Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-325
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-09-18-00001 - APPAIC-2025-0069 portant modification à
l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS BOCHATON Frères
commune de VACHERESSE. (14 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 (18 pages) Page 18
2 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-09-18-00001
APPAIC-2025-0069 portant modification à
l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS
BOCHATON Frères commune de VACHERESSE.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-18-00001 - APPAIC-2025-0069 portant modification à l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS BOCHATON Frères commune de VACHERESSE. 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE ne
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement
He Auvergne-Rhône-Alpes Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0069 du 18/09/2025
portant modification à l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 pour la carrière exploitée par la
SAS BOCHATON FRÈRES sur la commune de VACHERESSE
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premiers traitements ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 portant autorisation d'exploiter une
carrière située à Vacheresse pour la société Bochaton Frères;
VU le dossier de porter à connaissance du 13 août 2025 transmis par l'exploitant;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr depuis le 18 décembre 2019. ) Modules 1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ le vragues & Écomunlion
d'urgence en cas d'événement majeur 1/14
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-18-00001 - APPAIC-2025-0069 portant modification à l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS BOCHATON Frères commune de VACHERESSE. 4 VU le rapport et les propositions en date du 15 septembre 2025 de l'inspection des installations
classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé de
Réception du 15/09/2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant formulé par courriel en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle 1086 section B de la commune de Vacheresse était incluse dans le
dossier d'autorisation soumis à enquête publique en 2015, dans le dossier de demande de dérogation
de destruction d'espèces protégées ainsi que dans l'arrêté d'autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que la parcelle 1086 n'a pas été incluse dans l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre
2015 du fait de la non maîtrise foncière de l'exploitant sur cette parcelle en 2015;
CONSIDÉRANT que dans le dossier transmis le 13 août 2025, l'exploitant justifie la maîtrise foncière de
la parcelle pour l'extraction de matériaux ;
CONSIDÉRANT que :
* le rythme d'extraction reste le même ;
+ __ la modification ne concerne pas de nouvelles rubriques ;
+ la durée initiale d'exploitation reste la même;
* les cotes finales du carreau restent inchangées:;
+ __ l’Usage prévu pour la remise en état reste le même que celui autorisé initialement;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT que les surfaces étant modifiées, les garanties financières doivent être mises à jour ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : Modification des parcelles
Le tableau de l’article 2 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est modifié et remplacé par
le tableau suivant :
2/14
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(section B) en m°? en m°
1024 23050 15 870 + 1126
1028 1184 1184
1030 2030 2030
1031 663 663
1032 4000 1750
1022 6666 1152
1023 2895 1140
1193 1300 1254
1035 1603 1603
1036 43 43
1037 14458 13308
1038 2106 2106
1039 645 645
1040 1051 1051
1041 8214 8214
1042 2681 2681
1043 3684 3684
1044 2446 2446
1045 1013 1013
1046 5379 5379
1047 1694 1694
1048 3265 2513 + 98
1064 8033 119 + 1603
1065 2722 162 + 568
1066 7917 200 + 3496
1067 1233 1233
1068 38 38
1069 621 621
1673 (ex 1070) 21534 700 + 3501
1071 730 730
1072 613 613
1073 841 841
1074 14385 14385
1075 74 74
1076 23 23
1077 31 31
1078 745 745
1079 1518 1518
1080 1471 1471
1081 4064 4064
1082 8650 8650
1083 3925 3925
3/14
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1088 2162 2162
1055 2763 2763
1058 3854 3854
1059 2531 2531
1060 5131 5000
1061 7684 3600
1062 390 390
1063 5894 4700
1085 785 785
1087 6311 3000
1089 5766 1400
1090 11235 450
1091 11235 600
1092 6184 1500
1093 11539 1250
1094 23311 1900
1086 5902 1250
Le plan en annexe | de l'arrête n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est modifié et remplacé par le
plan parcellaire en annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Mise à jour des plans
L'annexe Il de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est remplacée par l'annexe II du présent
arrêté modifiant le périmètre d'exploitation sur les plans de phasage.
Article 3 : Garanties financières
L'annexe II! de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est remplacée par l'annexe III du présent
arrêté montrant les surfaces prises en compte dans le calcul des garanties financières et les limites des
excavations.
L'article 6 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est modifié et remplacé par les
prescriptions suivantes :
« Pour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financières est
calculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans.
Le montant de références des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale de
la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est
* 258 560 euros TTC, pour la deuxième période de 2020 à 2025
* 215 620 euros TTC, pour la troisième période de 2025 à 2030
* 254100 euros TTC, pour la quatrième période de 2030 à 2035
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garanties financières par le service d'inspection des installations classées.
Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté ministériel
susvisé du 31 juillet 2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l’article R
516-2 du code de l'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.
Article 4: Modalités d'exécution, voies de recours
Article 41 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4.2 Délais et voie de recours
Le présent arrêté sera notifié au président de la SAS Bochaton Frères dont le siège social est situé 18
boulevard du Royal 74500 EVIAN-Les-Bains.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 181-50, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal
administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet wwwtelerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4.3 Publicité
En vue de l'information des tiers :
+ une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vacheresse et peut y être
consultée,
+ un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Vacheresse pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire,
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de deux mois.
5/14
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Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Vacheresse.
Pour La Préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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6/14
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SAS BOCHATON FRERES
Demande d'autorisation d'extension de carrière
Commune de Vacheresse
GEOUSTRATE Géologie - Ingénierie Conseil
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Vacheresse (74)
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Date d'édition . 22/04/2025
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Coordonnées en projection : RGF93CC46
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-18-00001 - APPAIC-2025-0069 portant modification à l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS BOCHATON Frères commune de VACHERESSE. 10 ANNEXE II - Plans de phasage
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C2 Erprise ofautorisation (4P 2015) —.— Lmits codastraie es L in
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C2 Ernprise autorisation (AP 2015)
C2 Emprise d'exploitation sollicitée
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PHASAGE D'EXPLOITATION
SAS BOCHATON FRERES. CARRIERE DE VACHERESSE
Licux-dits "La Plagne d'Aval”, "Pethoux “et "La Baume"
Echelle: 1/2000
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D'après le relevé
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BARNOUD-TROMBERT
du 26:11:2024 PHASE 5 (Remblaiement) : 2035-2038
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERES Echelle : 1 / 2 500 Légende Figure 12
RATE SAS BOCHATON FRERES Source : D'après le relevé
crie Conseil Demande d'autorisation d'extension de carrière topographique
Commune de Vacheresse Du cabinet géomètre S1 | S2 —
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BARNOUD-TROMBERT
PHASE 2 Emprise d'autorisation
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en état non remis en état
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N Géologie - Ingénierie Conseil Demande d'autorisation d'extension de carrière a ee Commune de Vachere | CSLINOL JEOMENS S1 S2 °° BARNOUD-TROMBERT TT Surface des Surface en
infrastructures chantier
C1 Emprise d'autorisation
Emprise d'exploitation
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@EOUSTRATE Géologie - Ingénierie Conseil
PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
SAS BOCHATON FRERES
Demande d'autorisation d'extension de carrière
Commune de Vacheresse
Source : D'après le relevé
topographique
Du cabinet géomètre
BARNOUD-TROMBERT
C1 Emprise d'autorisation
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74-2025-09-12-00007
Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 18 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie CASE Ts | Annecy, le LORS, US Chevalier de la légion d'honneur Y | # + PR
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 du
portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre
Rivières
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5271-5 et L. 5211-17 à
L. 5211-20 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quare-Pref: 19 04 50 33 60 00 . æ RENÉE d'unsfes 6% C pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 19 VU l'arrêté préfectoral n°93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de
communes des Quatre Rivières, modifié;
VU la délibération de la communauté de communes des Quatre Rivières en date du 17 mars 2025
proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
+ _ FAUCIGNY 20 mai 2025 + __ FILLINGES 22 avril 2025
+. LA TOUR OS juin 2025
+ __ MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 15 mai 2025
+ MEGEVETTE 23 et 28 mai 2025
+ ONNION 29 avril 2025 + __ SAINT-JEAN-DE-THOLOME 6 mai 2025
+ __ SAINT-JEOIRE-EN-FAUCIGNY 3 avril 2025 + VILLE-EN-SALLAZ 12 mai 2025
° __ VIUZ-EN-SALLAZ 24 avril 2025
approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 17 mars 2028, consistant notamment en un transfert de compétence en matière d'« aménagement et de gestion de la piscine intercommunale de loisirs d'Onnion» et d'« aménagement et gestion des stations de lavage des camping caristes : aménagement et gestion de l'aire de lavage » ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dont elles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés ;
CONSIDERANT que par délibération du 15 avril 2025, le conseil municipal de Peillonnex a décidé de s'opposer au transfert de compétences proposé par délibération du 17 mars 2025 ;
CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorité qualifiée énoncées aux articles L 5211- 5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités sont remplies par les communes ayant délibéré ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:
Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières, telles que proposées par la délibération du conseil communautaire en date du 17 mars 2025 annexée au présent arrêté.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 20 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes des Quatre Rivières,
Mme et MM les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
À Emmanuelle DUBÉE »
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 21 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 22 _N°202503 17-01 République Française sos Département-de{a-HAUTE-— SAVOIE mn»
Arrondissement de Bonneville
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES QUATRE RIVIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VALANT DELIBERATION
Le 17 Mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s’est réuni en
séance ordinaire et publique, à la Salle polyvalente de Peillonnex, située 977 Route de Bonneville - 74250 PEILLONNEX, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Président en exercice.
Date de convocation : 11 Février 2025
Nombre de délégués en exercice :34
Nombre de délégués présents :29
Nombre de délégués donnant pouvoir :5
Nombre de délégués votants : 34
Délégués présents :
Barthélémy GONZALEZ-RODRIGUEZ, Bruno FOREL, Isabelle ALIX, Olivier WEBER, Daniel REVUZ, Danielle
ANDREOLI, Mélanie LECOURT, Léon GAVILLET, Max MEYNET-CORDONNIER, André GERVAIS, Jocelyne VELAT, Catherine BOSC, Christian RAIMBAULT, René CARME, Sabrina ANCEL, Gabriel MOSSUZ, Antoine VALENTIN,
Patrick BOIMOND, Elisabeth BEAUPOIL, Yves PELISSON, Marie-Pierre BOZON, Marie-Liliane GRONDIN, Laurette
CHENEVAL, Joël BUCHACA, Pascal POCHAT-BARON, Maryse BOCHATON, Corinne GOY, Martial MACHERAT, _— Gérard MILESI ——
Dél s excusés :
Guillaume HAASE donne pouvoir à Antoine VALENTIN
Paul CHENEVAL donne pouvoir à Olivier WEBER
Marion MARQUET donne pouvoir à Bruno FOREL
Isabelle CAMUS donne pouvoir à Pascal POCHAT-BARON
Michel STAROPOLI donne pouvoir à Martial MACHERAT
Dél bsent :
Aucun
Joel BUCHACA est désigné secrétaire de séance.
2025031701 - Modification Statutaire: prise de compétences Piscine intercommunale d'Onnion et Aire de service pour camping-cars;
Monsieur | le Président informe les membres présents de la nécessité de modifier la rédaction de nos statuts ee “paire | ue TT TT
- Prendre la piscinee actuellee d'Onnion en PR GEERUE EPNE CO Rnals— _
———{1- Piscine-intercommunale-d'Onnion |
Monsieur-le-Président-propose-de-prendre-en-compétence-intercommunale-te-piscine-d'Ennion-afin-de—— perméttre là réalisation de travaux d'amélioration et de mise à niveau. En effet, la commune a construiten 1990-urepistinetd'agrémentetdie olsirsde forme ronde près de l'école ris salle municipale. Cetéquipement . _de loisirs est ouvert seulement en été, 5 soit de E Juin à septembre. Il Rermettait de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 23 - —enété-pour les résidents-du centre-de vacances situé sur-ta-commune. Un diagnostic réatisé par ELCIMAT T permis d'identifier différents désordres structurels :
- Réhabilitation du gros œuvre et des VRD avec principalement des travaux d'étanchéité et de reprise
d’affaissement ;
- Réhabilitation du bâtiment avec principalement la reprise des vestiaires et des sanitaires ;
- Réhabilitation des installations techniques avec principalement la reprise de la VMC, du traitement de l’eau et de la production de l’eau chaude sanitaire ECS ;
Des travaux d’embellissements sont également à prévoir au niveau du bassin ludique et des espaces extérieurs.
Un programme de travaux est estimé à hauteur de 2 408 000 euros comprenant les études de maitrise
d'œuvre et les différents travaux.
Pour information, il est précisé que le coût de gestion de cet équipement est évalué à 94 245 euros sur les 10 dernières années pour des recettes moyennes annuelles d’un montant de 51 780 euros, soit un déficit
d'exploitation de 42 465 euros annuellement. Cette somme sera demandée annuellement à la commune d'ONNION à travers le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées CLECT. Il est entendu qu'il sera proposé à la CLECT d’exclure cette somme du dispositif de solidarité.
Ainsi, eu égard à la rédaction de nos statuts communautaires actuels en 4 rivières, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 3.2- POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE par le sous-article suivant :
3,23 Aménagement et gestion de la piscine intercommunale de loisirs d'Onnion ;
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.5214-16 et L.5211-17,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières en vigueur conformément à l'arrêté préfectoral BCLD/2020-001 en date du 02 janvier 2020 ;
Après lecture des modifications statutaires proposées aux conseillers communautaires ;
Oufï cet-exposé, après-enavoir délibéré par-2-voix CONTRE, 3 voix ABSTENTION et 29 voix POUR; e-Eonseil
Communautaire :
e VALIDE la modification statutaire apportée à l’article 3.2 — Politique de développement touristique en
rajoutant le sous-article suivant :
- 3.2.3 Aménagement et gestion de la piscine de loisirs d’Onnion à vocation Intercommunale ;
e AUTORISE le Président à consulter les communes conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20
du CGCT, afin d'approuver les modifications statutaires ;
e RAPPELLE que les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la présente délibération dans les communes ;
e DONNE tout pouvoir au président pour mettre en œuvre la présente délibération
2 - Aires de services pour camping-cars
Monsieur le Président propose de compléter le même chapitre concernant le développement touristique afin de devenir compétent en aménagement et exploitation des aires d'entretien et de lavage des camping-cars, sous la dénomination aire de services pour camping-cars.
_____Eneffet, à la différence.des aires d'accueil de camping-cars qui comprend-également.le-stationnement pendant 24 heures, l'aire de services permet aux camping-caristes :
————— - de vidangerles eauxusées du véhicute detype domestiques: {douche;-cuisine) dites eaux grises”; — . ————" de vidangér les eaux usées du véhicule de type sanitaires (toilettes) dites eaux noires , LC - de faire le plein d’eau potable ;
— de recharger les: battéries-du-vébicue permettant te bon fonctionnement iñtéri réfrigérateuratutres-équipementsélectriques-etc.) CU
laiTaEe,
De nombre camping-caristes circulent sur le ferrifoire.et recherchent des lieux pour rechargereneauxet
vidanger leur véhicule. Des aménagements ont été prévus sur la commune de Viuz-en-Sallaz au niveau de [a ———haison-desBrasses-pour-aecteiiirce-type-d'équipements
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 24 Afin d'envisager “l'installation” d’une ‘aire de service à cet emplacement et de pouvoirlà gérer en
intercommunalité, il convient de compléter la rédaction des statuts actuels de l’article 3.2- POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D'INTERET COMMUNAUTAIRE par le sous-article suivant :
3.2.4 Arnénagernent et gestion cles aires de services vour camping caristes ;
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.5214-16 et L.5211-17 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières en vigueur conformément à l'arrêté préfectoral BCLD/2020-001 en date du 02 janvier 2020 ;
Après lecture des modifications statutaires proposées aux conseillers communautaires ; Ouf cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des 34 votants, le Conseil Communautaire :
e VALIDE la modification statutaire apportée à l’article 3.2 — Politique de développement touristique en rajoutant le sous-article suivant :
- 3.2.4 Aménagement et gestion des aires de services pour camping caristes ;
e AUTORISE le Président à consulter les communes conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT, afin d'approuver les modifications statutaires :
e RAPPELLE que les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la présente délibération dans les communes;
° DONNE tout pouvoir au président pour mettre en œuvre la présente délibération
Le secrétaire de séance Le Président de la CC4R
Joel BUCHACA Bruno FOREL
)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 25 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 26 La Préfète
A
“vu pour être annexé à mon arrêté de Ce jour”
Statuts de la Communauté de Communes
des Quatre Rivières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Version 11 de Octobre 2024
l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014, du 15 juin 2015, du 23 mai 2016 et du 26 mars 2018 ;
la dernière délibération portant modification des statuts en date du 15 juillet 2019 relative à l'accord politique et financier du transfert des compétences eau et assainissement ;
les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492 du 22 décembre 2009, n°2010-1852, n°2011222-0008, n°2012166-0021, n°201484-0018, n°PREF/DRCL/BCLB-2015- 0037, n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0049, n°PREF/DRCL BCLB-2017-0005, n°PREF/DRCL BCLB-2018-0040, et n°PREF/DRCL BCLB-2020-0001 ; les articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
la loi du 13 août 2004 article 164, relative à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe,
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
| ARTICLE 1°" : MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes des Quatre-Rivières est créée entre les communes de FAUCIGNY, FILLINGES, LA TOUR, MARCELLAZ EN FAUCIGNY, MEGEVETTE, ONNION, PEILLONNEX, ST JEAN DE THOLOME, ST JEOIRE EN FAUCIGNY, VILLE EN
SALLAZ et VIUZ EN SALLAZ,
!
| ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de MARCELLAZ EN
FAUCIGNY (74 250).
|
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 27 |ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
|ARTICLE 4 : CHAMPS DE COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :
| —- COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Lx ls1
1.12
1.1.3
Elaboration, approbation, révision et suivi d'un Schéma de COhérence Territoriale (SCoT).
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte,
Instruction des Autorisations D'occupation des Sols (ADS),
Mise à disposition des habitants d'un service chargé d'exercer une mission de conseil en architecture, urbanisme et environnement — Service Architecte Conseil,
Etudes et contrats structurants d'aménagement du territoire ;
Mobilité et transport publics de voyageurs : Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Pour cela, la CC4R pourra adhérer à un Syndicat Mixte pour la conduite des actions de transport public.
1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE :
1.2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
1.2.2 Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aide à l'implantation d'entreprises,
1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Etude, mise en place et gestion d'un Fond d'intervention pour les Services, Artisanat et le Commerce de proximité sur l'ensemble du territoire de la Communauté (FISAC intercommunal),
1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme
1.2.5 Gestion de l'immeuble des Quatre Rivières situé à Viuz-en-Sallaz,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 28 1.2.6 Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique.
1.3 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1.4 COLLECTE ET TRAIÎITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES:
Organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement, de l'élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés
Mise en place et gestion d'un réseau de déchèteries : Création, construction, étude, aménagement et gestion des déchèteries nouvelles et existantes ou d'activités décentralisées de ces déchèteries.
Pour l'exercice de la compétence « Traitement », la Communauté de Communes adhèrera à un ou plusieurs syndicats mixtes.
1.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNONDATIONS
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement dans sa rédaction applicable au 1" janvier 2016, à savoir :
Ÿ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, “ L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, “La défense contre les inondations,
“La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour l'exercice de la compétence GEMAP)I, la Communauté de Communes adhèrera à un Syndicat Mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts et en reversera le produit au Syndicat Mixte exerçant la compétence.
1.6 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
1.7 EAU POTABLE
Il COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement : Défense et protection de l'espace, défense, protection et mise en valeur des sites naturels ou remarquables et des espaces naturels sensibles ENS du territoire communautaire
2.1.2 Défense, protection et aménagement des plans d'eau et cours d’eau, notamment à travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l'aménagement de ces
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 29 derniers telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON),
les Espaces Naturels Sensibles et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L'ARVE) conformément à l'alinéa 12 de l'article L211-7 du code de l'environnement, ou toute autre forme de contrat poursuivant les mêmes objectifs.
2-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2.2.1 Mise en place d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) d'intérêt communautaire.
2-3 CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT
2.3.1 Recherche de terrains en vue de la construction d'un collège d'enseignement secondaire du premier degré et des équipements sportifs conséquents,
2.3.2 Gestion du site du château de FAUCIGNY,
2.3.3 Mise à disposition de locaux pour l'accueil de l'Association PAYSALP et de la Maison de la Mémoire,
2.3.4 Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire de type terrains de football : création, rénovation et maintien des terrains de football et des équipements, bâtiments et annexes utiles à la pratique du football sur lesdits terrains,
2-4 ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4.1 Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessaires à limplantation de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, hors infrastructure routière.
Pour l'exercice de cette compétence, la CCAR pourra adhérer à un syndicat mixte.
2.4.2 Création et animation d'une Commission Intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
2.4.3 Convention d'objectifs avec l'association MJCI « les Clarines » pour la mise en œuvre d'un service intercommunal d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) dans le cadre des politiques contractuelles en direction de l'enfance et la jeunesse.
2.4.4 Convention d'objectifs avec l'ADMR de St Jeoire pour contribuer financièrement à la mise place d'un service d'aide à la personne
2.4.5 Coordination entre les acteurs locaux et les institutions publiques et privées (CCAS, Conseil départemental...) pour une action de prévention et de développement social, notamment la gestion d’une épicerie sociale d'intérêt communautaire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 30 2.4.6 Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de la petite enfance (enfants de 0 à 4 ans) d'intérêt communautaire ;
2.4.7 Organisation d'un service public de la petite enfance en tant qu'autorité organisatrice AO, gestion du service de Relais de Petite Enfance itinérant et d'une politique de développement de petite enfance comprenant notamment : 1. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
2. L'information et l accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
3. La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des
modes d'accueil
4. Le soutien de la qualité des modes d'accueil recensés
Pour l'exercice de ces compétences, la CC4R conduit toutes politiques contractuelles, notamment avec la CAF (Contrat Enfance-Jeunesse.….).
3-1 ACTIONS CULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
3.1.1 Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques communales : informatisation, animation du réseau, création d'un fond d'ouvrages communautaire, mise en œuvre d'une programmation, actions de formation des acteurs du réseau, adhésion à Savoie Biblio,
3.1.2 Développement de l’enseignement musical dans les écoles et sur le territoire en favorisant les actions des écoles de musique présentes sur le territoire,
3.1.3 Acquisition et gestion d'équipements événementiels mobiles destinés à l'ensemble des communes (scènes, chapiteaux...),
3.1.4 Convention d'objectifs avec l'association PAYSALP pour la mise en œuvre d'une politique patrimoniale et culturelle intéressant le territoire de la CCAR,
3.1.5 Convention d'objectifs avec l'association MJCI « les Clarines » pour la mise en œuvre d'une politique d'animation culturelle et d'éducation populaire intéressant le territoire de la CCAR,
3.1.6 Convention d'objectifs avec les associations participant de manière générale ou à l'occasion d’un évènement spécifique à la mise en œuvre d'actions culturelles d'intérêt communautaire.
3-2 POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
3.2.1 Réalisation d'études, aménagements, gestion, balisages et entretien d'itinéraires et de sentiers permettant la création d’un maillage cohérent du territoire en adéquation avec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 31 Une cartographie précise des sentiers d'intérêt communautaire sera définie par un règlement de gestion des sentiers / itinéraires de randonnées de la CC4R. (Délibération du Conseil Communautaire)
3.2.2 Aménagement touristique et gestion du Lac du Môle et de ses alentours ;
2.3 Aménagement et gestion de la piscine intercommunale de loisirs d'Onnion : C9 ID
ID
menti et aqestion des stations de lavage des camoing carisies : t gestion de l'aire de lavage
3.2.4 Aménace
ai tei aménagemen
3-3 AGRICULTURE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
3.3.1 Participation et mise en œuvre de la politique contractuelle liée au monde agricole ;
3.3.2 Promotion et soutien financier au monde agricole du territoire ;
3.3.3 Mise en place des schémas de desserte par secteur ou sous-secteur pour les massifs boisés ;
3.3.4 Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département
| ARTICLE 5 : ADMINISTRATION |
La Communauté est administrée par un conseil de communauté et un bureau.
ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - REPRESENTATION DES COMMUNES - INSTANCES
Conseil Communautaire :
Le conseil communautaire est constitué de délégués élus selon les dispositions de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, de la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral et de la délibération adoptée le 20 Mai 2019 proposant une répartition des sièges par accord local, approuvé par les communes membres et par arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019.
Le conseil communautaire peut déléguer au bureau et au président tout pouvoir d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président ou le bureau rend compte au conseil de ses travaux.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 32 Le conseil communautaire décidera en tant que de besoin de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la communauté
Bureau :
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues par le conseil. Il peut s'adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne compétente qu'il jugera utile.
Toutefois, seul le conseil est compétent pour délibérer sur les matières suivantes : “ Les modifications statutaires,
= Le vote des budgets ou décisions modificatives,
= L'approbation des comptes administratifs
“ Les emprunts
“ La création de postes (tableau des effectifs communautaire)
“ Les délégations de la gestion d'un service public.
| ARTICLE 7 : RESSOURCES PROPRES |
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent, dans les conditions applicables aux groupements de communes à fiscalité propre :
ÿ Le produit global de la fiscalité professionnelle unique mentionnées au code général des impôts à l'article 1609 nonies C,
“ Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes, “ Les sommes que la Communauté de Communes reçoit des administrations, des associations et des particuliers en échange d’un service rendu,
“ Les subventions et dotations de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des communes,
“ Le produit des dons et legs,
“Le produit des taxes, redevances et contributions correspond aux services assurés, Ÿ Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes sera habilitée à percevoir d'autres taxes selon l'importance, le champ et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées.
Ces modifications éventuelles ayant pour conséquences de transformer les conditions initiales de fonctionnement de la Communauté, elles ne pourront devenir effectives qu'après acceptation concordante du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, telle que définie à l'article concernant les modifications statutaires.
| ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES J
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 33 Pour l'exercice de ces compétences, la Communauté de Communes peut bénéficier de mises à disposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.
Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.
Conformément à l’art L 5214-16-V du Code Général des collectivités Territoriales, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le financement d'un équipement sur son territoire.
La Communauté de Communes pourra, après accord de l'Assemblée délibérante, réaliser des opérations de mandat et des opérations de gestion pour le compte d'une commune membre dont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.
D'autre part, conformément à l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Communauté de Communes et les communes membres pourront conclure des conventions par lesquelles l’une d'elles pourra confier à l’autre la création ou la gestion de certains équipement ou services relevant de ses attributions.
En application du principe de spécialité qui régit tous les EPCI, la communauté de Communes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.
La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.
La Communauté de Communes et une commune membre peuvent, chacune à raison des compétences qu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d'intervention.
| ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES - EXERCICE DES COMPETENCES
Prestation de services :
La Communauté de Communes pourra assurer une prestation de services pour le compte d'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l'EPCIL.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00007 - Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 34 | ARTICLE 10: MODIFICATIONS STATUTAIRES |
Toute modification des présents statuts ne peut intervenir que sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.
Cette majorité dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale de la Communauté.
| ARTICLE 11 : TRANSFERT DE COMPETENCES : J
Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communs membres définis à l'article 10.
| ARTICLE 12 : CLAUSES DE SAUVEGARDE: |
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
S'il n'a pas été rendu public dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
| ARTICLE 13 : RECEVEUR |
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées
conformément aux articles L1617-4 et L1617-1 du CGCT.
| ARTICLE 14 : RETRAIT OU ADHESION D’UNE COMMUNE |
Le retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les syndicats de communes aux articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditions fixées pour les syndicats de communes à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts de la Communauté de Communes resteront annexés aux arrêtés préfectoraux approuvant la modification des statuts.
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