Conseil Municipal - CM fev 14

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Conseil Municipal - CM fev 14 Document publié le Mardi 25 février 2014 par la commune de Boisseuil. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM fev 14)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1

CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du

25 FEVRIER 2014

à 18 h 30

COMPTE RENDUPage 2

L’an deux mil treize, le 25 février 2014 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Boisseuil s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis NOUHAUD.

NOM – Prénom Présents Absents A donné procuration à (Nom, Prénom)

AUROY Laurent

X

arrivée

19h

FERNANDEZ Blanche X

GOUMILLOU Agnès X

JANICOT Philippe X

LHEUREUX Philippe X

arrivée

19h

MAURIN Françoise X

MERGNAC Danièle X

MERILLOU Stéphane X

NOUHAUD Jean-Louis X

PECOUT GRANGER Patricia X

PELMOINE Agnès X

PEYRATAUD Eric X

SAZERAT Sandrine X Pouvoir à D. MERGNAC

TROUVAT Jacques X

VINCENT François X Pouvoir à B. ZBORALA

YAMOURI Agathe X Pouvoir à B.FERNANDEZ

YSERD Jean-Michel X Pouvoir à JL NOUHAUD

ZBORALA Bernard X

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil.

Mme Danièle MERGNAC ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il (elle) a acceptées.Page 3

1-CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’HABILLEMENT - 6 lots

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 Novembre 2010, la commune de Boisseuil avait décidé d’adhérer à la convention constitutive de groupement de commandes conclue avec la Ville de Limoges, la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, les communes de Bonnac-la-Côte, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Le Vigen, Panazol, Rilhac- Rancon, Saint-Gence, Solignac, Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Limoges et la Caisse des Ecoles de la Ville de Limoges, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics. La Ville de Limoges est le coordonnateur du groupement de commandes et est chargée à ce titre de la gestion de la procédure et de la signature des marchés.

Suite à la faillite d'un prestataire, la Société UDC, titulaire des lots "Blazers et pantalons" et "Costumes", et à la non-reconduction de quatre autres lots, la Ville de Limoges va prochainement lancer une nouvelle procédure de consultation en six lots concernant la fourniture d’articles d’habillement pour répondre aux besoins de ses services.

De plus, la commune de Couzeix, suite à son intégration au sein de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole, souhaite adhérer à ce groupement.

Les marchés inclus dans cette procédure sont répartis selon l’allotissement suivant : - Lot 1 : Tee-shirts, sweat-shirts et polos,

- Lot 2 : Tenues de travail haute visibilité,

- Lot 3 : Vêtements de travail en croisé coton,

- Lot 4 : Vêtements de travail en tergal,

- Lot 5 : Costumes,

- Lot 6 : Blazers et pantalons,

A l’issue de cette procédure, des marchés à bons de commandes seront conclus selon les articles 57, 58, 59 et 77-I du Code des Marchés Publics, sans montant minimum et sans montant maximum. Ces marchés seront conclus pour une période d’un an à compter de leur date de notification.

Après analyse de ses besoins, il s’avère que la commune de Boisseuil pourrait utiliser ces marchés pour répondre à ses besoins.

A cet effet, une nouvelle convention constitutive de groupement de commandes pourrait être conclue avec la Ville de Limoges, la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, les communes de Couzeix, Feytiat, Isle, Le Vigen, Panazol, Rilhac-Rancon, Saint-Gence, Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Limoges et la Caisse des Ecoles de la Ville de Limoges, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

La Ville de Limoges serait le coordonnateur du groupement de commandes et serait chargée à ce titre de la gestion de la procédure et de la signature des marchés.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire de la Commune de Boisseuil à signer avec la Ville de Limoges, la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, les communes de Couzeix, Feytiat, Isle, Le Vigen, Panazol, Rilhac-Rancon, Saint-Gence, Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Limoges et la Caisse des Ecoles de la Ville de Limoges, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, une convention constitutive de groupement de commandes relative à la passation de marchés concernant la fourniture d’articles d’habillement, - de confier au représentant de la Ville de Limoges le rôle de coordonnateur du groupement Ville de Limoges - Communauté d’agglomération Limoges Métropole – commune de Boisseuil – commune de Couzeix – commune de Feytiat – commune d’Isle – commune du Vigen – commune de Panazol – commune de Rilhac-Rancon – commune de Saint-Gence – commune de Verneuil-sur-Vienne – commune de Veyrac - Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Limoges – Caisse des Ecoles de la Ville de Limoges ainsi que la gestion de la procédure et de la signature des marchés au nom du groupement,

- d’imputer les montants des dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet sur les différents budgets de la Commune de Boisseuil.

VOTE : 16 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 4

2-PARTICIPATION AU REFUGE FOURRIERE – ANNEE 2014

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il a reçu de la fourrière départementale de la Haute- Vienne gérée par la SPA: d’une part la facture correspondant aux prestations réalisées en 2013 d’un montant de 1480 € TTC, et d’autre part un projet de convention relatif à l’enlèvement et à la garde des animaux pour l’année 2014.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a refusé, par délibération du 13 février 2013, de conventionner avec la SPA en 2013 au tarif de 0,45 € par habitant. A défaut de convention avec la SPA, les interventions sont facturées aux frais réels. La facture de 1480 € TTC correspond aux prestations facturées pour chaque animal ramassé sur le territoire de la commune, apporté par les services municipaux ou par un particulier à la fourrière durant l’année 2013.

Le projet de convention relatif à l’enlèvement et à la garde des animaux pour l’année 2014 fixe le montant de la redevance fourrière pour 2014 à 0,60 € par habitant, soit un montant total de 1694,40 € pour la commune.

Monsieur le Maire a interrogé la Préfecture pour connaitre les obligations de la commune en matière de fourrière animale. Il s’avère qu’en application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde d’animaux domestiques errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de celle-ci.

En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de fourrière pour l’enlèvement et la garde des animaux pour l’année 2014 avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne.

VOTE : 16 POUR :10 CONTRE : 2 ABSTENTION : 4

3-REVISION DU PLU - AVENANTS AU MARCHE

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération en date du 7 février 2012, il avait été autorisé à signer le marché public de services concernant la révision générale du plan local d’urbanisme avec l’entreprise SARL HFG « D’un territoire à l’autre » pour un montant de 20 400,00 € HT, soit 24 398,40 € TTC et la SARL EcoSAVE pour un montant de 4 800,00 € HT, soit 5 740,80 € TTC.

Le décret du 23 août 2012 a introduit la procédure d’ « examen au cas par cas » pour déterminer l’éligibilité à évaluation environnementale de certains documents d’urbanisme, dont les PLU. Dans le cadre de la révision en cours du PLU de Boisseuil, l’autorité environnementale (DREAL) devra obligatoirement être consultée dans le cadre de cette nouvelle procédure. La réalisation de ce dossier de consultation de l’autorité environnementale par les bureaux d’études n’était pas prévue dans le marché initial.

Pour ce faire une modification du contrat initial, conclu avec les bureaux d’études Hélène Gauzentes Territoires et EcoSAVE, est nécessaire. Un avenant d’un montant de 800,00 € H.T. soit 960 € T.T.C. avec l’entreprise Hélène Gauzentes Territoires et un avenant d’un montant de 1200,00 € H.T. soit 1440,00 € T.T.C. avec EcoSAVE doivent être validés.

Le montant du marché, avenants inclus, est par conséquent porté à 27 200,00 € H.T. soit 32 539,20 € T.T.C.

Il est demandé au Conseil municipal :

• d’autoriser le maire à signer les avenants n°1 et 2 au marché, dans les conditions ci-dessus ; • d’autoriser le Maire à signer toutes les décisions susceptibles d’être prises en cours de marché afin d’en assurer le bon déroulement et de respecter l’évolution des textes réglementaires ; • de donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 16 POUR :10 CONTRE : 1 ABSTENTION : 5Page 5

4-MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS – 1er Avril 2014

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier la grille des emplois comme suit, à compter du 1er avril 2014 :

Augmentation du temps de travail du poste N°29 d’Adjoint Technique 2nde classe à temps non complet 28/35ème, à 31/35ème.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte les propositions ci-dessus ;

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5-PRET GRATUIT DE L’ESPACE DU CROUZY - 5 avril 2014 – CULTURE AU GRAND JOUR

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal, que Madame la Présidente du Conseil Général de la Haute-Vienne sollicite la Commune pour la mise à disposition gracieuse de l’Espace Culturel du Crouzy, du vendredi 4 avril à 8h au dimanche 6 avril à 6h, afin d’y organiser le concert d’ouverture de la Culture au Grand Jour (Gaëtan Roussel), le samedi 5 avril 2014.

Chaque membre du Conseil Municipal bénéficiera d’une entrée gratuite.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’accepter le principe du prêt gratuit de l’Espace Culturel du Crouzy du vendredi 4 avril 2014 à 8h au dimanche 6 avril 2014 à 6h au Conseil Général de la Haute-Vienne pour l’organisation du concert d’ouverture de la Culture au Grand Jour.

- de donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE :18 POUR :17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

6-PRET GRATUIT DE L’ESPACE DU CROUZY - 21 MAI 2014 – ASSOCIATION HORIZONS CROISES

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal, que l’association Horizons Croisés sollicite la Commune pour la mise à disposition gracieuse de l’Espace Culturel du Crouzy, du mardi 20 mai 2014 à 8h au jeudi 22 mai 2014 à 4h, afin d’y organiser le concert de Julien Doré le 21 mai. L’Association Horizons Croisés assurera l’organisation et la prise en charge de l’ensemble des frais. En contrepartie, elle encaissera la billetterie. Chaque membre du Conseil Municipal bénéficiera d’une entrée gratuite et les habitants de la commune peuvent, pour ce concert, bénéficier d’un tarif préférentiel de 23 €.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’accepter le principe du prêt gratuit de l’Espace Culturel du Crouzy du mardi 20 mai 2014 à 8h au jeudi 22 mai 2014 à 4h à l’association Horizons Croisés pour l’organisation du concert de Julien Doré.

- de donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 18 POUR :17 CONTRE : 1 ABSTENTION :0Page 6

7-ESPACE DU CROUZY : CONVENTION ASSOCIATION HORIZONS CROISES

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’Association Horizons Croisés de Limoges, propose d’organiser les spectacles suivants entre mars et mai 2014 :

• « Fred Wesley and the J.B.’s » – concert - mardi 18 mars 2014

• « Ayo » – concert - mercredi 26 mars 2014

• « Arthur H » – lecture musicale - mercredi 9 avril 2014

• « Camille Bazbaz » - concert – mercredi 28 mai 2014

La participation financière demandée par l’association Horizons Croisés pour ces spectacles s’élève à 21 441,12 €.

Pour chaque spectacle, l’Association Horizons Croisés bénéficiera de la mise à disposition gratuite de l’Espace du Crouzy et assurera l’organisation et la prise en charge de l’ensemble des frais. En contrepartie, elle encaissera la billetterie. Par ailleurs, les habitants de la commune peuvent pour ces spectacles, bénéficier d’un tarif préférentiel.

Il est demandé au Conseil municipal :

• D’accepter le principe de l’organisation par l’Association Horizons Croisés des spectacles « Fred Wesley and the J.B.’s », « Ayo », « Arthur H » et « Camille Bazbaz » aux conditions ci- dessus et moyennant une participation financière de la commune à hauteur de 21 441,12 € ; • D’Autoriser le Maire à signer la convention à venir avec l’association Horizons Croisés ; • De s’engager à inscrire la dépense au budget de l’année 2014 ;

• De donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

8- RECRUTEMENT D’INTERMITTENTS DU SPECTACLE POUR L’ESPACE DU CROUZY

Pour respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail et compte tenu des dépassements d’horaires récurrents de l’agent communal pour faire face aux sollicitations liées à l’Espace du Crouzy, il est proposé au Conseil municipal de conventionner avec deux intermittents du spectacle réguliers pour les événements hors programmation mairie.

Les deux intermittents rencontrés ont fait une proposition écrite pour un tarif horaire de 19 € net, pour un minimum de 3h de travail.

La Commune se chargerait d’employer l’intermittent du spectacle et répercuterait le coût employeur sur le locataire de l’Espace du Crouzy.

Les plages horaires d’intervention des intermittents du spectacle étant les suivantes : 3 heures, 4h, 6h, 8h, 10h et 12h, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :

Temps

de

travail

Salaire

brut

Charges

patronales

Coût total 2014

technicien son

et/ou lumière

3h 77 € 50 € 127 €

4h 104 € 67 € 171 €

6h 150 € 95 € 245 €

8h 199 € 125 € 324 €

10h 251 € 161 € 412 €

12h 303 € 197 € 500 €

Ces tarifs remplacent ceux votés lors du Conseil municipal du 26 novembre 2013, pour la mise à disposition d’un technicien (prestation technique sonorisation, prestation éclairage, montage scène et équipements) soit 36 € / heure pour les habitants ou entreprises de la commune et 72 € / heure pour les extérieurs à la commune.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 7

9- ESPACE DU CROUZY - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE TECHNICIENS AUX

ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé la mise à disposition gratuite des salles municipales aux associations communales, dans la limite de 4 journées par année civile, dont 2 journées maximum pour l’Espace du Crouzy.

Certaines associations, lors de ces mises à disposition de locaux et particulièrement à l’Espace du Crouzy, organisent des spectacles nécessitant la mise en place de la régie son et/ou de la régie lumière. Par délibération en date du 13 février 2013, le Conseil municipal avait décidé de ne pas assurer gratuitement la mise à disposition d’un technicien municipal pour ce type de prestations aux associations. Certaines représentations nécessitent un nombre d’heures élevé de présence d’un technicien son et lumière en raison des nombreuses répétitions et du spectacle en lui-même.

Il est proposé au Conseil municipal d’imposer le recours à des intermittents du spectacle aux associations lorsque le temps nécessaire à la préparation des spectacles organisés excède le temps de travail hebdomadaire de l’agent municipal.

Conformément à la délibération précédente, le tarif de mise à disposition d’un technicien son et/ou lumière au profit des associations serait de 127 € pour 3 heures, 171 € pour 4h, 245 € pour 6h, 324 € pour 8h, 412 € pour 10h et 500 € pour 12h.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10-CESSION DE LA MAISON DU BOURG A L’ODHAC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 3 juin 2013 il avait été autorisé à exercer le droit de préemption urbain afin d’acquérir les parcelles cadastrées AN n°62 et 63 d’une surface totale de 697m² comprenant un immeuble à usage d’habitation et des parkings couverts à l’arrière.

L’exercice de ce droit de préemption est conditionné par la mise en œuvre d’un projet urbain consistant en la réalisation de logements collectifs sociaux et d’un local postal en rez-de-chaussée. Par délibération en date du 10 juillet 2013, le Conseil municipal a décidé de céder les parcelles cadastrées AN n°62 et 63 à l’ODHAC afin de lui confier la réalisation de ce projet.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’opération de construction de six logements locatifs sociaux et d’un local commercial sera réalisée sur ces terrains par l’ODHAC après démolition des bâtiments existants au cours des années 2014-2015.

La Commune s’engage à acheter à l’ODHAC la surface construite destinée à recevoir un local commercial situé en rez-de-chaussée du bâtiment.

Vu l’avis de France Domaines en date du 21 février 2014 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Décide de céder les parcelles cadastrées AN n°62 et 63 d’une surface totale de 697m² à l’ODHAC (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 87) au prix de 1 € symbolique, afin de permettre la réalisation du projet urbain ci-dessus rappelé ;

- autorise la prise de possession immédiate des bâtiments par l’ODHAC qui les démolira et réalisera une opération de construction de 6 logements et d’une surface commerciale en rez- de-chaussée ;

- autorise M. le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant ; - précise que les frais de notaire afférents seront supportés par l’ODHAC ; - donne au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 8

11- BIENS DE SECTION - PEREIX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 12 juin 2012 il avait été autorisé à mettre en œuvre la procédure de transfert des biens de section de Pereix cadastrés AW n°8 et 12, AV n°27 et 85, et AX n°42, pour une superficie de 4310 m², à la Commune. Ces parcelles sont situées en bordure des voies communales et sont entretenues depuis de nombreuses années par la commune.

Vu l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, selon lequel « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section » ;

Etant précisé que sont considérés comme membres d’une section les habitants de la section ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section (art. L2242-2 CGCT) ;

Considérant qu’aucune commission syndicale n’a été constituée et le défaut d’entretien des biens de section par les membres de la section, il est demandé au Conseil municipal : - d’autoriser le Maire à consulter les membres de la section de Pereix sur le projet de transfert des biens de section cadastrés AW n°8 et 12, AV n°27 et 85, et AX n°42 à la commune ; - de donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12-CESSION DU CHEMIN RURAL DE PEREIX : DESAFFECTATION ET OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L161-10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R141-10 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2013-02-13 en date du 13 février 2013 ; Considérant que le chemin rural désigné ci-après n’est plus utilisé par le public ;

Localisation Début Fin Longueur Motif de la désaffectation

PEREIX VC

n°17

VC n°237 et

AW n°61

725 m

Chemin n’ayant plus d’emprise

matérielle et voie de liaison

devenue inutile.

Considérant l’offre faite par Mme Claudine DUGEAY d’acquérir ce chemin ; Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code de la voirie routière ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Constate la désaffectation du chemin rural de Pereix ;

- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’art. L161-10 du Code rural ;

- Demande au Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

- Dit que les frais afférents seront pris en charge par la commune.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 9

13- ALSH : DEMANDE AGREMENT POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS A PARTIR DE 3 ANS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) municipal est agréé pour accueillir les enfants à partir de 4 ans.

Devant la demande croissante des familles, dépourvues de moyens de garde pour les mercredis après-midi (multi-accueil saturé, assistants maternels n’ayant pas assez d’agréments en périscolaire) et compte tenu de la mise en service d’un bâtiment neuf et adapté, il est envisageable d’accueillir, au centre, les enfants dès 3 ans (rentrée septembre 2014). Ceci permettrait au Multi-Accueil de libérer des places de crèche et de satisfaire les familles de Boisseuil.

Il est proposé au Conseil municipal de valider cette demande de modification et d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches d’agrément nécessaires pour accueillir les enfants à partir de 3 ans à l’ALSH dès la rentrée de septembre 2014.

VOTE : 18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 10

INFORMATIONS

1- Bâtiments : problèmes au presbytère

o Chauffage : 3 radiateurs percés, fuite sur réseau et chaudière à réformer o Réfection de toiture : 32 985,00 € TTC

2- Présentation du projet paysager de l’ALSH

3- Agrandissement de la galerie marchande de Carrefour

4- Le spectacle « Riviera » - théâtre - mardi 4 février 2014, a été annulé et remplacé par le spectacle « Didier Porte » – humour - vendredi 18 avril 2014

5- Cérémonie du 19 mars : 18h30 au monument aux morts

6- Permanences électorales

7- Bilan sur les nouveaux rythmes scolaires

8- Remerciements du maire à celles et ceux qui ont participé à la vie communale pendant ce ou ces mandats

LIMOGES METROPOLE

Bureau communautaire :

9 décembre 2013

23 janvier 2014

13 février 2014

Conseil communautaire :

16 décembre 2013

30 janvier 2014

20 février 2014

Le Maire La Secrétaire de séance

Jean-Louis NOUHAUD Danièle MERGNACPage 11

Danièle MERGNAC

1ere adjoint

Bernard ZBORALA

2ème adjoint

Agnès GOUMILLOU

3ème adjoint

Jacques TROUVAT

4ème adjoint

François VINCENT

5ème adjoint

Pouvoir à B.ZBORALA

Philippe LHEUREUX

Conseiller municipal

Délégué

Arrivé à 19h00

Laurent AUROY

Arrivé à 19h00

Blanche FERNANDEZ

Philippe JANICOT Françoise MAURIN Stéphane MERILLOU Patricia PECOUT-GRANGER

Agnès PELMOINE Eric PEYRATAUD Sandrine SAZERAT

Pouvoir à D. MERGNAC

Agathe YAMOURI

Pouvoir à B.FERNANDEZ

Jean-Michel YSERD

Pouvoir à JL NOUHAUD