Déliberation - ERD 2021 1712 02

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Déliberation - ERD 2021 1712 02 Document publié le Dimanche 17 janvier 2021 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2021 1712 02)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Fiscalité, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix‐sept décembre, à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent · es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Olivier MARTIN, Marie‐José SALLABER, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Claude DAMBRINE (procuration à Philippe Quertinmont ), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à Jean‐Claude Feugas), Valdemar CAMARINHA FÉLIX ( procuration à Jannick Mora), Céline BOUTE (procuration à Grégoric Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à Marie‐José Sallaber), Gemma DUFFAU (procuration à Jeoffrey Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Yasmina Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 35

N° 2021/17.12/02

FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2022 : ADOPTION

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Monsieur Mathieu BORDENAVE est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Ce projet de Budget Primitif 2022 s’inscrit dans le cadre des Orientations Générales débattues en séance du conseil municipal du 19 novembre dernier et repose sur les propositions budgétaires préparées par les services et travaillées dans les différentes commissions ces dernières semaines.

Il prend en compte les éléments essentiels suivants :

* La volonté de maintenir les taux de fiscalité foncière à un niveau inchangé, sans augmentation pour la 25ème année consécutive, et de compter sur la dynamique des livraisons de logements sur le territoire pour faire progresser les bases.

* La continuité de l’effort de péréquation national qui contribue à assurer une évolution positive des dotations de solidarité en faveur de la Ville.

* La nécessité de maîtriser la progression des dépenses de fonctionnement, dans un contexte incertain de remontée de l’inflation et de durée de la crise sanitaire.

* La déclinaison du programme d’investissement pluriannuel, présenté lors des orientations budgétaires, avec l’objectif de limiter le financement par emprunt pour rester dans un niveau supportable d’endettement.

1) L’ÉVOLUTION DES RECETTES

Les prévisions de recettes ont été établies sur les bases du Projet de Loi de Finances en cours de discussion parlementaire, et restent conditionnées par des décisions qui interviendront au cours du premier trimestre 2022, notamment :

* Les derniers arbitrages du Comité des Finances Locales sur la répartition des différentes composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement et des dotations de péréquation, avant leur notification fin mars.

* Les informations fiscales précises qui découleront de la tenue de la Commission Communale des Impôts Directs et seront matérialisées par l’état de notification des bases prévisionnelles, transmis lui aussi fin mars.

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A. Les Dotations : 14.670.000 € (40 % des recettes)

Le Projet de Loi de Finances 2022 se présentant par nature comme un budget de transition à quelques mois d’un nouveau quinquennat présidentiel, le volume des dotations en direction des collectivités locales est marqué par une grande stabilité. L’enveloppe totale de la Dotation Globale de Fonctionnement est reconduite, avec en son sein des transferts pour assurer le financement de la progression de la péréquation (Dotations de Solidarité Urbaine et Rurale).

Il convient de rappeler que le postulat général de stabilisation des dotations était conditionné par l’État à l’engagement des plus grosses collectivités à limiter la progression de leurs dépenses et de leur endettement (philosophie des « contrats de Cahors ») ; cette obligation contractuelle a été suspendue avec l’apparition de la crise sanitaire, mais devrait logiquement être rétablie et pourrait être étendue à l’ensemble des collectivités dans une future loi quinquennale de programmation budgétaire, pour assurer l’effort de redressement des comptes publics post‐covid.

En attendant, comment peut‐on anticiper pour 2022 l’évolution des principales dotations perçues par la Ville ?

* Pour la DSU, on table sur une estimation de + 3 % , soit + 315.000 € , correspondant à la hausse constatée l’année dernière, qui devrait logiquement être comparable puisque l’augmentation nationale est de la même ampleur (+ 90 millions) ; il est aussi fait l’hypothèse que le classement de Lormont dans les communes attributaires de la DSU (71 ème rang national en 2021) reste identique, même si les effets induits des récentes réformes fiscales pourraient conduire à des évolutions sur les critères servant de classement, en particulier le potentiel fiscal et financier (l’État s’est néanmoins engagé à lisser dans le temps les éventuelles perturbations générées).

* Pour la DGF, il est retenu une hypothèse de baisse de ‐ 3 % environ, soit ‐ 85.000 €, qui résulte de la contribution demandée aux communes pour financer la progression de la péréquation nationale (en raccourci comptable, on pourrait dire que la Ville autofinance ainsi elle même 1/4 de l’augmentation de DSU dont elle bénéficie ...). La DGF devrait aussi en théorie prendre en compte l’impact de la progression démographique de la commune, mais l’expérience a montré sur les dernières années que l’augmentation du nombre de logements, variable servant de base au calcul de la population par l’INSEE, réelle sur le territoire, est en pratique gommée par l’autre variable du coefficient d’habitants par logement, issue du recensement physique sur le terrain, qui elle est en baisse lente mais constante (tendance observée au niveau national, due à la prépondérance des petits logements type T2‐T3 et à la monoparentalité des familles).

* Pour la Dotation Politique de la Ville (DPV), qui est un complément de la DSU fléché sur des actions prioritaires de fonctionnement et d’investissement, il est prévu une stabilisation à son niveau de 2020 et 2021, en espérant que l’accident de 2019 où elle avait été réduite de moitié ne se reproduise pas.

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* Pour la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), qui avait connu une première érosion en 2019 puis en 2020 (à chaque fois à hauteur de 20.000 €), au titre des variables d’ajustement de la DGF, elle ne serait pas mise à contribution en 2022 après avoir été épargnée en 2021.

Au final, ce chapitre des Dotations apparaît en hausse de + 230.000 €, portée intégralement par la dynamique de la DSU.

B. Les Recettes Fiscales : 17.860.000 € (49 % des recettes)

En matière de fiscalité, l'essentiel de la ressource communale repose sur le produit fiscal direct, constitué désormais de la seule taxe foncière (bâtie et non bâtie) suite à la suppression de la taxe d’habitation. Il faut rappeler que le produit fiscal est obtenu par la multiplication des bases des impôts locaux par le taux correspondant voté en conseil municipal (bases notifiées à la commune par les Services Fiscaux fin mars, puis taux votés avant la mi‐avril). Le produit fiscal voté au BP en décembre se fonde donc sur une estimation de la progression attendue des bases et sur une intention de niveau de taux.

Sur la composante taux, comme annoncé lors des orientations budgétaires, il est proposé de ne pas augmenter le taux du foncier, et ce pour la 25ème année consécutive. Ceci représente un e ffort budgétaire important, puisqu’une augmentation d’1 % du taux amènerait un surplus de recette de 140.000 €, et que la Ville se situe avec un taux de foncier bâti à 48,58 % en‐dessous de Villes comparables de la métropole telles Cenon, Bègles, Floirac ou Gradignan (avec un écart de 2 à 5 %).

C'est donc uniquement de la composante des bases que doit venir la progression du produit fiscal.

Il faut rappeler que les bases fiscales évoluent sous l'effet de deux variables distinctes, l'une liée à la revalorisation indiciaire annuelle des valeurs locatives fixée par l'État et l'autre tenant à la progression physique du nombre de logements sur le territoire communal.

Sur la revalorisation indiciaire, considérant qu’elle est indexée à hauteur de l’inflation constatée l’année précédente, et que celle ci est en net regain en 2021 par rapport à 2020, elle est estimée aux alentours de + 2 % (contre + 0,2 % l’année dernière), soit un surplus attendu de 280.000 €.

Sur la progression physique, la Ville devrait enregistrer en 2021 la construction de 400 logements nouveaux, issus notamment des opérations Chalet Alexandre, résidence étudiante Ramade et première tranche Lissandre (à confirmer par les Services Fiscaux lors de la tenue de la Commission Communale des Impôts Directs en mars), qui devraient générer en 2022 un produit fiscal supplémentaire estimé à + 170.000 €. Il faut préciser que cette estimation tient compte de l’exonération de 40 % de foncier sur les deux premières années d’imposition, qui contribue à éroder la

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dynamique des nouvelles bases, et qui est une des incidences subies de la réforme de la TH ...

A côté de cette recette fiscale directe prépondérante (14.350.000 €), est faite l'hypothèse pour les principaux impôts indirects d’une stabilité des droits de mutation (800.000 €), de la taxe sur la consommation d’électricité (350.000 €) et de la taxe sur les emplacements publicitaires (250.000 €).

Enfin la Dotation de Solidarité Métropolitaine est espérée stable (1.470.000€), même si elle repose sur le dynamisme des recettes de fiscalité économique de la Métropole, mis à mal par la crise, et qu’une réflexion est engagée au niveau métropolitain pour une éventuelle redéfinition des critères de redistribution.

Au final, le montant du chapitre des Ressources Fiscales devrait augmenter prévisionnellement de + 450.000 €.

C. Les Autres Recettes : 3.870.000 € (11 % des recettes)

Sur les autres recettes du budget, qui regroupent les participations apportées par différents dispositifs et les produits issus de la gestion des services publics municipaux, il est fait l’hypothèse d’une légère augmentation globale de 120.000 €, espérée d’un retour à la normale encore à venir des recettes de certaines activités contrariées par les contraintes sanitaires (en particulier la piscine et l’école de musique, théâtre et danse), et de l’ajustement à la hausse constaté sur les remboursements accidents du travail et maladie.

Par ailleurs, suite au changement de portage budgétaire du dispositif Cité Éducative, impliquant que les recettes des l’État sont désormais perçues par l’établissement public de la Caisse des Écoles, la Ville refacturera à celui ci les dépenses qu’elle assume, en personnel et en prestation, avec l’effet de rattrapage des actions retardées par le covid, générant une augmentation spécifique de recettes de 200.000 € (mais qui se retrouvent parallèlement en côté dépenses).

Au final les Recettes de Fonctionnement 2022 se monteraient à 36.400.000 €, en augmentation globale de 800.000 €, soit + 2 % rapport à 2021 (cf. détail des recettes par articles état III A2 du document budgétaire).

2) L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES

Le cadrage global des Dépenses de Fonctionnement a donc été conçu en tenant compte du plafond des Recettes prévisionnelles arrêté à 36.400.000 €.

Cinq grands blocs de dépenses sont à examiner chaque année : la Masse salariale, les Dépenses des Services en fournitures‐prestations, les Subventions, la Dette, et l’Autofinancement.

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A. La Masse salariale : 20.000.000 € (55 % des dépenses)

Il est proposé d’affecter les 800.000 € de recettes nouvelles en totalité aux besoins de progression de la masse salariale, considérant qu’1/3 de l’enveloppe serait consacré aux évolutions statutaires (revalorisation des bas salaires, GVT prenant en compte l’avancement et les promotions suite à concours et examens) et indemnitaires, et 2/3 aux recrutements pour conforter et renforcer les services (efforts particuliers sur la DSTU, la Cité éducative, la Police Municipale, les Sports).

Le détail des effectifs est à voir dans l'annexe IV C1 de l'État du Personnel du document budgétaire et le détail des crédits par articles dans l’état III A1.

B. Les Dépenses de fournitures‐prestations : 8.400.000 € (23 % des dépenses)

Ce chapitre comprend les achats en fournitures et en prestations nécessaires à l’exécution des missions de la commune : fluides, entretien des bâtiments et du matériel, assurances, téléphonie, informatique, denrées pour la restauration, fournitures scolaires, prestations Temps d’Activité Périscolaire, spectacles culturels, acquisitions médiathèque, manifestations, etc ...

Il est reconduit budgétairement sur la base du réalisé 2021 estimé, sans augmentation globale, en tablant sur l’hypothèse que les impacts de l’inflation à craindre sur des postes importants comme les fluides, les matières premières ou les denrées alimentaires devront être contenus par des efforts d’optimisation ou de redéploiement des crédits de fonctionnement.

Le budget supplémentaire en septembre sera l’occasion de faire un point précis sur l’avancement de l’exécution, pour procéder aux ajustements nécessaires.

Le détail des dépenses du chapitre 011 (Fournitures‐Prestations) est à voir dans l’état III A1 du document budgétaire.

C. Les Subventions ‐ Participations : 4.800.000 € (13 % des dépenses)

Ce chapitre regroupe les subventions apportées au tissu associatif, et les participations versées aux établissements publics dont la commune est membre, en particulier le CCAS et le SIVU Petite Enfance.

Là aussi une stabilisation globale des crédits est recherchée pour rester dans les contraintes de l’équilibre budgétaire.

Le détail des propositions des subventions – participations, instruites et examinées dans les différentes commissions, est présenté dans les annexes IV B 1.7 Subventions et IV C .2 Participations du document budgétaire.

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D. Les Frais Financiers : 700.000 € (2 % des dépenses)

Les frais financiers correspondent à la partie remboursement des intérêts de la dette (sachant que la partie remboursement du capital s'impute en dépenses de la section d'investissement).

Ils apparaissent en baisse de 30.000 € par rapport à 2021, du fait de l’évolution du profil d’amortissement des emprunts existants, et ce malgré l’intégration d’un nouvel emprunt mobilisé en cette fin d’année 2021 (qui ne génère cela dit qu’une faible annuité en intérêt de 11.800 €, en rapport avec le taux obtenu très compétitif de 0,58 %).

En 2022, la Ville comptera dans son encours de dette 7 emprunts, dont le nouveau contracté avec ARKEA sur 20 ans, sachant que les 6 autres emprunts détenus auprès de la CAFFIL (Caisse Française de Financement Local) présentent des durées de remboursement encore supérieures à 20 ans, mais dont le refinancement a pu être bouclé par la mise en jeu du Fonds de Soutien, et l’indexation définitivement sécurisée en taux fixe.

A propos de l’encours, la capacité de désendettement de la Ville, mesurée par le rapport entre l’encours et l’épargne brute annuelle se situe autour de 7 ans si l’on tient compte de l’aide cumulée du Fonds de Soutien qui neutralise une grosse partie de l’encours augmenté par les refinancements des emprunts structurés. Cette valeur s’inscrit dans la fourchette moyenne jugée normale par l’État pour les collectivités de notre strate.

Le détail des emprunts est présenté dans l’annexe IV A2 État de la Dette du document budgétaire.

E. L'Attribution de Compensation : 380.000 € (1 % des dépenses)

Cette ligne comptable sert de variable d'ajustement financière entre la Métropole et la Ville pour traduire les transferts de charges opérés entre les deux collectivités depuis 2014 (transferts d’équipements ou de compétences, mutualisation de services).

85 % de l’attribution concerne le transfert de la compétence propreté‐voirie‐mobilier urbain, réalisé en 2015, et le reste couvre notamment le transfert des deux équipements d’intérêt métropolitain Maison des Sports des Iris et halte nautique et les compétences habitat‐logement, renouvellement urbain et prévention au travail.

Elle est inchangée, puisque aucun nouveau transfert de compétence ou de mutualisation de service n’est intervenu en 2021 (comme le traduit le rapport de CLECT présenté par ailleurs dans ce conseil municipal).

A côté de cette attribution de compensation en Fonctionnement existe aussi une

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attribution en Investissement, amortissable sur 1 an.

F. Amo rtiss ement ‐ Autofinancement : 2.120.000 € (7 % des dépenses)

Ce chapitre d'opérations d'ordre (par opposition aux opérations réelles) qui assure de manière comptablement croisée l'équilibre avec des charges en investissement, se décompose en trois grandes masses :

* Les écritures de prise en compte du refinancement des emprunts structurés (dépenses en section de fonctionnement équilibrées par recettes sur section d’investissement), à hauteur de 1.156.000 €.

* L'autofinancement « obligatoire », qui consiste à provisionner chaque année la valeur de remplacement des acquisitions réalisées (véhicules et matériel) afin de pourvoir à leur remplacement dans le futur : il reste stable, aux environs de 964.000 €.

* L'autofinancement « volontaire », qui repose sur la capacité annuelle de la Ville à dégager un résultat excédentaire sur son Fonctionnement qui contribuera à alimenter les recettes d'Investissement, pour minorer notamment le recours à l'emprunt : il est à ce stade du Budget Primitif non alimenté, et sera déterminé plutôt à l’occasion du Budget Supplémentaire, en fonction de l'excédent réel constaté sur la balance recettes – dépenses du Fonctionnement 2021, et du besoin de financement lui aussi réel constaté sur la balance dépenses – recettes de l'Investissement 2021 (ces chiffres ne seront précisément connus qu’après l’adoption du Compte Administratif 2021, qui sera voté au cours du premier semestre 2022).

Le montant de la section de Fonctionnement peut ainsi être arrêté en dépenses et en recettes à un total de 36.400.000 €.

3) L’INVESTISSEMENT

Dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires du mois dernier a été présenté un Plan Pluriannuel d'Investissement à l’échelle du mandat 2022‐2026, dont la vocation est de recenser l’ensemble des projets actuellement identifiés, leur coût d’objectif et leurs conditions de financement.

Chaque budget primitif est ensuite l’occasion de décliner dans un cadre annuel les crédits d’autorisation de dépenses, sur les opérations dont on considère que leur financement est consolidé en subvention et équilibré par les ressources globales.

Sur 2022 trois opérations majeures spécifiques sont proposées :

* La rénovation du terrain Sayo en surface synthétique : 1.300.000 € de dépenses pour un subventionnement espéré de 716.000 € (DSIL, Agence Nationale

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du Sport, Département).

* L’aménagement de l’entrée du Parc du Haut Carriet, dans la continuité de l’opération du Fil Vert : 500.000 € de dépenses pour un subventionnement espéré de 183.000 € (FEDER et Département).

* Des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, concentrés sur les structures Hôtel de Ville, Espace Culturel et cuisine centrale : 500.000 € de dépenses pour un subventionnement de 200.000 € par la DSIL.

A côté de ces trois grosses opérations, sont prévus les crédits traditionnels d’entretien du Patrimoine, sur les bâtiments communaux et les écoles, avec deux spécificités :

* La restauration de la toiture de l’Église Saint Martin (avec dépôt de subvention auprès de la DRAC).

* La poursuite des aménagements d’accessibilité handicapés (calendrier ADAP sur 9 ans), où l’objectif serait de rattraper l’année blanche 2021 en prévoyant le doublement du crédit annuel habituel, pour moitié au BP et pour moitié au BS.

Figurent ensuite les crédits classiques d’entretien des espaces verts, des réseaux, de la voirie, du mobilier urbain, de l’éclairage public, avec l’intégration des réalisations des projets des budgets participatifs sélectionnés fin 2021.

Des crédits d’études sont également prévus pour les AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) en cours (nouvelle piscine) et à venir (pôle éducatif Grand Tressan, renouvellement urbain de Carriet, schéma d’investissement informatique).

Enfin, en matière de matériel, effort toujours important dans le champ Informatique‐numérique, vidéoprotection et création d’une enveloppe spécifique pour l’investissement en matériel de prévention au travail notamment dans les écoles.

A côté de ces crédits de travaux, matériel et études, ouverts pour un montant total de 6.500.000 €, figurent également le remboursement de la partie Capital de la Dette et l’Attribution de Compensation d’investissement dédiée aux provisions pour travaux sur les équipements et compétences transférés à la Métropole à hauteur de 2.400.000 €.

Le total des dépenses de la section d’Investissement s’élève ainsi à 8.900.000 €.

En Recettes, la ventilation s'opère comme suit :

* 20 % de Subventions.

* 10 % de Dotations (dont 6 % de remboursement du FCTVA).

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* 18 % de Cessions (Château des Iris et solde vente des terrains du Parc actif à Carriet).

* 11 % d' Amortissement.

* 13 % d’écritures d’ordre du refinancement des emprunts structurés.

* 28 % d’Emprunt, sachant que cett e enveloppe de 2.500.000 € est une inscription prévisionnelle d’équilibre : comme expliqué dans la partie Autofinancement de la section de Fonctionnement, ce montant de 2.500.000 € sera diminué de l’autofinancement qui pourra être dégagé au moment du Budget Supplémentaire, et le besoin réel à mobiliser en fin d’année sera apprécié en fonction de la réalisation effective des dépenses sur l’exercice. En tous les cas, comme présenté lors des orientations budgétaires, l’objectif restera de limiter l’endettement de la Ville à la mesure de ses capacités de remboursement.

La section d'Investissement est ainsi équilibrée en dépenses et recettes à 8.900.000 €.

Le détail des crédits par articles est à voir dans les états III B1 et III B2 du document budgétaire.

A côté du Budget Principal, il conviendra également de voter le Budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 70.000 € (la Ville ne faisant que l'intermédiaire comptable, entre le paiement du crédit bail de la structure à Flobail, et l'encaissement des loyers du locataire Domofrance gestionnaire de la structure).

Il est demandé au conseil municipal :

* d'adopter le budget principal de la Ville pour l'année 2022 à hauteur de 36.400.000 € en fonctionnement et 8.900.000 € en investissement et le budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises pour l'année 2022 à hauteur de 70.000 € en fonctionnement.

* d'approuver le vote de ces crédits par nature et par chapitre, selon le détail du document budgétaire annexé.

* d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions partenariales mises en place avec certaines associations ne relevant pas du décret N° 2001‐495 du 6 juin 2001.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 94‐504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

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Vu la loi N° 96‐142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L2311‐1 et L2311‐2, L2312‐1, L2312‐3, L2312‐4 et L 2121‐29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er août 1996 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la teneur du Débat des Orientations Budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance publique du conseil municipal du 19 novembre 2021 ;

DÉCIDE

Article 1 :

d'adopter le budget principal de la Ville pour l'année 2022 à hauteur de 36.400.000 € en fonctionnement et 8.900.000 € en investissement et le budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises pour l'année 2022 à hauteur de 70.000 € en fonctionnement.

Article 2 :

d'approuver le vote de ces crédits par nature et par chapitre, selon le détail du document budgétaire annexé.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions partenariales mises en place avec certaines associations ne relevant pas du décret N° 2001‐495 du 6 juin 2001.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

ABSTENTION

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

CONTRE

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 20 décembre 2021

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

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