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Arrêté - ARRETE 2026 A ST 090 27MARS26 Entree Charretiere RUE Jean Jaures
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 A ST 090 27MARS26 Entree Charretiere RUE Jean Jaures)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
S MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
. Date de publication en ligne le :
ARRETE MUNICIPAL — ----
« PORTANT AUTORISATION DE CREER UNE ENTREE CHARRETIERE
AU DROIT DE LA PROPRIETE RUE JEAN JAURES
A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »
2026 -A-ST CARO
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et plus particulièrement ses articles L.112.1 et L.112,3,
VU la délibération n°25.2.13 du conseil municipal du 11/03/2025 approuvant le règlement de voirie,
VU l'autorisation d'urbanisme n° PC09407813000147T-01 en date du 13/08/2013
VU l'accord du conseil départementale 94 en date du 06.03.2026
CONSIDERANT que le portail du demandeur est déjà existant et que la création de cet accès sur la voie publique a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme,
CONSIDERANT la demande formulée par C.T.P BATIMENT sise n°56 rue Edouard Vaillant à Athis-Mons 91200 pour la réalisation d'une entrée charretière au droit du n°67 rue Jean Jaurès à Villeneuve-Saint-Georges 94190, du 06/04/2026 au 14/04/2026 pour le compte de Mr
BOUSMAH Nassére.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de créer une entrée charretière d'une longueur totale de 3,5 ml (sous forme de bateau) sur la rue Jean Jaurès au droit du n°67, est accordée sous réserve du droit des tiers du 06/04/2026 au 14/04/2026.
Article 2 : La présente autorisation peut être modifiée ou révoquée à tout moment pour des raisons d'intérêt public. Le permissionnaire est alors tenu de se conformer aux décisions intervenues sans prétendre de leur chef à aucune indemnité. L'autorisation sera périmée de plein droit, s'il n'en a pas fait usage dans le délai d’un an, à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le permissionnaire aura à sa charge la réalisation de l'entrée charretière demandée. Les travaux devront être exécutés sur le domaine public, dans les règles de l'art par une
entreprise au choix du pétitionnaire et conformément au règlement de voirie en vigueur.
Article 4: L'entreprise devra avant tout commencement de travaux envoyer aux concessionnaires une DICT.
Article 5 : Le permissionnaire aura à sa charge l'entretien du bateau sur le trottoir, et ce
quelles que soient la nature et l'origine des dégradations pendant toute la durée de la présente autorisation de Voirie. Le permissionnaire est responsable des conséquences vis à vis des tiers du mauvais entretien de l'ouvrage.
27 mars 2026 Article 6 : La présente autorisation est accordée uniquement pour l'entrée charretière sur le domaine public. Le permissionnaire n'aura en aucun cas la priorité au débouché de son bateau sur la voie publique. Il ne pourra se prévaloir du présent arrêté pour rechercher la responsabilité de la ville.
Article 7 : Le revêtement du surbaissé sera réalisé en béton.
Sauf prescriptions contraires portées à l'article 1,
À — Les bordures granit de trottoir seront abaissées et non cassées. Elles seront remplacées si leur état le nécessite de manière à laisser une vue de 0.06 m sur le caniveau. Elles seront fondées sur lit de béton de 0.15 m d'épaisseur, épaulées avec un solin de béton à 45. B — La largeur du bateau sera celle du portail construit pour la clôture, avec un maximum de 3,5 m.
C — La largeur sera augmentée de deux rampants de 1 ml de chaque côté. D — La structure du trottoir sera construite de manière à résister au passage des véhicules, suivant la conception : 15 cm de béton posé sur lit de sable, fondé sur béton de 0.07 m d'épaisseur.
E — La pente du bateau sera de 4%. Cette disposition donnera une vue sur bordure supérieure à 6 cm. Le pétitionnaire devra impérativement établir le seuil de son portail pour respecter cette forme. Aucun ouvrage ou aménagement de rampe dans le fil d'eau du caniveau ne sera toléré de manière à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
F — CROQUIS: La réalisation devra correspondre à l'ouvrage type ci-dessous. En cas d'adaptation, bien vouloir prendre contact avec la Direction des Espaces Publics. ë rampant : ouverture : rampant : =<8% largeur maxi 3,5 m = Reprise à niveau du bateau
Bordure 6 cm du n° 71 rue Jean Jaurès
Article 8 : Tous les ouvrages existants sur l'emprise du bateau devront être remis à la cote à la charge du permissionnaire (tampons d'assainissement, regard d'eau, Gaz, etc...). La nouvelle gargouille d'évacuation d'eaux pluviales sous trottoir sera composée d'une conduite en fonte d'une section de 80 mm, d'une terminaison en sabot de gargouille, le tout devra s'intégrer parfaitement à la bordure du trottoir.
Article 9 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale suivant les prescriptions formulées par les Services Municipaux.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) .
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le LR { o3 B CC
Madame le Maire,
Conseillère Dépa
ristéll NIASME