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PLU - Annexes - Liste annexes
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=201700&path=Liste des delibe
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Muy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
La page 4/6 de la liste des servitudes d'utilité publique, relative à la rubrique AS1 "Conservation des
eaux potables et minérales" est complétée par la prise en compte des :
Périmètres de protection des forages du Couloubrier
arrêté préfectoral du 04/06/2013 S.E.V.E,
Ron Ne SYNDICAT DE L'EAU
Siège : BP 40022 DU VAR EST 83601 FREJUS CEDEX
À FE , Tel : 04-04-17-66-95
VEURE Fax : 04-94-17-67-59 RE Dÿ Va
Emait : s.pretot@ville-frejus.fr Î ny 2
7 to =! 12
rritor. L Action
l'Etat
CAPTAGE DE LA NAPPE DE L’ARGENS
SITE DU COULOUBRIER
COMMUNE DU MUY : sou one annexé à
FÉnoRs
PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
ETAT PARCELLAIRE
SEREC SEREC SUD EST
4, Chemin Château Saint Pierre 06359 NICE CEDEX 4
Téléphone : 04.93 27 66 38 no Agence de SAINT-RAPHAEL : 04 94 40 14 78 Janvier soté L. HEC
apiposddis
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sp
onaupod
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1817
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IA
‘p261/50/90
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198
00€
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1830
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1894
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SUP
Tue
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4
AO
97
°p
sunutuo)
ÆARIHNO
NO
NA
ALIS
SNADYV
(TAG
Add
VN
V'T
IQ
ADV.LdVO Vu pour être annexé à
notre arrêté en date
Périmètre de proteclid
rapprochée
Périmètre de
protection immédiat
5760
Ca
+
[ Ba j
Périmètre de protection
rapprochée
Figure 32 : Périmètres de protection immédiate et rapprochée proposés par l'hydrogéologue agréé Liberté
«
Liberté» Égalté» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
Paction
territoriale
de l'Etat
Bureau
du
développement
durable
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Délégation
territoriale
du
Var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
de l’eau
et des
milieux
aquatiques Arrêté
préfectoral
du
A
. JUN
214...
Een
e
Déclarant
d’utilité
publique
les
acquisitions,
les
travaux
de
dérivation
et les
périmètres
de
protection
des
forages
du
Couloubrier,
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Muy,
pour
le compte
du
Syndicat
de
Eau
du
Var
Est
;
e
Déclarant
cessibles
les
propriétés
situées
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate,
au
bénéfice
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
;
e
_Instaurant
des
périmètres
de
protection
sur
le territoire
de
la commune
du
Muy
;
e
Autorisant
le prélèvement
de
l’eau,
au
titre
du
livre 2
du
code
de
l’environnement
;
e
Autorisant
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
pour
la
production
et la
distribution
;
Syndicat
de
PEau
du
Var
Est
Forages
du
Couloubrier
0000
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
notamment
les
articles
L.11-2
et R.11-1
et
suivants
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles L.1321-1
à L.1321-10
et R.1321-1
à R.1321-8
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-6,
L.215-13,
R.214-1
et
suivants; Vu
le code
minier,
notamment
l’article
131
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à 6 du
code
de
l’environnement
et relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20 juin
2007
relatif à la constitution
du
dossier
de
la demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et R.1321-42
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
je rapport
et l’avis,
de
février
2007,
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
pour
le département
du
Var
délimitant
des
périmètres
de
protection
sur
le site
des
forages
du
Couloubrier
;
Préfecture
du
Var—
Bd
du
112°%
régiment
d'infanterie — CS
31209
-
83070
TOULON
cedex
- Tél
: 04 94
18
83
83
- http://www. var.gouv.fr Vu
la
délibération
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est,
en
date
du
7
novembre
2008,
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
et
les
autorisations
préfectorales
nécessaires
à
la
protection
et
à
l’utilisation
des
forages
du
site
du
Couloubrier
ainsi
que
la
cessibilité
du
foncier
situé
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
;
Vu
Je
dossier
d'enquête
comportant
notamment
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
22
juin
2012
;
Yu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
du
31
juitlet
2012
;
Vu
le
rapport
d’instruction
de
Madame
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
en
date
du
30
octobre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
10
janvier
2013,
portant
ouverture,
du
13
février
2013
au
14
mars
2013
inclus,
d’une
enquête
publique
unique
relative
à
la
création
et
l'équipement
de
3
forages,
en
complément
d’un
forage
existant,
sur
le
site
du
Couloubrier
au
Muy,
préalablement
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection,
l'instauration
desdits
périmètres
de
protection,
l'autorisation
de
prélever
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
titre
du
code
de
l’environnement,
et
la
cessibilité
du
foncier
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
au
bénéfice
du
SEVE
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Muy,
du
15
février
2013,
se
prononçant
favorablement
sur
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
du
18
mars
2013
;
Vu
le
rapport
de
synthèse
en
date
du
28
mars
2013
établi
par
le
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Yu
la
délibération
du
comité
syndical
du 28
mars
2013
confirmant
l'intérêt
général
du
projet
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan
du
5 avril
2013
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
en
date
du
15
mai
2013
;
Considérant
que
les
prélèvements
sur
les
forages
du
Couloubrier
participeront
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
en
eau
des
communes
de
l'Est
Varois,
dans
la
logique
de
l’accord-cadre
de
gestion
concertée
de
la
ressource
« Liaison
Verdon-Saint-Cassien-Sainte-Maxime
»
intervenu
le
5
juillet 2010 ; Considérant
que
le
périmètre
de
protection
immédiate
doit
être
acquis
en
pleine
propriété
par
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
d’utilité
publique,
sauf
convention
de
gestion
établie
entre
collectivités
publiques
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
du
projet
susvisé
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Muy
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'elle
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
Îe
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
maximum
; ARRETE
Article
1
: Déclaration
d’Utilité
Publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
bénéfice
du
Syndicat
de
l’Eau
du
Var
Est
:
e
Les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
constitution
du
périmètre
de
protection
immédiate
des
forages
du
Couloubrier,
tel
que
défini
à
l’état
et
au
plan
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté;
+
Les
travaux
de
dérivation
des
eaux
des
forages
F3
(existant),
F4,
F5,
et
F6
(à
créer)
du
Couloubrier
;
e
Les
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
du
Couloubrier,
sis
sur
le territoire
de
la
commune
du
Muy,
tels
que
définis
aux
plans
et
aux
états
parcellaires, joints
au
présent
arrêté.
L’exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d’utilité
publique
de
Popération
est
annexé
au
présent
arrêté,
La
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et travaux
préalables
à l'expropriation
a une
durée
de
validité
de
5
ans.
L’expropriation
nécessaire
à
la
protection
des
forages
devra
être
réalisée
avant
l'expiration
de
ce
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
2
: Cessibilité
Le
Syndicat
de
l’Eau
du
Var
Est
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable
soit
par
voie
d’expropriation,
la
propriété
nécessaire
à
l’instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate
conformément
à
l’état
et
au
plan
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
Article 3
: Autorisation
de
prélèvement
de
l’eau
Le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
est
autorisé
à dériver
et
à prélever
les
eaux
souterraines
au
droit
du
site
du
Couloubrier
sur
la
commune
du
Muy
au
travers
des
4
forages
autorisés
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté.
Article
4
: Caractéristiques,
localisation
et aménagement
du
captage
La
nappe
alluviale
de
l’Argens
sera
mobilisée
par
l’intermédiaire
de
4
forages
(le
forage
d’essai
existant
F3
et
la
création
de
trois
nouveaux
forages
F4,
FS
et
F6,
identiques
au
forage
F3),
qui
fonctionneront
à
leur
débit
nominal,
les
volumes
prélevés
étant
ajustés
aux
besoins
par
le
biais
du
nombre
de forages
en pompage
et de
la durée
des
pompages.
L’ensemble
des
ouvrages
de
prélèvement
seront
situés
sur
les
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate,
tel que
définit
à l'article
6.1
du
présent
arrêté.
Chapitre
I : Autorisation
de
prélèvement
Article
5
: Conditions
de
prélèvement
Compte
tenu
des
besoins
exprimés
et tenant
compte
des
essais
de
pompage
réalisés,
le
prélèvement
au
droit
des
ouvrages
du
Couloubrier
est autorisé
aux
conditions
suivantes
:
5-1
Phase
transitoire
:
Le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
est autorisé
à prélever
pendant
une
période
de
3
ans
:
+
entre
le
16
juin
et
le
14
septembre,
un
débit
instantané
maximum
de
150
Vs,
+
entre
le
15
septembre
et Le
15 juin,
un
débit
instantané
maximum
de
135
}/s. L'objectif
de
cette
période
transitoire
étant
de
permettre
un
suivi
de
l’aquifère
sollicité
et
de
mesurer
l'incidence
d’un
prélèvement
continu
sur
la
ressource
sollicitée
et
sur
les
milieux
aquatiques.
À
l'issue
de
cette
période,
le
syndicat
présentera
un
bilan
détaillé
au
Préfet.
5-2
- Phase
définitive
:
A
l'issue
de
la phase
transitoire,
sous
réserve
d’une
incidence
acceptable
des
prélèvements,
le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
sera
autorisé
à prélever
les
débits
et volumes
suivants,
dans
les conditions
ci-après:
°
Débit
instantané
maximum
: 250
L/s
°
Débitentre
le
15/09
et le
15/06
: 135
L/s,
soit
11
664
m/jour :
e
Débit
entre
le
16/06
et le
14/09
(sur une
période
minimale
de
5 jours
consécutifs)
:
"250
Vs
pendant
75 jours,
soit 21
600
m°/jour
"200
J/s pendant
15 jours,
soït
17
280
m/jour
e
Volume
annuel
maximal
: 5 000
000
man
5-3
- Suivi
de
l'incidence
des prélèvements
:
Il
sera
mis
en
place
un
suivi
régulier
de
l’incidence
des
prélèvements
sur
la
nappe
captée
et
sur
le
fleuve
Argens.
Sur
la nappe
:
Les
4
forages
et
les
piézomètres
Pz
2,
3,
4,
5
et
7
seront
équipés
de
sorte
à
mesurer
en
permanence
le
niveau
piézométrique
dynamique
et la conductivité.
Les
piézomètres
Pz
A,
1,
8 et
9 feront
l’objet
d’un
suivi
bimensuel
des
mêmes
paramètres.
A
fréquence
bimensuelle,
les
forages
et
piézomètres
cités
ci-dessus
feront
Pobjet
d’une
mesure
des
paramètres
complémentaires
suivants
:chlorures,
sulfates,
turbidité,
coliformes
totaux
et
entérocoques.
Sur
le fleuve
Argens
:
Les
dispositions
du
protocole
suivi
du
fleuve,
annexées
au
dossier
de
demande
d'autorisation
seront
mises
en œuvre
durant toute
la phase
transitoire.
Communication
des
suivis :
Le
Syndicat
de
l’Eau
du
Var
Est
communiquera
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
les
données
des
suivis
énoncés
ci-dessus,
à fréquence
semestrielle.
Les
éléments
à fournir
comprendront
les
données
brutes
et
des
graphiques
de
présentation
sur
lesquels
seront
reportés
les
prélèvements
effectués.
5-4
- Restrictions
des prélèvements
:
Quelle
que
soit
la
phase
considérée,
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
peuvent
intervenir,
sans
qu’elles
puissent
donner
lieu
à indemnité
de
la part
de
l'Etat.
Le
niveau
piézométrique
de
référence
sera
donné
par
le
piézomètre
PZ7,
la
cote
de
référence
est
fixée
à
13
m
NGF.
Les
paramètres
qualitatifs
de
référence
seront
issus
des
forages
en
exploitation.
Situation
Phase
transitoire
Phase
définitive
Rabattement
de
nappe
mesuré
| Réduction
progressive
des
| Débit
instantané
réduit
de
50
Vs.
sur
Pz7
supérieur
à
1
m,
mais
|
prélèvements
jusqu’à
inférieur
à
1,5
m.
stabilisation
du
niveau
dynamique. Rabattement
de
nappe
mesuré|
Arrêt
des
pompages
dans
|
Réduction
progressive
des
sur
Pz7
supérieur
à
1,5
m
l'attente
de
la
remontée
du |
prélèvements
jusqu’à
niveau
piézométrique
jusqu’à
un
À
stabilisation
du
niveau
rabattement
inférieur
à
1 m.
dynamique.
on
na
d
ie
des
vais
Réduction
progressive
des
prélèvements
dans
l'attente
du
retour
à
la
our
les
paramètres
suivants
:
situation
antérieure
- Chlorures
:175
mg/l
- Sulfates
:200
mg/l
ï
>
-
Dépassement
d une des
valeurs
| Arêt
des
pompages
dans
l’attente
du
retour
à la situation
antérieure
pour
les
paramètres
suivants
:
- Chlorures
: 200
mg/l
- Sulfates
: 250
mg/l
Le
Préfet
sera
informé
sans
délai
d’une
des
situations
énoncées
ci-dessus
et
des
mesures
de
préservation
de
la
nappe
aquifère
mises
en
œuvre.
Chapitre
11
: Protection
de
la
ressource
Article
6
: Périmètres
de
protection
du
captage
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
instaurés
autour
des
installations
de
captage. Les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
définis
conformément
aux
indications
du
plan
et
des
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté.
6.1
: Périmètre
de protection
immédiate
Secteur
concerné
:
Ce
périmètre
englobera
l’ensemble
des
4
forages
existants
et
à venir,
intégrant
les
parcelles
suivantes
:
e
Parcelles
n°
814,
816,
817,
818,
819,
820,
824,
825,
828,
829,
834,
835,
1323
- section
E
—
commune
de
Le
Muy
;
e
Parcelle
n°
1322
- section
E
—
commune
de
Le
Muy.
Prescriptions
du
périmètre
de
protection
immédiate
:
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
par
les
prescriptions
suivantes
:
°
Toutes
les
activités
autres
que
celles
nécessitées
par
le
service
et
l’entretien
du
captage
sont
interdites
;
°
L'aire
protégée
doit
être
régulièrement
débroussaillée
aux
abords
des
ouvrages,
fauchée
et
entretenue
exclusivement
par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L'emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation
herbacée,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l'enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Il
est
porté
une
attention
particulière
au
bon
écoulement
des
eaux
superficielles
vers
l'extérieur
du
périmètre
;
°
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l'entretien
et
de
la
maintenance
des
installations
aient
un
accès
permanent
au
périmètre
de
protection
immédiate
;
+
Afin
d'empêcher
efficacement
l'accès
au
périmètre
de
protection
immédiate
à
des
tiers,
ce
périmètre
est
clos
de
manière
à éviter
toute
intrusion
par
le
dessus
ou
le
dessous
de
la
clôture.
Le
périmètre
est
muni
d’un
portail
fermant
à clé.
Son
accès
est
interdit
au
public. 6.2
: Périmètre
de protection
rapprochée
Secteur
concerné
:
Les
parcelles
concernées
sont
(pp
= pour
partie) :
e
Parcelles
n°
809,
811,
812,
813,
821,
822,
823,
826,
827,
830,
831,
832,
833,
836,
837,
838,
839,
840,
841,
842,
843,
844,
845,
846,
847,
848,
856pp,
948pp,
1139,
1140,
1557,
1558,
1709pp,
1710pp,
2328,
2421pp,
2422
- section
E — commune
de
Le
Muy
;
e
Parcelles
n°
Spp,
6pp,
7pp,
8, 9,
11pp
- section
BM
— commune
de
Le
Muy
;
+
Parcelles
n°
1, 2, 3,
6pp,
71
- section
BL
— commune
de
Le
Muy
;
e
Parcelles
n°
92,
752pp,
760pp
- Section
D
— Commune
de
Le
Muy.
Prescriptions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
A
l’intérieur
de
ce
périmètre
rapproché,
toutes
activités
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
sont
interdites
ou
soumises
à
des
prescriptions
particulières.
Des
interdictions
et
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
type
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessous.
Dans
ce
périmètre,
les
interdictions
et réglementations
suivantes
s’appliqueront
:
1 =
activité
interdite / R=
activité
réglementée
1- Exécution
de forages
et de puits
R
L'exécution
de
forages
ou
de
puits
est
soumise,
au
préalable,
à
l'autorisation
des
services
compétents
(Mairie,
ARS,
DDTM)
2-
Puits
filtrants
pour
l'évacuation
des
La
réalisation
de
filtrants
l'évacuation
des
eaux
usées
et/ou
pluviales
est
puits
pour
eaux
usées
pluviales
1h.
:
P
interdite.
3-
Ouverture
et
exploitation
de
carrières,
I
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrière,
gravières
ou
autres
excavations.
gravières,
ou
autres
excavations
est interdite.
Toute
activité
de
camping
est
interdite
sur
:
nr
:
l'ensemble
du
périmètre
de
protection.
Le
4-
Installations
ou
activité
de
camping.
I
:
4
stationnement
de
caravanes
est
également
interdit.
5- Création
de
cimetière
1
La
création
de
cimetière
est
interdite.
6-
Installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères,
d'immondices,
de
détritus,
de
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux.
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et | ]
L'installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères,
d'immondices,
de
détritus
de
produits
radioactifs
et de
tous
autres
produits
et matières
susceptibles
d'altérer
[a
qualité
des
eaux,
est
interdite.
7-
Implantations
d'ouvrages
de
transport
d'eaux
usées
d'origine
domestique
nn
Toute
implantation
d'ouvrages
de
transport
d'eaux
usées
d'origine
domestiaue
ou industrielle
brute
ou
épurée.
industrielle
brute
ou
épurée
est
interdite.
8-
Implantation
de
stations
d'épuration
ou
de
tout
dispositif
de
traitement
des
effluents
quelque
en
soit
la
nature,
hormis
les fosses
septiques
individuelles.
L'implantation
de
stations
d'épuration
ou
de
tout
dispositif de
traitement
des
effluents
quelle
que
en
soit
la
nature,
y
compris
les
fosses
septiques
individuelles,
est interdite.
9-
Implantation
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tout
autre
produit
chimique,
liquide
ou
gazeux,
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux.
L'implantation
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tout
autre
produit
chimique,
liquide
où
gazeux,
susceptibles
de
porter
atteinte,
directement
ou
indirectement,
à la qualité
des
eaux
est
interdite
dans
le périmètre
de
protection.
10-
Installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides,
ou
de
tout
autre
dérivé
liquide
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et d'eaux
usées
de
toute
nature.
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides,
ou
de
tout
autre
dérivé
liquide
ou
gazeux
de
toute
nature,
sont
interdites.
11-
Épandage
ou
infiltration
de
lisiers,
d'eaux
usées
d'origine
industrielle
ou
agricole
et de matières
de vidanges.
L'épandage
ou
l'infiltration
de
lisiers,
d'eaux
usées
d'origine
industrielle
ou
agricole
et
de
matières
de vidanges,
est interdite.
12-
Stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail.
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
au bétail
est interdit.
13-
Installation
d'étables
ou
de
stabulations
libres,
l'installation
d'abreuvoirs
ou
abris
destinés
au
bétail
-
pacage
des
animaux.
L'installation
d'étables
ou
de
stabulations
libres,
l'installation
d'abreuvoirs
ou
abris,
destinés
au
bétail,
sont
interdits
- par
contre
le
pacage
des
animaux
est autorisé.
14-
Stockage
de
fumier,
l’épandage
de
fumier
ou,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
où
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures.
Le
stockage
sur
terrain
nu
de
fumier,
Pépandage
de
fumiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produits
ou
substances
destinés
à
la fertilisation
des
sois
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
sont
interdits.
15-
Construction
ou
la
modification
de
voies
de
communication.
Toute
construction
ou
la modification
des
voies
de
communication
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
devra
faire
état
des
mesures
prévues
pour
la
protection
des
captages,
telles
que
drainage
des
eaux
de
ruissellement,
bassins
de
rétention,
pose
de
glissières
pour
prévenir
les
accidents.
Ces
prescriptions
sont
complétées
par
les
mesures
suivantes : e
Un
réseau
piézométrique
est
instauré
sur
le
champ
captant,
afin
de
vérifier
les
prévisions
de
rabattement
de
la
nappe.
Le
rabattement
ne
devra
pas
excéder
5 mètres
dans
la
zone
du
champ
captant
;
e
Le
site
du
Couloubrier
sera
intégré
aux
modalités
d’alerte
qui
sont
opérées
pour
Pusine
du
Muy
et
les
captages
du
Rabinon.
Article
7
: Indemnisations
et
droit
des
tiers
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
l'instauration
de
servitudes
liées
à
la
mise
en
exploitation
des
forages
du
Couloubrier
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à la
charge
du
Syndicat
des
Eaux
du
Var
Est.
Chapitre
III
:Autorisation
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau
Article
8
:Autorisation
d'utilisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
Le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
est
autorisé
à
utiliser
l’eau
des
forages
du
Couloubrier
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
les
respects
de
modalités
suivantes
:
«
La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
à
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
;
e
Les
réseaux
d’adduction
et
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9
:Autorisation
de
traitement
et
de
distribution
d’eau
pour
la
consommation
humaine
Les
eaux
issues
des
forages
du
Couloubrier
seront
traitées
par
l’usine
de
potabilisation
du
Muy,
qui
fera
l’objet
d’une
extension.
Le
stockage
et
Le
traitement
des
eaux
du
Couloubrier
feront
l’objet
dans
le
périmètre
de
f’usine
de
potabilisation
du
Muy
:
e
de
la
construction
d’une
installation
de
chloration
spécifique,
e
de
l'aménagement
d’un
abri
de
stockage
sécurisé
du
chlore
gazeux
avec
tour
de
neutralisation
e
de
la
construction
d’une
bâche
de
1000
m°
pour
la
reprise
et
le
pompage
des
eaux
traitées.
Le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
est
autorisé
à
distribuer,
après
traitement,
l’eau
prélevée
sur
les
forages
du
Couloubrier
pour
la
consomation
humaine
sur
le
réseau
d’adduction
alimenté
en
aval.
Article
19
:Equipements
complémentaires
L'exploitation
des
forages
du
Couloubrier
feront
l’objet
de
la
construction
d’un
bâtiment
technique
de
50
m°
sur
une
plateforme
située
au
dessus
des
hautes
eaux
de
Argens,
destiné
à abriter
:
e
un
transformateur
et
un
tableau
générateur
basse
tension,
l’ensemble
des
tableaux
divisionnaires,
une
armoire
électrique
par
forage,
une
armoire
d’automatisme
gérant
le
fonctionnement
des
4
forages,
un
dispositif
de
télégestion,
e
les
équipements
de
contrôle.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
d'obtenir
les
autorisations
requises
au
titre
d’autres
législations
que
celles
visées
ci-dessus.
e ©
Article
11
:Mesure
de
surveillance
et
d’alerte
Les
mesures
suivantes
seront
mises
en
œuvre
par
le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
:
Durant
la phase
travaux
: e
Surveillance
de
chantier
:
risque
de
déversement
de
substances
polluantes
(consignes
d’alerte),
risque
de
montée
des
eaux
(évacuation
du
personnel
et
des
engins
en
cas
de
crue,
liaison
avec
Météo
France)
;
e
Programme
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
pendant
les
essais
de
pompage:
un
programme
d’échantillonnage
et
de
contrôle
analytique
physico-chimique
de
l’eau
brute
au
débit
maximum
d’exploitation
sera
réalisé,
ainsi
qu’une
analyse
de
première
adduction
telle
que
définie
par
l’arrêté
du
20
juin
2007.
Les
résultats
seront
transmis
à
l’agence
régionale
de
santé.
Après
l’achèvement
des
travaux
:
°
Programme
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
:Peau
brute
des
forages
du
Couloubrier
fera
l’objet
d’une
surveillance
en
continu
des
paramètres
suivants
:
pH,
conductivité,
oxygène
dissous,
température
et
turbidité
(paramètres
sensibles
de
manière
globale
aux
variations
des
caractéristiques
physico-chimiques
des
eaux,
et
plus
particulièrement
la
conductivité
pour
le
suivi
de
la
salinité
de
l’eau)
;
°
Programme
de
surveillance
réglementaire
au
titre
du
code
de
la
santé
publique,
réalisée
sur
Peau
brute
et
l’eau
traitée
;
+
En
complément
du
contrôle
sanitaire
réglementaire,
l'exploitant
réalisera
dans
le
cadre
de
son
autocontrôle
permanent
les
paramètres
turbidité,
dureté,
ammonium,
nitrate,
fer,
aluminium,
chlorures
et
COT
(15
fois
par
an),
pesticides
(4
fois
par
an
en
périodes
à risque),
parasites
(3
à
4 fois
par
an)
;
e
Surveillance
en
continu
sur
l’eau
traitée
du
résiduel
de
chlore
et
de
la
turbidité
;
e
Suivi
des
volumes
prélevés
:chaque
installation
de
prélèvement
sera
équipée
d’un
compteur
volumétrique
pour
une
mesure
en
continue
des
volumes
pompés
;les
éléments
relevés
seront
consignés
dans
un
registre
(volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement,
incidents
survenus
en
exploitation,
entretien
et
contrôles,
…)
;
+
Autocontrôle
et
communication
:tel
que
prévu
par
le
code
de
la
santé
publique,
le
distributeur
procèdera
à
une
surveillance
permanente
de
la
qualité
des
eaux
au
travers
d’un
autocontrôle
intégrant
l'examen
quotidien
des
installations,
la
tenue
d’un
fichier
sanitaire
compilant
l’ensemble
des
informations
recueillies
et
tenu
à disposition
de
l’autorité
sanitaire.
e
En
cas
de
crise
ou
de
pollution
accidentelle,
les
installations
seront
arrêtées
et
les
autorités
administratives
compétentes
seront
informées.
Toutes
les
autres
ressources
disponibles
seront
mobilisées
pour
limiter
les
effets
de
cette
interruption
sur
la
production
et
la
distribution.
Article
11
:Surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
installations
e
Le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection,
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
;
e
En
cas
d’incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
de
difficultés
particulières,
de
dépassement
d’une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
le
bénéficiaire
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance
de
l’autorité
administrative
compétente
;
e
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
fera
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
ean
en
vue
de
la
consommation
humaine,
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
fes
autorisations
pourront
être
retirées
;
e
En
cas
d’une
désinfection
de
l’eau
distribuée
par
chloration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
À
cet
effet,
il doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel
de
chlore
;
e
Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
par
l’exploitant
pour
consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations
et
à
leur
fonctionnement,
les
mesures,
interventions,
travaux,
observations.…etc.
9 Article
12
: Dispositions
permettant
les
prélèvements
et le contrôle
des
installations
Les
possibilités
de
prise
d’échantillon
:
Des
robinets
de
prises
d’échantillon
d’eau
seront
installés
:
e
En
sortie
de
chacun
des
4
forages,
représentatifs
de
l’eau
brute
prélevée
avant
tout
traitement
;
+
En
entrée
de
la bâche
de
reprise
de
1000
m°.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre
:
e
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l’évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l’extérieur
du
bâti ;
e
le flambage
du
robinet
;
e
l’identification
du
forage
(panonceau,
plaque
gravée).
Les
visites
et contrôles
sur place
:
Les
agents
des
services
chargés
de
l’application
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
de
Penvironnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur
disposition
le fichier
sanitaire.
Chapitre
IV
: Dispositions
diverses
Article
13
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et d’autorisations
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
tout
projet
de
modification
de
la filière
de
traitement
utilisée,
de
produit
de
traitement,
de
système
d'alerte
et de
surveillance,
d'étape
ou
d'extension
de
la
filière
de
traitement
par
l'exploitant,
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
préalablement
à
son
exécution,
accompagné
d'une
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Article
14
: Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
Ia protection
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
passible
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15
000
€ d’amende.
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l’alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et de
45
000
€ d’amende.
Article
15
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trente
(30)
ans,
reconductible
tacitement.
Article
16
: Mesures
de
publicité
et de
notification
individuelle
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
du
Muy
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
du
Muy
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
10 11
sera
notifié
avec
ses
annexes
aux
propriétaires,
pour
ce
qui
les
concerne,
par
l’expropriant.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
mis
à
la
disposition
du
public,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
-
Bttp/Aviww.var.gouv.fr
- pendant
un
an
au
moins.
Un
extrait
de
cet
acte
sera,
par
ailleurs,
adressé
par
le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
lPidentité
ou
Padresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assurera
l’affichage
et,
Le
cas
échéant,
la
communique
à l'occupant
des
lieux.
Le
maire
du
Muy
conservera
le
présent
arrêté
et
délivrera
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
seront
annexées
au
document
d’urbanisme
de
la
commune
du
Muy
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L126-1,
R126-1
à
R126-3
du
code
de
l'urbanisme. Un
dossier
sur
lopération
autorisée,
comprenant
l'avis
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'environnement
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
ainsi
qu’à
la
mairie
du
Muy
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l’arrêté
d’autorisation. Une
mention
de
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
du
Muy
et
de
la
mise
à disposition
du
public
du
dossier
visé
à
l’alinéa
précédent
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux,
à ma
demande
et
aux
frais
du
Syndicat
de
l’Eau
du
Var
Est.
Article
17
:Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
ladministration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
18
:Mesures
exécutoires
Le
Préfet
du
Var,
Le
Président
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est,
Le
Maire
du
Muy,
à
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
PACA,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information :
au
sous-préfet
de
Draguignan,
à la directrice
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et du
logement
PACA,
au
commissaire
enquêteur.
Toulon,
le
_4
JUIN
2013
11 Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE Direction
de
Paction
territoriale
de
PEtat
Bureau
du
développement
durable
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Délégation
territoriale
du
Var
Syndicat
des
Eaux
du
Var
Est
Forages
du
Couloubrier
Déciarant
d’utilité
publique
Îes
acquisitions,
les
travaux
de
dérivation
et les
périmètres
de
protection
des
forages
du
Couloubrier,
sis
sur
le territoire
de
la
commune
du
Muy,
pour
le compte
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
Exposé
des
motifs
et des
considérants
justifiant
l'utilité
publique
Le
projet
de
prélèvement
pour
adduction
de
l’eau
issue
du
site
du
Couloubrier
(sur
la
commune
du
Muy)
porté
par
le
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est
(SEVE)
consiste
en
la
création
et
l'équipement
de
3
forages
(environ
34
m
de
profondeur),
complétant
un
forage
actuellement
existant,
cette
eau
devant
ensuite
être
traitée
par
l’usine
de
potabilisation
du
Muy.
La
demande
du
SEVE
porte
sur
une
autorisation
de
250
1/s
au
droit
du
site
du
Couloubrier,
et
s’inscrit
dans
le
contexte
de
l’accord
cadre
«
liaison
du
Verdon-Saint
Cassien-Ste
Maxime
: équipement
pour
une
gestion
concertée
de
la ressource
en
eau
»,
intervenu
Le 5 juillet
2010.
A
ce
jour,
la
production
d’eau
potable
atteint
1090
Vs,
et
d’ici
2015,
il
est
nécessaire
au
SEVE
de
disposer
de 435
à 500
l/s supplémentaires
pour
sécuriser
et assurer
son approvisionnement.
De
plus,
le projet
du
site
du
Couloubrier
regroupe
plusieurs
avantages
:
. .
La
ressource
cible
n’est
pas
encore
mobilisée
dans
ce
secteur.
L'eau
souterraine,
au
regard
des
analyses
déjà
effectuées,
est
d’excellente
qualité,
et
la
vulnérabilité
de
cette
ressource
est faible.
Le
site
de
pompage
est
éloigné
des
sources
de
pollution
potentielles
identifiées,
la
zone
concernée
est
un
espace
naturel
sans
habitat
permanent.
Le
site
de
pompage
n’est
pas
trop
éloigné
de
l’usine
de
potabilisation
(limitation
des
coûts
de
raccordement). Le
SEVE
est déjà
propriétaire
de
la majeure
partie
des
parcelles
composant
le champ
captant.
Ce
projet est soumis
à :
Autorisation
préfectorale
d'utilisation
d’eau
en
vue
de
la consommation
humaine
(art R.1321-8
et L.1321-7
du
Code
de
la Santé
Publique,
CSP)
;
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
instaurant
les
périmètres
de
protection
(art
L.1321-2
du
CSP); Déclaration
d’Utilité
Publique
relative
aux
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
(art L.215-13
du
Code
de
l'Environnement) ;
Autorisation
préfectorale
de
prélèvement
d’eau
(art L.214-1
à 6 du
Code
de
l’Environnement).
Page
I sur2 Prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
:
L'avis
émis
par
l'autorité
environnementale
le 5 juin
2012
rappelle
que
le projet
a bien
pris
en
compte
les enjeux
environnementaux
majeurs
qui
relèvent
de
la préservation
de
la ressource
en
eau.
La
conception
du
projet
et
les
mesures
prises
pour
supprimer
ou
réduire
les
impacts,
en
phase
travaux
comme
en
phase
exploitation,
sont
globalement
appropriées
au
contexte.
L'étude
d'impact
prévoit
de
plus
un
dispositif de
suivi
pertinent
de
a
ressource
en
eau.
Tel
que
demandé
dans
ce
même
avis
de
l’autorité
environnemental,
l'étude
d'impact
a
bien
été
complétée
pour
prendre
en
compte
l'inscription
du
projet
dans
un
programme
global
de
travaux.
Il
a
ainsi
été
annexé
à
l'étude
d'impact
du
champ
captant,
l'étude
d'impact
relative
à
la
canalisation
d'adduction
d'eau
jusqu'à
l'usine
de
potabilisation
du
Muy
et
autres
aménagements
techniques
nécessaires
à l'exploitation
du
champ
captant.
Conclusion
de
l'enquête
publique
:
Au
terme
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
13
février
au
14
mars
2013
inclus,
en
mairie
du
Muy,
le commissaire
enquêteur
a produit
4 avis
motivés
en
date
du
18
mars
2013
:
-
Sur
la
DUP
des
travaux
de
dérivation,
et
les
périmètres
de
protection
des
captages
du
Couloubrier
sur
la commune
du
Muy
: avis
favorable
-
Sur
l'instauration
des
périmètres
de
protection
des
captages
du
Coulounbrier
: avis
favorable
-
Sur
la
cessibilité
du
foncier
au
bénéfice
du
SEVE
dans
le
périmètre
immédiat
des
captages
du
Couloubrier
: avis favorable
-
Sur
l’autorisation
de
prélever
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
au
titre
des
articles
L.214-1
à 6 du
code
de
l’environnement
pour
les
captages
du
Couloubrier
: avis
favorable
Justification
de
l'utilité publique
de
l'opération
:
Considérant
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
du
projet
présenté,
et
les
avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
à
l’enquête
publique,
Putilité
publique
des
opérations
d’acquisitions,
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
forages
du
Couloubrier,
sis sur
le territoire
de
la commune
du
Muy,
pour
le compte
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Var
Est,
est en
outre
justifiée
par
les
points
suivants
:
+
Les
prélèvements
sur
les
forages
du
Couloubrier
participeront
à
la
sécurisation
de
lapprovisionnement
en
eau
des
communes
de
l’Est
Varois,
dans
la logique
de
l’accord-cadre
de
gestion
concertée
de
la
ressource
«Liaison
Verdon-Saint-Cassien-Sainte-Maxime
»
intervenu
le
5 juillet
2010.
Le
SEVE
ne
dispose
en
effet
plus
de
marge
de
sécurité
depuis
plusieurs
années,
et peut
avoir
à tout
moment
une
rupture
de
ses
approvisionnements.
*
La
nécessité
de
faire
face
à l’augmentation
de
la
consommation
en
eau
des
communes
de
l’est
Varois,
du
fait
de
la
croissance
démographique
continue
de
ce
secteur
et
des
fréquentes
périodes
de
sécheresse.
*
Le
périmètre
de
protection
immédiate
doit
être
acquis
en
pleine
propriété
par
le bénéficiaire
de
la
déclaration
d’utilité
publique,
sauf
convention
de
gestion
établie
entre
collectivités
publiques.
*
Les
avantages
attendus
de
la
réalisation
du
projet
susvisé
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Muy
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'elle
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
maximum.
Vi
pour
être
annéxé
à
Page
2
sur
2
#Erre
GAUDEN