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Arrêté - ddtm22 2024 04 05 apdispersiondestructionsangliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - ddtm22 2024 04 05 apdispersiondestructionsangliers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
|
|
DES
CÔTES-
Direction
départementale
D'ARMOR
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté .Égalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
de
mesures
administratives
de
dispersion
ou
de
destruction
de
sangliers
Le
Préfet
des
Côtes-d'Armor
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
427-1,
L.
427-3,
L.
427-5
à
L.
427-8,
R.
221-171,
R.
221-17-2
et
KR.
227-1
à
KR.
227-6;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2020
modifié
nommant
les
lieutenants
de
louveterie
du
département
des
Côtes-d'Armor
pour
la
période
2020-2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
DUFUMIER,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d'Armor ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2023
fixant,
pour
les
Côtes-d'Armor,
la
liste
complémentaire
des
animaux
classés
nuisibles
et
les
modalités
de
leur
destruction
pour
la
campagne
2023/2024;
Vu
l'avis
motivé
du
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
en
date
du
8
mars
2024;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
par
voie
électronique
du
12
au
26
mars
2024 ;
Place
du
général
de
Gaulle
BP
2370
— 22023
SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @
Prfet22
W
Prefet22
1/5 Considérant
les
enjeux
agricoles
majeurs
du
département
et
la
sensibilité
de
la
période
de
semis
et
de
levées
des
cultures,
de
maïs
notamment,
et
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
le
risque
de
dégâts
susceptibles
d'être
occasionnés
par
les
sangliers
sur
ces
cultures
;
Considérant
que
les
mesures
envisagées
visent
à
réguler
localement
le
nombre
de
sangliers,
dans
un
contexte
d'augmentation
des
populations
de
sangliers
(plus
de
3
400
sangliers
prélevés
lors
de
la
saison
cynégétique
2022-2023
et
plus
de
4
100
sangliers
prélevés
en
date
du
29
février
2024
pour
la saison
cynégétique
en
cours
2023-2024) ;
Considérant
qu'il
est
constaté
une
augmentation
continue
et
très
significative
des
prélèvements
de
sangliers
depuis
au
regard
des
prélèvements
réalisés
chaque
année ;
Considérant
les
dommages
récurrents
de
printemps
sur
les
productions
agricoles
(prairies,
semis...)
occasionnés
par
des
compagnies
de
sangliers
sur
le département
;
Considérant
la
sensibilité
particulière
de
la
période
du
printemps
notamment
vis-à-vis
des
semis
de
mais ;
Considérant
les
montants
d'indemnisation
de
dégâts
de
sangliers
sur
le
département
à
savoir:
environ
390
000
€
pour
la
campagne
2021/2022,
350
000
€
pour
la
campagne
2022/2023
et
plus
de
250
000
€
pour
la
campagne
en
cours
non
finalisée
;
Considérant
que
les
dégâts
ne
sont
pas
circonscrits
à
des
périmètres.
particuliers
mais
touchent
l'ensemble
du
département
de
manière
sporadique,
générant
ponctuellement
une
urgence
à
agir
sur
un
territoire
donné ;
Considérant
que
des
interventions
peuvent
être
rendues
nécessaires
en
vue
de
la
préservation
de
la
santé
et
la
sécurité
publiques
;
Considérant
qu'après
une
saison
de
chasse,
une
population
de
sangliers
importante,
si elle
subsiste,
peut
provoquer
des
dégâts
conséquents
sur
les
prairies
et
les
semis
de
céréales
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévoir
dès
le
début
avril
2024
et
jusqu'au
15
juin
2024
les
conditions
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
en
vue
de
la
dispersion
ou
la
destruction
des
sangliers
;
Considérant
que
l’article
L.
427-6
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
des
opérations
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques
peuvent
être
menées,
sur
l’ordre
du
représentant
de
l’État
dans
le
département,
après
avis
du
directeur
départemental
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DDTM)
et
du
président
de
la
Fédération
départementale
ou
interdépartementale
des
chasseurs,
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire,
dans
l'intérêt
dela
sécurité
publique,
pour
prévenir
les
dommages
importants,
notamment
aux
cultures,
à
l'élevage,
aux
forêts,
aux
pêcheries,
aux
eaux
et
à
d'autres
formes
de
propriétés
et
pour
d'autres
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur,
y
compris
de
nature
sociale
ou
économique
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
215 ARRÊTE :
Article
1°’:
Les
lieutenants
de
louveterie
sont
autorisés,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
suivants,
à
procéder
sur
l'ensemble
du
département,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et jusqu'au
15
juin
2024
inclus,
à
des
opérations
de
dispersion
ou
de
destruction
de
sangliers
portant
atteinte
aux
cultures
agricoles.
Article
2
: Dès
lors
qu'un
lieutenant
de
louveterie
est
sollicité
par
l'administration
ou
un
tiers,
il doit,
préalablement
à
toute
opération,
procéder
à
une
analyse
in
situ
du
contexte
local et
juger
de
l'opportunité
d'une
intervention.
Celle-ci
ne
doit
être
engagée
qu'à
bon
escient,
après
examen
de
solutions
alternatives
(pose
de
clôtures.
)
et
analyse
des
conditions
de
réussite
de
l'opération.
Article
3:
Préalablement
à
toute
opération,
le
lieutenant
de
louveterie
doit
recueillir
les
plaintes
écrites
des
exploitants
agricoles
subissant
les
dégâts
sur
cultures
et
confirmer
l'ampleur
des
dégâts
et
l'espèce
à
l'origine
de
ces
dégâts.
Il
établit
alors
un
rapport
écrit
transmis
au
minimum
18
heures
avant
l'opération
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
en
précisant
:
-
les
motivations
de
l'intervention
et
notamment
l'ampleur
des
dégâts,
l'absence
ou
la
difficulté
de
solutions
alternatives
(pose
de
clôtures...)
ou
l'urgence
d'intervention ;
-
l'analyse
des
conditions
de
réussite
de
l'opération.
Cette
transmission
est
effectuée
auprès
de
la
DDTM
à
l'adresse
suivante
:
ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr
.
Si
les justifications
ou
conditions
de
réalisation
sont
jugées
non
satisfaisantes,
la
DDTM
se
réserve
la
possibilité
de
notifier
au
lieutenant
de
louveterie
déclarant,
avant
opération,
un
sursis
ou
un
refus à l'exécution
de
l'opération.
Toute
opération
souhaitée
dans
un
délai
inférieur
à
18
heures
doit
faire
l'objet
d'un
accord
exprès
de
la
DDTM.
Le
lieutenant
de
louveterie
est
tenu
également
d'avertir
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs,
les
maires
des
communes
concernées,
des
motifs
et
modalités
de
l'intervention.
Le
lieutenant
de
louveterie
exécute
sa
mission
en
étroite
concertation
avec
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
le
délégué
départemental
de
l'Office
national
des
forêts
(ONF)
pour
les
terrains
soumis
au
régime
forestier,
ainsi
que
les
chefs
de
brigade
de
Gendarmerie
nationale
où
aux
commissariats
de
police.
Article
4
: Conditions
techniques
L'exécution
de
ces
opérations
est
soumise
aux
conditions
techniques
suivantes :
-
selon
l'importance
de
l'opération
et
afin
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
5,
le
lieutenant
de
louveterie
référant
en
charge
de
l'opération
a
la
possibilité
de
se
faire
assister
par
un
ou
plusieurs
lieutenants
de
louveterie
volontaires
qu'il
désignera
;
3/5 -_
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
5,
le lieutenant
de
louveterie
a la
possibilité
de
faire
appel
au
maximum
à
30
personnes
pour
les
interventions
en
battue
et
5
personnes
pour
les
interventions
à
l'affüt/approche,
munies
du
permis
de
chasser
dûment
validé
et
ayant
contracté
une
assurance
envers
les
tiers.
Il adaptera
le
nombre
de
personnes
utile
à
la
mission
et
fera
appel
autant
que
possible
à
des
tireurs
expérimentés
;
-
la
destruction
est
autorisée
à
tir
uniquement,
à
balle,
en
battue
ou
à
l'affüt/approche,
de jour
uniquement;
-
le
lieutenant
de
louveterie
a
la
possibilité
de
faire
appel
à
des
traqueurs
et
d'utiliser
des
chiens.
Les
chiens
utilisés
sont
issus
d’une
meute
de
louveterie
;
-_
l'utilisation
de
l’agrainage
est
autorisée
pour
un
tir
au
poste
d'agrainage.
Article
5
: Conditions
de
sécurité
Lors
du
déroulement
d'une
opération,
le
lieutenant
de
louveterie
est
tenu
de
veiller
tout
particulièrement
à
la
sécurité
de
celle-ci.
Si
la
destruction
à
tir
est
envisagée,
il
est
tenu
de
rappeler
préalablement
les
conditions
dans
lesquelles
pourront
s'effectuer
les
tirs
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2017
modifié
relatif
à
l'usage
des
armes
à
feu
et
à
la
sécurité
publique
dans
le département
des
Côtes-d'Armor.
Les
tirs
seront
engagés
uniquement
en
condition
de
tir
fichant. Il s'assure
de
la
mise
en
sécurité
de
l’ensemble
du
périmètre
d'intervention
et
notamment
vis-à-vis
des
voies
de
circulation.
Il veillera
également
à
limiter
le
dérangement
des
autres
espèces
de
la
faune
sauvage.
Dans
le
cadre
d'interventions
en
battue,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
participants,
le
port
d'un
gilet
ou
d’un
baudrier
ou
d'une
veste
fluorescente
tous
de
couleur
orange
ainsi
que
d'une
pibole
ou
corne,
est
obligatoire
pour
tous
les
participants
(tireurs,
rabatteurs,
accompagnateurs).
Les
postes
de
tir
sont
matérialisés
et
chaque
posté
détermine
une
zone
de
tir
dans
le
respect
de
l'angle
de
sécurité
minimal
de
30°
par
rapport
à
tout
obstacle
(autre
posté,
route,
habitation,
etc.
)
et
des
distances
de
tir
(25
m
au
fusil
de
chasse,
50
m
à
la
carabine).
Article
6
: Destinations
des
animaux
prélevés
Les
animaux
abattus
au
cours
de
ces
opérations
suivent
l’une
des
destinations
suivantes
:
-
soit
le
responsable
de
l'opération
destine
la
(les)
carcasse(s)
directement
à
l'équarrissage ;
-
soit
le
responsable
de
l'opération
prend
l’attache
du
service
départemental
de
l'OFB
pour
les
mettre
à
disposition
de
ce
service
dans
le
cadre
des
formations
«
biosécurité
» ;
-
soit
le
responsable
de
l'opération
partage
la
(les)
carcasse(s)
entre
les
différents
acteurs
de
la
battue.
Dans
ce
cas,
ces
derniers
doivent
être
informés
de
la
nécessité
de
conserver
la
venaison
par
congélation
et
de
la
cuire
à
cœur
avant
consommation,
afin
d'éviter
tout
risque
sanitaire.
En
tout
état
de
cause,
la
diffusion
et
la
consommation
de
ces
viandes
doivent
être
limitées.
A5 La
présente
autorisation
vaut
autorisation
de
transport
jusqu’à
la
destination.
Article
7 : Compte-rendu
d'opération
Chaque
opération
donne
lieu
à
un
compte
rendu
détaillé
qui
doit
être
adressé,
dans
les
72
heures,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
à
l'adresse:
ddtm-se-
nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Les
lieutenants
de
louveterie
joignent
à
ce
compte
rendu,
les
plaintes
écrites
des
exploitants
qu'ils
auront
préalablement
recueillies.
Article
8
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
RENNES
(3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
_ des
Côtes-d'Armor,
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
ou
hiérarchique.
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Cette
décision
implicite
de
rejet
peut
alors
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
LANNION,
GUINGAMP
et
DINAN,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
départemental
de
Gendarmerie
nationale,
le
délégué
départemental
de
l'ONF,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs,
les
lieutenants
de
louveterie,
tous
les
agents
habilités
au
titre
de
la
police
de
la
chasse
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
dans
chaque
commune
pour
affichage
en
mairie.
Saint-Brieuc,
le
!-
5 AVR,
792:
Ë
artemente a i
GC
ia
lier
Benoît
DUFUMIER
5/5