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Déliberation - 81 du 19 09 22 ANNEXE Reglement inerieur Conseil Municipal
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 81 du 19 09 22 ANNEXE Reglement inerieur Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190981-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Règlement Intérieur
du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Mandature 2020 – 2026
(pris en application de l’article
L.2121-8 du CGCT) Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190981-DE
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P REAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi
NOTRe, rend obligatoire pour les communes 1000 habitants et plus l’établissement d’un règlement
intérieur, qui doit être adopté par le Conseil Municipal dans les six mois suivant son installation (article
L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, dans le respect toutefois
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne peut porter que sur des
mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les
modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les
conditions d’organisation du Rapport sur les Orientations Budgétaires, les conditions de consultation des
projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales.
Après rappel des dispositions prévues par le CGCT, le présent règlement permet d’apporter les
compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil Municipal.
Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
SOMMAIRE
CHAPITRE I : R EUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances p. 5
Article 2 : Convocations p. 5
Article 3 : Ordre du jour p. 5
Article 4 : Accès aux dossiers p. 5
Article 5 : Questions orales p. 6
Article 6 : Questions écrites p. 6
CHAPITRE II : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales p. 7
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales p. 7
Article 9 : Comités consultatifs p. 8
Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux p. 8
Article 11 : Commission d’appel d’offres p. 9
Article 12 : Commission de délégation de service public p. 9
Article 13 : Commission de contrôle financier p. 10
CHAPITRE III : T ENUE DES SEANCES DU CONSEIL M UNICIPAL
Article 14 : Présidence p. 10
Article 15 : Quorum p. 11
Article 16 : Mandats p. 11
Article 17 : Secrétariat de séance p. 11
Article 18 : Accès et tenue du public p. 11
Article 19 : Séance à huis clos p. 12
Article 20 : Enregistrement des débats p. 12
Article 21 : Police de l’assemblée p. 12
CHAPITRE IV : D EBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 22 : Déroulement de la séance p. 13
Article 23 : Débats ordinaires p. 13
Article 24 : Rapport sur les orientations budgétaires p. 14
Article 25 : Suspension de séance p. 14
Article 26 : Amendements p. 14
Article 27 : Votes p. 14 Accusé de réception en Préfecture
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SOMMAIRE (suite)
CHAPITRE V : P ROCES - VERBAUX DES DEBATS ET DES DECISIONS ET LISTE DES DELIBERATIONS
Article 28 : Procès-verbaux p. 16
Article 29 : Liste des délibérations p. 16
CHAPITRE VI : D ISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux p. 17
Article 31 : Bulletin d’information générale p. 17
Article 32 : Groupes politiques p. 17
Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs p. 17
Article 34 : Retrait d’une délégation à un adjoint p. 18
Article 35 : Modification du règlement p. 18
Article 36 : Application du règlement p. 18
Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
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CHAPITRE I : REUNIONS DU C ONSEIL M UNICIPAL
ARTICLE 1 : P ERIODICITE DES SEANCES (Articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal aussi souvent que les affaires de la commune l’exigent.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS (Articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée. Si les conseillers municipaux en font la demande, elle est adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs avant la date de la séance. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence, et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : O RDRE DU JOUR
Le Maire fixe l’ordre du jour de la séance, qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS (Articles L.2121-12, L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, sur demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal (Direction « Pilotage et Coordination »), pendant les 5 jours précédant la séance au cours de laquelle il doit être examiné aux fins de délibération.
D’une manière générale, durant les 5 jours qui précédent la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, auprès de la Direction « Pilotage et Coordination », aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration municipale devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint en charge du dossier. Accusé de réception en Préfecture
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ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES (Article L.2121-19 du CGCT)
Les membres du Conseil Municipal peuvent exposer, en fin de séance du Conseil Municipal, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte de ces questions doit être adressé au Maire au plus 2 jours ouvrables avant la réunion du conseil et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de la séance du conseil, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une autre séance du Conseil Municipal ou bien d’y répondre par écrit.
Les questions orales doivent porter exclusivement sur des sujets d’intérêt général et concerner l’activité de la commune et de ses services.
ARTICLE 6 : Q UESTIONS ECRITES
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Accusé de réception en Préfecture
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CHAPITRE II : COMMISSIONS M UNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS
ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES (Articles L.2121-22)
1 – COMMISSIONS PERMANENTES
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. A l’occasion de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider sur décision du Maire ou s’il est absent ou empêché.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Fonctionnement de l’Institution 13 membres
Vie Sportive, Culturelle et Associative 13 membres
Affaires Sociales, Familiales et Scolaires 13 membres
Aménagement et Urbanisme 13 membres
Transition Ecologique 13 membres
Elles respectent le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée. Cf délibération du 2 juin 2020 fixant la répartition des sièges.
2 – COMMISSIONS SPECIALES
Le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires ou en raison de circonstances particulières. Ces commissions fonctionnent comme les commissions permanentes, selon les règles édictées à l’article 8 du présent règlement.
ARTICLE 8 : F ONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et, en particulier, étudient les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leurs domaines d’activité.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir sollicité l’autorisation auprès du Président ou du Vice- président de la commission concernée.
La commission se réunit sur convocation du Président ou du Vice-président de la commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour de la commission est fixé par son Président ou son Vice-président.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie dématérialisée aux conseillers municipaux 5 jours minimum avant la tenue de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Le directeur général des services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister, à l'invitation du président de la commission, aux séances des commissions. Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents. Aucun quorum n’est exigé.
En cas d’absence, les commissaires peuvent donner un pouvoir à un des membres de leur commission. Les commissaires ne pourront détenir qu’un seul pouvoir.
Les membres de la commission et les fonctionnaires qui y participent sont tenus à la confidentialité sur la teneur des débats qui s'y déroulent.
ARTICLE 9 : COMITES CONSULTATIFS (Article L.2143-2 du CGCT)
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition et les modalités de fonctionnement, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale, choisies pour leur qualification ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne lient pas le Conseil Municipal ou les commissions permanentes.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (Article L.1413-1 du CGCT)
Les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés par celle-ci dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales nommés par le Maire. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ; Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente, présenté sous forme de rapport d’activité ; ce rapport ne saurait en aucun cas lier le Conseil Municipal.
ARTICLE 11 : COMMISSION D ’ APPEL D ’OFFRES ( Articles L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT)
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
La commission est composée par le Maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
ARTICLE 12 : COMMISSION DE D ELEGATION DE S ERVICE P UBLIC (Article L.1411-5 du CGCT)
Pour les délégations de service public, une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
La commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, ainsi que de cinq membres du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
ARTICLE 13 : COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER ( Article R.2222-3 CGCT)
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes détaillés des opérations comportant des règlements de compte périodique, sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil Municipal.
Toute entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Le contrôle de cette commission se défini comme un contrôle sur place et sur pièces des comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise ; il porte sur : - Les opérations financières entre la collectivité et son contractant : surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d’affermage, justification de la subvention d’équilibre versée par une collectivité dans le cadre d’une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple ;
- L’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.
La commission de contrôle doit obligatoirement produire un rapport écrit annuel établi pour l’ensemble de l’année de contrôle ; ce rapport doit être transmis aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL M UNICIPAL
ARTICLE 14 : P RESIDENCE (Articles L.2121-14 et L.2122-8 du CGCT)
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121.10 à L.2121.12 du CGCT. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil Municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 15 : Q UORUM (Article L.2121-17 du CGCT)
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE 16 : M ANDATS (Article L.2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
ARTICLE 17 : S ECRETARIAT DE SEANCE (Article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
ARTICLE 18 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC (Article L.2121-18 alinéa 1 er du CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le Président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé à l’administration et aux représentants de la presse.
ARTICLE 19 : S EANCE A HUIS CLOS (Article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT)
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 20 : E NREGISTREMENT DES DEBATS (Article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT)
Sans préjudice des pouvoirs de police que le Maire tient de l'article L.2121-16 du CGCT, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 21 : P OLICE DE L ’ ASSEMBLEE (Article L.2121-16 du CGCT)
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Maire en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Accusé de réception en Préfecture
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CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article L.2121-29 du CGCT :
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
ARTICLE 22 : D EROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’élu compétent.
Le Maire peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 23 : D EBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Maire, même s’ils sont autorisés par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Nul ne peut solliciter plus de deux fois la parole sur la même question.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, qu’il utilise un temps de parole disproportionné ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21 du présent règlement.
Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Tout appareil de téléphonie mobile doit être mis en mode silencieux. Il est également interdit de téléphoner pendant la séance. Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190981-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
ARTICLE 24 : R APPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (Article L.2312-1 du CGCT)
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est mis à la disposition des conseillers municipaux, en mairie (Direction « Pilotage et Coordination »), 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication.
ARTICLE 25 : S USPENSION DE SEANCE
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 26 : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au Maire, en début de séance.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Le Maire a la possibilité de présenter lui-même un amendement en séance.
Chaque groupe politique peut également déposer une ou plusieurs propositions d’amendements des projets de délibération soumis au cours de la séance du Conseil Municipal.
Le vote sur chaque amendement intervient après la discussion qui doit le précéder.
ARTICLE 27 : VOTES (Articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le procès-verbal comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190981-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes : - À main levée,
- Par assis et levé,
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190981-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
CHAPITRE V : PROCES-VERBAUX DES DEBATS ET DES DECISIONS ET LISTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 28 : P ROCES - VERBAUX (Articles L.2121-23 et L.2121-15 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Il est signé par le maire et le ou les secrétaires.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Ville de Dole et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
ARTICLE 29 : L ISTE DES DELIBERATIONS (Article L.2121-25 du CGCT)
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
La liste des délibérations est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Accusé de réception en Préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 : M ISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (Article L.2121-27 du CGCT)
Les groupes politiques ainsi que les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Le local commun mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Il est équipé d’armoires. Chaque utilisateur s’engage à respecter le planning d’occupation défini collectivement.
ARTICLE 31 : BULLETIN D’ INFORMATION GENERALE (Article L.2121-27-1 du CGCT)
Un espace limité à 1 000 caractères (espaces et signatures non compris) est réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale en page 30 du magazine municipal, dont la diffusion est assurée sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la Ville de Dole.
Il n'est pas autorisé d'y ajouter ou y inclure un logo, une photographie, un dessin, etc. Seuls des textes peuvent y être publiés.
La typographie, la police d'écriture et la taille de cette police sont identiques pour chaque groupe politique, en respectant les règles de rédaction des articles (majuscules en début de ligne, après un point, etc.).
Les articles sont à adresser au directeur de la publication de la Ville de Dole ou à son représentant par le conseiller municipal ou le responsable du groupe politique à fin de parution, selon un calendrier fourni par le directeur de la publication. La présentation et les délais de remise de textes fixés doivent être strictement respectés.
Conformément au principe de spécialité qui régit l'ensemble des activités des collectivités locales, les articles doivent être consacrés à la diffusion d'information d'intérêt général concernant la vie locale. Les articles d’ordre national sont sans objet.
Le bulletin municipal, en raison de sa qualité d'organe de l'administration de la commune, financé par les deniers publics, commande que les articles soient rédigés dans un style courtois, objectif, respectueux et qui ne choque pas la diversité des sensibilités.
ARTICLE 32 : GROUPES POLITIQUES
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Chaque conseiller municipal peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul groupe.
Tout groupe politique doit réunir au moins trois conseillers municipaux.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.
ARTICLE 33 : D ESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS (Article L.2121-33 du CGCT)
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190981-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
ARTICLE 34 : R ETRAIT D ’ UNE DELEGATION A UN ADJOINT ( Article L.2122-18 alinéa 3 du CGCT)
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.
ARTICLE 35 : M ODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications sur proposition du Maire ou de la moitié des membres en exercice du Conseil Municipal.
ARTICLE 36 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la Ville de Dole.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal, dans les six mois qui suivent son installation.
Tant que le conseil n’a pas adopté son règlement intérieur, le règlement intérieur précédent continue de s’appliquer.