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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
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des Deux-Sèvres
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Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat
EN DE
TION
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
1/15
MISE EN PLACE ET SUIVI DU REGIME DE
L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
A NIORT
AVENANT N°4 AU PROTOCOLE DE PARTENARIAT
Signé le je
es
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
IN : N79-200041317-20240930-C__98_09_2024-DE
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OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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Le présent avenant n°4 au protocole est établi entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Président, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 septembre 2024 et dénommée ci-après « la CAN »,
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa Directrice, Fatma DRISSI, et dénommée ci-après « la CAF »,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024,
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur, François-Xavier BERTHOD, et dénommée ci-après « l’ADIL »
Les partenaires du protocole conviennent ce qui suit :
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est dotée d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne, avec la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location, défini par la loi ALUR. Le dispositif « Permis de louer » est ainsi entré en application le 8 mai 2019.
Par délibération en date du 30 septembre 2024, la Communauté d’Agglomération a pris acte des nouvelles dispositions de la loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024 qui transfèrent, du Préfet vers le Président de l’EPCI, la compétence relative à la sanction.
Par conséquent, en application de l’article 7 du protocole de partenariat signé le 25 mars 2019, il est proposé de passer un avenant n°4, intégrant les dispositions de la loi « Habitat Dégradé ».
L’Etat n’ayant plus compétence à mettre en œuvre les procédures de sanction, il n’est pas signataire du présent avenant.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : mobilisation et engagement des partenaires
L’article 4 du protocole partenarial est modifié comme suit :
Article 4-1 : les engagements de la CAN
La CAN est maître d’ouvrage du dispositif, en application de sa compétence Habitat. A ce titre, elle s’engage à :
• Piloter et coordonner l’ensemble du dispositif en animant les instances de pilotage du dispositif (cf. article 5). Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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nécessaires à la construction des
tre gratuit pour assurer l’analyse
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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• Assurer la communication auprès du public directement concerné (propriétaires, agents immobiliers, locataires, …) en élaborant les supports d’informations et en engageant les actions de communication nécessaires à la mise en application de l’APML.
• Instruire les demandes d’autorisation.
• Créer les outils de suivi et d’évaluation du dispositif, en définissant avec les partenaires du protocole les indicateurs à mettre en place.
• Recueillir et centraliser les données transmises par les partenaires, nécessaires à la construction des indicateurs définis collégialement.
• En application de la loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024, prononcer et recouvrer les amendes lorsque des logements sont mis en location, sans ou en méconnaissance du Permis de louer. Le montant des amendes a été délibéré en Conseil d’Agglomération du 30 septembre 2024. Le produit de l’amende est versé à la CAN.
Article 4-2 : les engagements de la Ville de Niort
La Ville de Niort met à disposition partielle de la CAN les agents du SCHS à titre gratuit pour assurer l’analyse technique des dossiers, dans la limite des possibilités d’intervention du service.
En outre la Ville de Niort :
• Participe à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et transmettre à la CAN les données permettant leur construction.
• Participe aux instances de pilotage et de suivi du dispositif et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.
• Informe la CAN de toute situation connue de nature à présenter un risque de péril et /ou d’insalubrité.
Article 4-3 : les engagements de la CAF
La CAF est partenaire de la CAN et intervient en application de sa compétence liée au versement des allocations logements. A ce titre, la CAF s’engage à :
- Réaliser mensuellement une requête sur les ouvertures de droits d’allocation logements du mois passé, sur le périmètre d’application de l’APML.
- Transmettre mensuellement à la CAN la liste des adresses de logements (du périmètre concerné) pour lesquelles des demandes d’aide au logement ont été déposées. La liste des adresses qui sera transmise ne comportera aucune information personnelle sur les allocataires et les propriétaires.
- Participer à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et transmettre à la CAN les données permettant leur construction.
- Participer aux instances de pilotage du dispositif et suivi et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.
Article 4-5 : les engagements de l’ADIL
L’ADIL est partenaire de la CAN et intervient en application de sa compétence générale, en tant qu’expert et conseiller juridique sur les thématiques liées au logement, auprès des collectivités, partenaires et particuliers. A ce titre, l’ADIL s’engage à :
- Exercer une veille juridique et jurisprudentielle sur les modalités de mise en œuvre de l’APML, Jut de sa mise en œuvre.
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Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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- Apporter son expertise juridique, en tant que de besoin, au cours de la mise en application de l’APML.
- Participer aux instances de pilotage et de suivi du dispositif et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.
Article 2 : instances de pilotage
L’article 5-1 Le Comité de Pilotage - du protocole partenarial est modifié comme suit :
Composition :
- L’élu référent de la CAN ou son représentant,
- L’élu référent de la Ville de Niort ou son représentant,
- La Directrice de la CAF ou son représentant,
- Le Directeur de l’ADIL ou son représentant,
A titre informatif, les services de l’Etat seront invités à participer aux Comité de Pilotage, dans la poursuite de leur implication dans le dispositif depuis le début de sa mise en œuvre.
Rôle :
Dans le cadre de ce protocole partenarial, la CAN présidera le Comité de Pilotage, réuni sur une fréquence annuelle.
Le Comité de Pilotage, à l’appui des éléments de suivi qui lui seront transmis, évaluera l’efficacité du dispositif d’APML et décidera de dispositions permettant l’amélioration et/ou l’évolution des modalités de mise en œuvre du dispositif. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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Fait en quatre exemplaires à Niort, le
Le Président de la CAN
Jérôme BALOGE
Le Directeur de l’ADIL des Deux-Sèvres
François-Xavier BERTHOD
Le Maire de la Ville de Niort
Jérôme BALOGE
La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres
Fatma DRISSI Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le
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OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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ANNEXES
ANNEXE 1 : liste complète des adresses comprises dans le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location :
Rue des 3 Maries :
N°2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 19
Rue Alsace-Lorraine :
N°65, 67, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83
Rue de la Blauderie :
N°74
Passage du Commerce :
N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Place Chanzy :
N°35, 36, 39, 40, 41, 43
Rue Favriou :
N°9, 11, 13
Rue Jules Ferry
N°8B, 8T, 10, 10B
Rue de l’Huilerie
N° 6, 6B, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22B, 23, 24, 25, 27, 29
Rue du Maréchal Leclerc
N°35, 37, 39, 41, 41B, 41C, 41D, 41F, 41G, 41H, 41K, 41L, 43, 45, 49, 51, 51B, 53, 53B, 53C, 53D, 53E, 53G, 55
Rue Martin Beaulieu :
N°1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25
Rue Mellaise :
Côté pair : n°4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 26B, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 38B, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 54B
Côté impair : n°15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 27B, 29, 31, 33, 35, 37, 37B, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 65, 67
Rue Mère Dieu :
N°4, 6, 8
Rue du Petit Paradis :
N°4, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le
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OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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Rue du Pont :
N°16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39
Rue Pluviault :
N°3, 7, 9, 15, 17, 19
Place de Strasbourg :
N°14, 16
Rue de Strasbourg :
N°10, 12
Rue Thibault de Boutteville :
N°2, 4, 12
Rue du Vieux Marché :
N°1, 3, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24
Rue Saint Gelais :
N°97, 101, 105, 107, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150 ernivuye vi préivueu vi V9/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
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Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
a
Votants : 81
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
HABITAT - OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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ANNEXE 2 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 5 novembre 2018 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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C-14-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités réglementaires d'application des deux régimes.
Les arrêtés n°’LHAL 1634601A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017 fixent trois formulaires
Cerfa.
Dans le cadre de l'OPAH communautaire 2018-2022, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite se doter d'outils et de moyens supplémentaires pour renforcer son action de lutte contre l'habitat indigne, plus particulièrement sur le territoire de la Ville de Niort, sur lequel des suspicions de logements dégradés persistent.
Aussi, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite mettre en place le régime de
l'autorisation préalable de mise en location, sur le territoire de la Ville de Niort, selon les modalités et conditions décrites ci-après.
Le périmètre géographique d'application du régime de l'autorisation préalable de mise en location :
- Un périmètre composé de plusieurs îlots et délimité par les rues Pluviault, Alsace- Lorraine, Martin Beaulieu, Vieux Marché, Thibault de Boutteville, Petit Paradis, Mère- Dieu et les places Chanzy et Strasbourg.
- Un périmètre constitué de 4 biens immobiliers, situés : 74, rue de la Blauderie ; 10, rue de Strasbourg ; 12, rue de Strasbourg et 152, avenue de Paris.
A l'intérieur de ce périmètre, sont soumis au régime de l'autorisation préalable de mise en location, les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mises en location ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
9/15 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240930-C__98_09_2024-DE
La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée à 6 mois après la date de mise à exécution de la présente délibération.
Les demandes d'autorisation préalables à la mise en location seront à adresser : - Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M. Le Président de la CAN — Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat — 140, rue des Equarts — CS 28770 — 79027 Niort Cedex ;
- Soit par voie électronique, à l'adresse mail suivante : permisdelouer@agglo-niort.fr.
Il est demandé au Conseil d'Agglomération de bien vouloir :
— Mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la Ville de Niort selon le périmètre décrit en annexe,
— Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du régime de l'autorisation préalable de mise en location.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : O
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
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10/15 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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n | ort a Q 9 [O ID : 079-200041317-20240930-C__ 98 _09_2024-DE
Agglomération du Niortais
Votants : 80
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022- AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION-PROTOCOLE PARTENARIAL A
PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°1
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND,
Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain
CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT,
Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU,
Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
11/15
ANNEXE 3 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 16 novembre 2020 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Extension du périmètre d’application du régime d’autorisation préalable de mise en location » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240930-C__ 98 09 2024-DE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022- AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN
LOCATION-PROTOCOLE PARTENARIAL A PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79
ET L'ADIL 79 - AVENANT N°1
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme
Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière
d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles
immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Par délibération du 5 novembre 2018, la Communauté d'Agglomération du Niortais a validé la mise en
place du régime de l'autorisation préalable de mise en location sur un premier périmètre. Au vu du
bilan de la première année d’'expérimentation, la Communauté d'Agglomération du Niort a décidé, par délibération du 16 novembre 2020, d'étendre le périmètre d'application du régime de l'autorisation
préalable à la mise en location à d’autres îlots du centre ancien de Niort.
Pour la mise en œuvre effective du régime de l'autorisation préalable de mise en location, la Communauté d'Agglomération du Niortais s'appuie sur les compétences et l'intervention de plusieurs
partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d'Hygiène et de Santé - la CAF des Deux-Sèvres, l'Etat ainsi que l’ADIL des Deux-Sèvres, via un protocole partenarial
signé le 25 mars 2019, pour une durée de 18 mois et reconductible une fois par tacite reconduction.
Ce protocole définit les rôles et conditions d'interventions de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l'autorisation préalable de mise en location.
En application de l’article 7 du protocole, il est proposé de passer un avenant au protocole afin de
prendre en compte les modifications validées par délibération en date du 16 novembre 2020 : - L'extension du périmètre d'application du permis de louer à d’autres îlots du centre ancien de
Niort (modification de l'article 3) ;
- L'application du Permis de louer jusqu’au 5 février 2023, date de fin de l'OPAH communautaire
en cours (modification de l’article 7).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
12/15 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Le Conseil d'Agglomération :
— Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué, à signer l'avenant n°1 au protocole
partenarial signé le 25 mars 2019 avec la Ville de Niort, la Préfecture, la CAF 79 et l'ADIL 79 et
tout document afférent
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : O0
Non participé : O
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
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ID-:079-200041317-20240930-C 98 09_2024-DE
C- 60-11-2022
niortagglo/=:"".. Agglomération du NiortaisLe:07200041317-202217114c 60 11202208
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 14 novembre 2022
. ge ge .
-
Jerôme BALOGE. Annick BAMBERGER. Jesnine BARBOTIN, Segolene BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jscques BILLY, Gerard BOBINEAU, Clsude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cedric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christion BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alsin CANTEAU, Alsin CHAUFFIER, Nathale CLAIN, Clement COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR. Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, françois GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZLQUEL Gerard LABORDERIE. Lucien-Jean LAMHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE. Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonis LUSSIEZ, Elsabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmanc MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dsny MICHAUD, Marie-Pacle MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL Rose-Misrie NIETO, Fréderi NOURRIGEON, Eric PERSAS, Claire RICHECOEUR. Corinne RIVET BONNEAU, Agnes: RONDEAU, Jezn-Giles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johsnn SPITZ Metina TACHE, Philippe TERRASSIN, Severine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulai e àr :
Fabrice BARREAULT 3 Frédéric NOURRIGEON, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE 3 Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO 3 Jérème BALOGE, Noële FERREIRA à Mélna TACHE, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECONNTE, franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES, Yvonne VACKER à Lydis ZANATTA, Valérie VOLLAND 3 Elmano MARTINS.
Titulaires absents suppléés :
Franços BONNET par Nathahe CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gillez RONDONNET
Litulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY. Jezn-Michel BEAUDIC. Gérard EPOULET. Gullzume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.
#
Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY.
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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ANNEXE 4 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 14 novembre 2022 « Aménagement Durable du Territoire – Habitat – Urbanisme Foncier – Poursuite de l’application du régime d’autorisation préalable de mise en location » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Envoyé en préfecture le 21/11/2022 ID : 079-200041317-20240930-C__ 98 09 2024-DE
Peçu en pretechre le 20112022
Putue le use
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - POURSUITE DE L'APPLICATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme
Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière
d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci est régi par le décret n°2016-1790 du
19 décembre 2016 et les arrêtés n°LHAL 163460 LA et LHAL 1634597A du 27 mars 2017.
Dans le cadre de l'OPAH communautaire 2018-2022, la Communauté d'Agglomération du Niortais
(CAN) » décidé par délibération n°C14-11-2018 du 5 novembre 2018, de mettre en place le régime de
l'autorisation préalable de mise en location sur un secteur du centre ancien de la Ville de Niort.
Par délibération n°C74-11-2020 du 16 novembre 2020, ls CAN » décidé d'étendre le périmètre d'application du Permis de louer à deux autres secteurs du centre ancien de Niort. Elle a également
décidé que le régime de l'autorisation préalable de mise en location serait applicable jusqu'au 5 février 2023, date de fin de l'OPAH communautaire 2018-2022.
Après 3 années de mise en œuvre, le bilan du Permis de louer est positif : 74 logements qui présentaient un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ont été mis aux normes de décence,
69% des logements locatifs du premier secteur d'application ont été diagnostiqués. Il est à noter également, la forte implication des partenaires de la CAN (ADIL, Etat, CAF 79, Ville de Niort) qui
concourt au bon fonctionnement du dispositif et produit les effets attendus.
Au vu de ces éléments et pour poursuivre la lutte contre l'habitat indigne engagée par la CAN, il est
proposé de prolonger jusqu'au 31 mai 2028 (date estimée de fin de la prochaine OPAH communautaire) l'application du régime de l'autorisation préalable de mise en location, selon les
conditions décrites par les délibérations du 5 novembre 2018 et 16 novembre 2020.
Le périmètre d'application reste inchangé, seul le bien immobilier situé 152, avenue de Paris en est
retiré.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide de poursuivre la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la Ville de Niort selon le périmètre décrit en annexe ;:
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
15/15 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du régime de
l'autorisation préalable de mise en location.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : O
Non participé : O
ID :079-200041317-20240930-C_ 98 09 2024-DE
EnvOPE ET PERECNTE RE ZT ZUZZ
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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10 : 079-200041317-20221114-C_60_11_2022-DE
Jérôme BALOGE
Président
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4
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