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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 5
Document publié le Lundi 6 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 5)
Thèmes du document : Dialogue social, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
(!
Annexe n°4 à la délibération n°2017-10 du 6 février 20
pr
AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE SUITE
AU TRANSFERT PARTIEL DES COMPÉTENCES ECOLE ET VOIRIE
Entre les soussignés :
La commune de Theneuille représentée par son Maire Monsieur Denis CLERGET dûment habilité par délibération du , ci-après dénommé « la commune »,
d'une part,
Et : La communauté de communes du Pays de Tronçais représentée son Président dûment habilité
par délibération n°2017-10 du 6 février 2017, Madame Corinne TREBOSC COUPAS, ci-après désignée la « communauté de communes », ou l’EPCI,
d'autre part,
VU la convention de mise à disposition de service suite au transfert partiel des compétences école et voirie signée le 23 octobre 2015,
CONSIDERANT les besoins d'interventions techniques sur la voirie et dans les écoles non satisfaits dans certaines communes,
CONSIDERANT l'intérêt de faire exécuter les travaux correspondants par des agents communaux contre rémunération de la commune qui met à disposition ses agents et son matériel,
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 — L'article 1 « objet de la convention » est complété comme suit :
Pour les travaux de fauche d’accotement, broyage, élagage, curage de fossés, pose de panneaux, bouchage de nids de poule, déneigement et salage ainsi que les petits travaux d'entretien dans les écoles, les agents communaux consacrant une partie de leur temps de travail aux compétences école et voirie sont mis à disposition de la communauté de communes pour intervenir à sa demande dans le périmètre de la communauté de communes.
La demande d'intervention est adressée par la communauté de communes à la commune via un courrier ou un courriel. La commune peut refuser la demande si la charge de travail de son personnel ne lui permet pas de répondre favorablement.
Article 2 — L'article 3 « Modalités de remboursement » est complété comme
suit :
Le coût de fonctionnement (nature des dépenses et modalités de calcul du remboursement) est remboursé selon les modalités fixées par la convention au prorata du temps de travail des agents de
la commune en dehors de la commune de Theneuille, soit pour chaque agent concerné: nombre d'heures passées en dehors de la commune / durée légale annuelle de travail.
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170206-D201710-DE (! pr
Un état récapitulatif signé par le Maire ou un adjoint précise les jours d’intervention et la durée.
Le remboursement de l'usure du matériel {amortissement) est calculé comme suit: montant de l'amortissement annuel x (nombre d’heures passées en dehors de la commune / durée légale annuelle de travail).
La base de calcul de l'amortissement annuel pour le matériel est sa valeur nette d’origine figurant
dans l’état de l'actif / 15 années.
La base de calcul de l'amortissement annuel pour le matériel que la communauté de communes a subventionné est son coût HT net (prix HT — reprise éventuelle de l’ancien - participation comcom) / 15 années.
L'amortissement du matériel n’est pas pris en compte dans le calcul lorsque ce matériel a été entièrement financé par la communauté de communes.
Article 3 — Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Cérilly, en 2 exemplaires
le …,
Pour la communauté de communes, Pour la commune,
La Présidente Le Maire
Corinne TREBOSC COUPAS Denis CLERGET
2/6
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170206-D201710-DE