Déliberation - doc 219?202509

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Déliberation - doc 219?202509 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye. Lien du pdf (Déliberation - doc 219?202509)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne, MAIRIE

33820 SAINT AUBIN DE BLAYE

Envoyé en préfecture le 1210712023

Reçu en préfecture le 12107 12023

Pubtié te .': i

"

-ld

lD : 033-21 3303746-20230620-202354RODPREDEV-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N'2023-54

Nombre de conseillers

en exercice : 12

présents : 11

votants : 11

OBJET:

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION

(RODP TELECOM)

Date de convocation du Conseil : 13 juin 2023

Affichée le : 13 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le : 20 juin 2023

le Conseil lVunicipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie

sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.

Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie

Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, HALLER Lione!, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.

Excusés : Mme TYBULE Marie-José.

lV. le [Vlaire propose au Conseil lVlunicipal que l'occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.

Le Conseil lVlunicipal, conformément au décret n'2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci- dessous :

Attention'. en application de I'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

NI. le [\4aire propose au Conseil lVunicipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l'année 2023 ainsi qu'au titre des années 2022,2021,2020,2019, (conformément à I'article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

1Envoyé en préfecture le 1210712023

ReÇu en préfecturele 1210712023

Publié le §rM

I D : 033-2'1 3303746-20230620-202354RODPREDEV-DË

Les tarifs

Tarifs

Souterrain/km Emprise au sol/m2

Tarifs de base

(décret 2005-1676) 40 €. 30€ 20€

Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73€ 27,15 €

Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €.

Tarifs actualisés 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €

lV. le lVaire informe le Conseil lVlunicipal qu'il a fait les démarches pour obtenir les données afin de compléter le tableau ci-dessous pour établir, par la suite, la facturation de la redevance. Ces données ne nous ont pas encore été communiquées à ce jour.

Patrimoine total occupant le domaine public routier qéré par : Mairie de Saint-Aubin de Blaye

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres cabine / sous-répartiteur .. = emprise au sol en m'

*On entend par « artère >» : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant

ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2

Commune de Saint-

Aubin

de Blaye

AERIEN SOUTERRAIN ETVIPRISE AU SOL

Millésime Code région

CABR

branch

ement

GCCIV

conduite

multiple

GCCE

câble

enterré

GCB

P

borne

GCC

B

cabin

e

GCSR

armoir

2019 B2

2020 82

2021 82

2022 82

2023 B2

lVlontants « plafonds » des redevances dues pour I'année 2023

Aérien/km

CAAA

aérien

CAAP

potelet

CAAE

appur

EDFEovoyé en préfecture le 1210712023

Reç'r en préfeclure le 12l0r,rOr"

S LG*

I D : 033-21 3303746-20230620-202 354 RODP REDEV-D E

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire,

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n" 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine pubiic ;

Après délibération, Le Conseil lrilunicipal, à l'unanjmité, accepte ce qui suit

En application de l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, autorise la facturation de la redevance France Télécom au titre de l'année 2023. Conformément à I'article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, l'année 2022,1'année 2021,|'année 2020, l'année 2019 feront partis de la régularisation de la redevance France Telecom.

et donne tous pouvoirs à Iril. Le Maire pour la mise en application de cette décrsion et à accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de ce projet et à signer tout document s'y rapportant

Le Conseil IVlunicipal informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

Pour copie conforme

Le 20 juin 2023

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

de la réception en Sous-Préfecture Ie :

Le secrétaire de séance

Damien REREAU

Le ltrlaire

Arnaud OVIDE

-)

ar.É