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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 132 Projets photovoltaïques de Baudignan et Saint Gor Gouvernance
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 132 Projets photovoltaïques de Baudignan et Saint Gor Gouvernance)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Énergies,
Communeuté de Comments
des Landes d'Armagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
ID : 040-200035541-20241105-2411C132_D_F-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 5 novembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 28 octobre 2024,
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 41
Votants 43
4 Dont pour : 42 Dont contre : 1 Dont Abstention : J
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Me PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P, X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT J.P. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. x RRGURPEE Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROGUEORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. RORUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. SRQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. : ROGRFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRYP. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x DAMES M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT AUSTIN | Mme LAFFITTEAU M.P.| XX
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SALE ANSTN M. TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ M. PORTET G. x SANEMN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x RSS M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x ARE Mme ZENON S. x x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M: LASSUS C. x
Pouvoirs : M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, M. CAPDEVILLE à Mme LAFFITTEAU Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241105-2411C132_D_F-DE
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Vu l’arrèté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes de Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies), Vu les délibérations prises de manière concordantes par les Communes de Baudignan et Saint Gor et par la CCLA (n°122-0923 et 131-1124 pour Baudignan, n°123-0923 pour Saint Gor), validant les mécanismes de signature de cessions d’usufruit et de baux,
M. le Président rappelle la position que nous avions eue sur les projets de Cachen, Herré, Vielle-Soubiran et Saint Justin.
Nous avions convenu d’avoir :
- une meilleure connaissance de la vie de nos projets photovoltaïques sur le territoire au vu de nos expériences passées (revente de tranches sur la ferme solaire du Gabardan).
- un rôle dans le co-développement des projets permettant de maîtriser au mieux les retombées locales. - une place dans la gouvernance concernant les décisions stratégiques liées à ces projets solaires en créant un « pool » territorial au sein de la gouvernance aux côtés des SEM Terra Energies et Enerlandes. M. le Président propose que nous adoptions la même stratégie pour les projets de Baudignan et Saint Gor et que cela se traduise donc naturellement par notre entrée au capital de la société de projet qui sera créée.
Les éléments principaux qui sont soumis à notre approbation sont :
- La prise de participation de la CCLA pour 5% à 10% à la société de projet qui sera créée (SAS Soleil en Armagnac) avec un capital initial de 1000€, soit 50€ à 100€ pour la CCLA
- La participation de la CCLA au sein du Comité Stratégique de la société de projet Ces éléments sont explicités dans les documents constitutifs de la création de la société de projet : e les statuts de la société de projet et ses annexes
e le pacte d’associés et ses annexes
e Ja convention de gestion administrative de la société
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la création de la SAS Soleil en Armagnac et notamment
e les statuts de la société de projet et ses annexes
e Je pacte d’associés et ses annexes
e |a convention de gèstion administrative de la société
Fait et délibéré les joù
Pour extrait certifié c@
Le Président, Phihpñe
ois et an que dessus
Y Le secrétaire de séance,
Frédéric DUPRAT
Transmission en Préfecture le Publiée le
| Délibération rendue exécutoire ‘
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La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/)
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