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Document publié le Lundi 6 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
(} pr
Séance du 06 février 2017
Délibération n° 2017-16
L'an deux mil dix-sept, le 06 du mois de février à 20 heures 30, se sont réunis, à Meaulne-Vitray, dans la salle
polyvalente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais,
sous la présidence de Madame Corinne TREBOSC-COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 30 janvier 2017.
Présent({s): Madame Corinne TREBOSC COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Marie-
Solange LALEVEE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT,
Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilbert CAMPO, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Cyril ROMERO, Monsieur Jacques BARDIOT,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Madame
Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel RENAUD,
Monsieur Louis de CAUMONT,
Formant la majorité des membres en exercice.
Procuration :
Absent(s) excusé(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Bernard SOULIER
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Marie-Laure FOURNIER, Monsieur Francis LEBLANC,
Monsieur Robert LEPEE
Assistait également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN
Nombre de Membres en exercice 26
Nombre de Membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstention | O0
NOMENCLATURE ACTES
N°:4-4 | Thème : Autres catégories de personnel
Objet : conditions d'accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2014-1420 du 27/11/2014 fixant à compter du 01/09/2015, à 15 % du plafond horaire
de la Sécurité sociale le montant de la gratification soit 554,40 € mensuels pour 154 heures,
VU la circulaire NOR I0CB0923128C du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des
étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
VU la délibération n°2013-126 du conseil communautaire relative aux modalités d'accueil des
stagiaires de l’enseignement supérieur,
CONSIDERANT l'intérêt d'accueillir des stagiaires de l’enseignement supérieur et la nécessité de
définir leurs conditions d’accueil
CONSIDERANT l'intérêt d’avoir connaissance de l'intégralité des bâtiments communaux présents sur
le territoire du Pays de Tronçais,
DECIDE :
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170206-D201716-DE (! pr
Article 1 : de déterminer les dispositions d'accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur
comme suit :
“" accueil de 2 stagiaires par an au maximum ;
“ gratification n’excédant pas 15 % du plafond horaire de la sécurité
sociale ;
"remboursement des frais de transport entre le domicile du stagiaire et
le siège de la communauté de communes à raison d’un aller retour
par semaine ;
" remboursement des frais de missions accomplies durant le stage
conformément aux règles prévues pour les fonctionnaires ;
" mise à disposition, en cas de besoin, d’un hébergement, sur le
camping des Ecossais ;
Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 ;
Article 3 : d'autoriser la Présidente à signer la ou les conventions de stage qui pourraient
intervenir dans le cadre de ces dispositions.
Fait et délibéré le 6 février 2017,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour-extra it conforme,
La Présidente
ET Le,
Corinne TREBOSC-COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170206-D201716-DE