Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026.24 REFERENT.DEONTOLOGUE CL
Déliberation - DEL 2026.12 CHARTE.ELU .LOCAL CL
Déliberation - DEL 2026.27 DESIGNATION.SECRETAIRE CL
Déliberation - DEL 2025.44 DESIGNATION.SECRETAIRE CL
Déliberation - DEL 2026.11 ELECTIONS.ADJOINTS CL
Déliberation - DEL 2025.48 MODIF.TABLEAU.EFFECTIFS CL
Séance - DEL 2026.29 ELECTION.PRESIDENT.SEANCE.CFU CL
Déliberation - DEL 2026.10 NOMBRE.ADJOINTS CL
Déliberation - DEL 2026.16 INDEMNITES.ADJOINTS CL
Déliberation - DEL 2025.51 RETROCESSION.CONCESSION.CIMETIERE CL
Déliberation - DEL 2026.25 DROIT.FORMATION.ELUS CL
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026.25 DROIT.FORMATION.ELUS CL)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Publication électronique sur le site
https://monlet.fr
le 14/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONLET
DU 3 AVRIL 2026
Convocation du 30 mars 2026 par M. Arthur PALMIERI, maire
Etaient présents : Mmes et MM. Gérard CHAPELLE, Eliane CHESSA, Caroline DUBOIS, Stéphanie LIS, Anthony
MEYSSONNIER, David MONATTE, Arthur PALMIERI, Claudine RICOUX, Jean-Yves ROUX et David SAINTENAC
Etait excusé : M. Philippe RITTER, ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves ROUX
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie LIS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 11 Suffrages exprimés : 11
Nombre de conseillers présents : 10 POUR : 11
Nombre de conseillers votants : 11 CONTRE : 0
Nombre de pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
DELIBERATION 2026-25 - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 1621-3 et L 2123-12 et
suivants ;
Le maire rappelle que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation.
Par ailleurs, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres. il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations
dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation. Cette
délibération détermine également le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent
correspondre aux orientations déterminées par le conseil municipal. Enfin, la délibération peut limiter cette
participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et
par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la
formation des élus locaux ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
En outre, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte financier unique. I! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2026-23 1
AR Prefecture
043-214301384-20260403-DELIB_2026_25-DE
Reçu le 14/04/2026 Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement,
de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de
l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours
par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit
des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a
reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- fixer les orientations du droit à la formation des élus comme suit :
* acquérir ou actualiser leurs connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le rôle des élus ;
° __ maîtriser les règles relatives aux finances publiques locales, à la gestion budgétaire et aux marchés publics ;
* mieux appréhender les politiques publiques relevant des compétences de la commune,
notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de sécurité publique, de
transition écologique et de services publics locaux ;
* développer leurs compétences en matière de conduite de projets, de communication
publique et de relations avec les citoyens ;
*__ connaître les règles de déontologie et les responsabilités liées à l'exercice du mandat d'élu local ;
- chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments
suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
- la somme de 499,59 £ sera inscrite au prochain budget primitif, soit 20 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Fait et délibéré à Monilet, le 3 avril 2026
la Secrétaire de séance,
Arthur PALMIERI
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2026-23 2
AR Prefecture
043-214301384-20260403-DELIB_2026_25-DE
Reçu le 14/04/2026