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Déliberation - 10 03 2023 Titre restaurant pour les agents municipaux
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - 10 03 2023 Titre restaurant pour les agents municipaux)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
pe f e Publié le S L Gr
De | I b eératiO!:0:52::80537720230313-10 08 2023-0€
du Conseil Municipal
N° 10/03_2023
Le 13 mars 2023,
Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,
Düment convoqué le 7 mars 2023,
S’'est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier à 18h, Place du Docteur Ogier, sous la présidence
de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.
Etaient présents: Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de
ceux qui, absents, avaient donné procuration :
Ali SMAOUI pouvoir à Monique GIRAUD
Étaient absents : Murat SOZERI, Clément BOUSQUET, Samira ACHOURI
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Absents :
Procurations : 1
Votants : 26
Délibération affichée le : 17 mars 2023
TITRES-RESTAURANT POUR LES AGENTS MUNICIPAUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°4/2013 en date du 25/11/2013,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10/02/2023,
CONSIDERANT que l'attribution de titres-restaurant est un dispositif facultatif permettant à la
collectivité de faire bénéficier ses agents éligibles qui ne peuvent avoir accès à un dispositif de
restauration collective ou une salle de restauration compatible avec le lieu d'exercice de leurs
fonctions.
CONSIDERANT que ce dispositif entre dans le cadre de mesures d'action sociale,
CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal de fixer les valeurs et les modalités d'attribution des
titres-restaurant,
Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le S LOT
ID : 038-213805377-20230313-10 03 2023-DE
CONSIDERANT que la valeur faciale n’a pas évoluée depuis 2013,
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération N°4/2013 en date du 25/11/2013.
FIXE à 7€ (2.80€ pour l'agent et 4.20€ pour la collectivité) la valeur faciale d’un titre-restaurant.
FIXE comme suite les modalités d'attribution des titres-restaurant :
Bénéficiaires des titres-restaurant
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps
partiel, en position d'activité ou en détachement au sein des services de la collectivité
Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à
durée déterminée d’une durée minimale de trois mois consécutifs
Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé, etc.) d’une durée
minimale de trois mois consécutifs
Les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification dont le stage est supérieur à
trois mois
Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres-restaurant :
Les agents rémunérés à l'heure
Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique
Les agents dont le repas est pris en charge directement par un autre dispositif (indemnité de
mission ou frais de déplacement, repas payé par la collectivité ou par un organisme de
formation, etc.).
Condition d'attribution
L'agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant doit en faire la demande écrite auprès
du service des ressources humaines et s'engage pour une année entière
Le versement est conditionné par la position d'activité de l'agent
Le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier
Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail consécutifs par jour, avec une
pause méridienne prise sur la plage horaire 12h-14h ou 19h-20h bénéficieront des titres-
restaurant
Le nombre de titres-restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé en fonction du
planning théorique du mois M et de la déduction des absences du mois M-1.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme.
Fait à LA VERPILLIÈRE,
Le 13 mars 2023
Le Maire,
Patrick MARGIER
Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023