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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 55 du 19 octobre 2015
Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 55 du 19 octobre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sociétal,
Préfecture de la Corrèze
EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°55
Spécial du
19 octobre 2015
consultez le site internet des services de l'Etat : www.correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
-__
Arrêté préfectoral n°201510-16 levant le périmètre interdit au titre de la fièvre catarrhale ovine Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORREZE
Jo4%0.
À
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et
de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL LEVANT
LE PERIMETRE INTERDIT AU TITRE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET DE LA CORREZE
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue »
;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE
du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre Il du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1 à L. 223-8, L.226-1 à 1.226-6, L. 236-
2,R.
223-3,
R.
2234;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001
modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits
sur ordre
de l’administration ; Vu
larrêté
ministériel
modifié
du
22
février
2005
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation
et
de
commercialisation des bovins ;
Vu
l'arrêté ministériel du 24 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à ta lutte contre la fièvre catarrhale
du mouton ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet de la Corrèze ; Vu l'arrêté
ministériel
du
22 juillet 2011
fixant les
mesures techniques et administratives
relatives
à
la lufte contre
la fièvre
catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu
l'arrêté ministériel
du
15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011
fixant es mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain :
Vu l'arrêté préfectoral signé par le préfet de la Corrèze le 25 septembre 2015 définissant un périmètre interdit au titre de la fièvre
catarrhale ovine ;
Considérant l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 13 octobre 2015 : Considérant les résultats d'analyse de la surveillance nationale de la FCO disponibles au 15 octobre 2015 : Considérant que le sérotype 8 évolue de manière endémique sur le territoire de la zone réglementée ; Considérant alors que les restrictions sanitaires prescrites par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 définissant un périmètre
interdit au titre de la fièvre catarrhale ovine re sont plus justifiées :
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
Atticle
1°:
Les
mesures
sanitaires prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
du 25 septembre
2015
définissant
un
périmètre
interdit
au
titre
de
la
fièvre catarrhale ovine sont levées. Les
communes
de
AIX,
EYGURANDE,
FEYT,
LAMAZIERE-HAUTE, LAROCHE-PRES-FEYT,
MERLINES
et
MONESTIER-MERLINES
sont
classées
en zone
réglementée
au
regard
de
la
fièvre
catarrhale
ovine
comme
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Corrèze
conformément à l'arrêté ministériel du 45 octobre 2015. Article 2: délai et voie de recours La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours est de deux mois, ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée. Article
3
:exécution
Madame le Secrétaire général de la préfecture de ia Corrèze,
Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements concernés,
Monsieur le
Colonel de Gendarmerie commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, Mesdames, Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
Tulle, le
16 octobre 2015
LE PRÉFET,