Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 012 du 16 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 012 du 16 février 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 012 du 16 février 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2017-012

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations (4 pages) Page 3

2Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-02-16-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Delmas,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 3EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat,

les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action

des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifié ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles, modifié :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2011 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, modifié ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet

de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 février 2012 nommant M. Pierre Delmas directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tute Cedex :.: Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02

wwiv.coreze. gouv.fr - courriel : prefecture tulle@correze. gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 4Vu l'arrêté du Premier ministre du O1 février 2017 portant renouvellement de la nomination de M.

Pierre Delmas en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

Arrête

Art, 1. — Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Pierre Delmas, directeur

départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, pour

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de lEtat imputées sur les programmes suivants :

N° Programme Intitulé Titre

Programme 104 Intégration et accès à [a nationalité française Titre VI

Progr e 134 Développement des entreprises et de Titre I

l'emploi

Programme 137 Egalité entre les hommes et les femmes

Programme 157 Handicap et dépendance Titre VI

Progr e 177 Hébergement, païcours vers le logement et Titre IL et VI insertion des personnes vulnérables

Programme 181 Environnement Titre IT

Programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation Tres D Ill et

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI

Programme 333 Moyens mutualisés des administrations

: ’ : Titre ITE action déconcentrées

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Cette délégation intègre les signatures des conventions relatives à la mise en œuvre des politiques ministérielles et les arrêtés d’attribution des subventions.

Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, désigné comme « pouvoir adjudicateur » à l’effet de signer tous les actes et décisions dévolus au

pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics concernant les marchés de fournitures et de service d’un montant inférieur à 130 000 € passés au nom de ce service.

Art. 3. — Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier

déconcentré.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 5Art. 4. — Conformément à l’article du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre Delmas, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris

au nom du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions

sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi

qu'aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l’objet d’une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 5. - L'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire ainsi que les arrêtés de subdélégation s’y rapportant sont abrogés.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des finances

publiques de la Corrèze et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont

copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Tulle, le Ÿ 6 FEV, 2917

N

Bertrand Gaume

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 6Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-16-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 7