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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Muy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement,
ublique Française — ll El os H
Service de la coordination PREFECTURE DU VAR et de l'action économique
SUCAE/GTA. JW
ES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
(Ordonnance du 23 octobre 1958-décret ädu 6 juin 1959)
Syndicat intercommunal é'alimentation en eau de la région de Fréjus Usine de traitement des eaux du Muy- Protection des eaux de l'Ârgens contre la pollution- Constitution des périmètres de protection
LE PREFET DU VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le coûe rural et notamment l'article 113;
Vu le code &e l'administration communale et notamment ses articles 141 et 142;
Vu ie coûe de la Santé publique et notamment l'article L-20;
Vu le décret n°69-825 du 28 août 1969,portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière &'opérations immo- bilières, d'architecture et d'espaces protégés;
Vu l'ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958,modifiée,portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'adminis- trabtion publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la décla- ration éfutilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier eb à l'arrêté de cessibilité;
Vu le décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 mocifié,portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'orûre judiciaire compétentes en matière d'expro- priation pour cause “l'utilité publique et à la procéüure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités;
Vu le Cécret n°61-987 du 74 août 1961 relatif au Conseil supérieur d'Hygiène Publique de France;
Vu le décret n°61-859 du 1er août 1961, portant règlementation d'aû ministration publique pour l'application du chapitre III du titre 1er du coûe Ge la Santé publique, relatif aux eaux potables; - = le rapport d'enquête hydrogéelogique avec ses pièces dessinées 1!
VU la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régine et à la répartition de eaux et à la lutte contre leur pollution,
VU le décret n° 67-1093 du 15 Décembre 1967 portant réglenent d'administration : publique pris pour l'application de l'article 120 du code de la Santé publique modifié par l'article 7 de la loi du 16 Décembre 1964 n° 64-1245 et modifiant le 4 déeret n° 61-859 du 1er Août 1961, 1
VU la circulaire du 10 Décembre 1968 äu Ministre d'Etat chargé des affaires sociale et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et de l'Aménage= | ment du territoire relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
VU l'arrêté préfectoral du 21 Juin 1961 autorisant Le Syndicat Intercommunal : d'Alimentation en eau de la Région de Fréjus à dériver un débit de 180 litres/secor
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 Novembre 1969 déclarant d'utilité publique … les travaux d'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal de la Région de Fréjus et notamment son article 6 interdisant la baignade jusqu'à 750 ml à - l'amont de la prise d'eau de l'usine du Muy,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 Décembre 1971 publiant la liste des pers
susceptibles d'être désignées en 1972 en qualité de commissaire enquêteur à 1' sion des enquêtes d'utilité publique et parcellaire dans le département pour les expropriations pour cause d'utilité publique, ,
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la région de Fréjus en date du 21 Février 1969 demandant l'ouverture d'une enquête en vue de la protection des eaux de l'Argens à l'amont de l'usine du MUY et de re]
des périmètres de protection,
VU les pièces du projet et notamment :
- zone d'interdiction d'extraction de matériaux,
- réseau hydrographique de l'Argens,
- carte géologique sommaire du bassin de l'Argens,
- communes du bassin de l'Argens en amont de l'usine du MUY, - évolution des débits de l'Argens,
- courbes du taux d'oxysène dans l'eau de l'Argens,
- analyses chimiques de l'eau de l'Argens,
- courbe des résistivités de l'eau de l'Argens,
- courbe de concentration des sulfates,
- les avis des assenblées sanitaires :
- séances du Conseil départemental d'Hygiène des 3 Mai 1960, 8 Sept bre 1970 et 4 Mai 1971,
— rapports du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France du 27 Juin 1960, 25 Avril 1966 et 27 Juin 1966,
- les plans de l'usine du MUY ( implantation des ouvrages avec périnètre, de pr tection immédiate - profil en long schématique des installations }), / a cf.
Let men Te VU l'arrêté préfectoral en date du 5 Juin 1972 prescrivant l'ouverture dans les mairies de Fréjus, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, le Muy, les Arcs, Taradeau, Vidauban, je Thoronet et Carcès, d'une enquête d'utilité publique sur le projet précité,
VU les dossiers d'utilité publique et les registres y afférents,
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral du 5 Juin 197% a été publié, 4 affiché et inséré dans un journal du département avant le 21 Juin 1972 et que les dossiers d'enquête et leurs registres ont été, pendant 16 jours pleins et consée tifs, déposés dans les mairies ci-dessus du 21 Juin 1972 au 13 Juillet 1972 inclus,
VU en date du 20 Juillet 1972 les conclusions favorables du comissaire=enquêteur | sur l'utilité publique des travaux,
VU le rapport de l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture, en date du
sur les résultats de l'enquête,
CONSIDERANT que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux pré a par le décret n° 59-680 du 19 Mai 1959,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Var,
ARRETESs
1 Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitu- tion des périmètres de protection de l'usine de traitement des eaux du MUY et à protection des eaux du MUY, ainsi que les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux. :
: Il est créé autour de la prise d'eau de l'usine de traitement des eaux du MUY deux périmètres de protection ; un périmètre de protection immédiate et me. % périmètre de protection rapprochée. |
1) - Ré rotec .
Les terrains situés dans un rayon de cinquante mètres autour de la prise d'eau constitueront le périmètre de protection immédiate. Cette zone devra être acquise en toute propriété par le syndicat intercommunal PS en eau de Fréjus qui en assurera une clôture efficace. Toute activité est interdi dans cette zone.
2) - Périmètre de protection rapprochée -
: Sur huit kilomètres à l'amont de la prise d'eau de l'usine du MUY des zones d'interdiction et de réglementation sont instaurées sur les berges sofess
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ENV ERENENEEE
de l'Argens et ses affluents pour les activités suivantes :
a) - Les extractions de natériaux —
Sur Imit kilomètres à l'amont de la prise d'eau, conformément au
plan au 1/20 000 … Planche À - annexé au dossier d'enquête, les extractions de matériaux sont interdites dans Le lit et à moins de cent mètres des rives de l'Ar- gens et de ses affluents ; les eaux résiduelles en provenance des exploitations ne seront en aucun cas rejetées directement dans les cours d'eau. Des bacs de décan- tation largement dimensionnés devront être prévus après accord préalable de l'admi- nistration.
Aucune camunication directe ne devra exister entre le cours d'eau et la zone d'extraction.
Les carrières de roches dures comportant un système de lavage de maté
riaux devront être pourvues d'un dispositif de décantation analogue à celui prévu ci-dessus. Un espace devra être maintenu inentemé entre les carrières et les cours d'eau. En aucun ces cet espace ne pourra être inférieur à cinquante mètres.
Chaque affaire devra être soumise à l'examen du Conseil départemental d'Hygiène. Dans les excavations existantes, le rejet de déchets divers dangeureux pour le salubrité des eaux est interdit.
b) - Les constructions -
Sur huit kilomètres à l'amont de la prise d'eau toute construction est interdite à moins de cinquante mètres des rives des cours d'eau. Dans une bande de terrain comprise entre cinquante et cent mètres de part et d'autre des rives des cours d'eau, distance qui est portée à cinq cents | mètres en terrain karstique, les autorisations de construire ne pourront Être accer dées qu'après enquête hydrogéologique et avis du Conseil départemental d'Hygiène. Les maisons existantes situées dans les bandes de terrain, ci-dessus, devront Être dotées d'un assainissement conforme à la législation en vigueur. L'application de la réglementation devra être impérative pour les habitations situées à moins de cinquante mètres ou sur le karst.
c) - Activités diverses -
Sur huit kilomètres à l'amont de la prise d'eau et dans une bande de terrain de cinquante mètres de large de part et d'autre des rives de chaque cours d'eau, toute activité et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, y sont interdits conformément aux preserip- tions de la circulaire du 10 Décembre 1968 et notamment :
- forage des puits, exploitation de carrières à ciel ouvert, ouverture
et remblaienent d'excavations à ciel ouvert ; dépôt d'ordures ménagères, imnondices détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
- installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures
liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- installation de stations-service ou distributeurs de carburants,
esse... RE
“54
- établissement de toutesconstructions superficielles ou souterraines,
- épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produit
ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis
des cultutes ainsi que le pacage des animaux,
- création de voie nouvelle de circulation des véhicules automoteurs en
dehors de celles nécessitées par le rétablissement des communications existantes:
- camping et caravaning
- opération de lavage et de nettoyage
- déversement de matières ou produits
- navigation à moteur.
ARTICLE 3 - REJET DES EFFLUENTS-
Outre les activités réglementées ci-dessus, les effluents en provenance des collectivités urbaines et les diverses industries { caves coopératives, distil- lerie, lavage de mineraix et matériaux, tannerie, ect .... ) ne devront en aucun cas être rejetés directement dans l'Argens et ses affluents ainsi qu'à proximité | immédiate et dans les zones karstiques.
Des installations réglementaires de traitement devront être mises en | place pour chaque cas.
Les stations d'épuration devront être complétées par un système d'épan- À dage. :
L'assainissement du hemeau des DMéguiers et des Ribières doit être parti
culièrement étudié pour arriver à un traitement complet de l'ensemble des effluents. Si le Canal des Déguiers pollue de façon trop importante il sera supprimé ou conduit en aval de la prise d'eau.
L
En cas d'installation d'industries nouvelles dans le bassin de l'Argens, une enquête approfondie devra être faite sur les caractéristiques des éléments de pollution liés à chacune des industries à implanter. L'assainissement devra être très soigneusement étudié et des contrôles devront être prévus.
ARTICLE 4 : LE_DE UALITE L'EAU DE L' _
à Tous les rejets d'effluents industriels, urbains ou autres devront faire l'objet d'analyses périodiques par les soins des industriels et des collectivités. La fréquence de ces analyses bactériologiques et chimiques sera fixée :
par l'Administration. |
L'exploitant de la station de traitement des eaux du MUY sera tenu
d'effectuer des analyses bactériologiques et chimiques des eaux de l'Argens, à +
l'amont de la prise d'eau de l'usine,
Les points de prélèvement et la fréquence des analyses seront fixés
par l'Administration.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 Novembre 1969 relatif à la déclaration d'uti- lité publique des travaux d'alimentation en eau potable du syndicat intercommunal
de la région de Fréjus et interdisant, dans son article 6, la baignade jusqu'à
750 mètres à l'amont de la prise d'eau de l'usine du MUY, est toujours en vigueur.
ces/ sus ARTICLE 6 +: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée came et non avenue 5i les expropriations, éventuellement, ne seront pas accomplies un délai de quatre ans à compter de ce jour.
ARTICLE 7 + Le Secrétaire Général du Var, le Président du Syndicat Intercon d'Alimentation en eau de la région de Fréjus, le Directeur Départemental de 1 culture, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Dé l'Action Sanitaire et Sociale, l'Ingénieur en Chef du Service des Mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui en outre, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour amsliation DRM le" CARO
L'Atiaché Délégué
Le Préfet,
2
+ Louis LALANNE
Anûré LACHAIZE