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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 2024 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le SL
ID : 079-200041317-20240930-C__50_09_2024-DE
Communauté Emmaüs de Niort-Prahecq
283 La Chaume 79230 Prahecq
Tel: 05.49.32 15.92
Email : contact@emmaus-néort fi
Niort Prahecq ,
Louis-Marie GUÉRINEAU
Président Communauté Emmaüs Niort-Prahecq
A Monsieur le Président de Niort-Agglo
Monsieur Jérôme BALOGE,
140, rue des Equarts CS28770 79027 Niort CEDEX
Objet : lettre d'intérêt pour l'acquisition d'une parcelle avec jocal commercial à Prahecq
Monsieur,
Pour faire suite aux échanges que j'ai pu avoir avec M. Collard — Service Attractivité de Niort Agglo - je
vous confirme notre intérêt pour effectuer l'acquisition du bâtiment de 385 m° environ que nous OCCUpOns
actuellement au 09 rue Lavoisier à Prahecq.
Il s'agit de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées AA, AA36, AA4S et AA 48 pour une surface
totale de 2 418 m°
Conformément à l'estimation des domaines, cette acquisition pourrait se faire pour un montant de 125 000 €
HT.
Suite à divers entretiens téléphoniques avec vos services, nous attendons des précisions sur les taxes
relatives à l'acquisition de ce bâtiment et parcelles dans la zone de la Fiée des Lois à Prahecq, pour finaliser
notre accord d'achat.
À quelques centaines de mètres du siège de notre Communauté Emmaüs, en lien avec nos projets de
restructuration à La Chaume de Prahecq, nous sommes intéressés pour pérenniser l'activité sur ce site rue
Lavoisier. Après acquisition de cet immeuble, nous aurons certainement aussi des projets d'extension pour cet espace de vente …
Vous remerciant de votre attention et de l'intérêt porté à nos activités, veuillez recevoir, Monsieur le
Président de la CAN, nos sincères salutations,
Pour le bureau et le Conseil d'Administration
de la Communauté Emmaüs Niort-Prahecq
Louis-Marie Guérineau Un 221,
CH Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Diirection Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, Rue Riffault - CS 70549
86 021 POITIERS Cedex
Courriel : ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Marianne PENTIER
Courriel : marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 49 00 85 76
Réf DS:15154748
Réf OSE : 2023-79216-91323
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S'rivr
ID : 079-200041317-20240930-C__50_09_2024-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 21 février 2024
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
©
Communauté d'Agglomération du Niortais
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble immobilier
Adresse du bien : 9 Rue Lavoisier, 79230 Prahecq
Valeur : 125000€, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240930-C__50_09_2024-DE 1 - CONSULTANT —
affaire suivie par : Mr BOUTRUCHE Arnaud
2 - DATES
de consultation : 27 novembre 2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : visite extérieur 30 juin 2024
du dossier complet : 27 novembre 2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [ ]
par voie d'expropriation | ]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
du 13 décembre 2016! :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction ||]
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé : Cession au locataire en place
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Prahecq est une commune de 2135 habitants du centre-ouest de la France située dans le département des Deux-Sèvres en région Nouvelle-Aquitaine.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bien situé dans la zone industrielle La Fiée des Lois à proximité de l'A10.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L O7
4.3. Références cadastrales ID : 079-200041317-20240930-C_ 50 09 2024-DE
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
PRAHECQ AA 34 9 Rue Lavoisier 1431 Local professionnel
PRAHECQ AA 36 9 Rue Lavoisier 489 sol
PRAHECQ AA 45 9 Rue Lavoisier 218 sol
PRAHECQ AA 48 9 Rue Lavoisier 280 sol
TOTAL 2418
4.4. Descriptif . eco Un local nu à usage de dépôt-vente situé à Prahecq, daris : one artisanale de la Fiée des
Lois, 9 rue Lavoisier, d’une surface de 385 m° environ avec parking devant et terrain autour.
Le bailleur a livré un local en bon état d'usage au début du bail
4.5. Surfaces du bâti : 385 m°?
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
5.2. Conditions d'occupation : occupé par EMMAUS depuis avril 2013
6 - URBANISME
Règles actuelles : Parcelles zonées Ux
CARACTÈRE DE LA ZONE AUX
La zone UX accueille les parties urbanisées à vocation d'activités industrielles, artisanales et de bureaux. Elle correspond à la zone d'activités de la Fiée des Lois.
Elle comprend un secteur spécifique UXa où est implantée la société Fiée des Lois. Le tissu est caractéristique de ce type d'espace avec des bâtiments aux gabarits assez importants, implantés en retrait des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d'aires de stockage.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à permettre :
+ Un développement rationnel et maîtrisé de ces constructions.
+ De réduire les nuisances liées à ces activités vis-à-vis des espaces urbanisés qui l'entourent. + De favoriser une intégration paysagère des constructions.
+ D'assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.
3 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L C
ID : 079-200041317-20240930-C__ 50 09 2024-DE
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
AU cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Recherche de cessions de bâtiments anciens en état moyen d'entretien
D
PRAHECQ
Ÿ AUTOMOBILES) Pa
YO Us
e?) Pa
FT on D?)
\ 127500 € / Vente
KR 27/07/2018 5569 LA FIEE DES LOIS
300 m°
e Local industriel.
commercial ou assimilé
2 209 m°
sols
•
4
Parcelles Commune Adresse
Ap 109 Prahecq 26/05/20 315 77000 244,4444444
vendu libre
216//AS/78// PRAHECQ 01/02/2019 312 m² 304,49
216//AA/9// PRAHECQ 27/07/2018 300 m² 425
Moyenne 364,745
Date de
cession
Surface
cédée en m²
Prix de
cession
Prix m² de
cession
2 RUE DES
ARDILLERS
71 RUE DE
NIORT 95 000
5569 LA FIEE DES LOIS 127 500 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240930-C__50_09_2024-DE
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
On retiendra le prix moyen de 325 €/m°, Soit pour 385 m° une valeur vénale de 125 000€
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
4
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 125 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 112500 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
5 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240930-C 50 09 2024-DE
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne et par délégation,
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 rodifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’inspectrice des Finances publiques
Karine LEBEGUE
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