Arrêté - ARRETE 2026 A ST 211 08JUIN26 Entree Charretiere Ubibat 46 RUE du Chateau

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Arrêté - ARRETE 2026 A ST 211 08JUIN26 Entree Charretiere Ubibat 46 RUE du Chateau Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 A ST 211 08JUIN26 Entree Charretiere Ubibat 46 RUE du Chateau)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique, Re >

MAIRIE DE

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

| Date de publication en ligne le :

ARRETE MUNICIPAL Lie 22e

« PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UNE ENTREE CHARRETIERE

AU DROIT DE LA PROPRIETE RUE DU CHATEAU

A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »

2026 -A-ST 21 À

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213.1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière et plus particulièrement ses articles L.112.1 et L.112.3,

VU la délibération n°25.2.13 du conseil municipal du 11/03/2025 approuvant le règlement de voirie,

VU le permis de construire délivrer par le service urbanisme n° PC940782400014 en date du

11/04/2024

CONSIDERANT que le portail du demandeur est déjà existant et que la création de cet accès

sur la voie publique a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme,

CONSIDERANT la demande formulée par la société « UBIBAT » sise n°78 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, pour la réalisation d’une entrée charretière au droit du n°46 rue du château à Villeneuve-Saint-Georges 94190, du 15/06/2026 au 06/07/2026 pour le compte de Mr M'HARZI Pierre-Antoine.

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation de créer une entrée charretière d'une longueur totale de 2,5 ml (sous forme de bateau) sur la rue du château au droit du n°46, est accordée sous réserve du droit des tiers du 15/06/2026 au 06/07/2026.

Article 2 : La présente autorisation peut être modifiée ou révoquée à tout moment pour des raisons d'intérêt public. Le permissionnaire est alors tenu de se conformer aux décisions intervenues sans prétendre de leur chef à aucune indemnité. L'autorisation sera périmée de plein droit, s'il n'en a pas fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le permissionnaire aura à sa charge la réalisation de l'entrée charretière demandée. Les travaux devront être exécutés sur le domaine public, dans les règles de l’art par une

entreprise au choix du pétitionnaire et conformément au règlement de voirie en vigueur.

Article 4: L'entreprise devra avant tout commencement de travaux envoyer aux concessionnaires une DICT.

Article 5 : Le permissionnaire aura à sa charge l'entretien du bateau sur le trottoir, et ce

quelles que soient la nature et l'origine des dégradations pendant toute la durée de la présente autorisation de voirie. Le permissionnaire est responsable des conséquences vis à vis des tiers du mauvais entretien de l'ouvrage.

8 juin 2026Article 6 : La présente autorisation est accordée uniquement pour l'entrée charretière sur le domaine public. Le permissionnaire n'aura en aucun cas la priorité au débouché de son bateau sur la voie publique. Il ne pourra se prévaloir du présent arrêté pour rechercher la

responsabilité de la ville.

Article 7 : Le revêtement du surbaissé sera réalisé en béton.

Sauf prescriptions contraires portées à l'article 1,

À — Les bordures granit de trottoir seront abaissées et non cassées. Elles seront remplacées si leur état le nécessite de manière à laisser une vue de 0.06 m sur le caniveau. Elles seront fondées sur lit de béton de 0.15 m d'épaisseur, épaulées avec un solin de béton à 45. B — La largeur du bateau sera celle du portail construit pour la clôture, avec un maximum de 2,5 m.

C — La largeur sera augmentée de deux rampants de 1 ml de chaque côté. D — La structure du trottoir sera construite de manière à résister au passage des véhicules, suivant la conception: 15 cm de béton posé sur lit de sable, fondé sur béton de 0.07 m d'épaisseur.

E - La pente du bateau sera de 4%. Cette disposition donnera une vue sur bordure supérieure à 6 cm. Le pétitionnaire devra impérativement établir le seuil de son portail pour respecter cette forme. Aucun ouvrage où aménagement de rampe dans le fil d'eau du caniveau ne sera toléré de manière à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.

F — CROQUIS: La réalisation devra correspondre à l'ouvrage type ci-dessous. En cas

d'adaptation, bien vouloir prendre contact avec la Direction des Espaces Publics. : rampant : ouverture ë rampant.

=<8% largeur maxi 3,5 m =<8%

Bordure 6 cm

Article 8 : Tous les ouvrages existants sur l'emprise du bateau devront être remis à la cote à la charge du permissionnaire (tampons d'assainissement, regard d'eau, Gaz, etc...).

Article 9 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale suivant les prescriptions formulées par les Services Municipaux.

Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également être formé devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique

(www.telerecours.fr) .

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

. 3 Û ?

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le © 2 [CE l IE

Pour Madame le Maire

et par délégation

L'Adjoint au maire Madame le Maire,

Conseillère Départementale,

Kristell NIASME