Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ERD 2021 1712 07
Déliberation - ERD 2021 1712 14
Déliberation - ERD 2021 1712 02
Déliberation - ERD 2021 1712 08
Déliberation - ERD 2021 1712 10
Déliberation - ERD 2021 1712 12
Déliberation - ERD 2021 1712 11
Déliberation - ERD 2021 1712 04
Déliberation - ERD 2021 1712 13.1
Déliberation - ERD 2021 1712 09.2
Déliberation - ERD 2021 1712 13.2
Document publié le Dimanche 17 janvier 2021 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2021 1712 13.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix‐sept décembre, à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Olivier MARTIN, Marie‐José SALLABER, Maud LEBLOIS, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Claude DAMBRINE (procuration à Philippe Quertinmont ), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à Jean‐Claude Feugas), Valdemar CAMARINHA FÉLIX ( procuration à Jannick Mora), Céline BOUTE (procuration à Grégoric Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à Marie‐José Sallaber), Gemma DUFFAU (procuration à Jeoffrey Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Yasmina Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge)
A bsent
Marouane ACHRIT
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 34
N° 2021/17.12/13.2
POLE VILLE INCLUSIVE – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
OUVERTURES DOMINICALES 2022 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :
CONCESSIONS AUTOMOBILES
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021 ‐ N° 2021/17.12/13.2
Monsieur Mathieu BORDENAVE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Grégoric FAUCON, adjoint à l’économie et à l’emploi, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Dans un souci de la concurrence et pour faire suite aux sollicitations des concessions automobiles, 5 ouvertures dominicales communes ont été actées pour 2022 dans le cadre des « portes ouvertes nationales » :
* 16 janvier.
* 13 mars.
* 12 juin.
* 18 septembre.
* 16 octobre.
Bordeaux Métropole n'a pas été consultée pour avis, le nombre ne dépassant pas 5 dimanches.
A ce jour, deux demandes ont été reçues en mairie, émanant des concessions Renault Pont d'Aquitaine, Edenauto Prénium BMW.
Les autres concessionnaires automobiles n'ayant pas fait de demande à ce jour seront autorisés à ouvrir ces dimanches‐là.
Eu égard au délai imparti par la loi, la Ville a sollicité le 26 novembre dernier l'avis des organisations d'employeurs et de salariés sur les cinq ouvertures dominicales envisagées au titre de l'année 2022, conformément à l’article L3132‐21 du code du travail.
Il est demandé au conseil municipal :
d'approuver le calendrier 2022 pour les dimanches suivants :
* 16 janvier.
* 13 mars.
* 12 juin.
* 18 septembre.
* 16 octobre.
d'autoriser les concessions automobiles à ouvrir ces 5 dimanches sur l'année 2022, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire.
Ce dossier a été examiné lors de la commission Ville inclusive du 6 décembre 2021.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la Loi N° 2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021 ‐ N° 2021/17.12/13.2
Vu la Loi N° 2016‐1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu les articles L3132‐26 à L3132‐27‐1 du code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis des organisations d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R3132‐21 du code du travail ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre de l'activité commerciale de Lormont par rapport à la concurrence de l'agglomération bordelaise ;
DÉCIDE
Article 1 :
d'approuver le calendrier 2022 pour les dimanches suivants :
* 16 janvier.
* 13 mars.
* 12 juin.
* 18 septembre.
* 16 octobre.
Article 2 :
d'autoriser les concessions automobiles à ouvrir ces 5 dimanches sur l'année 2022, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire.
VOTE :
POUR :
28 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
ABSTENTION
2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
CONTRE
1 – Groupe « Lormont, Ville Française »
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 20 décembre 2021
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3