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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 49 du 28 septembre 2017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 49 du 28 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 49 9 d du u 2 28 8 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 26 septembre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 7
Arrêté n° 2017-264-001 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à l’association pour le culte des témoins de Jéhovah de l’Est de la France à Pulversheim 9
Arrêté n° 2017-264-003 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à l’Hôtel « Le Mittelwihr » à MITTELWIHR 11
Arrêté n° 2017-264-004 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection place Jacques Courant à DURRENENTZEN 13
Arrêté n° 2017-264-005 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à l’EHPAD les Fraxinelles à BERGHEIM 15
Arrêté n° 2017-264-006 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à Création coiffure à GUEMAR 17
Arrêté n° 2017-264-007 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à Harmonie Coiffure à SAINT HIPPOLYTE 19 2
Arrêté n° 2017-264-008 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la SARL Baron de Hoen SICA à BEBLENHEIM 21
Arrêté n° 2017-264-009 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection dans la commune de TAGOLSHEIM 23
Arrêté n° 2017-264-011 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la SAS le marché du château «S’HARZALA » à SAINT HIPPOLYTE 26
Arrêté n° 2017-264-013 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à l’EHPAD du Quatelbach à SAUSHEIM 28
Arrêté n° 2017-264-012 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la déchetterie à VILLAGE NEUF 30
Arrêté n° 2017-264-014 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la boulangerie pâtisserie HUSSER à TURCKHEIM 32
Arrêté n° 2017-264-015 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection au Crédit Mutuel à TURCKHEIM 34
Arrêté n° 2017-264-016 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à PROXI à WALBACH 36
Arrêté n° 2017-264-017 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à Chausson matérieux à RICHWILLER 38
Arrêté n° 2017-264-018 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à l’AEP Champagnat à ISSENHEIM 40
Arrêté n° 2017-264-019 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à Action France SAS à SOULTZ 42
Arrêté n° 2017-264-020 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à l’EARL Kappler à AMMERSCHWIHR 44
Arrêté n° 2017-264-021 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à INPOST France à ILLZACH 46
Arrêté n° 2017-264-022 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à BOTANIC MULHOUSE à MULHOUSE 48
Arrêté n° 2017-264-023 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à MONCONTRETECHNIQUE à MULHOUSE 50
Arrêté n° 2017-264-024 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à « CAPRICES » à MULHOUSE 52
Arrêté n° 2017-264-025 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la direction régionale du service médical de la région Alsace-Moselle à COLMAR 54
Arrêté n° 2017-264-026 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la SAS Ancienne Douane à COLMAR 56 3
Arrêté n° 2017-264-027 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la Caisse d’épargne d’Alsace à SAINT-LOUIS 58
Arrêté n° 2017-264-028 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à l’Eglise protestante évangélique à MULHOUSE 60
Arrêté n° 2017-264-029 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à ODALYS Résidences – Résidence de la Rose d’Argent à COLMAR 62
Arrêté n° 2017-264-030 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à LIDL à MULHOUSE 64
Arrêté n° 2017-264-031 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la SARL CK2S – SUSCHI’S à SAINT-LOUIS 66
Arrêté n° 2017-264-032 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la Pharmacie à BALDERSHEIM 68
Arrêté n° 2017-264-033 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à INPOST France à MASEVAUX 70
Arrêté n° 2017-264-034 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la SARL KN CASH – HAPPY CASH à HOUSSEN 72
Arrêté n° 2017-264-035 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à INPOST France à COLMAR 74
Arrêté n° 2017-264-036 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à INPOST France à KINGERSHEIM 76
Arrêté n° 2017-264-037 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la SARL JEANOL à COLMAR 78
Arrêté n° 2017-264-038 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à la Pharmacie de Landser à LANDSER 80
Arrêté n° 2017-264-039 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à « LA TABATIERE » à MULHOUSE 82
Arrêté n° 2017-264-040 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à DECATHLON à COLMAR 84
Arrêté n° 2017-264-041 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE à MULHOUSE 86
Arrêté n° 2017-264-042 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LE DAUPHIN SA –SUPER U à PFASTATT 88
Arrêté n° 2017-264-043 du 21 septembre 2017 portant modification d'un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à Illzach 90
Arrêté n° 2017-264-044 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à RIBEAUVILLE 92 4
Arrêté n° 2017-264-045 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à COLMAR 94
Arrêté n° 2017-264-046 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKTING ET SERVICES à ILLZACH 96
Arrêté n° 2017-264-047 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE à ENSISHEIM 98
Arrêté n° 2017-264-048 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie à COLMAR 100
Arrêté n° 2017-264-049 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à MULHOUSE 102
Arrêté n° 2017-264-050 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FRALAN-INTERMARCHE CONTACT à CHALAMPE 104
Arrêté n° 2017-264-051 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac BETTY à LUTTERBACH 106
Arrêté n° 2017-264-052 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la boulangerie HEINRICH à MUNSTER 108
Arrêté n° 2017-264-053 du 21 septembre 2017 autorisa nt l'installation, d'un système de vidéoprotection à TOY R US – Centre commercial Carrefour à ILLZACH 110
Arrêté n° 2017-264-054 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la Ville de MULHOUSE 112
Arrêté n° 2017-264-055 du 21 septembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WALTENHEIM 114
Arrêté n° 2017-264-056 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS à SAINT-LOUIS 117
Arrêté n° 2017-264-057 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à MULHOUSE 119
Arrêté n° 2017-264-058 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS à MULHOUSE 121
Arrêté n° 2017-264-059 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS à COLMAR 123
Arrêté n° 2017-264-060 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à VILLAGE NEUF 125
Arrêté n° 2017-264-061 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à HOUSSEN 127
Arrêté n° 2017-264-062 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à SOULTZ 129 On 5
Arrêté n° 2017-264-063 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à STAFFELFELDEN 131
Arrêté n° 2017-264-064 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à SAINT AMARIN 133
Arrêté n° 2017-264-065 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à SAINTE MARIE AUX MINES 135
Arrêté n° 2017-264-066 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à BRUNSTATT 137
Arrêté n° 2017-264-067 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à LOGELBACH 139
Arrêté n° 2017-264-068 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à DANNEMARIE 141
Arrêté n° 2017-264-069 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE SA à MULHOUSE 143
Arrêté n° 2017-264-070 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à MULHOUSE 145
Arrêté n° 2017-264-071 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à ALTKIRCH 147
Arrêté n° 2017-264-072 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie de LUTTERBACH 149
Arrêté n° 2017-264-073 du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste à ORBEY 151
Arrêté n° 2017268-0001 CAB SSI du 25 septembre 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Illzach 153
Arrêté du 27 septembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au local de repli du Crédit Mutuel à MONTREUX VIEUX 155
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 99 du 22 septembre 2017 portant agrément de l’association ALISTER pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 157
Arrêté du 22 septembre 2017 portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 159 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2017-066-PUB du 11 septembre 2017 de mise en demeure portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société ECO WASSER à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 161
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 164
Arrêté n° 2017-1304 du 25 septembre 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de LABAROCHE 168
Arrêté du 26 septembre 2017 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur 172
Arrêté du 26 septembre 2017 portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben 174
JUSTICE
Cour d’appel
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire 179
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 183
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 juin 2017 portant création et composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin 186
Arrêté du 26 septembre 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 188
VOIE NAVIGABLE DE FRANCE
Arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l’organisation d’un concours de pêche et portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation 194
Arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l’organisation d’une manifestation nautique portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation 196
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2017/G-86 modifiant l’arrêté n° 2017/G-72 p ortant ouverture du concours 2018 d’éducateur territorial de jeunes enfants 198 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTEREHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 26 septembre 2017
portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
4
&
VU
VU
SUR
Article 1° :
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-} à L.223-9 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour Papplication des titres IE (chapitre I) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; et nofamment ses articles 6, 7, 8, 9 et 10,
l'arrêté préfectoral n° 2009-349-42 du 14 décembre 2009 portant constitution de Ja commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2013240-0014 du 28 août 2013 modifiant Parrêté n° 2009-349.42
relatif au renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2014281-0016 du 8 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 201661026001 CAB PS du 11 avril 2016 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la désignation effectuée par la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est constituée ainsi qu’il suit :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr e Membres désignés par le Premier président de la cour d’appel :
e Mme Frédérique JOVET, présidente de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Colmar, présidente titulaire.
e Mme Claire FERMAUT, conseillère à la cour d’appel de Colmar, présidente suppléante.
e Membres désignés par l’association des maires du Haut-Rhin :
e M. Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de WITTERSDORF, membre titulaire.
s M. Michel CHERAY, Adjoint au maire de KINGERSHEIM, membre suppléant.
e Membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie :
e M. Georges TISCHMACHER, Membre titulaire auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace Eurométropole.
e M. Daniel MEYER, Directeur Juridique auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace Eurométropole, membre suppléant.
e Personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Haut-Rhin :
e M. Laurent CHOBRIAT, Responsable Sûreté Départemental de la Poste du Haut-Rhin
membre titulaire.
+ M. Antoine GALTIER, Directeur Territorial de la Sûreté de la Poste, membre suppléant.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2009-349-42 du 14 décembre 2009, n° 2013240-0014 du 28 août 2013 et n° 2014281-0016 du 8 octobre 2014, susmentionnés sont abrogés.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 26 septembre 2017
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfête, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFETF ‘
FH
ARRETE
N° 2017-264-001 du 21 septembre 2017
autorisant linstallation d’un dispositif de vidéoprotection à l’association pour le Culte des Témoins de Jéhovah de PEst de la France (ACTEF) - 31, allée Robert Schumann — ZI Aire de la Thur à PULVERSHEIM
Sous le n° 2017-0194
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31, allée Robert Schumann — ZI Aire de la Thur à PULVERSHEIM, présentée par Monsieur Philippe
ESQUEMBRE, président de l'ACTEE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Philippe ESQUEMBRE, président de PACTEF, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 31, allée Robert Schumann — ZI Aïre de la Thur à PULVERSHEIM,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Monsieur Philippe ESQUEMBRE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modificatiqn présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure on encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàaCOLMARIe 2 Î SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Signé :
Régine PAM EX EL
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTREIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
VU
N° 2017-264-003 du 21 septembre 2017
autorisant l’instaliation d’un dispositif de vidéoprotection à l'Hôtel « LE MITTELWIHR »
19, route du Vin à MITTELWIHR
Sous le n° 2017-0256
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19, route du Vin à MITTELWIHR, présentée par Madame Chantal STEINLE, gérante de l'hôtel « Le Mittelwihr » ;
J'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Chantal STEINLE, gérante de l’hôtel « Le Mittelwihr », est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 19, route du Vin à MITTELWIER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wivw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Madame Chantal STEINLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMARIe 2 1 SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM EX Er
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
N° 2017-264-004 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection place Jacques Courant à DURRENENTZEN
Sous le n° 2017-0238
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Farrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à Durrenentzen place Jacques Courant, présentée par Monsieur Paul BASS, maire de Durrenentzen ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Paul BASS, maire de Durrenentzen, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de
vidéoprotection place Jacques Courant à Durrenentzen conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 0D - wwww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
o À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Monsieur Paul BASS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLmaRie 2 ! SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liber » Égalité » Fraternité + Fraternité
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ARRETE
N° 2017-264-005 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l'EHPAD LES FRAXINELLES
21, rue des Fraxinelles à BERGHEIM
Sous le n° 2017-0100
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25I-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21, rue des Fraxinelles à BERGHEIM, présentée par Madame Corinne LOUIS, directrice de PEHPAD Les Fraxinelles ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Corinne LOUIS, directrice de l’'EHPAD Les Fraxinelles, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 21, rue de Fraxinelles à BERGHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.pref gouv.fr Artiele 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Madame Corinne LOUIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que linféressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 { SËÿ, zÿi/
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté Fraterité Fraternité
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N° 2017-264-006 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CREATION COIFFURE
1, route de Sélestat à GUEMAR
Sous le n° 2017-0226
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, route de Sélestat à GUEMAR, présentée par Monsieur Anthony QUINTANA, PDG de Création Coiffure ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Anthony QUINTANA, PDG de Création Coiffure, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 1, route de Sélestat à GUEMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.f Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Anthony QUINTANA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 21 SEP, U1/
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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ARRETE
N° 2017-264-007 du 21 septembre 2017
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à HARMONIE COIFFURE
3, place de l'Hôtel de Ville à SAINT HIPPOLYTE
Sous le n° 2017-0227
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la fégion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3, place de PHôtel de Ville à SAINT HIPPOLYTE, présentée par Monsieur Anthony QUINTANA, PDG de Harmonie Coiffure ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Anthony QUINTANA, PDG de Harmonie Coiffure, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 3, place de l’Hôtel de Ville à SAINT HIPPOLYTE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Anthony QUINTANA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le © 4 SEP, 2047
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liber» Égalté + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
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ARRETE
N° 2017-264-008 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BARON DE HOEN SICA
1, route du Vin à BEBLENHEIM
Sous le n° 2017-0220
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, route du Vin à BEBLENHEIM, présentée par Monsieur Patrick ALEDO, gérant de la SARL Baron de
Hoen ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Patrick ALEDO, gérant de la SARL Baron de Hoen, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, route du Vin à BEBLENHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39
jours.
Monsieur Patrick ALEDO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 { SEP, ét1/
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté» Égalut» Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-009 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de TAGOLSHEIM
Sous le n° 2017-0236
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VE lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à Tagolsheim : - entrée nord de Tagoisheim sur la RD 432, au niveau du parking de la boulangerie Wilson,
- entrée nord de Tagolsheïm en provenance d’Illfurth, route de Mulhouse,
- intersection centrale de Tagolsheim, au croisement de la route de Mulhouse et la Grand’rue
- rue de l’Église, aux abords de bâtiments publics,
- sud-est du village, salle communale et centre de secours,
présentée par Monsieur François Gutzwiller, maire de Tagolsheïm ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ier- : Monsieur Armand REINHARD, maire de Hirsingue, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter S caméras de vidéoprotection, situées à Hirsingue :
- entrée nord de Tagolsheim sur la RD 432, au niveau du parking de la boulangerie Wilson, - entrée nord de Tagolsheim en provenance d’Ilifurth, route de Mulhouse, - intersection centrale de Tagolsheim, au croisement de la route de Mulhouse et la
Grand’rue
- rue de l’Église, aux abords de bâtiments publics,
- sud-est du village, salle communale et centre de secours,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-thin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention des fraudes douanières,
- la contatation des infrations aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de Pexistence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur François Gutzwiller, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l’autorité duquel ïls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les Hieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. 3
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 9 1 SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM EX Et
Liberté + Égalité + Fraternité
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VU
N° 2017-264-011 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS Le Marché du Château « S'HARZALA » - 4, rue Schlossreben à ST HIPPOLYTE
Sous le n° 2017-0196
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, rue Schlossreben à ST HIPPOLYTE, présentée par Monsieur Tomislav VELIKOVIC, président de la SAS Le Marché du Château « S'HARZALA » ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Aïticle Ler- : Monsieur Tomislav VELJKOVIC, président de la SAS Le Marché du Château
«S'HARZALA », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 4, rue Schlossreben à ST HIPPOLYTE, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiwv.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Tomislav VELJKOVIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMAR le © À SEP, 207
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
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N° 2017-264-013 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EHPAD du Quatelbach
4 rue du Quatelbach à SAUSHEIM
Sous le n° 20170258
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue du Quatelbach à SAUSHEIM présentée par Madame Valérie VOLPE, directrice de l'EHPAD du
Quatelbach;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Valérie VOLPE, irectrice de l’'EHPAD du Quatelbach est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
3 caméras de vidéoprotection 4 rue du Quatelbach à SAUSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant les entrées et l’accueil.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Valérie VOLPE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM CABINET DU PREFET
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N° 2017-264-012 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la déchetterie — 12, rue du Rhône à
VU
VILLAGE NEUF
Sous Le n° 2017-0274
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 12, rue du
Rhône à VILLAGE NEUF, présentée par Monsieur Alain GIRNYŸ, président de Saint-Louis Agglomération ;
Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Alain GIRNY, président de Saint-Louis Agglomération, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 12, rue du Rhône à VILLAGE NEUF, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwuwr.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
15, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Alain GIRNY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous P’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 f SEP. 2917
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM | Er
Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRETE
N° 2017-264-014 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la boulangerie pâtisserie HUSSER
2, rue Wickram à TURCKHEIM
Sous le n° 2017-0234
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue Wickram à TURCKHEÏIM, présentée par Monsieur Didier HUSSER, gérant de la boulangerie pâtisserie HUSSER ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées :
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Didier HUSSER, gérant de la boulangerie pâtisserie HUSSER, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 3 caméras de vidéoprotection 2, rue Wickram à TURCKHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Didier HUSSER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à COLMARIe 2 1 SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
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VU
ARRETE
N° 2017-264-015 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL -— route de Colmar à TÜRCKHEIM
Sous le n° 2017-0263
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Colmar à TURCKHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection
route de Colmar à TURCKHEÏIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw-haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 À SEP, éut
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé :
Régine PAM Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
co
ARRETE
N° 2017-264-16 du 21 septembre 2017
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection à PROXI — 2, place de Ia Mairie à WALBACH
Sous le n° 2017-0277
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R 2534 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, place de la Mairie à WALBACEÆ, présentée par Madame Chantal SCHAFFHAUSER, gérante de Proxi ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
NSIDERANT que Îe lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article fer- : Madame Chantal SCHAFFHAUSER, gérante de Proxi, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras
de vidéoprotection 2, place de la Mairie à WALBACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29
jours.
Madame Chantal SCHAFFHAUSER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images ct enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois À
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMAR 2 j Sp 017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté » Égalut » Fraternité » Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTREHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
VU
VU
N° 2017-264-17 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à CHAUSSON MATERIAUX
8, rue de Kingersheim à RICHWILLER
Sous le n° 2017-0240
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 2511 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8, rue de
Kingersheim à RICHWILLER, présentée par Monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier de CHAUSSON MATERIAUX ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article _ler- : Monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier de CHAUSSON
MATERIAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 8, rue de Kingersheïm à
RICHWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wivw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
s De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 2 À SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM A A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-018 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à lAEP CHAMPAGNAT
1, rue Marcellin Champagnat à ISSENHEIM
Sous le n° 2016-0445
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU Parrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue
Marcellin Champagnat à ISSENHEIM, présentée par Monsieur Dominique KAMMERER, directeur, chef d’établissement de l'AEP CHAMPAGNAT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article er- : Monsieur Dominique KAMMERER, directeur, chef d’établissement de l’AEP
CHAMPAGNAT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, rue Marcellin Champagnat à ISSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention des intrusions.
La présente autorisation est accordée pour les 3 caméras donnant vers la voie publique.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- wir haut-rhin,pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2
jours.
Monsieur Dominique KAMMERER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 1 SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberd + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
N° 2017-264-019 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS -- route de
Guebwiller à SOULTZ
Sous le n° 2017-0261
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de
Guebwiller à SOULTZ, présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général
d’Action France SAS :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général d’Action France SAS, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection route de Guebwiller à SOULTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les 1 à 11 et la caméra 14.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Bart RAEYMAEKERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 21 SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-020 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EARL KAPPLER Jean-Pierre
Ja et 2a, route du Vin à AMMERSCHWIHR
Sous le n° 2017-0235
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé LA et 2A route du Vin à AMMERSCHWIER, présentée par Monsieur Jean-Pierre KAPPLER, viticulteur ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Jean-Pierre KAPPLER, viticulteur, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection la et 2a, route du Vin à AMMERSCHWIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n°1 et n°2.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - svwwchaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Jean-Pierre KAPPLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-021 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE- rue Ile Napoléon à
VU
ILLZACH
Sous le n° 2017-0242
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Ile Napoléon à ILLZACH, présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général d’'INPOST
FRANCE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection rue Ile Napoléon à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wivw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Olivier BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faitàä COLMAR ie 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-022 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BOTANIC MULHOUSE -— 66, rue du
VU
Frioul à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0275
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 66, rue du Frioul à MULHOUSE, présentée par Monsieur John DEBRABANT, responsable frais généraux chez BOTANIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur John DEBRABANT, responsable frais généraux chez BOTANIC, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 66, rue du Frioul à MULHOUSE, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Artiele 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
formation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur John DEBRABANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 { SEP, 29
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liber + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-023 du 21 septembre 2017
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection à MONCONTROLETECHNIQUE
170, rue des Romains à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0078
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 170, rue des
Romains à MULHOUSE, présentée par Monsieur Mohammed BAJIT, gérant de
Moncontrôletechnique ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Axticle ler- : Monsieur Mohammed BAJIT, gérant de Moncontrôletechnique, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 170, rue des Romains à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Mohammed BAJIT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, 1,.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 2 1 SEP 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM UE CA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-024 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à « CAPRICES » - 36, rue des
Boulangers à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0232
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36, rue des Boulangers à Mulhouse, présentée par Madame Sandrine GURRIERI, gérante de
« CAPRICES » ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- :Madame Sandrine GURRIERI, gérante de « CAPRICES », est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 36, rue des Boulangers à Mulhouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
Ê De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Sandrine GURRIERI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
N° 2017-264-025 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la direction régionale du service médical de la région Alsace-Moselle — 1, rue Bruat à COLMAR
Sous le n° 2017-0228
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251414 R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue Bruat à COLMAR, présentée par Madame Odile VIGNON, médecin conseil régional ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que ie lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Odile VIGNON, médecin conseil régional, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 1, rue Bruat à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 08 - wunv-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Madame Odile VIGNON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTREIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
N° 2017-264-026 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS ANCIENNE DOUANE
7, rue du Conseil Souverain à COLMAR
Sous le n° 2017-0247
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, rue du
Conseil Souverain à COLMAR, présentée par Monsieur Christophe UHMANN, gérant de la SAS Ancienne Douane ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT lie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article Ler- : Monsieur Christophe UHMANN, gérant de la SAS Ancienne Douane, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 7, rue du Conseïl Souverain à COLMAR, conformément au
mentionnées ;
ARRETE
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouvfr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Monsieur Christophe UHMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-027 du 21 septembre 2017
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE
13, rue de Huningue à SAINT LOUIS
Sous le n° 2017-0262
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àaR 2534 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, rue de Huningue à SAINT LOUIS, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 13, rue de Huningue à SAINT LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwaw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalité + Praternté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-028 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Eglise Protestante Evangélique —
VU
Assemblée de Dieu de Mulhouse -EPE ADD-61, rue de Brunstatt à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0224
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R25{-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 61, rue de
Brunstatt à MULHOUSE, présentée par Monsieur Emmanuel DUVIEUSART, président de l'Eglise Protestante Evangélique — Assemblée de Dieu de Mulhouse -EPE ADD ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Emmanuel DUVIEUSART, président de l’Eglise Protestante Evangélique — Assemblée de Dieu de Mulhouse -EPE ADD), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de
vidéoprotection 61, rue de Brunstatt à Mulhouse, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention d’actes terroristes.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Emmanuel DUVIEUSART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de Ja sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 | SEP, 601
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM ER oo 4
Liberté + Égalité » Fraternité TE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH ARRETE
N° 2017-264-029 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à ODALYS RESIDENCES —
RESIDENCE DE LA ROSE D'ARGENT — 15, avenue d'Alsace à COLMAR
Sous le n° 2017-6239
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à
L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame
Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
situé 15, avenue
d'Alsace à COLMAR, présentée par Madame Julie FRITSCH, directrice de la résidence de la
rose d’argent ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Julie FRITSCH, directrice de la résidence de la rose d'argent,
est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à
exploiter 3 caméras de vidéoprotection 4, rue Curie à COLMAR, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Madame Julie FRITSCH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et Le commissaire de police, chef de {a circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 2 { SEP, éüi/
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
VU
VE
N° 2017-264-030 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIDL— 22, rue de Thann à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0205
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 :
Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22, rue de Thann à MULHOUSE, présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL:
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler. : Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 29 caméras de vidéoprotection 22, rue de Thann à MULHOUSE, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-hin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Monsieur Patrice POLMONART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoLMaR Ie © À SEP, Bi}
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFET
FH
ARREÈTE
N° 2017-264-031 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL CK2S — SUSHPS
25, avenue de Bâle à SAINT LOUIS
Sous le n° 2017-0203
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25, avenue de Bâle à SAINT LOUIS, présentée par Madame Sabrina SERIKET, gérante de la SARE, CK2S ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Sabrina SERIKET, gérante de la SARL CK2S, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 25, avenue de Bâle à SAINT LOUIS, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant la partie ouverte au public.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
Ja loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Madame Sabrina SERIKET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la
circonscription de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 À SEP, 417
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-032 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie — 1, rue de l'Église à BALDERSHEIM
Sous le n° 2017-0107
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 2511 àR
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de PÉglise à BALDERSHEIM, présentée par Madame Anne-Catherine MACK, gérante de la
pharmacie de Baldersheim ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Anne-Catherine MACK, gérante de la pharmacie de Baldersheïm, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 1, rue de PÉglise à BALDERSHEIM,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref-gouv.ft Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Anne-Catherine MACK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR 2 À SEP, 201
Pour Le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM NN A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-033 du 21 septembre 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE- 8, rue du Général
VU
de Gaulle à MASEVAUX
Sous le n° 2017-0244
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8, rue du Général de Gaulle à MASEVAUX, présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général
d’'INPOST FRANCE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ter- : Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 8, rue du Général de Gaulle à MASEVAUX, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwchaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Olivier BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L,.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacozmArte 2 | SEP. 07
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Libarté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-034 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Sarl KN CASH — HAPPY CASH
VU
VU
2, rue du Pare à HOUSSEN
Sous Le n° 2017-0184
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue du Parc à HOUSSEN, présentée par Monsieur Kévin NAEGERT, gérant de la Sarl KN CASH-HAPPY
CASH;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Kévin NAEGERT, gérant de la Sarl KN CASH-HAPPY CASH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 7 caméras de vidéoprotection 2, rue du Parc à HOUSSEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
se De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22
jours.
Monsieur Kévin NAEGERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 À SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM PE EL
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
N° 2017-264-035 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE- 42, route d’Ingersheim à COLMAR
Sous le n° 2017-0245
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 42, route d’Ingersheim à COLMAR, présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST FRANCE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
3 caméras de vidéoprotection 42, route d’Ingersheim à COLMAR, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwyw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Olivier BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doif se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie © À SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
MB
ARRETE
N° 2017-264-036 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE- 45, rue d’Ilzach à
VU
KINGERSHEIM
Sous le n° 2017-0243
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
FParrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45, rue d’Illzach à KINGERSHEIM, présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général
d’INPOST FRANCE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Olivier BINET, directeur général d’'INPOST FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 45, rue d’Ilizach à KINGERSHEIM, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Olivier BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 { SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-037 du 21 septembre 2017
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL JEANOL— 18, rue des Trois
VU
Châteaux à COLMAR
Sous le n° 68-08-0946
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18, rue des Trois Châteaux à COLMAR, présentée par Madame Anne MARSCHALL, responsable de la
SARL JEANOL ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Anne MARSCHALL, responsable de la SARL JEANOË, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 18, rue des Trois Châteaux à COLMAR, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant l’entrée du magasin et
l’espace de vente.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article d:
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1“, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29
jours.
Madame Anne MARSCHALL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 $ SEP 707
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM EX 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-038 du 21 septembre 2017
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie de Landser — 46, rue
VU
VU
Acklin à LANDSER
Sous Le n° 68-06743
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 46, rue Acklin
à LANDSER, présentée par Monsieur Serge BECK, gérant de la Pharmacie de Landser ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Serge BECK, gérant de la Pharmacie de Landser, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 46, rue Acklin à LANDSER, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 49 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Serge BECK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des imagés, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR Ie 2 À SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
N° 2017-264-039 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à « LA TABATIERE » - 48, rue de Kingersheiïm à MULHOUSE
Sous le n° 2012- 0024
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014029-0051 du 29 janvier 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 48, rue de Kingersheim à MULHOUSE, présentée par Madame Audrey MARTIN, gérante de « La
Tabatière » ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article Ler- : Madame Audrey MARTIN, gérante de « La Tabatière », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras
de vidéoprotection 48, rue de Kingersheim à MULHOUSE, conformément au dossier
mentionnées ;
ARRETE
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouvfr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Audrey MARTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de ia sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le ? 1 SEP ét17
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFEF
FH
ARRETE du
VU
VU
N° 2017-264-040 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à DECATHLON -— 16, rue Emile
Schwoerer à COLMAR
Sous le n° 68-07923
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-015-14 du 15 janvier 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2012-117-0026 du 26 avril 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 16, rue Emile
Schwoerer à COLMAR, présentée par Monsieur Laurent NIEMAZ, directeur de DECATHLON Colmar ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article er- : Monsieur Laurent NIEMAZ, directeur de DECATHLON Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 17 caméras de vidéoprotection 16, rue Emile Schwoerer à COLMAR , conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2008-015-14 du 15 janvier 2008 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Monsieur Laurent NIEMAZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2012-117-0026 du 26 avril 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 4 SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté + gulité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-041 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE —9, rue du Moulin à MULHOUSE
Sous Le n° 2012- 0320
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2013-351-0036 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 9, rue du Moulin à
MULHOUSE, présentée par Madame Christel LAFITTE-MAYER, directrice de Sémaphore Mulhouse Sud Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Christel LAFITTE-MAYER, directrice de Sémaphore Mulhouse Sud Alsace, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 9, rue du Moulin à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3
jours.
Madame Christel LAFITTE-MAYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 21 SEP, 2617
Pour Le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÊFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
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ARRETE
N° 2017-264-042 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LE DAUPHIN SA — SUPER U — 146, rue de Richwiller à PFASTATT
Sous lé le n° 2008-1008
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VTÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013164-0030 du 13 juin 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0035 du 16 avril 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 146, rue de Richwiller à PFASTATT, présentée par Monsieur Olivier DUMEL, PDG de la «SA LE
DAUPHIN »;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Olivier DUMEL, PDG de la « SA LE DAUPHIN », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
68 caméras de vidéoprotection 146, rue de Richwiller à PFASTATT, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- Ja lutte contre les cambriolages.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12
jours.
Monsieur Olivier DUMEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2013164-0030 du 13 juin 2013 et l’arrêté préfectoral n° 2014106-
0035 du 16 avril 2014 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ,
Faità COLMAR le © À SEP: EU?
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM DA Er
Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-043 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de Ia Poste
VU
4, rue de Modenheim à ILLZACH
Sous le n° 2012-0901
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-349-060 du 14 décembre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé 4, rue de Modenheim à
ILLZACH, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le responsable sûreté régional de la Poste, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 4, rue de Modenheim à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouvfr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Efle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 2 f SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-044 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste
VU
rue Jean-Baptiste Wendling à RIBEAUVILLE
Sous le n° 2017-0028
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Parrêté préfectoral n° 2017-095-003 du 5 avril 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé rue Jean-Baptiste Wendling à RIBEAUVILLE, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le responsable sûreté régional de la Poste, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de
vidéoprotection rue Jean-Baptiste Wendling à RIBEAUVILLE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le DA SEP. 247
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalt + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-045 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste
VU
VU
21, rue du Nord à COLMAR
Sous le n° 68-99273
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-330-32 du 25 novembre 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2016-168-001 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé 21, rue du Nord à COLMAR, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le responsable sûreté régional de la Poste, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 21, rue du Nord à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 2016-168-001 du 16 juin 2016 susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 9 4 SEP, 20
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-046 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING ET SERVICES 77, avenue de Fribourg à ILLZACH
Sous le n° 2014-0043
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-106-0076 du 16 avril 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 77, avenue de Fribourg à ILLZACH, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat de télésurveillance pour TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler-: Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat de télésurveillance pour TOTAL MARKETING ET SERVICES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 77, avenue de Fribourg à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 21 SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liber » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-047 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE — direction des services courriers colis Alsace — 6, rue Saint Exupéry à ENSISHEIM
Sous Le n° 2009-0097
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-011-35 du 8 janvier 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, rue Saint
Exupéry à ENSISHEIM, présentée par Madame Laetitia CARTRERET, responsable technique sûreté sécurité à la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Laetitia CARTHERET, responsable technique sûreté sécurité à la Poste, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 6, rue Saint Exupéry à
ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour la caméra du local haïl public et la caméra
extérieure sur le parking client.
1, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Madame Laetitia CARTHERET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 4 SEP. 107
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-048 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie — 56, rue de la Cavalerie
à COLMAR
Sous le n° 68-01342
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 010234 du 6 février 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-340-015 du 5 décembre 2016 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VE Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 56, rue de la Cavalerie à COLMAR, présentée par Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Guillaume LE BLOND, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 56, rue de la Cavalerie à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 6 et 8 à 11.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Guillaume LE BLOND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes [es personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-] à - L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 010234 du 6 février 2001 et l’arrêté préfectoral n° 2016-340-015 du 5 décembre 2016 suvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 9 4 SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalué » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-049 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste 35-37, avenue Aristide Briand à MULHOUSE
Sous lle ne 68-02-4787
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 022975 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-168-006 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 35-37, avenue Aristide Briand à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ; :
ARRETE
Article ier- : Le responsable sûreté régional de la Poste, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 35-37, avenue Aristide Briand à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 022975 du 18 octobre 2002 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - www:haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2016-168-006 du 16 juin 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 9 4 SEP. tn?
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
N° 2017-264-050 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FRALAN — INTERMARCHE CONTACT-— avenue de la Gare à CHALAMPE
Sous le n° 2014- 0374
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4;
l’atrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014274-0093 du 1° octobre 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé avenue de la Gare à CHALAMPE, présentée par Monsieur Diego RODENAS, PDG de FRALAN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Diego RODENAS, PDG de FRALAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 22 caméras de vidéoprotection avenue de la Gare à CHALAMPE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
La présente autorisation est accordée pour les caméras 1 à 22.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouvfr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12
jours.
Monsieur Diego RODENAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 1 SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liber» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-051 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac BETTY — 19, rue Aristide Briand à LUTTERBACH
Sous le n° 2013-0022
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013114-0020 du 24 avril 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014342-0042 du 8 décembre 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 19, rue Aristide Briand à LUTTERBACEH, présentée par Madame Elisabeth VOGEL, gérante du Tabac Betty ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Elisabeth VOGEL, gérante du Tabac Betty, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 19, rue Aristide Briand à LUTTERBACH, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Madame Elisabeth VOGEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013114-0020 du 24 avril 2013 et l arrêté préfectoral n° 2014342-
0042 du 8 décembre 2014 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe © Î SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalité» Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-052 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la boulangerie HEINRICH 22, Grand’rue à MUNSTER
Sous Je n° 2012” 0138
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-205-0023 du 23 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 22, Grand’rue à MUNSTER, présentée par Monsieur Christian HEINRICH, gérant de la boulangerie
HEINRICH ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Christian HEINRICH, gérant de la boulangerie HEINRICH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter une caméra de vidéoprotection 22, Grand’rue à MUNSTER, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour la caméra n°1.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin,pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Christian HEINRICH responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faira coumarte 2 | SEP, 2017 Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-053 du 21 septembre 2017
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à TOYS R US - Centre commercial Carrefour — rue de Berne à ILLZACH
Sous le n° 2012-0061
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012117-0022 du 26 avril 2012 portant aurotisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’insilation d’un système de vidéoprotection autorisé situé au centre commercial Carrefour — rue de Berne à ILLZACH, présentée par Monsieur Patrice CAYLA, directeur contrats nationaux chez TOYS R US ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Patrice CAYLA, directeur contrats nationaux chez TOYS R US, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection au centre commercial Carrefour — rue de Berne à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras C1, C2, C3, C4, C6 et C7.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Patrice CAYLA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARle 2 { SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM CABINET DU PREFET
FH
Liberté » Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2017-264-054 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans Les rues de la Ville de MULHOUSE
VU
16-0281 Sous le n°
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2017-095-046 du 5 avril 2017 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé dans les rues de la Ville de MULHOUSE figurant sur la liste ci-jointe, présentée par Monsieur le Maire de la
Ville de MULHOUSE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur le Maire de la Ville de MULHOUSE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 135 caméras de vidéoprotection dans les rues de la Ville de MULHOUSE figurant sur la liste ci-jointe, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-095-046 du 5 avril 2017 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - sawvw:haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur le Maire de la Ville de MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que VPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 j SEP. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-055 du 21 septembre 2017
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WALTENHEIM Sous le n° 2016-0174
LE PREFET DU HAUT-RH
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-168-083 du 16 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à
WALTENHEIM :
- à la déchetterie
- 37, rue principale
- 8, rue principale
- à la salle polyvalente
- rond point d'entrée du village,
présentée par Monsieur Jean-Louis SCHOTT, maire de WALTENHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Jean-Louis SCHOTT, maire de WALTENHEIM , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection à WALTENHEIM :
- à la déchetterie
- 37, rue principale
- 8, rue principale
- à la salle polyvalente
- rond point d’entrée du village,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la sécurité de la déchetterie,
- Ja sécurité de la mairie.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Jean-Louis SCHOTT, maire de WALTENHEIM, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’articie R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 9 } SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-056 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS —3, rue de Bâle à
VU
VU
SAINT LOUIS
Sous Le n° 68-97050
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1223-09 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 980216 du 2 février 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012200-0009 du 18 juillet 2012 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 3, rue de Bâle à St Louis, présentée par le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 980216 du 2 février 1998 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97050. Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 3, rue de Bâle à St Louis, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouvfr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2012200-0009 du 18 juillet 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Efle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Chef de la circonscription de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 4 SEp, 20f7
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liber » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-057 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de Ja sûreté de la Poste 8, rue de Saint-Louis à MULHOUSE
sous le n° 68-98116
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 2010-330-28 du 25 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012349-0014 du 14 décembre 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 8, rue de Saint-Louis à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012349-0014 du 14 décembre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98116. Le responsable sûreté régional
de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 8, rue de Saint-Louis à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïis sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 2010-330-28 du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 4 SEP. 29
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-058 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS — 5, rue Lefebvre à MULHOUSE
Sous le n° 68-06732
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2006-25-8 du 25 janvier 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012048-0062 du 17 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, rue Lefebvre à MULHOUSE, présentée par le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012048-0062 du 17
février 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-06732. Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 5, rue
Lefebvre à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-chin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à 1.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2006-25-8 du 25 janvier 2006 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont üun exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 À SEP, 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-059 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS — 6, avenue de la
VU
République à COLMAR
Sous le n° 2010-0033
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
2534 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 010304 du 9 février 2001 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2010-130-21 du 7 mai 2010 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 6, avenue de la République à COLMAR, présentée par le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 010304 du 9 février 2001 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0033. Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 6, avenue de la République à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’articie
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable gestion immobilière de BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-130-21 du 7 mai 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le commissaire, chef de
la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 À SEP, 201?
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté * Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-060 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 82, rue du Général de Gaulle à VILLAGE NEUF
Sous le n° 68-97020-64
VU
VU
- 4
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 981794 du 26 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2012-284-0083 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 82, rue du Général de
Gaulle à VILLAGE NEUF, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-284-0083 du 10 octobre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 68-07020-64. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 82, rue du Général de Gaulle à VILLAGE NEUF conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’étabiissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 981794 du 26 juin 1998 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLMAR le 2 | SEP. 401
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liber » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-061 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 2, rue du Château d’Eau à HOUSSEN
Sous le n° 68-97020-144
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 981681 du 22 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-284-6080 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue du Château d'Eau à HOUSSEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-284-0080 du 10 octobre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-14A. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 2, rue du Château d'Eau à HOUSSEN conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
o De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 981681 du 22 juin 1998 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faira COLMAR le 2! SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté + Hgalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-062 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -2, rue de la Marne à SOULTZ
Sous le n° 2012-0191
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-284-0081 du 10 octobre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU Patrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de la Marne à SOULTZ, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-284-0081 du 10 octobre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0191. Le chargé de sécurité du
Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 2, rue de la Marne à SOULTZ conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhia.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit. se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 1 SEP, 20f7
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-063 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 1, rue des Mines à
VU
VU
STAFFELFELDEN
Sous le n° 2012-0192
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2012-284-0082 du 10 octobre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, rue des Mines à STAFFELFELDEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-284-0082 du 10 octobre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la dermande enregistrée sous le n° 2012-0192. Le chargé de sécurité du
Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 1, rue des Mines à
STAFFELFELDEN conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des afteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref.pouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 8 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMARIe 2 f SEP, 2017
Pour Le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liber » Égatité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-064 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste 100, rue du Général de Gaulle à SAINT AMARIN
Sous le n° 2012- 0106
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-205-0017 du 23 juillet 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé 100, rue du Général de Gaulle à SAINT AMARIN présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- :L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-205-0017 du 23 juillet 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0106. Le responsable sûreté
régional de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 100, rue du Général de Gaulle à SAINT AMARIN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haat-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de Pexistence du système de vidéoprotection
8 À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 j SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté * Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-065 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste 12, rue Narbey à SAINTE MARIE AUX MINES
Sous le n° 2009-6064
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-320-18 du 13 novembre 2009 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-284-0084 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé 12, rue Narbey à
SAINTE MARIE AUX MINES, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-284-0084 du 10
octobre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0064. Le responsable sûreté régional de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 12, rue Narbey à SAINTE MARIE AUX MINES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2009-320-18 du 13 novembre 2009 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 { Sp 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté + Églité + Fraterlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-066 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste 225, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT
sous le n° 68-04613
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-348-18 du 13 décembre 2011 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012349-0015 du 14 décembre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 225, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012349-0615 du 14 décembre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04613. Le responsable sûreté régional de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 225, avenue d’Alfkirch à BRUNSTATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droït d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 2011-348-18 du 13 décembre 2011 susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 2 Î SEP, 2917
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-067 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste 1, rue Adolphe Hirn à LOGELBACH
sous le n° 68-04615
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-040-35 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012202-0011 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, rue Adolphe Hirn à LOGELBACH présentée par le responsable sûreté régional de la Poste :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que Îe lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012202-0011 du 20 juillet 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04615. Le responsable sûreté régional de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 1, rue Adolphe Him à LOGELBACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 63020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-thin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 2011-040-35 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 2 Î SEP, 201
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM CABINET DU PREFET
FH
VU
Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2017-264-068 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC — 21, rue de Bâle à DANNEMARIE
Sous le n° 68-03547
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-31-13 du 31 janvier 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Farrêté préfectoral n° 2012284-0073 du 10 octobre 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 20{7 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 21, rue de Bâle à
DANNEMARIE, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-31-13 du 31 janvier 2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03547, Le chargé de sécurité du CIC est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 21, rue de Bâle à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 2012284-0073 du 10 octobre 2012 susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faitàa COLMARJe 2 Î SEP, 2617
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté + Égaltt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-069 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE SA — 33, rue François Donat Blumstein à MULHOUSE
sous le n° 68-98086-2
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 981067 du 8 avril 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2012-202-0023 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 33, rue François Donat Blumstein à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté et courrier Alsace de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-202-0023 du 20 juillet 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98086-2. Le responsable sûreté et courrier Alsace de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 33, rue François Donat Blumstein à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwchaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
Je droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté et courrier Alsace de la Poste, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 981067 du 8 avril 1998 susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR le © À SEP, 4uf7
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-070 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste 7, boulevard de PEurope à MULHOUSE
sous le n° 68-98086-7
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981072 du 8 avril 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2010-274-4 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 7, boulevard de
l’Europe à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-274-4 du 30 septembre 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98086-7. Le responsable sûreté régional de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 25 caméras de vidéoprotection 7, boulevard de l’Europe à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja prévention d’actes terroristes.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1#, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la Joi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images,
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 981072 du 8 avril 1998 susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 4 SEP, 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liber» Égalté Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
VU
VU
N° 2017-264-071 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC — 6a, rue de Givet à ALTKIRCH
Sous Le n° 2012-0230
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2012284-0072 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 6a, rue de Givet à
ALTKIRCE, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012284-0072 du 10 octobre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0230. Le chargé de sécurité du CIC
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 6a, rue de Givet à ALTKIRCH,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - Ja sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouv.fr Àrticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
paitaCOLMARIe 2 Î SEP, 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté + Liberté » Égalté Praterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-072 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie de LUTTERBACH 7, rue Aristide Briand à LUTTERBACH
Sous le n° 2012-0341
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012349-0059 du 14 décembre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 7, rue Aristide Briand à LUTTERBACE, présentée par Monsieur Christian WEISS, pharmacien titulaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012349-0059 du 14 décembre 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0341. Monsieur Christian WEISS, pharmacien titulaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 7, rue Aristide Briand à LUTTERBACE, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit la finalité
suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Christian WEISS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° 2012349-0059 du 14 décembre 2012, susvisé est abrogé.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR Ie © À SEP, 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE
N° 2017-264-073 du 21 septembre 2017
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la direction de la sûreté de la Poste 46, rue Charles de Gaulle à ORBEY
Sous le n° 2012-0105
VU
VO
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-205-0018 du 23 juillet 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé 46, rue Charles de Gaulle à ORBEY, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-205-0018 du 23
juillet 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0105. Le responsable sûreté
régional de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 46, rue Charles de Gaulle à ORBEY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
1, RUE BRUAT, B.P 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - www:haut-rhin.pref.gouvfr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1#, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté régional de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans ia configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 2 ÿ SEP, 297
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
signé :
Régine PAM Liberté
»
Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
/SSI
- AB
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
n°
2017268-0001
CAB
SSI
du
25 septembre
2017
autorisant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la commune
d’Illzach
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.241-1,
R.241-1
à R.241-7
;
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
26
et 41
;
la
loi
n°
2016-731
du
3
juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
en
améliorant
l'efficacité
et
les
garanties
de
la procédure
pénale,
notamment
son
article
114; le décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
le
décret
n°
2016-1861
du
23
décembre
2016
relatif aux
conditions
de
l’expérimentation
de
l’usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
de
leurs
interventions
;
la
demande
adressée
le
7
septembre
2017
par
le
maire
d’Illzach,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
procéder
à
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa
commune
;
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
6
août
2014
;
CONSIDERANT
que
la
demande
transmise
par
le
maire
d’Illzach
est
complète
et
conforme
aux
exigences
du
décret
du
23
décembre
2016
susvisée
;
SUR
proposition
de
Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1
—
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
d’Illzach
est
autorisé
au
moyen
de
deux
caméras
individuelles
jusqu’au
3 juin
2018.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est installé
dans
la commune
d’Illzach.
Article
2
- Le
public
est
informé
de
l’équipement
des
agents
de
police
municipale
d’Illzach
en
caméras
individuelles
et des
modalités
d’accès
aux
images.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX.
03
89.24.70.00.
www.haut-rhin.pref.gouv.fr Atticle
3
—
Les
enregistrements
sont
conservés
pour
une
durée
de
6
mois.
A
l’issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. Article
4
—
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
d’Illzach
adresse
à
la
commission
nationale
de
linformatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
du
décret
du
23
décembre
2016
susvisé. L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu’après
réception
du
récépissé
de
la
commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés.
Article
5 —
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
6
—
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation
du
support
informatique
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
des
services
préfectoraux. Article
7
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le
sous-préfet
de
Mulhouse,
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Haut-Rhin
et
le maire
d’Illzach
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Colmar,
le
2
ÿ
SEP ,
2017
Le
Préfet
_
>f
Laurent
TOUVET CABINET DU PREFET
FH
Liberté + Liber + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE du 45 SEP, 2017
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au local de repli du CREDIT MUTUEL
VU
À, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX
Sous le n° 68-97020-30
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251.1 à R
253-4 :
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIPERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection
1, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe @7 SEP. 401
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé :
Régine PAM Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 99 du 22/09/2017
Portant agrément de l'association ALISTER
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 18 juillet 2017, transmise par l’association ALISTER sise 115 avenue de la 1ère Division Blindée à 68 100 Mulhouse en vue d’obtenir l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ALISTER est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et qui consistent en :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 22/09/2017
LE PREFET
Signé
Laurent TOUVET Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Délégation départementale aux
droits des femmes et à l'égalité
Æ 03 89 24 83 52
ARRÊTÉ du 22 septembre 2017
Portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R. 121-12- 6 à R. 121- 12-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° — Création :
Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est installée dans le département du Haut-Rhin.
Article 2 - Composition :
La commission départementale est composée comme suit :
Membres de droit :
- le préfet ou son représentant, président,
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant, le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
- la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : - Madame Josiane Bigot, magistrate honoraire désignée par le procureur général et le premier président de la cour d'appel de Colmar,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. : 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.pref gouv.fr - Docteur Jean-Luc Baumgart, mêdecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins - Madame Caroline Rezé, représentant l'association Mouvement du Nid / délégation du Haut-Rhin, agréée le 10 mai 2017 par arrêté n° 2017-020 du préfet des Hauts-de-Seine, lieu d'implantation du siège de l'association,
- Madame Fatima Jenn, représentant ie département du Haut-Rhin, Madame Claire Felter, représentant Mulhouse Alsace Agglomération,
- _ Madame Hélène Baumert, représentant Colmar Agglomération,
- Monsieur Alain Girny, représentant Saint-Louis Agglomération,
- Madame Marie Corneille, représentant la commune de Mulhouse, - Madame Christiane Charluteau, représentant la commune de Colmar, - Monsieur Alain Diot, représentant la communauté de communes de la région de Guebwiller, - Madame Catherine Goetschy, représentant la communauté de communes de Thann-Cernay, Monsieur Bertrand lvain, représentant la communauté de communes du Sundgau, Monsieur Claude Schmitt, représentant la communauté de communes du Val d'Argent.
Le représentant de l'association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au 2ème alinéa de l’article R.121- 12-9 relatif au renouvellement du parcours.
Artlcle 3 - Rôle :
La commission départementale élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan ce cette politique et déterminer les priorités d'action.
La commission départementale a également pour mission de rendre Un avis sur les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises par une association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement. Elle se réunit autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels.
Article 4 - Fonctionnement :
Le code général des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15, définit les règles de fonctionnement de la commission.
Article 5 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
signé
Laurent Touvet EE = ft
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
numéro 11 septembre 2017-066-PUB
Portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société
ECO WASSER à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2017/28 clos le 11 septembre 2017 par l'agent assermenté
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté N° 2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature;
Considérant que la société ECO WASSER, dont le siège se situe 5, rue Ettore Bugatti 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, a installé un dispositif constituant une publicité numérique aux termes de l'article L 581.3 et R581-34 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux
enseignes et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de :
Ecran numérique scellé au sol de surface approximative 12m?2, implanté 5, rue Ettore Bugatti sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, comportant des :
publicités et vidéos destinées à plusieurs bénéficiaires +
A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que les publicités installées légalement avant le 12 juillet 2013 pouvaient être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 ;
Considérant que par courrier recommandé en date du 25 octobre 2013 le contrevenant a été informé de l'illégalité du dispositif dans la commune de Sainte Croix en Plaine:
Considérant que le dispositif a été délibérément maintenu au delà de la date de mise en
conformité fixée au 13 juillet 2015 ;
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : MAINTIEN DE PUBLICITE,
ENSEIGNE OÙ PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 Sli, ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 &Il, 81, SI, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR..
Considérant que les publicités numériques sont interdites dans les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants ;
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par l'article : ART R581-34 C. ENVIR
Considérant que la publicité scellée au sol est interdite dans les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants ;
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par l’article : ART R581-31 C. ENVIR
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : APPOSITION D'UNE
PUBLICITE OÙ PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41 C.ENVIR..
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société ECO WASSER dont le siège est situé 5, rue Ettore Bugatti 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci- dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de l'environnement.
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR EE = 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société ECO WASSER et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Fait à Colmar, le 11 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Philippe THENOZ
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
A R R Ê T É
du 19 SEPTEMBRE 2017
portant nomination des membres de la formation spécialisée
dite "des sites et paysages"
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013289-0001 du 16 septembre 2013 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "des sites et paysages", modifié par l’arrêté du 15 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu les propositions du conseil régional Grand Est ;
Vu les propositions du conseil départemental du Haut-Rhin ;
Vu les propositions de l’association des maires du Haut-Rhin ;
Vu les propositions de la chambre d’agriculture ;
Vu la proposition de la direction territoriale de l’office national des forêts ;
Vu la proposition du centre régional de la propriété forestière ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Vu la proposition du club vosgien ;
Vu la proposition du club alpin français ;
Vu les propositions de l’association Alsace nature ;
Vu les propositions de France énergie éolienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er :
La formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
1er collège : représentants des services de l’État :
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant,
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin ou son représentant.
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant.
2ème collège : représentants élus des collectivités territoriales :
• M. Bernard GERBER, conseiller régional, titulaire
M. Laurent WENDLINGER, conseiller régional, suppléant
• M. Michel HABIG, conseiller départemental du Haut-Rhin, titulaire,
Mme Annick LUTENBACHER, conseillère départementale du Haut-Rhin, suppléante,
• M. Jean-Marie MULLER, président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg, titulaire,
M. François TACQUARD, président de la communauté de communes de Saint-Amarin, suppléant,
• M. Claude BRENDER, maire de Fessenheim, titulaire,
Mme Cécile MAMPRIN, maire de Voegtlinshoffen, suppléante.
3ème collège : personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement, représentants d’organisations agricoles et sylvicoles :
• M. Paul-Albert DEGUILLE, chambre d’agriculture, titulaire,
M. Jean-Daniel STEIB, chambre d’agriculture, suppléant,
• M. Etienne ZAHND, délégué départemental de l’office national des forêts, titulaire, M. Jean-François PIERREZ, centre régional de la propriété forestière, suppléant,
• M. Joseph PETER, Club Vosgien, titulaire,
Mme Perrine TORRENT, club alpin français, suppléante,
• M. Thomas GUILBAUD, délégué régional adjoint France énergie éolienne, titulaire, Mme Marion RICHARD, chargée de mission nord et est, France énergie éolienne, suppléante.
…/...
- 2/4 - 4ème collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
• M. Jean-Luc ISNER, architecte du patrimoine, titulaire,
M. Alexandre DA SILVA, architecte, président de l’ordre des architectes d’Alsace, suppléant
• M. Michel BREUZARD, Alsace nature, titulaire,
M. Jean PLUSKOTA, Alsace nature, suppléant
• M. Rémi BAUDRU, architecte, titulaire.
• M. Antoine WAECHTER, ingénieur écologue, titulaire.
Article 2 :
La durée des mandats des membres nommés dans les 2ème, 3ème et 4ème collèges est de trois ans, renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 :
La formation spécialisée dite "des sites et paysages" exerce les compétences décrites au titre du 1, 2 et 3 du II de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.
Article 4 :
Lorsque la formation spécialisée dite "des sites et paysages" est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La formation délibère en son absence.
Le vote secret est de droit, lorsque trois membres de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou par leurs représentants.
Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la formation spécialisée et qui n’y sont ni présents, ni représentés sont entendus à leur demande. La formation délibère en leur absence.
Article 5 :
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non-membre dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part au vote.
…/...
- 3/4 - Article 6 :
Le secrétariat de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" est assuré par les services de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral n° 2013289-0001 du 16 septembre 2013 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" modifié par arrêté préfectoral du 15 juin 2015 est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 19 septembre 2017
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
- 4/4 - 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017-1304 du 25 septembre 2017
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Labaroche
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin jusqu’au 30 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l’avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 5 avril 2017, confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Monsieur Marcel DECHRISTE, en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que le territoire boisé de cette commune constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment dans les zones de prairies dégradées ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
…/…
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Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2/4 -
A R R Ê T É
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : Labaroche.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 octobre 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
• Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
…/…
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Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
• Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
▪ un tir fichant obligatoire,
▪ un repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
▪ une prévention de la circulation routière et piétonnière,
▪ une utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
• Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
• le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
• le service départemental de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
…/...
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Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Labaroche, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 septembre 2017
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Vallée de la Thur
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le courrier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur en date du 11 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT la démission des fonctions de trésorier de Monsieur ROMINGER François de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur en date du 5 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 5 mai 2017 par le conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur d’un nouveau trésorier;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur TSCHIEMBER Jean demeurant 21 rue Niepce Daguerre – 68310 Wittelsheim est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur à compter du 5 mai 2017,
Madame SCHMITT MULLER Stéphanie demeurant 13 rue C. Vuillard - 68550 Saint Amarin est agréée dans ses fonctions de trésorière de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur à compter du 5 mai 2017.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur est abrogé.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de la Vallée de la Thur,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Colmar, le 26 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Cr
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PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 septembre 2017
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson
pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.436-16 et L.432-10 à L.432-12 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2017 ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de la direction départementale des territoires en date du 16 septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Interdiction de pêche
La pêche du poisson dans le canal de la Hardt à l’aval de la prise d’eau du canal secondaire de Nambsheim, ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et dans le Thierlachgraben est interdite à partir du 16 octobre 2017 pendant toute la période d’abaissement des eaux sur le territoire des communes visées à l'article 5.
ARTICLE 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Adrien VONARB, pêcheur professionnel aux engins et filets, membre de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, est chargé de la sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces opérations.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Il devra informer la direction départementale des territoires et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité des dates du début et de fin des opérations de pêche.
ARTICLE 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage et de récupération
M. Adrien VONARB est autorisé à participer aux pêches de sauvetage et de récupération.
Dans tous les cas, les opérations de sauvetage et de récupération ne pourront être réalisées qu’avec un maximum de quatre personnes dans l’eau.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 octobre 2017 jusqu’à la fin de la période d’abaissement des eaux.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvegarde et de récupération auront lieu dans le canal de la Hardt, ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et dans le Thierlachgraben, sur le territoire des communes de Rustenhart, Balgau, Nambsheim, Heiteren, Obersaasheim, Algolsheim et Volgelsheim.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture seront réalisées avec les engins et filets de M. VONARB autorisés aux articles 8 et 9 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2017.
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale seront conservés par le pêcheur professionnel et transportés jusqu’à son laboratoire à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture seront alevinés dans le domaine public avec les précautions d’usage.
Les poissons appartenant à des espèces nuisibles et les poissons malades seront détruits sur place.
ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la fin des opérations, M. VONARB devra adresser au préfet, au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : Contrôle des opérations
Le service départemental de l’agence française pour la biodiversité est chargé du contrôle de l’interdiction de pêche et des opérations de sauvetage et de capture.
ARTICLE 12 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes de Rustenhart, Balgau, Nambsheim, Heiteren, Obersaasheim, Algolsheim et Volgelsheim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 26 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de récupération et de transport de poisson
dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* préfet du département, direction départementale des territoires ;
* service départemental de l’agence française pour la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 EX = ZE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
Le premier président de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 30 aout 2013 portant nomination de Bernard Pollet aux fonctions de président de la chambre doyen de la cour d’appel de Colmar et assurant en application de l’article R312- 69 du code de l’organisation judicaire les fonctions de premier président par intérim de la cour d’appel de Colmar dépourvue de titulaire
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général Le premier président par intérim
« Signé » « Signé »
Jean-François Thony Bernard Pollet Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL ( le cas échéant
)
OBSERVATIONS
Willig
Pascal
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus délégation
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
Terrom
Marie-Thérèse
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Langlois
Caroline
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Laurent
Kévin
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Leib
Marie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Cade
Marjolaine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Pasteris
Serge
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Stentz
Edith
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Alm
Patrick
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Barret
David
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Wendling
Sophie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Lapierre
Sarah
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Mele
Laura
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Mauvais
Julie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Ramli
Sylvanie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Subiali
Vincent
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun Bonnaure
Florence
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Zahner
Carole
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Gombo-Bechir
Djibrine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Bertrand
Arnaud
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Michel
Séverine
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Geyer
Pauline
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Croquet
Nadège
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Naegelen
Vincent
DSGJ
Responsable de la gestion informatique
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Rietsch
Caroline
DSGJ
Responsable de la gestion Formation
Signature des bons de commande.
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Narbonne
Stéphane
DSGJ
Responsable de la gestion des Ressources Humaines
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Posilek
Nathalie
DSGJ
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun DE © = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
Le premier président de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 modifié et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et des procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 30 aout 2013 portant nomination de Bernard Pollet aux fonctions de président de la chambre doyen de la cour d’appel de Colmar et assurant en application de l’article R312-69 du code de l’organisation judicaire les fonctions de premier président par intérim de la cour d’appel de Colmar dépourvue de titulaire
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013 nommant Madame Nathalie Posilek, directrice des services de greffe au service administratif régional judiciaire de colmar en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Posilek, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar , afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Posilek, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Mme Séverine Michel, M. Vincent Naegelen, M. Stéphane Narbonne, M. Pascal Willig, Mme Caroline Rietsch, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général Le premier président par intérim
« Signé » « Signé »
Jean-François Thony Bernard Pollet Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Nathalie Posilek Séverine Michel directrice déléguée à l’administration responsable de la gestion budgétaire Régionale judiciaire
« Signé » « Signé »
Stéphane Narbonne Pascal Willig
Responsable des Ressources Humaines Responsable de la gestion budgétaire
« Signé » « Signé »
Vincent Naegelen Caroline Rietsch Responsable de la gestion informatique Responsable de la gestion formation
« Signé »
« Signé » Arrêté
du
25 septembre
2017
modifiant
l'arrêté du
19 juin
2017
portant création
et composition
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
des
services
départementaux
de
direction des services
,
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
départementaux
de l'éducation nationale
Haut-Rhin Ex
La
directrice
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
du
Haut
Rhin
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant droits et obligation
des
fonctionnaires,
n°84-16
du
24 janvier
1984
modifiée
ensemble
la loi, portant dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de l'Etat,
VU
la loi n°2010-751
du 5 juillet
2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
par
décret
n°2011-774
du
28
juin
2011
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la fonction
publique
de l'État,
VU
le décret
n°
2011-184
du
15 février 2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les administrations
et les établissements
publics
de
l'État,
VU
l'arrêté
du
8 avril
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
chargé
de
l'éducation
nationale,
VU
l'arrêté du
1e décembre
2011
portant
création
des
comités
d'hygiène
, de
sécurité
et des
conditions
de
travail
ministériels
et
des
comités
d'hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de travail des
services
déconcentrés,
VU
la circulaire
fonction
publique
n°MPPF112235C
du
9 août
2011
modifiée
par la circulaire
n°MFPF
1130836C
du
9 novembre
2011
insérant
un
nouveau
règlement
intérieur type des
CHSCT,
VU
l'arrêté du
6 décembre
2011
portant
création
du
Comité
Technique
Spécial
du
Haut-Rhin,
VU
les résultats
du scrutin organisé
du
27 novembre
2014
au 4 décembre
2014
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux
consignés
dans
le procès-verbal
des
opérations
de dépouillement
des
élections
effectué
5 décembre
2014,
VU
les désignations
des
organisations
représentatives,
VU
la désignation
du
SGEN-CFDT
du
20 juin 2016.
ARRETE
:
Article
1 : Il est institué
un comité
d'hygiène,
de sécurité et des conditions
de travail
spécial
auprès
de la directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin,
chargé
d'assister
le comité
technique
spécial
départemental
du
Haut-Rhin.
Il est
compétent
pour
connaître
les
questions
concernant
les
personnels
des
écoles,
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré
et des services
administratifs
dans
le département.
Article
2 : Le comité
d'hygiène,
de sécurité
et des conditions
de travail comprend :
A.
Représentants
de
l'administration
:
Mme
Anne-Marie
MAIRE,
directrice
académique
des
services de
l'éducation
nationale,
présidente.
M.
Pierre
GALAND,
secrétaire
général.
La
présidente
est
assistée
en
tant
que
de
besoin
par
le ou
les
représentants
de
l'administration
exerçant
auprès
d'elle
des
fonctions
de
responsabilité
et intéressés
par les questions
à l'ordre du jour. B. Représentants
des
personnels
:
TITULAIRES
Au
titre de
la FSU
:
M. Ali GHERBI,
CPE
Lycée
Blaise Pascal - COLMAR
M.
Bertrand
HORNY,
Professeur
au
lycée
Amélie
Zurcher - WITTELSHEIM
M. Jean-Marie
KOELBLEN,
Professeur
des
écoles,
école
maternelle
Louis
Pergaud
- MULHOUSE
Au
titre du
SGEN-CFDT :
M. Jean
ZIPPER,
Professeur
des
écoles
spécialisé,
école
élémentaire
de
FERRETTE
Mme
Anne
LABORDE,
SAËNES
au
lycée
Louis Armand
- MULHOUSE
Au
titre de
l'UNSA
:
M. André
GEHENN,
Professeur des
écoles,
Le Village
des
enfants
- KINGERSHEIM
M. Alain WALD,
Gestionnaire,
collège
Berlioz
- COLMAR
SUPPLEANTS
Au
titre de
la FSU :
M.
Christophe ANSEL,
Professeur,
collège
Félix Eboué
- FESSENHEIM
Mme
Marie
SIMEONI,
Professeur,
collège
François
Villon-MULHOUSE
M.
Philippe
WIESEL,
Directeur d'école,
école
élémentaire
centre - WITTELSHEIM
Au
titre du SGEN-CFDT
:
Mme
Sophie
REITZER,
Professeur
agrégée,
lycée
Blaise
Pascal
- COLMAR
M.
Edgar
CADIMA,
Professeur
des
écoles,
école
élémentaire
Fehlacker - PFASTATT
Au
titre de
l'UNSA
:
Mme
Nathalie
BUILTJES,
Technicienne
de laboratoire,
Lycée
Lavoisier-
MULHOUSE
M.
Denis
KEIGLER,
Professeur,
collège Jean
Macé
- MULHOUSE
Article
3:
Le
médecin
de
prévention,
le conseiller
académique
de
prévention,
le conseiller départemental
de
prévention,
les assistants
de
prévention
et l'inspecteur santé
et sécurité
au travail
assistent
aux réunions
Article
4 : Le
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le 25 septembre
2017.
La directrice
académique
.
des
services
de
L'Éducation
nationale du
Haut-Rhin
Anne-Marie
MAIRE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
DM
VU
vu
VU
VU
VU
portant modification de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin
rés
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le code de l'éducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 à R 235-
11-1;
les désignations faites par le conseil régional d'Alsace, le conseil départemental du
Haut-Rhin, l'association départementale des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés ;
l'arrêté du 13 juin 2017 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale ;
la demande de modification du 22 juillet 2017, par laquelle lAPEPA désigne de
nouveaux membres pour la représentée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Artiele 1 : L'article 1° de l'arrêté du 13 juin 2017 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale est modifiée comme suit : MEMBRES DÉSIGNÉS :
3} Représentants des usagers :
Association des parents d'élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 15, rue des écrivains - 67000 Strasbourg
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil désignés par l'arrêté du 13 juin 2017 et non remplacés par le présent arrêté, est fixée à trois ans.
Article 3 : Les membres susvisés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article ë: Le secrétaire général de la préfecture et Madame l'inspectrice d'Académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à COLMAR, le 2 5 SEP. 2917
Le. eiht
i et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa ; notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire Fobjet d'un | recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mais ! équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ANNEXE
(CDEN septembre 2017)
La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président du conseil départemental du Haut-Rhin.
Vice-présidents :
- linspectrice d'Académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
- le conseiller départemental délégué par le président du conseil départemental.
MEMBRES DÉSIGNÉS :
1. Représentants des collectivités territoriales (10)
a) conseil régional
Mme Chantal RISSER Mme Nejla BRANDALISE conseillère régionale conseillère régionale
b) le conseil départemental
Mme Sabine DREXLER Mme Annick LUTENBACHER
conseillère départementale conseillère départementale maire de Fellering
Mme Pascale SCHMIDIGER Mme Monique MARTIN vice-présidente du conseil départemental conseillère départementale
M.Philippe TRIMAILLE Mme Betty MULLER conseiller départemental conseillère départementale
M.Rémy WITH Mme Fabienne ORLANDI conseiller départemental conseillère départementale maire de Kirchberg
M.Lucien MULLER
conseiller départemental
maire de Wettolsheim
M.Yves HEMEDINGER
conseiller départemental c) Communes
M. Gilbert MEYER
maire de Colmar
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
Mme Annick FELLER
adjointe au maire de WILLER
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
2 - Représentants des personnels titulaires de l'État (10) :
a) Fédération syndicale unitaire — F.S.U.
M. Marc BOLZER
professeur
collège Georges Martelot, ORBEY
Mme Anne - Sophie LAMBS
directrice
EM Les Marguerites, COLMAR
M. Jean-Marie KOELBLEN
professeur des écoles
école maternelle, Louis Pergaud MULHOUSE
Mme Élise PETER
professeure
collège Charles Péguy, WITTELSHEIM
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Kléber, MULHOUSE
M. François SCHVERER
professeur des écoles
EE. BALDERSHEIM
M. Sébastien CHANE — LAP
professeur
collège François Villon, MULHOUSE
Mme Marie SIMEONI
professeur
collège Bourizwiller, MULHOUSE
b) Syndicat Départemental de l'Education Nationale - S.G.E.N. — C.F.D.T.
M. Laurent GOMEZ
professeur certifié
coliège du Hugstein, BUHL
Mme Anne LABORDE
secrétaire administrative
lycée Louis Armand, MULHOUSE
Mme Chloé MULLER
professeure des écoles
école élémentaire de Drouot, MULHOUSE
M. Stéphane BOCHARD
personnel de direction
collège Bel Air, MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
professeur des écoles Zil, SENTHEIM M. Nicolas NEMETT directeur, école élémentaire de FESSENHEIM c) Union nationale des syndicats autonomes — UN.S.A.
M. Guilhem CHAUZY
professeur des écoles
école de BURNHAUPT le HAUT
Mme Bélinda DELEAU
professeure des écoles
EE les Romains, RIXHEIM
M. André GEHENN
professeur des écoles
EE Nord, SAUSHEIM
Mme Isabelle ANASTASI
principale
collège Forlen, SAINT-LOUIS
d) Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle FNEC-FP-FO.
Mme Sabine MUCK
professeure certifiée
M. Serge MESSMER
professeur certifié
lycée Scheurer Kestner, THANN
3) Représentants des usagers (10)
collège de la Largue, SEPPOIS LE BAS
Fédération des parents d'élèves de l’enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d'élèves
M. Jérôme CORNEILLE
Mme Christine STUDER-MILLIO
M. Fadi HACHEM
Mme Géraldine FEREC-WADEL
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège: Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
M. Mohammed AMMI Mme Anne BARRILLON
Mme Florence CLAUDEPIERRE Mme Marie-Line HUET
M. Frédéric PIATEK Mme Marie-Laurence ADAM Association des parents d'élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A,
Siège : APEPA - 15, rue des écrivains - 67000 Strasbourg
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
b) Associations complémentaires de l'enseignement public
| Mme Édith PORTAL . M. Bertrand LICHTLÉ
ligue de l'enseignement du Haut-Rhin PEP Alsace
18, rue du Jura — B.P. 40066 8, rue Blaise Pascal
68392 SAUSHEÏM CEDEX 68000 COLMAR
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Désignés par le préfet
M. Olivier DIEU Mme Valérie SOMMERLATT responsable formation/orientation directrice du pôle formation Chambre de Commerce et d'Industrie Chambre de Commerce et d'Industrie de SUD ALSACE MULHOUSE COLMAR CENTRE ALSACE 8, rue du 17 novembre BP 1080 MULHOUSE i, place de la gare BP 40007 COLMAR
Désignés par le président du Conseil Départemental
M. Hubert SCHERTZINGER Mme Élisabeth HOISCHEN-OSTER maire de FRANCKEN chargée d'enseignement à l'UHA et à lUDS
PERSONNES APPELÉES A SIÉGER A TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L’UN DES PRÉSIDENTS OÙ VICE-PRÉSIDENTS
M. Fernand THUET
Président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR Cedex
Pour ce qui concerne les transports scolaires :
M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES
M. Daniel KUNEGEL KUNEGEL-VEOLIA-TRANSDEV
Voyages KUNEGEL SA BP 288
42, rue des Jardins 7, avenue de Suisse
68000 COLMAR 68316 ILLZACH CEDEX Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du 22 sep tembre 2017
autorisant l'organisation d'un concours de pêche et portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déter minant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande du Président du Comité Départemental 68 du 19 septembre 2017 ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
A R R E T E
Article 1er :
Le Comité Départemental 68 représenté par M. olivier BORNI, Président, est autorisé à organiser un concours de pêche Championnat vétérans Grand Est, le 30 septembre et le 1er octobre 2017 sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud dont les secteurs sont précisés à l’article 2. Article 2 :
En raison du concours de pêche au coup, une mesure d'appel à la vigilance sera émise sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud, entre le PK 15,394 (commune de Eglingen) et le PK 19,300 (commune de St Bernard) ; entre le PK 10,003 et le PK 12,410 (Gommersdorf), en parcours de remplacement. Un avis à la batellerie en informera les usagers.
Article 3 :
La Fédération Française de Pêche Sportive se conformera au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux,
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours,
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès,
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal,
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner,
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.
Article 4 :
Cette compétition se déroulera sous la responsabilité de la Fédération Française de Pêche Sportive qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice.
L’État et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de l'exercice.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet d'Altkirch
- M. le Maire de Eglingen
- M. le Maire de Saint-Bernard
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 22 septembre 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé :
Christophe MARX Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du 22 SEP. 207
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 24 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche sud bief de Niffer ;
VU la cireulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par l'ASC Mulhouse-Riedisheim ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
ARRETE
Article îer :
L'ASC Mulhouse-Riedisheim représentée par son président M. Albert MAYER, est autorisée à organiser le Championnat Régional de Fond, le dimanche 22 octobre 2017 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre les PK 11,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— Appel à une extrême vigilance,
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 11,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 {commune de Rixheim), ch i
le dimanche 22 cctobre 2017 de 09h00 à 17h30
Article 3 :
L'ASC Mulhouse-Riedisheim se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
llest rappelé que pendant la manifestation priorité sera laissée à la navigation.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article & :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le 7 SEP. avt
Le Préfet
- Pour le Préfet,
ét per délégation
LE Éecrétaire Génére:
nr ; Fr, Sante:
Chésiophe MARX Centre de Gestion
l 8 SEP, 4017 de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
C ü
REÇU À LA PRÉFECTURE
Arrêté n° 2017/G-86 modifiant l'arrêté n° 2017/G-72 portant ouverture
du concours 2018 d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants
Le Président,
VU la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou
mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l'arrêté n° 2017/G72 portant ouverture, en date du 6 juillet 2017 du concours 2018
d’Educateur Territorial de Jeunes Enfants
ARRÊTE
Art.1: l’article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Cette épreuve aura lieu le 8 février 2018. »
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art.2: Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art.3: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du
Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire,
de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique
des centres de gestion conventionnés,
transmis pour affichage aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres
de gestion conventionnés,
publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 18 septembre 2017
Le Président,
APE A
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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