;
° aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements « prévention et promotion de la santé », « santé environnement » et
« publics spécifiques » des sites de Nancy, Châlons-en-Champagne et Strasbourg ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
5/5 e aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de son
département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de
missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur
département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la
santé » ;
e Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département Publics spécifiques;
e M Laurent CAFFET, Responsable du département « santé environnement ».
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur par intérim du
Département pharmacie et biologie, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou
correspondances relatives à l’activité du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric
CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par M. Jean-Philippe NABOULET,
Responsable du département « pharmacie biologie », à l'exclusion des ordres de mission
permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Wilfrid STRAUSS, de M. Frédéric
CHARLES, et de M. Jean-Philippe NABOULET, délégation de signature est donnée, à M. Yves TSCHIRHART et à Mme Christine JASION, dans la limite du champ de compétence de leur
service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de
missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur
département, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
# DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MULLER, Directrice de l'offre sanitaire par
intérim, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances où conventions relatives à l'activité
de sa direction, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre sanitaire, à l'aide
médicale urgente, aux programmes d'investissement des établissements de santé, au
suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des établissements de
santé, à l'approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur
renouvellement, à l'allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à
la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ;
+ Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 6/6 e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses
nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros
par engagement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne MULLER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directrice adjointe de l'offre
sanitaire, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne MULLER et de Mme Françoise
DE TOMMASO, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du
champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions,
correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais
de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de
mission permanents :
e M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de
ressources » ;
e Mme Irmine ZAMBELLI, responsable du département «autorisation, planification et
coopérations ».
+ DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à
l'effet de signer toutes décisions où correspondances relatives à l’activité de sa direction,
notamment les décisions et correspondances relatives :
+ à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ;
° aux coopérations entre les professionnels de santé; et plus généralement toutes les
actions d'organisation des soins de proximité ;
e à l’organisation et l'allocation de ressources (Fonds d'intervention Régional) de l'offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
° aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
° aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric
CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES,
délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence
de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou
conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
°e Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de
premier recours
En l'absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 717 exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
e Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et
aux coopérations
En l'absence de Mme le Dr ECKMANN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Coralie PAULUS-MAURELET.
2.2 SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ :
Délégation de signature est donnée, par intérim, à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité
et de la performance, à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal
de défense et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département
« veille et crise », à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de M. Laurent DAL MAS et de Mme le Dr Brigitte
LACROIX, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par M. Alexandre
BOUCHET, conseiller de défense et de sécurité de zone, à l'exclusion des ordres de mission
permanents.
2.3 MISSIONS D'APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL :
+ SERVICE COMMUNICATION
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine QUIGNARD, Direcirice de la
communication, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à
l'activité de son service, notamment :
e les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement, et la constatation du service fait ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine QUIGNARD, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par :
e Mme Marie RÉAUX, à l'effet de signer les engagements de dépenses, les ordres de
mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents affectés
au département de communication externe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Réaux, la délégation qui lui est
accordée, sera exercée par Patricia Dietrich ;
e Mme Patricia DIETRICH, à l'effet de signer les engagements de dépenses, les ordres de
mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents affectés
au département de communication interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Dietrich, la délégation qui lui est
accordée, sera exercée par Marie Réaux.
+ MISSION « SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTÉ »
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 8/8 d'information de santé », à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l’activité de sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ;
les ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission ;
e les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
* MISSION INSPECTION-CONTROLE.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la
Mission Inspection-Contrôle, à l'effet de signer toute décision ou correspondance relative à l'activité de sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
+ CABINET DU DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie TOUPENET, Chef de cabinet, à l'effet de signer
toute décision, convention ou correspondance relative à l’activité de sa mission, notamment :
Article 3 :
Les correspondances relatives aux relations internationales ;
les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant du Cabinet, dans la limite de 1 500 euros par engagement ;
les ordres de mission permanents des directeurs ou personnes associées ;
les ordres de mission ponctuels et frais de déplacement des directeurs ou personnes rattachées.
L'arrêté n°2017-2918 du 03/08/2017, portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Les Directeurs et Responsables de département de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le 11/09/2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
ren ELoNQuE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
9/9 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT À —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4-Speciales missions –20 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 28 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 20 juillet 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 4-Speciales missions –20 2
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
- Mme Nicole LHUBERT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable départementale «Risques et Audit » ;
- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale ;
- Mme Sandra WISSER, inspectrice principale ;
- Mme Christiane HERTSCHUH, inspectrice divisionnaire ;
- Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice (Cellule Qualité Comptable) ;
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice ;
- M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
2. Pour la mission communication :
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission « communication » ;
3. Pour le secrétariat général :
- Mme Eliane GUTH, inspectrice principale, responsable du Secrétariat général ;
- Mme Nadine FERRY, agent de catégorie B, Mme Malika DELACOTE, agent de catégorie C, pour signer en l’absence du secrétaire général, tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat général.
4. Pour la mission assistant de prévention :
- Mme Josiane BIGEL, agent de catégorie B, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et de correspondant handicap, et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS CT.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2017 et abroge celle du 20 juillet 2017, à effet du 21 juillet 2017, portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptabie, responsable du service des impôts des entreprises de Muinouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia AROUL, Inspectrice divisionnaire, en cas
d'absence ou d'empêchement du comptable , à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
1/2 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions |des décisionsimaximale des! pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BRETZ Hubert Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
HEANNERAT Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
HALLER Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STEUX Anny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAUDAL Marie-Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 009 €
CHAVANNE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DARGAUD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
EHRET Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARBEROT Monique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FRECHIN Fabienne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HUCHET Dominique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
EBER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DAICHE Nouara contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUILLON Sabine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KIEFFER Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKROUD Rachid contrôleur 10 000 € 10 000 € 42 mois 20 000 €
ROPP Liliane contrôleur 15 000€ 15 000€ 6 mois 10 000 €
MULLER Régine contrôleur 10 000 € 10 000 € 42 mois 20 000 €
ISICOT Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAUVOIS Rachel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FISCHER Michèle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEITZLER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOUMAZA Chabane contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
GRABOWSKI-KIBLER contrôleur 10 000 € 10 009 € 42 mois 20 000 €
Catherine
LEPIN Carine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
DECAT Coralie agente 2 000 € 2000€ 3 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1% septembre 2017
Le comptabie
Responsable du service des impôts des entreprises,
« signé »
Jean-Pierre DESCAMPS
2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch, délégation de signature est donnée à
Mme BRUN Manuelle, Inspectrice, adjoint au responsable du SIP-SIE d' Altkirch et à Mme VANOUTRYVE
Corinne en mission au SIP-SIE d' Altkirch, Inspectrice Divisionnaire, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRUN Manuelle inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
VANOUTRYVE Corinne inspecteur
divisionnaire
15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
HEGELE Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIDIN Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIGIBEL Anne-Marie contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
MARCHAND Bernard contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOEPFERT Jacqueline contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
GENTIL Maxime contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/3 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JACQUOT François contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUDEY Audrey contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € MULLER Monique contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 € STOESSEL Valérie contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 € PELE-LIEHR Véronique agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
MOULIN Lucie agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
ABDELAZIZ Mohamed agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BOUKILA Isabelle. contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAURE Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MISSERE José contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCODELLER Chantal contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEILER Marie-Claude contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIEBOLT Marie-Claire agent 2 000 € 2.000 €
GIRARD Anne agent 2 000 € 2.000 €
KAYSER Christine agent 2.000 € 2.000 €
ROECKEL Julie agent 2.000 € 2.000 €
SPECKLIN Martine agent 2 000 € 2.000 €
STOECKLIN Evelyne agent 2 000 € 2.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Altkirch, le 1er septembre 2017
Signé
Le comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch,
Pascal PFERTZEL
3/3 DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 6 septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions métiers
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1er février 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale dit pôle Fiscalité des professionnels, Patrimonial et Recouvrement ;
Vu ma décision du 20 juillet 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique, dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Professionnels, Contrôle fiscal et Patrimonial :
- M. Gilles LALLEMAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Professionnels, Contrôle fiscal et Patrimonial,
- M. Patrick MARSOLLIAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de division.
1-Speciales-Metiers-1 1/3 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions - M. Christophe ELCHINGER, inspecteur
- Mme Sandrine HAEFFLINGER, inspectrice
- Mme Katia PRIOLET, inspectrice
Gestion des professionnels
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice
- Mme Catherine VASSEUR, agent de catégorie B
Action économique
- Mme Anne COQUART, inspectrice
2. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
- Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Affaires juridiques et contentieux,
- M. Philippe DUTHEIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de division.
Fiscalité des particuliers, des professionnels et des collectivités locales - Mme Marie-Dominique DENNEFELD, inspectrice
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur
- M. Emmanuel SCHWARTZ, agent de catégorie B
Fiscalité des particuliers et des associations
- M. Alain BASTIEN, inspecteur
Fiscalité des particuliers, patrimoniale et contentieux du recouvrement - Mme Christine MANGEAT, inspectrice
Bordereaux d’envoi et tous documents intéressant le service
- M. Bernard BERNAD, agent de catégorie B
- Mme Annette BRAESCH, agent de catégorie B
Conciliateur fiscal
- M. Eric MESSIN, inspecteur
3. Pour la Division Recouvrement forcé :
- Mme Sandrine BOONE, inspectrice principale, responsable de la division Recouvrement forcé, - Mme Marie-Dominique CARTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division.
Pilotage, animation, assistance et suivi du recouvrement forcé
- Mme Christelle CHARROIS, inspectrice
- M. Vivien MOINET, inspecteur
- Mme Anne PFISTER, inspectrice
- M. Olivier COTTON, agent de catégorie B
- M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B
4. Pour la Division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières.
Service fiscalité directe locale, analyses financières
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire expert des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division,
- Mme Sandrine ROUE, inspectrice
1-Speciales-Metiers-1 2/3 Service collectivités et EPL
- M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division,
- Mme Joëlle GAILLARD, inspectrice
- Mme Mylène JENNESSON, inspectrice
- Mme Eléonore SIBLER, inspectrice
Service gestion des particuliers et missions foncières
- Mme Noëlie DESHAYES-DHERS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division
- Mme Hélène SIMONIS, inspectrice
- Mme Vittoria GALATI, inspectrice
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
5. Au titre de chargée de mission :
- Mme Lucile VILLENA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Article 2 : Cette décision prend effet à compter du 1er septembre 2017 et abroge ma décision du 1er février 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale dit pôle Fiscalité des professionnels, Patrimonial et Recouvrement, ainsi que ma décision du 20 juillet 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique, dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat pour la partie relative à la division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Jean-François KRAFT
1-Speciales-Metiers-1 3/3 no à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT À _—..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/1 3-Spéciales-Transverse-1 1/1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 6 septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature les divisions transverses
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 20 juillet 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ;
Vu ma décision du 20 juillet 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique, dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :
- Mme Hélène DEZALAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources humaines – Formation professionnelle
• Gestion des ressources humaines,
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice.
• Formation professionnelle – Concours,
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice,
- Mme Lætitia MARSCHALL, inspectrice,
- Mme Corinne DUPRET, agent de catégorie B. 2/2 3-Spéciales-Transverse-1 2/2
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier et Gestion des cités :
- M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et gestion des cités,
- Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de division.
• Budget,
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice, et M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur.
• Gestion des cités administratives,
- M. Franck BERGER, inspecteur.
• Logistique - Immobilier,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice.
• Chargé de mission,
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion :
- Mme Eliane GUTH, inspectrice principale, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion, - M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de division.
- M. Romain BAILLE, inspecteur,
- Mme Nelly LAMMARI, agent de catégorie B.
4. Pour la Division Etat – Produits divers :
- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Etat - Produits divers.
• Service de la Comptabilité,
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice.
• Service Dépenses de l’Etat,
- Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice .
• Services financiers,
- M. Olivier GINTER, inspecteur.
• Service Recettes Non Fiscales,
- Mme Fabienne POTONNIER, inspectrice.
5. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Domaine, et également correspondante départementale du responsable régional de la politique immobilière de l’Etat,
- M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division. 3/3 3-Spéciales-Transverse-1 3/3
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
• Gestion des ressources humaines,
- Mmes Caroline GOUPIL, Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD, MM Pierre MIRETE et Luc VIAL, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.
• Budget,
- Mme Véronique GERBER, agent de catégorie B, Mmes Aline ALTINKAYA et Carmen HEITZMANN, agents de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice, Mme Véronique GERBER, agent de catégorie B, ainsi que Mmes Aline ALTINKAYA et Carmen HEITZMANN, agents de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
• Logistique - Immobilier,
- Mme Fabienne WAGNER, M. Matthieu AUSINA, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
• Service de la Comptabilité
- Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL, agents de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département. - Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France et CCP de la direction départementale. - Mmes Sylvie DYRDA, Liliane MODANESE et M. Jalal AMEJRAR, agents de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
- Mme Jocelyne WIOLAND, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
• Service Dépenses de l’Etat
- Mme Sandrine KERDUFF, MM Fabien OBERLE et Olivier SCHIEBER, agents de catégorie B pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant le service, les bordereaux d’envoi.
• Services financiers
- M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. M. MAILLIOT bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale. - Mme Gabrielle FIRER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents adressés aux clientèles juridiques et institutionnelles d’intérêt général dans le cadre de ses fonctions, sauf les contrats de prêts. - Mme Denise BISSLER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
• Service Recettes Non Fiscales
- Mme Corinne VECCHI, agent de catégorie B reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer, même en présence du responsable de service, les demandes de renseignement et les formulaires de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 euros. - Mme Aurélia LAPP et M. Marc DESCHAMPS, agents de catégorie B reçoivent délégation pour signer, en l’absence du responsable de service et de Mme Corinne VECCHI, tous les documents comptables intéressant ledit service. Ils reçoivent également délégation pour signer les demandes de renseignement, les formulaires de délais de paiement et les échéanciers pour les créances inférieures à 1 000 euros. Cette délégation s’applique à toutes les créances relatives aux recettes non fiscales (RNF). 4/4 3-Spéciales-Transverse-1 4/4
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 1er septembre 2017 et abroge ma décision du 20 juillet 2017, à effet du 1er août 2017, portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, ainsi que ma décision du 20 juillet 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique, dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat , pour les parties relatives aux Divisions Etat – Produits divers et Missions domaniales.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, Conseil départemental
Liberté » Égalisé « Fraternité
PREFET DU HAUT-RHIN DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRETE PREFECTORAL N° 30 août 2017 - 068 - GES
ARRETE DEPARTEMENTAL N°446 / 2017 - DIR
Portant réglementation permanente de la circulation à l'intersection des
RD 415 (route classée à grande circulation) et RD 9, hors agglomération, sur le territoire de la commune de WIDENSOLEN
Le Directeur Départemental Le Président du Conseil départemental des Territoires du Haut-Rhin du Haut-Rhin
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 3221-4,
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-7 et R 415-10,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 26 juillet 1974 modifié, approuvant le Livre I - Troisième partie - Intersections et régime de priorité - de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté du 7 juin 1977 modifié, approuvant le Livre I — Troisième partie — Intersections et régimes de priorités - sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité des usagers empruntant la RD 9, depuis l'agglomération de WIDENSOLEN, pour rejoindre la RD 415 (route classée à grande circulation), il est nécessaire de modifier le régime de priorité au débouché de la RD 9 sur la RD 415 (route classée à grande circulation),
1/2 ARRETENT
ARTICLE 1%- - La signalisation de type "Cédez-le-passage" est remplacée par un régime de priorité dit "STOP" au débouché de la RD 9, à son intersection avec la RD 415 (route classée à grande circulation), hors agglomération, sur le ban communal de WIDENSOLEN.
Article 2 — Les usagers débouchant de la route départementale n° 9 (PR 0+000), à son intersection avec la RD 415 (route classée à grande circulation), entre les P.R. 36+515 et PR 36+525, devront marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux véhicules circulant sur la route départementale n° 415 (route classée à grande circulation). Ils ne pourront s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
ARTICLE 3 - L'attention des usagers sera attirée sur cette nouvelle réglementation par la mise en place d'une signalisation conforme à celle des routes et autoroutes.
ARTICLE 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du département du Haut-Rhin et dont copie sera adressée à :
Mme le Maire de la Commune de WIDENSOLEN,
M. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
M. le Commandant de la C.R.S. 38,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Secrétaire Général de la Chambre Professionnelle des Transporteurs Routiers du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation, Le 17 Vice-Président du Conseil départemental pi Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, du Haut-Rhin,
signé signé
Le Directeur Départemental Adjoint Rémy WITH
des Territoires du Haut-Rhin
Philippe STIEVENARD
2/2 SaœAuIy-neH
LT04/€0/67
jEjueLienedep
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L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT
RHIN
Direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt
de la région
Grand
Est
Arrêté
préfectoral
N°
Du
“É6GEP,
2017
DÉFINISSANT
LES
PERIMETRES
DE
SURVEILLANCE
DU
PLUM
POX
VIRUS,
AGENT
CAUSAL
DE
LA
MALADIE
DE
LA
SHARKA
DANS
LE
HAUT
- RHIN
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
251-3
à
251-11
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2000
modifié,
établissant
la
liste
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets
soumis
à
des
mesures
de
lutte
obligatoire
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2006
relatif
aux
exigences
sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2011
modifié
relatif
à
la
lutte
contre
le
Plum
Pox
Virus,
agent
causal
de
la
maladie
de
la Sharka,
sur
les
végétaux
sensibles
du
genre
Prunus
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2016
définissant
les
périmètres
de
surveillance
du
Plum
Pox
Virus,
agent
causal
de
la
maladie
de:la
Sharka
dans
le
Haut-Rhin :
Considérant
les
nouvelles
infestations
de
Plum
Pox
Virus
détectées
dans
le
Haut-Rhin
en
2016; Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
jour
les
périmètres
et
mesures
de
lutte,
et
en
conséquence,
d'abroger
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2016
définissant
les
périmètres
de
surveillance
du
Plum
Pox
virus,
agent
causal
de
la
maladie
de
la
Sharka
dans
le
Haut-Rhin
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt;
ARRETE
Article
1°"°
L'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2016
définissant
les
périmètres
de
surveillance
du
Plum
Pox
Virus,
agent
causal
de
la
maladie
de
la
Sharka
dans
le
Haut-Rhin
est
abrogé.
Article
2:
La
liste
des
communes
couvertes,
en
tout
ou
parties,
de
zones
focales
(1500m
autour
du
végétal
ou
de
la
parcelle
contaminée)
ou
de
zones
de
sécurité
(1000m
autour
de
la
zone
focale)
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2011
sus-visé
dans
le
département
du
Haut-Rhin
au
titre
de
la
campagne
de
lutte
2016
et
des
campagnes
précédentes,
est
annexée
au
présent
arrêté
(Annexe
1).
La
carte
des
zones
focales
et
des
zones
de
sécurité
est
annexée
au
présent
arrêté
(Annexe
2). La
cartographie
parcellaire
des
zones
focales
ou
zones
de
sécurité
est
disponible
en
mairie,
à
la
préfecture,
à
la
DRAAF
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
DRAAF
a
l'adresse
suivante :
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/SHARKA-des-arbres-fruitiers,
193
Article
3 :
Les
zones
focales
et
de
sécurité
définies
à
l’article
2
font
l'objet
des
mesures
de
prospection
énoncées
dans
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2011
sus-visé
et
rappelées
ci-dessous
:
1°
Tout
jeune
verger
fait
l'objet
d'au
moins
deux
passages
de
prospection
par
an.
2°
Tout
végétal
situé
en
zone
focale
fait
l'objet
d'au
moins
deux
passages
de
prospection
par
an.
Un
troisième
passage
est
réalisé
si
le
taux
moyen
de
contamination
autour
du
végétal
isolé
ou
de
la
parcelle
contaminée
est
supérieur
à 2
%.
3°
Toute
parcelle
située
en
zone
de
sécurité
fait
l'objet
d'au
moins
un
passage
de
prospection
par
an.
4°
Toute
parcelle
non
visée
par
les
dispositions
du
1°,
2°
et
3°
fait
l'objet
d'au
moins
un
passage
de
prospection
tous
les
six
ans.
Pour
répondre
à
ces
obligations,
toute
personne
qui
possède
ou
cultive
une
parcelle
située
dans
l'une
des
communes
mentionnées
à
l'article
1
peut
demander
au
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la
DRAAF
Grand
Est
(DRAAF
Grand
Est
- SRAL
-
14
rue
du
Maréchal
Juin
-
CS
31009
- 67070
STRASBOURG
Cedex
- tél:
03
69
32
51
69)
chargé
de
la
protection
des
végétaux,
de
lui
communiquer
les
données
relatives
à
la
situation
épidémiologique
de
la
zone
concernée. Article
4
:
Le
dépistage
des
arbres
contaminés
pourra
donner
lieu
au
marquage
des
sujets
atteints
par
ruban,
peinture
ou
tout
autre
moyen.
Les
repères
devront
être
maintenus
pendant
le
délai
d'instruction
du
dossier
par
le
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la
DRAAF
Grand
Est.
Article 5 : Les
végétaux
contaminés
sont
détruits
par
coupe
et
dévitalisation
empêchant
toute
repousse
ou
arrachés
dans
les
délais
prescrits
par
les
articles
8
et
9
de
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2011
modifié
sus-visé
soit
un
délai
après
réception
du
courrier
de
notification
d'arrachage
de :
-
3 jours
pour
le
matériel
de
propagation
ou
de
multiplication
contaminé
;
- 10
jours
pour
les
végétaux
contaminés
en
dehors
des
parcelles
de
pépinière
;
Les
parcelles
contaminées
à
plus
de
10%
sont
arrachés
intégralement
toutefois
si
elle
comprend
des
végétaux
en
production
de
fruits,
la
destruction
peut
être
reportée
au
plus
tard
10
jours
après
la
récolte.
L'arrachage
s'effectue
au
plus
tard
au
31
octobre
de
l'année
en
cours.
Articie
6 :
Les
propriétaires
où
exploitants
sont
tenus
de
fournir
aux
agents
du
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la
DRAAF
Grand
Est
tous
les
renseignements
demandés,
notamment
concernant
les
variétés
et
origines
des
arbres
de
leurs
vergers et
jardins.
Article
7 :
Toute
personne
qui
souhaite
planter
un
végétal,
peut
demander
au
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la
DRAAF
Grand
Est,
chargé
de
la
protection
des
végétaux,
de
lui
communiquer
les
données
relatives
à
la
situation
épidémiologique
de
la
zone
concernée,
afin
de
s'assurer
de
l'absence
d'interdiction
de
plantation
sur
la
parcelle
envisagée.
Articie
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
région
Grand
Est,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin, Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
à
la
préfecture
et dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
deux
mois.
Le
Préfet, ANNEXE
1
LISTE
DES COMMUNES
COUVERTES,
EN
TOUT
OÙ
PARTIES,
DE
ZONES
FOCALES
OU
DE
ZONES
DE
SÉCURITÉ
(DÉFINIES
À
L'ARTICLE
4
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
17
MARS
2011)
Zone
focale
Zone
sécurité
AMMERSCHWIHR
AMMERSCHWIHR
BEBLENHEIM
BEBLENHEIM
BENNWIHR
BENNWIHR
BERGHEIM
BERENTZWILLER
BILTZHEIM
BERGHEIM
COLMAR
BILTZHEIM
FRANKEN
BUSCHWILLER
GUEMAR
COLMAR
HEGENHEIM
FRANKEN
HOUSSEN
GRENTZINGEN
HUNDSBACH
GUEMAR
INGERSHEIM
GUNDOLSHEIM
JETTINGEN
HEGENHEIM
KATZENTHAL
HELFRANTZKIRCH
KAYSERSBERG
HESINGUE
KIENTZHEIM
HOUSSEN
KOETZINGUE
HUNAWIHR
MAGSTATT-LE-HAUT
HUNDSBACH
MITTELWIHR
INGERSHEIM
MUESPACH
JETTINGEN
OBERDORF
KATZENTHAL
OBERHERGHEIM
KAYSERSBERG
OSTHEIM
KIENTZHEIM
PFAFFENHEIM
KNOERINGUE
RANTZWILLER
KOETZINGUE
RIBEAUVILLE
MAGSTATT-LE-BAS
RORSCHWIHR
MAGSTATT-LE-HAUT
ROUFFACH
MITTELWIHR
SAINT-LOUIS
MUESPACH
SIGOLSHEIM
MUNWILLER
STEINSOULTZ
NIEDERENTZEN
STETTEN
NIEDERHERGHEIM
TURCKHEIM
OBERDORF
WAHLBACH
OBERENTZEN
WALBACH
OBERHERGHEIM
WALDIGHOFEN
OSTHEIM
WILLER
PFAFFENHEIM
WINTZENHEIM
RANTZWILLER
ZAESSINGUE
RIBEAUVILLE
ZELLENBERG
RIQUEWIHR
ZIMMERBACH
RODERN
ROPPENTAWILLER
RORSCHWIHR ROUFFACH SAINT-HIPPOLYTE SAINT-LOUIS SIGOLSHEIM STEINSOULTZ
STETIEN TURCKHEIM WAHLBACH WALBACH
WALDIGHOFEN WESTHALTEN WIHR-AU-VAL
WILLER
WINTZENHEIM ZAESSINGUE ZELLENBERG ZIMMERBACH ANNEXE
2
|
|
|
_ CARTE
DES ZONES
FOCALES
ET DE SÉCURITÉ
(DÉFINIES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU 17 MARS
2011)
LUTTE
CONTRE
LA SHARKA
-ZONES
DELIMITEES 2016
N
Département du Ba6-Rnin
|
Cane
des
zones
focale
et
de
sécurité
Périmèires
Limites aéminictralivec
Zone focus
(corfomémen
à l'article
4
|
| Commune
de
Farrêté
du
7
mars
2019)
CT vom
Zone de écurie (conformément à l'aricie 4 de l'arrêté du 7 mar 2011)
Zone
Toreciére
CRABF
SA
Chatel
El
- EF
- DÉMENT
À vu VU VU VU VU VU VU
Liberté « Liber
à
gel
à Fratenié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
portant
dérogation
aux
interdictions
d’altération
de
sites
de
reproduction
d'espèces
protégées
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L 411-1,
L 411-2
et
R
221-6
à
R
221-
1; le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur des
spécimens
d'espèces
protégées
;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
la demande
présentée
par
la Ville de
Munster ;
l'avis
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
en
date
du
18
août
2018
:
la
consultation
publique
réalisée
du
27
juillet
au
10
août
2017.
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
l'altération
et
la
destruction
de
sites
de
reproduction
d'espèce
animale
protégée ;
Considérant
que
le projet
est
réalisé
dans
un
but
de
prévention
des
dommages
à la propriété
et de
protection
de
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
animales
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait
des
mesures
d'évitement
et de
réduction
présentées
dans
le dossier ;
SUR
proposition
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est;
18 ARRETE
Article
1°:
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
Commune
de
Munster,
1
place
du
Marché,
68140
MUNSTER. Article
2:
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
d'altération
et
de
destruction
de
sites
de
reproduction
pour
l'espèce
animale
suivante
:
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
La
présente
dérogation
est
valable
pour
la
destruction
de
13
nids
situés
sur
les
bâtiments
suivants
: Eglise
: 3
nids
;
Batial
: 8 nids
;
Couvent:
1
nid;
Hêtre
: 1
nid;
ainsi
que
pour
te
démontage
d'un
poteau
avec
présence
d'un
nid
de
Cigogne.
La
localisation
précise
des
nids
à déposer
est
présentée
en
annexe.
Article
3
:
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
engagements
pris
par
le bénéficiaire
et notamment
:
L'intervention
sur
les
nids
entre
septembre
et janvier
2018
;
La
mise
en
place
de
corbeilles
comme
mesures
compensatoires
aux
emplacements
suivants
:
o
Eglise
: 6
corbeilles
;
e
Batial
: 4 corbeilles
;
o
Installation
d'un
nouveau
poteau
bois
équipé
d'une
corbeille
dans
le parc
du
Dubach
Les
corbeilles
seront
équipées
de
branchages
pour
attirer
les
cigognes.
Un
rapport
de
suivi
de
la
nidification
est
fourni
à
la
DREAL
et
au
CSRPN
en
fin
d'année
2018
et
2019.
Des
mesures
correctrices
seront
prises
en
cas
de
non
réinstallation
des
cigognes.
La
localisation
précise
des
corbeilles
compensatoires
est
présentée
en
annexe.
Article 4
;
La
présente
dérogation
autorise
la
destruction
et
l'altération
des
sites
de
reproduction
d'espèces
protégées
jusqu'au
1“ février 2018.
Article
5 :
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
à
l'article
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
213 Article
6
:
Tout
manquement
au
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
7
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la
juridiction
compétente.
Article
8 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
demandeur
ainsi
qu'à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du
Grand
Est.
Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à
Colmar,
le
f 2
SEP,
2017 Annexes
Bâtiment
du
Batial
Vue
actuelle
:
des
nids
à
démonter
(compensation
sur
église
protestante)
avec
mise
en
place
de
dispositifs
pour
éviter
que
les cigognes
ne
refassent
leurs
nids,
en
accord
avec
la DRAC
et
les ABF
@.
des
nids
démontés
avec
mise
en
place
de
corbeilles
pour
leur
pérennisation
sur
la toiture Nids
démontés
Nid'démonté
7 Batial
: vue
Façade
Nord
Etat
actuel
DTTTOENNNT 1
DLUINTR
ÿ |
| | pa l j EH UNE À
E E3 Eh
Etat
futur El
}
| LL Mn UUTUUIDUNUTUEUU | Lu z { ESTT S|E IE Existant ial : vue façade Oue Batial
: vue
du
dessus
Etat
actuel
tn
an
=
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7
Etat
futur _
mi
Cartel nid
|
|
modicanon
caries axistanles
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Lloret
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‘
7
=
Mrs
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en cuivre angle
l L
È
|
S chapeau d'angle
come aride rerurat
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ER
een
|
:
Fe
chapeau
d'angle
chapoau
d'angle
concret
en cuivre
‘ere
'
;
cree
Excaners ME PT
en cuvro
10 Eglise
Protestante
: Vue
du
dessus
Etat
actuel
: présence
de
3 nids
de
cigognes l
Etat
Futur
: démontage
des
3 nids
de
cigognes
présents
(en
septembre
2017},
et mise
en
place
de
6 corbeilles
(dont
3
pour
compensation
des
nids
sur
le
Batial)
—
u
Image
Street
view juillet 2013
— présence
nids
(Du
Pofche
(OKI) ES
Munster
+ Lu
église
protestanfe
12 Couvent
: Démontage
du
nid
de
cigogne
Niddémonté.
Poteaux
conservés
en
l’état
|
Hêtre
pleureur
avec
3
nids
conservés,
1
;
démonté
224,
Poteau
‘
supprimé 1
Hêtre
pleureur
: 3 conservés
en
l’état,
1 démonté
car
non
stable
2.
Poteau
supprimé
Poteau supprimé
14 É Er y
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTREIN
Direction des Moyens et de ln Coordination
* Bureau den Coordination Interniinistérieite £ ; Aftare suivie par Le Préfet du Haut-Rhin
Mnie Garance PEILLON
1 03 89 29 2322 à
Æ garance peillon@haut-chin gouv.fr
Monsieur le Directeur de SNCF Réseau
Le 3 1 AUUT 2017
Objet : demande d'autorisation de déclassement de biens sis à Sainte Croix en Plaine (68)
Par leltre du 8 juillet 2017, vous m'avez saisi, en application des dispositions du décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, d'une demande d'autorisation de déclassement :
- d'un térrain d'un superficie de 357 m°, cadastré Section AC n°127163 et situé rue de Colniar à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Je constate que vous'avez, préalablement à cette demande, consulté la Région Grand Est.
Au regard des informations à ma disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à à cohnaïissance dans le dossier éécompaghant la déande d'autorisation de déclassement et du résultat de la consultation préalable, je ne m'oppose pas au déclassement du domaine public ferroviaire des biens sis à Sainte-Croix-en-Piaïne, Vous voudrez bien me communiquer, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, la décision de déclassement pour ce bien.
Le Préfet,
Pour 4 Prétet,
ire Gépéral edf Le Sacrétire lé Sous-Préfét de
Mulhouse
er
HTTROËl CHAVANNE
4 .
7, RUE BRUAT.- B.P. 10489 :68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03:89.29.20.00 - swawhaut-chinigouv. fr DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIG
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : AL 7286-01
SNCF Réseau
Vulé code dés transports, notamment.son article L. 2111-24;
Vir.le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014:-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notainment son article 25: portant dénomination dé l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1% janvier 2015 ;
Vu lé décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par lé décret n°2015-140.du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et dé l'énergie du 25 juin 2015 fixant lés obligations d'information dé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités, x
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2016 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 01 juillet 2016 portant délégätion de pouvoirs au Directeur Territorial Réseau Grand EST,
Vu l'avis de la Région GRAND EST en date du 30/06/2017‘
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 31/08/2017,
Considérant que lé bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réséäu
DECIDE : ARTICLE 4
Terrains :
Le terrain Terrain plain-pied sis à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE’ 68295 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous ét sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
Code INSEE Pr Références cadastrales : : | Surface (n°) Lieu-dit | . PRESS UE ‘Commune Section Numéro
SAINTE- L
CROIX-EN- | Rue de Colmar AC 127163 357
PLAINE 68295
TOTAL 357
ARTICLE 2
Copie dé la présente décision sera commüuniquée’au Préfet de Département du Haut - Rhin
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Haut Rhin:
La présenté décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réséau,
Fait à STRASBOURG
Le 4{415EP. 207
# _n <
Mare BIZIEN
Ç Directeur Térritorial Réseau Gyand EST si
SAINTE
CROIX
EN
PLAINE
Section
AC
Echelle
:
7/500
L'abarñement
des
rhuveiles
üimites
est
reconnu
exact
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propriétaires:
soussignés
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fx
division
de
leurs
Immeubles
et
l'inscription
au
Livre
Foncier
des
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SNCF
RÉSEAU
son
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créées. Laurent
FEVRE
Directeur
Département RAUT-RHIN
âpplicable
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Commune
SAINTE
CROIX
EN
PLAINE
CADASTRE
ET
LIVRE
FONCIER
Tébunat
d'instance
COLMAR Dato
de
dépôt PROCES-VERBAL
D'ARPENTAGE
{Document
étebli
en
application
de.fa
loi
du
34
mars
1884
rtements
dela
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin)
N°
D'ORDRE
DU
DOCUMENT ABSS
| l
Section:
AC
Numéros
:107753
PERSONNE
AGREËE
POUR
ETABLIR
LE
DOCUMENT
Document
étabil
et
certifié
exact
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le
05
Avril
2077
Le
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CERTIFICATION
DU
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Nom,
profession,
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!
à
Î Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-83 portant ouverture de l’examen professionnel
d’Adjoint Territorial du Patrimoine principal de 2ème classe – session 2018
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examens professionnel prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le recensement des besoins opéré auprès des collectivités du Haut-Rhin et la nécessité d’organiser un examen ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examen professionnel d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe.
Art. 2 : L'examen professionnel est ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur le tableau annuel d'avancement de grade. En vertu de ces dispositions, les candidats doivent, pour l'examen organisé en 2018, remplir ces conditions au 31/12/2019. Les candidats doivent, en outre, être en position d'activité à la date de clôture des inscriptions.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 16 novembre 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les épreuves d’admission auront lieu à Colmar à partir du 29 mars 2018. Elles comportent : • une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : 1h30 ; coefficient 2).
Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Elle se déroulera à Colmar.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
• un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel et suivie d'une conversation.
Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de l'inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : 15 mn, dont 5 mn au plus d'exposé ; coefficient 3).
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Il s'agit d'un seuil d'admission minimal. Le jury, souverain dans ses décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d'admission plus élevé.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale aura lieu au mois de mai 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 6 : L'épreuve orale se déroulera au plus tôt au mois de mai 2018 à Colmar.
Art. 7 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission aura lieu, au mieux, au mois de juin 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin. Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 8 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 septembre 2017
« Signé »
Michel WILLEMANN
Président de la CC Sundgau