Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Humanitaire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-076

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze /

19-2022-08-26-00006 - décision portant délégation du DREETS au directeur

départemental (5 pages) Page 3

Direction des services départementaux de l’éducation nationale /

19-2022-08-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire (1 page) Page 9

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze

19-2022-08-26-00006

décision portant délégation du DREETS au

directeur départemental

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-26-00006 - décision portant délégation du DREETS au directeur départemental 3EH

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Page 1 sur 5

Direction régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine

DECISION N° 2022-T-NA-41

de Monsieur Pascal APPREDERISSE,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région

Nouvelle-Aquitaine (DREETS) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de

l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

VU l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n° 2021-T-NA-82 du 21 décembre 2021 portant localisation et délimitation des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;

VU l’arrêté n°2021-T-NA-83 du 21 décembre 2021 relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim

des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-26-00006 - décision portant délégation du DREETS au directeur départemental 4Page 2 sur 5

ARRETE

ARTICLE 1

Les inspecteurs et inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département :

 Unité de contrôle de la Corrèze

Cité Administrative - Place Martial Brigouleix - BP 314 19011 TULLE cedex

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Jean-Paul LEGROS, directeur adjoint du travail,

 1ère section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;  2ème section : Madame Marie-Claire MESTRE, inspectrice du travail ;

 3ème section : Monsieur Stéphane DEBOUTIERE, inspecteur du travail ;  4ème section : Monsieur Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail ;

 5ème section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;

 6ème section : Madame Joëlle ROUILLON, inspectrice du travail ;

 7ème section : Intérim tournant (tableau en annexe) ;

Par exception, le contrôle de l’établissement ci-après, situés dans la 2ème section d’inspection du travail :

S.A.S. KING JOUET, établissement sis Zone commerciale de la Maison Rouge - 19200 USSEL

est effectué par l’inspecteur du travail de la 3ème section d’inspection.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-26-00006 - décision portant délégation du DREETS au directeur départemental 5Page 3 sur 5

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré :

- du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022 par Marie-Claire MESTRE,

- du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 par Stéphane PECHVERTY,

- du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 par Sylvie BOUYGE,

- du 1er mars 2023 au 30 avril 2023 par Virginie DELMARQUETTE,

- du 1er mai 2023 au 31 juin 2023 par Joëlle ROUILLON,

- du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 par Stéphane DEBOUTIERE.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur mentionné ci-dessus, l’intérim est assuré par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui-ci en application des alinéas ci-avant.

NB: Le responsable de l’Unité de contrôle peut effectuer des intérims d'agent absent dans des circonstances exceptionnelles et de très courte durée, notamment en cas d’absence ou d’empêchement simultané des tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-avant.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de la Corrèze.

ARTICLE 4

Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

ARTICLE 5

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2022. Elle annule et remplace la décision n° 2021-T-NA-83 en date du 21 décembre 2021.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-26-00006 - décision portant délégation du DREETS au directeur départemental 6Page 4 sur 5

ARTICLE 6

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Préfecture de la Corrèze.

Fait à Bordeaux, le 26 Août 2022

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine,

Pascal APPREDERISSE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-26-00006 - décision portant délégation du DREETS au directeur départemental 7Page 5 sur 5

ANNEXE

N° DES

SECTIONS EN CAS D'ABSENCE DE :

L'INTERIM EST EFFECTUE

PAR : (ou en cas d'absence ou

d'empêchement en suivant)

1 V.DELMARQUETTE 07-62-09-21-78

1) MC MESTRE

2) S PECHVERTY

3) S DEBOUTIERE

4) S. BOUYGE

5) J. ROUILLON

2 M.C MESTRE 06-70-83-44-09

1) S DEBOUTIERE

2) S PECHVERTY

3) V DELMARQUETTE

4) S. BOUYGE

5) J ROUILLON

3 S. DEBOUTIERE 06-70-48-35-34

1) S PECHVERTY

2) V DELMARQUETTE

3) MC MESTRE

4) S.BOUYGE

5) J ROUILLON

4 S. PECHVERTY 06-70-48-35-32

1) V. DELMARQUETTE

2) MC.MESTRE

3) S.BOUYGE

4) S DEBOUTIERE

5) J ROUILLON

5 S. BOUYGE 06-70-83-42-53

1) J.ROUILLON

2) V DELMARQUETTE

3) S PECHVERTY

4) S DEBOUTIERE

5) MC.MESTRE

6 J. ROUILLON 06-33-66-78-24

1) S BOUYGE

2) S PECHVERTY

3) V DELMARQUETTE

4) MC MESTRE

5) S DEBOUTIERE

7

1 septembre 2022 au 31 octobre 2022

1 novembre 2022 au 31 décembre 2022

1 janvier 2023 au 28 février 2023

1 mars 2023 au 30 avril 2023

1 mai 2023 au 30 juin 2023

1 juillet 2023 au 31 août 2023

Marie-Claire MESTRE

Stéphane PECHVERTY

Sylvie BOUYGE

Virginie DELMARQUETTE

Joëlle ROUILLON

Stéphane DEBOUTIERE

En cas d'absence de

l'agent qui effectue

l'intérim de la section 7 :

Application de l'ordre

des intérims prévu sur

l'UC

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-26-00006 - décision portant délégation du DREETS au directeur départemental 8Direction des services départementaux de

l’éducation nationale

19-2022-08-25-00005

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-08-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 9PRÉFET |

DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de M. Dominique Malroux en qualité de directeur

académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques en qualité de préfet de la

Corrèze ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe Jasson en qualité de secrétaire

général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Dominique Malroux en matière

d'ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;

Arrête

Article 1

La délégation de signature donnée le 23 août 2022 à M. Dominique Malroux, directeur académique des

services de l'éducation nationale de la Corrèze, en matière d'ordonnancement secondaire, est subdéléguée

à M. Christophe Jasson, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation

nationale de la Corrèze, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Malroux.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Mme Maryse Helleboid et à Mme Isabelle Fulminet, attachées

d'administration de l'État à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze, afin de procéder, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le directeur académique ou de Monsieur le secrétaire général, à l'ordonnancement secondaire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 2022 par lequel Monsieur le préfet du département de la Corrèze donne délégation de signature à Monsieur le directeur académique.

Fait à Tulle, le 25 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur académi

inique Malroux

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-08-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 10