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PLU - Annexes - liste sup 3
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Muy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PREFECTURE DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'URBANISME ET DES
OPERATIONS FONCIERES
3ème Direction - 4ème Bureau
ARRETE EN DATE DU 1 8 .JAN, 993
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
L'instauration des périmètres de protection des
Forages du Rabinon situés sur le territoire de la
commune du MUY
et les travaux de dérivation des eaux des forages
précités.
SYNDICAT DE L'EAU DU VAR EST
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisa- tion des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
VU les décrets n° 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes légi latifs et réglementaires en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique, modifiés par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 susvisée ;
VU la circulaire du 31 juillet 1982 relative à l'amélioration apportée à la publicité des études d'impact et à la procédure des enquêtes publiques ;
VU le code rural et notamment les articles 107 et 113 ;
VU les articles L-20 et L-20-1 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L-20 du Code de la Santé Publique ;
Réf. : 9301 DFINEW VU la loi modifiée n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, complétée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ;
VU le décret n° 89-3 du 03 janvier 1989, modifié par le décret n° 90-330 du 10 avril 1990, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de celles-ci par l'établissement de périmètres de protection ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 23 décembre 1991 portant création du Syndicat de l'Eau du Var Est (S.E.V.E) et dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de la Région de FREJUS (S.I.A.E.R.F) ;
VU le projet d'institution des périmètres de protection et de dérivation des eaux des Forages du Rabinon sur le territoire de la commune du MUY ;
VU la délibération en date du 24 juin 1991 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de la Région de FREJUS sollicite l'ouverture de l'enquête préalable à l'utilité publique pour l'institution des périmètres de protection et pour l'autorisation de dérivation ;
VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, conformé- ment à l'arrêté préfectoral du 02 décembre 1991 en mairies du MUY et de FREJUS en vue de la déclaration d'utilité publique de l'opération et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête prévu par l'arrêté préfectoral susvisé a été régulièrement affiché et inséré dans deux jour- naux du département ;
VU les conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur du 13 février 1992 sur l'utilité publique du projet susvisé ;
VU le rapport du géologue agréé en date de janvier 1989 délimi- tant les périmètres de protection autour des Forages du Rabinon ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène, en date du 13 mars 1990 avant enquête et du 12 novembre 1992 après enquête, relatif à la création des périmètres de protection des Forages du Rabinon sis sur la commune du MUY ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du 31 juillet 1991 avant enquête et du 24 juillet 1992 après enquête ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitai- res et Sociales du 24 juillet 1991 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de l'Equipement du 20 juillet 1991 ; Fa
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement du 23 juillet 1991 ;
VU l'avis favorable du Sous-Préfet de DRAGUIGNAN en date du
06 avril 1992 ;
CONSIDERANT que les avantages attendus de la réalisation du pro-
jet susvisé sur le territoire de la commune du MUY sont supérieurs aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes les dispo- sitions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au
minimum ;
CONSIDERANT que l'acquisition du périmètre de protection immé-
diate par le Syndicat de l'Eau du Var Est est en cours. La Société Autorou- tière E.S.C.O.T.A., gestionnaire pour le compte de l'état des terrains non utilisés par l'emprise des voies, va rétrocéder au Syndicat la partie qui correspond au périmètre de protection immédiate :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : sont déclarés d'utilité publique :
a) La création des périmètres de protection immédiate et
rapprochée des Forages du Rabinon, sis sur la commune du MUY, définis par
le plan et les états parcellaires joints au présent arrêté.
b) Les travaux de dérivation des eaux des Forages du Rabinon.
Artirle 2 : Le Syndicat de l'Eau du Var Est est autorisé à dériver 720 ms/h
sans que le volume journalier ne puisse excéder 17 280 m°.
Article 3 : Conformément à l'engagement pris par le Comité Syndical, le syndicat devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 4 : Il sera établi, autour de la prise, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée, conformément aux plans et états parcellaires ci-joints, en application des dispositions de l'arti- cle L-20 du Code de la Santé Publique, du décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 et du décret n° 89.3 du 03 janvier 1989 modifié par le décret
n° 90-330 du 10 avril 1990. Article 5 : À l'intérieur du périmètre de protection immédiate
Toutes activités, autres que celles nécessitées par l'exploita-
tion du point d'eau, sont interdites sur les terrains inclus dans le péri- mètre de protection immédiate qui sont acquis en pleine propriété par le syndicat et clôturés.
À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée
La réglementation des faits et activités prévue dans la circu-
laire du 24 juillet 1990 est présentée sous la forme de tableau ci-après.
Périmètre de Protection Rapprochée
Types d'activités
Interdit Réglementé Autorisé
* Les Puits et Forages X (3)
* Le captage des sources X (3)
+ L'exploitation de carrières
et de gravières X
+ L'ouverture d'excavations X
* Le remblaiement d'excavations x
* Le dépôt d'ordures ménagères,-
immondices, détritus et pro-
duits radioactifs et de tous X
produits et matières suscep-
ceptibles d'altérer la quali-
té de l'eau
+ L'installation de réservoirs
et dépôts d'hydrocarbures X
liquides ou gazeux
+ L'installation de canalisa-
tions et dépôts de produits X
chimiques polluants
* L'installation de canalisa-
tions d'eaux usées domestiques X (4)
* L'installation de dépôts
d'eaux usées domestiques x
* Les constructions superficiel
les ou souterraines autres que X (2) les installations classées
pour la protection de l'envi-
ronnement au titre de la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976 Types d'activités
Périmètre de Protection Rapprochée
Interdit Réglementé Autorisé
Les installations classées
pour la protection de l'envi-
ronnement au titre de la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976
Le rejet d'eaux usées
domestiques
Le rejet d'eaux industrielles
L'épandage d'eaux usées
domestiques ou industrielles
L'épandage de fumiers et en-
grais organiques et chimiques
nécessaires aux cultures
X (1)
L'épandage de lisiers
L'épandage de produits chimi-
ques toxiques destinés à la
fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des
cultures
X (1)
Le pacage des animaux X (1)
Toute activité non explicite-
ment citée ci-dessus mais
susceptible d'altérer la qua-
lité de l'eau ou d'en modifier
les caractéristiques
()
(2)
d'Hygiène,
- sous réserve que les analyses de surveillance ne fassent pas apparaî- tre une dégradation de qualité liée à ces usages qui sont limités aux pratiques normales.
- sous réserve du respect des procédures spécifiques en vigueur, de l'accord des services et administrations concernés et, dans tous les cas, de l'avis favorable du CDH.
- sauf ceux nécessaires aux besoins de la collectivité. - sauf pour les constructions autorisées et après avis du CDH.
De plus, et conformément à l'avis du Conseil Départemental il a été réalisé l'imperméabilisation du fossé de collature situé au pied du talus sud autoroutier, pour permettre l'évacuation des eaux de lessivage de la chaussée en aval du périmètre de protection rappro- chée.
En complément de cette mesure, il est nécessaire que les glissiè- res métalliques de sécurité qui bordent la voie sud de l'autoroute soient renforcées ou remplacées sur la portion qui longe le périmètre de protec- tion rapprochée. Ces nouvelles glissières devront permettre d'éviter qu'un véhi- cule lourd, transportant des produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, ne se renverse dans le périmètre de protection rapprochée.
Enfin, des panneaux de signalisation limitant la vitesse des
véhicules transportant des produits dangereux pour les eaux devront être mis en place (panonceau M41) sur le chemin départemental n° 25 entre le
pont autoroutier et l'Argens. La vitesse sera limitée à 50 km/h.
Article 6 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Le procédé de traitement de potabilisation, son instal- lation, son fonctionnement et la qualité des eaux traitées seront placés sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 7 : Pour les activités, dépôts et installations existantes à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les
périmètres de protection prévus à l'article 4, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai de 5 ans.
Article 8 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté sera passible des peines prévues par la loi n° 64-1245 du
16 décembre 1964.
Article 9 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Prési-
dent du Syndicat de l'Eau du Var Est :
- d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés
notamment par l'établissement des périmètres de protection :
- d'autre part, publié à la Conservation des Hypothèques du
Département du VAR.
Les périmètres de protection seront, en outre, inscrits au Plan d'Occupa- tion des Sols de la commune du MUY dans le délai d'un an à compter de la
date de publication du présent arrêté, conformément à l'article L-126-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 10 : Il sera pourvu à la dépense au moyen d'une inscription spéci- fique au budget du SYNDICAT DE L'EAU DU VAR EST. -7 -
Article 11 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
le Sous-Préfet de DRAGUIGNAN ;
le Président du Syndicat de l'Eau du Var Est ;
le Maire du MUY ;
le Maire de FREJUS ;
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
le Directeur Départemental de l'Equipement ;
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
le Directeur Régional de l'Industri?, de la Recherche et de l'Environnement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera, en outre, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture à l'exception des pièces annexées, lesquelles peuvent être con- sultées en Mairie et en Préfecture, Direction Du Développement Economique et de l'Environnement, Bureau de l'Urbanisme et des Opérations Foncières, 3ème Direction - 4ème Bureau.
Ampliation de l'arrêté sera adressée à :
M. le Directeur des Services Fiscaux.
M. Lucien NOTTET, Commissaire-Enquêteur.
TOULON, le 1 8 JAN. 1993
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