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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20220756 AP interdiction rassemblement grand pressigny.odt 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20220756 AP interdiction rassemblement grand pressigny.odt 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical au Grand-Pressigny
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral portant réglementation sur les brûlages et la prévention des incendies de forêt dans le département d’Indre-et-Loire en date du 4 août 2021;
CONSIDERANT que le département d’Indre-et-Loire a été classé en risque de danger sévère « feux de forêt » le 20 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que selon les termes du bulletin d’alerte de Météo France, les conditions chaudes et sèches et le vent devraient s’aggraver les prochains jours ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’arrêté préfectoral portant réglementation sur les brûlages et la prévention des incendies de forêt dans le département d’Indre-et-Loire en date du 4 août 2021, les activités pouvant générer des incendies sont interdites à moins de 200 m d’une zone boisée;
CONSIDERANT que le rassemblement festif prévu au Grand-Pressigny se situe à la lisière d’un bois et que les festivaliers sont susceptibles de fumer, allumer des barbecues, des braseros ou des feux de camps, d’utiliser des groupes électrogènes et de pénétrer dans les bois ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La tenue du rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur la commune du Grand-Pressigny entre le vendredi 22 juillet 2022 à 12h et le lundi 25 juillet 2022 à 18h.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de cabinet de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 22 juillet 2022
La préfète
signé : Marie LAJUS