Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 14 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87 - 2023

PUBLIE LE 14 SEPTEMBRE 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Arrêté conjoint DGARS N°2023-4362 et CeA N°DA2023_13 en date du 14 septembre 2023 portant modification de l'arrêté conjoint DG ARS N°2023-4243 Ce A N°DA 2023-010 en date du 24 août 2023 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD », sites », sites de Horbourg-Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

3FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé ALSACE Egalité Grand Est È û . é che Û Fraternité P

RUB QUE r CA)

1

DELEGATION TERRITORIALE

DU HAUT-RHIN

ARRETE CONJOINT

DGARS N°2023-4362

CeA N°DA2023_13

en date du 14 septembre 2023

portant modification de l'arrêté conjoint DG ARS N°2023-4243 Ce A N°DA 2023-010 en date du 24 août 2023 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD », sites », sites de Horbourg-Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

N° FINESS EJ: 680020419

N° FINESS ET: 680015468 (Horbourg-Wihr)

N°FINESS ET : 680015369 (Kembs)

N°FINESS ET : 680003365 (Lutterbach)

LA DIRECTRICE GENERALE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND

EST

LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE

EUROPEENNE D'ALSACE

VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2 ;

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.313-3, L313-14, R. 331-6 et R. 331-7 ;

VU le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014/1220 et n° 2014/00316 du Conseil Général du Haut-Rhin du 31 octobre 2014 portant fusion des EHPAD de Horbourg-Wihr, Lutterbach et Kembs en un EHPAD unique au profit de la société Les Fontaines EHPAD ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015/1539 et n° 2015-00351 du Conseil Général du Haut-Rhin du 10 décembre 2015 portant modification de l'autorisation de 145 lits ;

VU le rapport de la mission d'inspection conjointe ARS Grand Est! Collectivité européenne d'Alsace en date du 05/05/2022 ;

VU la décision administrative du 24 janvier 2023 suite à l'inspection de mai 2022 ;2

Vu les constats effectués par la mission d'inspection conjointe ARS Grand Est/Collectivité européenne d'Alsace en date du 03 août 2023 à l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD»

VU le courrier conjoint d'injonctions ARS Grand Est/ Collectivité européenne d'Alsace notifié au gestionnaire de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD » en date du 04 Août 2023 suite à l'inspection du 03 Août 2023 ;

VU les réponses apportées par les 2 courriers du 18 août 2023 du gestionnaire de l'EHPAD « les FONTAINES EHPAD » adressées à la Directrice générale de l'ARS et au Président de la Collectivité européenne d'Alsace ;

VU les constats effectués par la mission d'inspection conjointe ARS Grand-Est/Collectivité européenne d'Alsace du 23/08/2023 ;

VU l'arrêté conjoint DGARS n°2023-4243 CeA N° DA 2023_010 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD », sites », sites de Horbourg-Wihr, Lutterbach et Kembs dans le .Haut-Rhin et portant désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la lettre de démission de Monsieur Diego CALABRO en date du 12 septembre 2023 adressée à la Directrice Générale de l'ARS et au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.

CONSIDERANT les plaintes et réclamations régulières de familles sur l'état de santé et de prise en soin de leur parent dont l'ARS et la CeA sont régulièrement destinataires ;

CONSIDERANT les dysfonctionnements répétés dans la gouvemance, le pilotage et la gestion de l'EHPAD constatés lors des missions d'inspections conjointes ARS Grand-Est / Collectivité européenne d'Alsace réalisée au sein des sites de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD » dans le Haut-Rhin les 05 mai 2022, 03 août 2023 et 23 août 2023 ;

Qu'ainsi, il a été constaté notamment :

-la carence en personnel soignant qualifié et le défaut d'organisation de leur intervention, pour les sites de Kembs et de Lutterbach, constatées par la mission d'inspection en date des 3 et 23 août 2023 entraînant un défaut de prise en soins avéré des résidents (médecin coordonnateur, infirmier coordinateur, infirmier diplômé d'Etat) ;

-des soins dispensés par des personnes non qualifiées ;

-des absences récurrentes d'IDE de sorte que les traitements et soins dispensés aux résidents ne sont pas assurés correctement, voire non assurés, ce qui ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge des résidents. Aucune organisation de la prise en charge des résidents en mode dégradé n'a par ailleurs été mise en place par la direction de l'EHPAD ;

-un circuit du médicament désorganisé, de la préparation à la distribution des médicaments, avec un risque d'erreur au moment de l'administration ; des soins d'hygiène des résidents non ou peu assurés : absence de douches, de toilettes au lit ou au lavabo, insuffisance de changes, de mise aux toilettes..3

-des manquements dans le suivi médical, notamment dans le dossier médical

informatisé des résidents non tenu à jour notamment dans les prescriptions médicales ;

-un manque d'hygiène global (locaux communs ou chambres des résidents) ;

CONSIDERANT que ces dysfonctionnements majeurs présentent des risques affectant

directement la prise en charge des personnes accueillies - en les exposant à un risque grave

et immédiat pour leur sécurité et la continuité des soins - et le respect de leurs droits ;

CONSIDERANT que les réponses apportées par le gestionnaire de I'EHPAD « LES

FONTAINES », dans ses courriers du 18 août 2023, ne sont pas de nature à corriger les

manquements soulevés dans la décision d'injonctions en date du 4 août 2023 et que la

dernière visite de l'établissement du 23 août 2023, visant à vérifier les actions mises en

oeuvre par l'établissement suite aux injonctions, n'a pas permis de lever les injonctions

formulées et les risques associés par voie de conséquence;

CONSIDERANT que cette situation constitue un risque majeur, grave et imminent pour les

personnes accueillies en terme de sécurité de la prise en soins ;

CONSIDERANT que la Société LES FONTAINES EHPAD n'a pas fait preuve de sa capacité

à assurer un niveau de sécurité suffisant pour les résidents, ainsi que le respect de leur bien

être et de leurs droits ;

CONSIDERANT la nécessité à mettre cet établissement sous administration provisoire pour

accomplir les actes d'administration nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements

constatés qui détériorent gravement la qualité de la prise en charge des résidents et les

mettent ainsi en danger ;

CONSIDERANT qu'un administrateur provisoire doit être nommé pour accomplir les actes

d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées ;

CONSIDERANT la démission de Monsieur Diego CALABRO de son mandat d'administrateur

provisoire de I'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD » à compter du 13 septembre 2023 à

20h, il y a lieu de procéder à la modification de l'arrêté conjoint DGARS n°2023-4243 CeA N°

DA 2023_010 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « LES FONTAINES

EHPAD », sites », sites de Horbourg-Wihr; Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant

désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de

l'action sociale et des familles.

A R R E T E N T

ARTICLE 1 : Les articles 2 à 8 de l'arrêté conjoint DGARS n°2023-4243 CeA N° DA 2023_010 portant mise sous administration provisoire de I'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD » sont abrogés.

ARTICLE 2 : A compter du mercredi 13/09/2023 à 20h, il est pris acte de la démission de Monsieur Diego CALABRO.4

ARTICLE 3 : Monsieur Philippe ZAIDAN est nommé administrateur provisoire à compter du 18/09/2023 jusqu'au 28/02/2024.

Sa mission est exercée au nom de la Directrice générale de l'ARS Grand Est et du Président de la Collectivité européenne d'Alsace pour le compte de l'établissement.

ARTICLE 4 : Monsieur Philippe ZAIDAN agit dans le cadre des articles L 313-14 du CASF, R 313- 26 et R 313-27 du .CASF. A ce titre, il lui incombe de prendre toutes les mesures urgentes ou nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la structure en particulier pour ce qui concerne la prise en charge des résidents, en réponse aux recommandations et prescriptions émises par les missions d'inspection dans ses différents rapports, et aux injonctions du courrier conjoint d'injonction ARS Grand Est/ Collectivité européenne d'Alsace du 04/0.8/2023. Il dispose à cette fin des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement. Il peut procéder en matière de gestion de personnel à toutes mesures urgentes ou nécessaires à un retour normal de l'établissement, en particulier pour ce qui concerne la prise en charge médicale et soignantes des résidents.

ARTICLE 5 : Monsieur Philippe ZAIDAN, dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites, accomplit au nom de J'ARS et de la CeA et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il peut en matière de gestion des personnels, procéder au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement. Les axes du mandat de l'administrateur seront précisés dans une lettre de mission qui sera notifiée à Monsieur Philippe ZAIDAN dès sa prise de poste et qui pourra évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.

ARTICLE 6 : La mission de Monsieur Philippe ZAIDAN donnera lieu à une rémunération incluant les charges sociales et les taxes y, afférentes à la charge de l'établissement.

ARTICLE 7 : Monsieur Philippe ZAIDAN sera défrayé de la totalité de ses frais engagés au titre de ses déplacements sur présentation de justificatifs qui seront à la charge du budget de l'établissement. Dans le cadre de cette mission, Monsieur Philippe ZAIDAN contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité, conformément à l'article 814-5 du code du commerce. Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que sa rémunération.

ARTICLE 8 : Monsieur Philippe ZAIDAN pourra s'adjoindre des ressources humaines et compétences extérieures à l'EHPAD « Les Fontaines EHPAD » qu'il jugera nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, après validation conjointe de l'ARS et de la Collectivité européenne d'Alsace. Les dépenses correspondantes, au même titre que sa rémunération, seront à la charge de l'établissement.

ARTICLE 9 : Lors de cette mission, Monsieur Philippe ZAIDAN est tenu de rendre régulièrement compte à la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est et au Président de la Collectivité européenne d'Alsace, de l'état d'avancée de sa mission, et de leur remettre :

- 1 mois après l'ouverture de son mandat, une note de situation préliminaire comprenant, notamment un état des lieux de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement,

- à mi-parcours, un rapport d'étape retraçant le bilan de son action et des éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer dans ce cadre,

- 15 jours avant l'expiration de son mandat, un rapport définitif recensant l'ensemble des mesures prises et celles restant à mettre en oeuvre pour assurer la pérennité et le fonctionnement normal de l'établissement, tant sur le plan organisationnel et managérial que sur celui de la qualité des prestations offertes aux résidents et à la garantie de leurs droits ainsi que ceux de leur famille.5

•

ARTICLE 10 : Madame la Directrice de l'autonomie de l'ARS Grand Est, Monsieur le Délégué

territorial de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté, dont exemplaire sera notifié à l'organisme gestionnaire et à l'administrateur provisoire, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr

La directrice générale

de l'ARS Grand Est

P/O Virginie CAYRE

Signé

Le Directeur Général Adjoint

de l'Agence Régionale de santé

Grand Est

André BERNAY

Le Président

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général Adjoint des Solidarités

Signé

Le Directeur Général Adjoint Solidarités

Paul GEOFFROY