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unknown - 2024 070. PJ1 Contrat electricite Total Energies tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (unknown - 2024 070. PJ1 Contrat electricite Total Energies tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Votre contrat de Fourniture d'électricité
Offre réservée aux professionnels et non-professionnels
Offre valide jusqu'au 24/06/2024 à 16h00
Vos coordonnées : Vos contacts TotalEnergies : Raison sociale
: COMMUNE DE THORIGNE FOUILLARD CONTACT COMMERCIAL CONTACT SERVICE CLIENT
PRIVILEGE SECTEUR PUBLIC
SIRET : 21350334500182 Code APE : 84.11Z Jean-Marie JACQ 01 71 39 10 22
Nom : Gaël LEFEUVRE Tel
mobile :
jean-
marie.jacq@external.totalenergies.com
privilege.collectivite@
mail.totalenergies.com
Tel fixe : 07.84.38.88.10
Email : gael.lefeuvre@thorignefouillard.fr
Adresse de facturation
:
Code Postal : Commune :
Votre offre de marché
Prix « Fixe » sans écrêtement ARENH
Le prix de la consommation est fixe, y compris en cas de dépassement du plafond ARENH.
Toute autre évolution législative ou réglementaire affectant le dispositif ARENH (en particulier une suppression ou une modification des règles du mécanisme) pourra être répercutée au Client, entraînant ainsi une modification des prix du contrat. Le Client déclare à ce titre avoir pris connaissance de l’article « ARENH » du Contrat relatif aux conséquences d’une évolution du dispositif ARENH avant sa date de fin prévue le 31 décembre 2025 et, plus généralement, de la fin de ce dispositif à cette date. En cas d’exécution du Contrat, au-delà du 31 décembre 2025, le Client est notamment informé que les prix de la consommation définis ci-après pour toute période de fourniture postérieure à cette date n’incluent aucun droit au titre du dispositif ARENH.
Le prix est différencié selon le domaine de tension et la structure de comptage qui figure dans le tableau ci-dessous à la date de signature du Contrat.
Le prix de l’énergie électrique active n’inclut pas les taxes et contributions suivantes applicables chaque mois au Client : - la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)
- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation - la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
-
Toute création, modification ou évolution des taxes, impôts, charges ou contributions sera applicable de plein droit au Client. En cas d’exonération (TVA, TICGN, TCFE), le Client devra renvoyer l’attestation la justifiant au Service Client Business à l’adresse précisée sur votre contrat de fourniture.
Le montant du soutirage physique n'est pas intégré dans le prix de l’énergie électrique active. Toute évolution de ce montant sera répercutée de plein droit. Prix depuis le 1er février 2017 : 0,00 €/MWh.
Les charges liées à l’acheminement de l’électricité sont facturées selon le TURPE. Le TURPE n’est pas intégré dans le Prix et est refacturé au Client selon les modalités et périodes de facturation définies par le GRD. Toute évolution législative, administrative ou réglementaire conduisant à une modification des prix d’acheminement livrés sur Site se traduira par une modification automatique du Prix facturé au Client.
Au moment de votre rattachement en cas d’incohérence ou d’absence de FTA ou de la Puissance souscrite, TotalEnergies se basera sur les données communiquées par le Gestionnaire de réseau.
A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Cette offre ne comporte pas d’engagement de consommation.
Date d'effet : 01/01/2025 Dépôt de garantie : Non Energie renouvelable : 0%
Durée : 24 mois Mode de règlement : Mandat Administratif Engagement consommation : Non
Fin de contrat : 31/12/2026 Délai de paiement : 30 jours Modification puissances : Non
Domaine de
tension du(des)
site(s)
Structure de
comptage
Poste horo-
saisonnier
Prix abonnement
Prix de l'énergie
électrique active
2024
Prix de l'énergie
électrique active
2025
Prix de l'énergie
électrique active
2026
Prix de l'énergie
électrique active
2027
€/an €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh
BT <= 36 kVa (C5) 1 cadran (hors EP/forfait/FC021410) 0,00 80,31 83,56
BT <= 36 kVa (C5) 1 cadran (EP/forfait/FC021410) 0,00 79,13 83,59
BT <= 36 kVa (C5) 2 cadrans
HP
0,00
0,00 86,81 89,86
HC 0,00 57,39 63,62 0,00
BT<=36 Kva (C5) 4 cadrans
HPSH
0,00
0,00 120,95 114,00 0,00
HCSH 0,00 80,03 75,47 0,00
HPSB 0,00 55,00 67,62 0,00
HCSB 0,00 35,00 50,12 0,00
BT >36 Kva ( C4) 4 cadrans
HPH
0,00
0,00 114,29 101,09 0,00
HCH 0,00 80,19 61,82 0,00
HPB 0,00 66,57 76,47 0,00
HCB 0,00 35,83 58,46 0,00
Mécanisme de capacité
Le mécanisme de capacité visant à garantir la sécurité d’approvisionnement des consommateurs d’électricité en période de pointe, défini en application des articles L.335-1 et suivants du code de l'énergie, du décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 et de l’arrêté 29 novembre 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
Le prix du mécanisme de capacité vient s’ajouter au prix à payer par le Client à TotalEnergies en application du Contrat. Il s’applique aux consommations du Client pour chacun de ses Sites. Ce prix lui est facturé selon les modalités et délais prévus au Contrat.
Pour chaque année de livraison et pour chaque poste horo-saisonnier, ce prix sera appliqué au Client de plein droit en application des règles législatives et règlementaires, selon la formule définie ci-après :
Prix_poste=CoeffCapacité*PrixCapacité
Où
Prixposte (€/MWh) : désigne le prix du mécanisme de capacité par poste horo-saisonnier CoeffCapacité (kW/MWh) : désigne le coefficient de capacité déterminé par poste horo-saisonnier par année de livraison (AL) PrixCapacité (€/kW) : désigne le prix de la capacité pour l’année de livraison (AL). L’option est définie dans la partie « Synthèse de votre Offre ».
En cas d’évolution législative et/ou règlementaire et/ou de toute règle émanant du régulateur ou d’entités régulées du secteur de l’électricité impactant le mécanisme de capacité, le nouveau prix du mécanisme de capacité (incluant les CoeffCapacité et le PrixCapacité), sera répercuté de plein droit au Client.
En particulier, TotalEnergies inclut dans ses coefficients de capacité le coefficient de sécurité publié par RTE. Toute évolution du coefficient de sécurité, fixé à 0,99 pour l’année de livraison 2024 et 0,98 pour les années de livraison 2025 et 2026, sera répercutée de la manière suivante : L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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CoeffCapacité_nouveau=CoeffCapacité* (CoeffSécurité_nouveau)/(CoeffSécurité_ancien ) Avec :
CoeffSécuriténouveau = Coefficient de sécurité publié par RTE pour l’année considérée CoeffSécuritéancien = Coefficient de sécurité pris en compte dans les coefficients de capacité du contrat
Pour les Sites de Soutirage Télérelevé au sens de l’arrêté du 29/11/2016 définissant les règles du mécanisme de capacité, une facture de régularisation sera adressée au Client dans un délai de soixante (60) jours à l’issue de chaque AL ou à l’issue de l’échéance du Contrat si cette date est antérieure, afin de régulariser le prix du mécanisme de capacité sur la base du tirage effectif des jours de pointe par RTE sur AL.
L’option choisie est : Option 3 : Prix de la moyenne des enchères à partir de la signature
C5 Base HP HC LU (EP/FF/FC021410)
2025 0,21597 0,26620 0,00766 0,05676
2026 0,25867 0,30500 0,06920 0,10959
C5 HPSH HCSH" HPSB HCSB
2025 0,67184 0,10960 -0,07611 -0,12898
2026 0,66779 0,10898
C4 HPH HCH HPB HCB
2025 0,5817 -0,0632 -0,1261
2026 0,5215 L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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CEE et CEE précaires
Aux termes de la réglementation relative aux Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE ») introduite par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique et complétée par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015, les fournisseurs autorisés d’électricité et de gaz naturel en France, ont le statut d’ « Obligés » et à ce titre, participent de façon active et incitative à la réalisation d’économies d’énergies.
Pour les Sites soumis au dispositif, le coût des CEE et CEE précaires tel que supporté par TotalEnergies au titre du Contrat est refacturé de plein droit au Client selon les règles ci-dessous.
Le coût en €/MWh appliqué aux consommations est égal à :
Coûts CEE = Cc x Pc + Cc x Cp x Pp
Où :
- Cc et Cp sont les coefficients en vigueur à la signature du contrat, respectivement pour l’obligation en CEE classique et l’obligation en CEE précaires, tels que définis par les articles R. 221-4 et suivants du code de l’énergie.
- Pc est le coût unitaire du CEE classique tel que supporté par TotalEnergies.
- Pp est le coût unitaire du CEE Précaire tel que supporté par TotalEnergies.
A la date de signature du Contrat les coefficients et prix applicables sont les suivants :
CEE
Cc €/MWh cumac Cp €/MWh cumac €/MWh
Coef règlementaires
- en dehors du prix
électron Cc Cp
2024 8,22 8,22 6,37 0,478 0,62
2025 8,22 8,22 6,37 0,478 0,62
2026 8,22 8,22 6,37 0,478 0,62
Dans le cas de la publication au journal officiel d’un arrêté induisant une évolution des coefficients Cc et Cp, cette évolution sera répercutée automatiquement au Client sur la période d’application concernée selon la formule suivante :
Nouveaux Coûts CEE = Coûts CEE + (Cc’ – Cc) * Pc’ + [(Cc’ * Cp’) – (Cc * Cp)] * Pp’
Où :
Cc’ est le nouveau coefficient publié pour l’obligation classique
Cp’ est le nouveau coefficient publié pour l’obligation précaire
Pc’ est le coût unitaire des CEE classiques qui s’applique pour l’achat ou la revente des CEE classiques en application de la publication du coefficient Cc
Pp’ est le coût unitaire des CEE précaires qui s’applique pour l’achat ou la revente des CEE précaires en application de la publication des coefficients Cc’ et Cp’
Pour la valorisation des prix Pc’ et Pp’ :
Dans le cas où la publication des coefficients Cc’ et Cp’ est intervenue à une date antérieure à la date de signature du Contrat : Pc’ = Pc et Pp ‘ = Pp Dans le cas où la publication des coefficients Cc’ et Cp’ est intervenue à une date postérieure à la date de signature du Contrat : Pc’ et Pp’ seront valorisés à partir des indices spot publiés par Emmy pour les CEE classiques et précaires, moyennés sur les trois mois suivants la date publication des nouveaux coefficients Cc’ et Cp’, le mois de la date de publication n’étant pas pris en compte. L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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ARENH
Application et évolution du dispositif ARENH avant le 31 décembre 2025
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ci-avant et ci-après « ARENH ») a été créé par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, ainsi que par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, afin de favoriser le développement de la concurrence sur le marché de détail en permettant aux fournisseurs alternatifs d'accéder à un volume d'électricité nucléaire à un prix reflétant les coûts des centrales nucléaires et ainsi de s'approcher des conditions économiques de l'opérateur historique.
En application de l’article L. 336-8 du Code de l’énergie en vigueur à la date de conclusion du Contrat, l’ARENH doit prendre fin le 31 décembre 2025.
Les prix proposés par TotalEnergies en vertu du Contrat tiennent compte de l’application de ce dispositif jusqu’à cette date.
Ainsi, toute modification, évolution ou suppression du dispositif ARENH avant sa date de fin prévue au 31 décembre 2025 est susceptible d’impacter l’équilibre économique du Contrat, ce que le Client reconnaît.
En cas évolution législative, réglementaire ou administrative impactant le dispositif ARENH avant le 31 décembre 2025 (notamment, et sans limitation : modification des règles de détermination des droits ARENH alloués à chaque fournisseur en fonction notamment de la puissance moyenne consommée par leurs clients et d’un coefficient dit « de bouclage » fixé par arrêté, modification du plafond ARENH, suppression ou suspension du dispositif ARENH, etc.), TotalEnergies pourra notamment répercuter aux Client, Filiales et Entités Bénéficiaires les conséquences de telles modifications, ce qui pourra notamment entrainer une modification des prix applicables en vertu du Contrat sur la période ou les périodes impactées par l’évolution du dispositif ARENH.
Dans le cas particulier où une modification ou suppression du dispositif ARENH impacterait en tout ou partie les quantités d’électricité dont peut bénéficier TotalEnergies au titre de l’exécution du Contrat dans le cadre du dispositif ARENH, TotalEnergies pourra notamment valoriser les quantités d’électricité manquantes du fait de la modification ou suppression du dispositif, sur la base des prix de marché de gros de l’électricité (prix de clôture du produit calendar Baseload de la ou les périodes de fourniture impactée(s) (EEX french Power Future Base Cal)), tels que constatés sur le marché EEX à une date communiquée par TotalEnergies au Client.
TotalEnergies pourra y ajouter le coût d’achat d’un complément de capacité sur le marché des capacités à hauteur des quantités de capacité manquantes du fait de la modification ou suppression du dispositif ARENH. Ce coût d’achat sera déterminé sur la base du prix de la dernière enchère de capacité précédant la ou les périodes de fourniture impactée(s) par la modification ou suppression du dispositif ARENH.
Conséquence de la fin du dispositif ARENH au 31 décembre 2025
Le dispositif ARENH devant prendre fin le 31 décembre 2025 à 23 :59, il est entendu entre les Parties que les stipulations du Contrat relatives à l’ARENH sont inapplicables à toute période de fourniture postérieure à cette date.
En cas d’exécution du Contrat au-delà du 31 décembre 2025, celui-ci se poursuivra ainsi, à compter du 1er janvier 2026 à 00 :00, aux conditions contractuelles, notamment tarifaires, convenues entre les Parties, à l’exception des stipulations relatives à l’ARENH.
Les stipulations qui précèdent s’appliqueront également dans le cas où le dispositif ARENH serait reconduit au-delà du 31 décembre 2025. En pareille hypothèse, les Parties continueront par conséquent d’exécuter le Contrat aux conditions contractuelles et tarifaires convenues, à l’exception des clauses relatives à l’ARENH.
Sans préjudice de ce qui précède, dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires ou administratives impératives seraient adoptées en remplacement du dispositif ARENH, TotalEnergies sera fondée à les répercuter au Client dans les conditions prévues par ces dispositions. L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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Services associés
Espace client
Pendant toute la durée du Contrat, TotalEnergies met à disposition du Client un espace client personnalisé lui permettant via le site https://www.totalenergies.com/entreprises d’accéder aux informations relatives à son compte client. Le Client s’engage à transmettre autant que possible ses demandes via l’espace client et notamment pour ses demandes de modification de Puissance souscrite et Formule tarifaire d’acheminement.
Service client Business
A compter de la date à laquelle les premiers PDL du Client basculent dans le périmètre de facturation de TotalEnergies, le Client dispose d’un interlocuteur dédié afin de répondre à toutes ses demandes (demandes techniques, question sur la facturation, gestion des réclamations auprès d’ENEDIS, suivi des données…). Les coordonnées des interlocuteurs du Client sont indiquées sur le présent contrat de fourniture.
Facturation
Le Client s’engage à transmettre à TotalEnergies une adresse électronique ou postale valable lui permettant de recevoir les e-mails l’informant de la mise à disposition d’une nouvelle facture électronique ou, en cas d’envoi par courrier, les factures.
Tout changement d’adresse électronique ou postale est communiqué par e-mail au service client de TotalEnergies.
La conservation et l’archivage des factures relèvent de l’entière responsabilité du Client. En cas d’envoi des factures par email, il est notamment recommandé au Client de télécharger les factures régulièrement et de les conserver sur un support durable.
TotalEnergies ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’absence d’archivage des factures, de l’envoi par le Client d’une adresse postale ou de messagerie électronique erronée, et, plus généralement, de l’absence de réception (ou du retard de réception) d’une facture pour une raison qui lui est extérieure (notamment et sans limitation, messagerie pleine, avarie technique du serveur hébergeant la messagerie du Client, etc).
Dans le cas où TotalEnergies n’est pas en mesure d’envoyer les factures par email notamment, et sans limitation, à la suite d’un (i) piratage informatique, ou (ii) d’une privation, suppression, interdiction temporaire ou définitive, pour quelle que cause que ce soit de l’accès au réseau Internet, les factures sont adressées par voie postale.
Quel que soit le mode d’envoi initialement choisi par le Client, l’absence d’envoi des factures selon l’option initialement choisie, ne saurait exonérer le Client de ses obligations de paiement en vertu du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, si le Contrat débute ou se poursuit au-delà du 1er septembre 2026 et que le Client est assujetti à la TVA, les factures seront adressées à compter de cette date sous forme électronique conformément à l’article 26 de la loi de finance rectificative pour 2022 n°2022- 1157 du 16 août 2022 et aux normes de facturation électronique précisées notamment par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (pour plus
d’information : https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises).
Direct View
« Direct View » est un fichier informatique relatif à la facturation du Client. Il est sur demande et permet au Client d’intégrer ses données de facturation dans son système d’informations. Ce fichier intègre les données de facturation détaillées du Client, Site par Site et le suivi des consommations détaillées du Client, Site par Site.
Acceptation du contrat
• Pour l’exécution de son contrat, le Client autorise TotalEnergies à récupérer auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution (ENEDIS) son historique de relèves ainsi que ses données contractuelles et techniques (type de compteur, Puissance souscrite et FTA)
• En cas d’acceptation, le Client s’engage à envoyer une copie du présent contrat de fourniture et du mandat de prélèvement SEPA paraphés et signés par e-mail à son interlocuteur commercial.
• Le représentant du Client certifie être dûment habilité à signer le présent contrat de fourniture et s’engage à vérifier la date de fin du contrat qui le lie à son fournisseur actuel ainsi que les frais qui pourraient lui être facturés par celui-ci en cas de rupture anticipée.
• Le présent contrat de fourniture entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin à la date de fin de fourniture de l’électricité, rappelée en première page. En cas de résiliation du Contrat avant la date de fin de fourniture, le Client est redevable de frais de résiliation conformément aux conditions générales de vente (voir article résiliation).
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les documents suivants :
Conditions Générales de Fourniture d’Electricité et ses annexes (notamment la Synthèse DGARD).
Mandat de prélèvement à compléter. L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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Signature électronique
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties conviennent que le Contrat pourra être signé de façon électronique par le biais de la solution de signature électronique éditée et mise en œuvre par la société DocuSign France SAS (la « solution DocuSign »).
Conformément à l’article 1368 du Code civil et dûment informées des modalités de la solution DocuSign, les Parties reconnaissent que la signature électronique générée par ladite solution aura la même force probante qu’une signature manuscrite sur support papier et qu’elle constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent Contrat.
En cas de signature électronique du Contrat, les Parties renoncent en conséquence à toute réclamation qu’elles pourraient avoir au titre du présent Contrat du fait de l'utilisation de la solution DocuSign.
Les Parties conviennent que le Contrat signé électroniquement sera conclu en un (1) exemplaire électronique et qu’il appartiendra à chacune des Parties d’en conserver, aussi longtemps que nécessaire, l’exemplaire transmis par email par DocuSign à chacun des signataires.
Pour le Client,
Cachet et signature obligatoire
Fait à : Le :
Pour TotalEnergies L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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Annexe 1 : Périmètre
Vos sites de consommation et leurs périodes de fourniture :
RAE Adresse du site Date d'effet Durée (mois)
50097329743792 Mail de la Morinais 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14474819006150 83B rue DU PETIT BOIS 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14492329859828 place DE BRETAGNE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14448190918646 RUE JEAN AUFFRAY 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14435455838547 12B rue D ALSACE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14489001350403 RUE DE RENNES 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14489146068221 1B RUE DE RENNES 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14461215469251 ZAC DE LA VIGNE EP ZAC DE LA VIGNE TR3 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14489290786078 7 RUE DES MOULINS 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14471924722701 LA JUTEAUDERIE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14433719224994 4 RUE NATIONALE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14468596140740 16 RUE DE LA CLOTIERE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14494790062499 LE BOCAGE BORNE MARCHE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14491606270888 N1 LE TERTRE ROUGE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14485093960092 7B rue BOBY LAPOINTE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14472358877498 LA JUTEAUDERIE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14494066546103 1 PASSAGE CLAUDE BERNARD 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14410274939813 47 RUE NATIONALE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14492908731085 11 RUE DE LA FORET 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14415484707606 20 LES LONGRAIS MAIRIE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14415050554270 14 LES LONGRAIS LES LONGRAIS 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14427351526776 13 RUE SOPHIE GERMAIN LT M3 LES COTEAUX DU PLESSI ILOT1 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14443994187254 25 RUE NATIONALE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14414616400899 8 LES LONGRAIS L'OMELAIS 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
30001440737831 RUE DE RENNES 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14494355909023 RUE DU BOCAGE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
30001444945555 RUE DE LA FORET 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14473950773217 20B RUE DUGUESCLIN * 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14439218517165 8 RUE SAINT ALLOUARN 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14475397951260 rue LOUIS BLERIOT ZA BELLEVUE LOT 8-9 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24 L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
14474240208844 19 RUE NATIONALE * 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
14491750988608 RUE LARIBOISIERE 35235 THORIGNE FOUILLARD 01/01/2025 24
Caractéristiques contractuelles de vos sites de consommation
RAE
Formule
tarifaire
d'acheminement
Puissances souscrites (en kVA ou en kW pour les sites HTA)
Pointe HPH HCH HPE HCE Base / HP HC
50097329743792 C4 CU 0,00 60,00 60,00 60,00 60,00
14474819006150 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00
14492329859828 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18,00
14448190918646 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30,00
14435455838547 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00
14489001350403 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
14489146068221 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12,00
14461215469251 C5 LU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
14489290786078 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24,00
14471924722701 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15,00
14433719224994 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18,00
14468596140740 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00
14494790062499 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
14491606270888 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00
14485093960092 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
14472358877498 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15,00
14494066546103 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
14410274939813 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
14492908731085 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
14415484707606 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
14415050554270 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12,00
14427351526776 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
14443994187254 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
14414616400899 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
30001440737831 C4 CU 0,00 120,00 120,00 120,00 120,00
14494355909023 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24,00
30001444945555 C4 CU 0,00 42,00 42,00 42,00 42,00
14473950773217 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
14439218517165 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
14475397951260 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
14474240208844 C5 CU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
14491750988608 C5 MU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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ANNEXE 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT UNIQUE ET D’UN CONTRAT CARD
En vigueur à compter du 27 octobre 2023
ayant conclu le présent Contrat.
Le présent Contrat est composé des
présentes Conditions Générales et des
Conditions Particulières et de leurs
annexes.
TOTALENERGIES ELECTRICITE ET
GAZ FRANCE
2 bis rue Louis Armand – 75015
Paris Société anonyme au capital
de
5 164 558,70 euros – RCS Paris
442 395 448
“Commission de Régulation de
l’Energie” (CRE) : désigne l’autorité
administrative indépendante créée par
l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000, en charge de la régulation Le préambule fait partie intégrante du Contrat. du secteur de l’électricité et compétente pour tout litige relatif à
l’accès au RPD. Les termes comportant une majuscule TotalEnergies Electricité et Gaz France
(ci-après « TotalEnergies ») bénéficie
du statut réglementé de fournisseur
d’électricité et de gaz naturel en vertu
des autorisations d’achat pour revente
dans le présent Contrat sont définis
Conditions dans l’article 1
Générales.
des “Contrat” ou “Contrat Unique” :
désigne l’ensemble du dispositif
contractuel décrit à l’article 16.1 des
présentes ainsi que les éventuels
avenants.
accordées par le Ministre de
1. DEFINITIONS l’environnement, de l’énergie et de la
mer. A ce titre, elle achète de
l’électricité et du gaz naturel auprès des
producteurs, qu’elle vend ensuite à des
“Autorité compétente” : désigne toute
autorité compétente :
(a) des Etats Unis d'Amérique ;
(b) de l'Union Européenne ;
(c) de la République française ;
“Contrat d’Accès au Réseau” ou
“Dispositions générales relatives à
l’accès et à l’utilisation du réseau
public de distribution” ou “DGARD”
: désigne les clauses des dispositions
générales relatives à l’accès et à
l’utilisation du RPD. Il comprend les
droits et obligations mutuels du Client
et du GRD l’un envers l’autre pour
toutes les questions relatives à l’accès
au RPD. Le Contrat d’Accès au
Réseau est résumé dans la Synthèse
du Contrat d’Accès au Réseau et
disponible sur simple demande auprès
de TotalEnergies ou sur le site du
GRD. Le Contrat d’Accès au Réseau
fait partie intégrante du Contrat et
figure en annexe aux présentes
Conditions Générales de Vente sous
forme de synthèse figurant à l’Annexe
3.
consommateurs
professionnels.
résidentiels ou
en charge de l'adoption, TotalEnergies propose à ses clients
professionnels et non professionnels «
Grands Compte » des offres de
fourniture d’électricité dont les
conditions sont définies dans les
présentes Conditions Générales.
administration, et mise en œuvre des
Réglementations Sanctions.
“Catalogue des Prestations” :
désigne le document accessible sur
www.enedis.fr et désignant
l’ensemble des prestations proposées Dans un souci de simplification et en
application de l’article 52 de la loi du 3
janvier 2003 et de l’article 42 de la loi du
7 décembre 2006, le Client a choisi de
souscrire un contrat dit unique (ci-
après « le Contrat Unique ») pour ses
Sites C2, C3, C4 et C5 avec
TotalEnergies portant à la fois (i) sur la
fourniture d’électricité et (ii) sur la
prestation d’acheminement. Le Client
reconnaît que le fournisseur n’est qu’un
simple intermédiaire entre le client final
et le GRD au titre de la prestation
d’acheminement, et que le Contrat
Unique ne fait donc pas disparaître les
relations contractuelles directes entre le
client final et le GRD à ce titre.
Pour ses Sites C1, le Client a choisi de
souscrire un contrat CARD portant sur
la seule fourniture d’électricité, la
par le GRD au Client et au Fournisseur.
Dans le cadre du Contrat Unique, les
prestations sont demandées par le
Fournisseur au GRD pour le compte du
Client.
“Changement de fournisseur” :
désigne la procédure par laquelle le
PDL d’un Client entre dans le périmètre
de facturation du fournisseur suite à la
souscription d’un contrat avec celui-ci
par le Client, entraînant la résiliation du
contrat souscrit antérieurement par le
Client auprès d’un autre fournisseur.
Un tel Changement de fournisseur,
s’opère entre deux contrats actifs de
fourniture d’électricité, le nouveau
contrat étant souscrit aux mêmes
caractéristiques techniques que le
contrat précédent (PDL identique,
options tarifaires (base
; heures pleines / heures creuses…)
“Contrat d’Application”: désigne le
contrat conclu entre une Entité
Bénéficiaire et le Fournisseur en
application des dispositions du Contrat-
cadre.
“Contrat GRD - F” : désigne le contrat
conclu entre le GRD et TotalEnergies
relatif à l’accès au réseau, à son
utilisation et à l’échange de données
pour le Client raccordé au RPD géré
par le GRD.
prestation d’acheminement étant
directement supportée et facturée par
le GRD.
identiques, puissance souscrite “Date d’activation” : désigne, pour chaque PDL défini à l’Annexe 1, la date
à partir de laquelle ce PDL du Contrat
est identifié, par le GRD, comme actif
dans le périmètre de facturation de
identique…). Il ne donne pas lieu à une
interruption de l’accès au RPD. Le
Changement de fournisseur est effectif
à compter de la Date d’activation.
Suite à leurs différentes discussions et
négociations, les Parties se sont
rapprochées afin de conclure le présent
contrat (ci-après « le Contrat »)
définissant les modalités contractuelles
convenues entre les Parties. “Client”: désigne la personne morale
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son nouveau fournisseur. Cette date
est rappelée dans la première facture
adressée au Client.
semaine et/ou les heures de la journée.
L’Horo-saisonnalité est définie dans le
TURPE et figure sur le site internet
d’ENEDIS. A titre indicatif, l’horo-
saisonnalité à la date de signature du
Contrat est défini à l’Annexe 4.
limite supérieure de puissance appelable
par le Site du Client, à laquelle il souscrit
(exprimée usuellement en kVA ou en kW).
“Entité Bénéficiaire”: désigne toute
société appartenant au réseau de
“Prix” : désigne le prix payé par le Client
à TotalEnergies en application du Contrat
et défini dans les Conditions Particulières.
Le prix inclut notamment la rémunération
de TotalEnergies pour la fourniture
d’électricité, les éventuels services et
options souscrits par le Client et la
rémunération du GRD pour l’accès du
Client au RPD ainsi que toutes les taxes et
contributions applicables au Client.
distribution du Client et liée
contractuellement à ce dernier (ex : “Mise en Service” : désigne la procédure appliquée (i) au cas d’un
PDL sur lequel le Client emménage et
demande à cette occasion son ajout au
Périmètre du Contrat et (ii) au cas d’un
PDL pour lequel le Client opère un
changement de fournisseur par la
demande d’ajout de ce PDL au
Périmètre du Contrat, dès lors que ce
changement entraîne une modification
des caractéristiques techniques ou
contractuelles souscrites auprès du
Fournisseur précédent, ne pouvant
être effectuée par une procédure de
Changement de fournisseur. La Mise
en Service est effective à la Date
d’activation. Le PDL concerné entre
alors dans le périmètre de facturation
du Fournisseur.
Filiale, franchisé, concessionnaire).
Chaque Entité Bénéficiaire signe un
avec contrat d’application
TotalEnergies.
“Fournisseur” : désigne
TotalEnergies, fournisseur d’électricité
aux termes de l’article 22 de la loi du
10 février 2000 relative à la
“Référentiel Clientèle” : désigne
l’ensemble des procédures applicables
par le GRD au Fournisseur et au Client
dans les diverses situations d’exécution du
modernisation et au développement du
service public de l’électricité modifiée
par la loi du 3 janvier 2003 et leurs
décrets d’application.
présent Contrat (Mise en Service,
Changement de
résiliation,
fournisseur,
comptage…) Ce
“Filiale” : désigne toute société
contrôlée par le Client au sens des
dispositions de l’article L. 233-3 du
Code de Commerce.
Référentiel est rédigé par le GRD et mis à
la disposition des Clients et Fournisseurs
sur son site internet www.enedis.fr.
“Réglementation Sanctions” : désigne
toute loi, règlementation, embargo ou
autre mesure restrictive en matière de
sanctions économiques applicables aux
parties, qui est adoptée, administrée, mise
en œuvre ou appliquée ponctuellement
par l'une ou l'autre des Autorités
compétentes ou agence de ces dernières.
“ Formule tarifaire “Liste de Sanctions“ : désigne toute liste de sanctions désignant des entités/individus
dont les avoirs sont gelés et tenue à jour
par l'Office of Foreign Assets Control du
d’acheminement ” : désigne l’option
tarifaire appliquée à un PDL pour la
facturation de l’acheminement. La liste
des options tarifaires possibles par
niveau de tension est définie par la
département du Trésor américain
(Specially Designated Nationals and
Blocked Persons list), par l'Union Commission de Régulation de l’Energie dans ses délibérations sur les
Tarifs d’Utilisation du Réseau Public de
distribution d’Electricité (TURPE). Pour
chaque PDL, la formule est choisie par
le Fournisseur en fonction des usages
et de la consommation du Client.
européenne (Liste consolidée des
personnes, groupes et entités soumis à “RPD” : désigne le Réseau Public de Distribution d’électricité. des sanctions financières) ou par la France
(chacune de ces listes étant régulièrement
modifiée, complétée ou remplacée). “Services Associés” ou “Options” : désigne les services inclus avec le
service de fourniture d’électricité ou en
option payante selon les modalités “Garantie” : désigne la garantie financière qui pourra, le cas échéant,
être mise en œuvre par TotalEnergies
dans les conditions définies à l’article
10 du Contrat.
“Partie(s)” : désigne indifféremment
TotalEnergies et/ou le Client. précisées
Particulières.
dans les Conditions
“Périmètre” : désigne l’ensemble des
PDL du Client définis à l’Annexe 1 du
Contrat.
“Site” ou “Site de consommation” :
désigne le site du Client fourni en
électricité par TotalEnergies.
Les Sites sont segmentés selon la
répartition suivante d’Enedis à la date
de signature du Contrat :
“GRD” ou “Enedis” : désigne le
Gestionnaire du Réseau public de
Distribution en situation de monopole
local et auquel le Client est raccordé.
Le GRD est la personne responsable
de l’exploitation et de l’entretien du
RPD dans sa zone de desserte. Le
GRD est également le gestionnaire de
l’installation de comptage servant à
mesurer la consommation du Client.
Les coordonnées du GRD dont dépend
le Client sont indiquées sur les factures
de manière à permettre une relation
directe entre le Client et le GRD pour
“Personne sanctionnée“ : désigne toute
personne ou entité figurant sur une Liste
de Sanctions, ou toute entité détenue,
directement ou indirectement, à 50 %
ou plus et/ ou contrôlée par (si le
contrôle est utilisé en vertu de la
- C1 : point de connexion auquel
est raccordé un contrat CARD,
“CARD” : désigne le contrat Règlementation Sanctions) toute d’accès
distribution
au réseau de personne ou entité figurant sur une Liste
de Sanctions. conclu directement entre le Client et
le GRD aux termes duquel
sont fixées les conditions et
modalités d’accès au Réseau
“Point de Livraison” ou “PDL”:
désigne la partie terminale du RPD
permettant d’acheminer l’électricité
jusqu’aux installations intérieures du
site de consommation du Client situé
en France métropolitaine, hors Corse.
L’installation doit être alimentée par
Enedis sur un branchement définitif.
et régit toutes les questions relatives, l’acheminement de l’énergie
électrique active au PDL du
Site. Ce contrat CARD est
notamment, à la qualité et la continuité
de l’onde électrique et au dépannage.
accessible
www.enedis.fr.
sur “Horo-saisonnalité” : désigne la
variation du prix de la consommation
selon les saisons, les jours de la “Puissance souscrite” : désigne la CGV CONTRAT GC A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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Pour les Sites C1, le Client doit
également conclure avec
TotalEnergies :
d’acheminement choisie par L’accès aux Prestations définies à l’article 4 des présentes est subordonné :
• à la signature du Contrat par le
Client,
• ainsi qu’à la transmission par le Client à
TotalEnergies et définie dans la
décision tarifaire approuvant les tarifs
d’utilisation des réseaux publics de
distribution d’électricité en vigueur et
prévue selon les articles L. 341-2 et
R.341-1 et suivants du Code de
l’énergie. Pour les Sites C1 du Client,
l’utilisation des RPD est directement
facturée par le GRD au Client selon les
modalités définies par le GRD.
Un accord
rattachement
périmètre-RPD
de o
au
de TotalEnergies d’une ou plusieurs soutirage pour lequel garantie(s) financière(s), dans les cas le Responsable visés à l’article 10 des présentes,
répondant aux conditions fixées à ce
même articles. Il est notamment souligné
que lorsqu’elle est demandée à la
souscription du Contrat, la garantie
financière doit être transmise au plus
tard à la date de signature du Contrat.
d’équilibre est désigné
dans un contrat
CARD, dont le modèle
figure à l’Annexe 9
un accord de o 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales
ont pour objet de définir les conditions
et modalités de fourniture de l’électricité
jusqu’aux PDL du Client ainsi que les
modalités de gestion de l’accès au
réseau d’électricité par TotalEnergies
au nom et pour le compte du Client.
Sauf dérogation expresse, les Entités
Bénéficiaires et les Filiales bénéficient
des mêmes droits et sont soumises
aux mêmes obligations que le Client au
titre du Contrat.
rattachement des
Site(s) de soutirage
dont le modèle figure à
l’Annexe 10
C2 : point de connexion raccordé
en HTA (Haute Tension A), auquel
est associé le Contrat Unique et
pour lequel la reconstitution des
flux est assurée via la courbe de
charge mesurée.
C3 : point de connexion raccordé en
HTA, pour lequel la reconstitution
des flux est assurée via la courbe de
charge profilée.
C4 : point de connexion raccordé en
BT (Basse Tension) > 36 kVA
C5 : point de connexion raccordé en
BT ≤ 36 kVA
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
FOURNIES PAR TOTALENERGIES
4.1. Fourniture d’électricité
TotalEnergies s’engage à assurer, selon
les modalités définies au Contrat, le
-
service de fourniture d’électricité
nécessaire à l’alimentation du Périmètre
défini en Annexe 1. Ce service consiste
dans la vente de l’électricité et la
facturation correspondante.
L’inscription du PDL dans le périmètre
de facturation de TotalEnergies doit
être acceptée par le GRD.
-
3. CONDITIONS
L’OFFRE
D’ACCES A -
3.1. Conclusion du Contrat - Le Contrat est conclu en fonction de la
personne du Client.
Le Client est autorisé à souscrire l’offre
pour ses besoins propres et/ou pour le
compte de ses Filiales. Dans cette
dernière hypothèse, le Client déclare
agir au nom et pour le compte de
chacune de ses Filiales en qualité de
mandataire pour la conclusion du
Contrat et garantit TotalEnergies qu’il
dispose des pouvoirs nécessaires à cet
effet. Le Client s’engage solidairement
avec chacune de ses Filiales au respect
des obligations souscrites au titre du
Contrat et notamment se porte garant,
à titre de ducroire, de la parfaite
réalisation des obligations de paiement
des sommes qu’elles pourraient devoir
à TotalEnergies. En conséquence le
Client s’engage, à assurer le paiement
des factures impayées de chacune de
ses Filiales dont le paiement n’aurait
pas été honoré à leur échéance.
Le Client est également autorisé à
négocier le Contrat pour le compte
d’Entités Bénéficiaires. Dans cette
hypothèse, le Client déclare agir au
nom et pour le compte de chacune de
ses Entités Bénéficiaires en qualité de
mandataire pour la négociation du
Contrat. Le présent Contrat aura alors
valeur de contrat-cadre. Chaque Entité
Bénéficiaire s’engage à conclure un
4.2. Gestion de l’accès au réseau
4.2.1 Principes de gestion de
l’accès au réseau
TotalEnergies assure pour le compte du
Client la gestion de l’accès au réseau,
permettant l’acheminement de l’énergie
jusqu’aux PDL de ce dernier. Cette gestion
comprend notamment, au titre de
l’exécution du Contrat d’Accès au Réseau
pour le compte du Client les éléments
suivants :
• la facturation du TURPE au Client pour
“Synthèse du Contrat d’Accès au
Réseau ” : désigne la synthèse des
DGARD établie par le GRD figurant à
l’Annexe 2. Ce document fait partie
intégrante du Contrat Unique et
résume les droits et obligations
mutuels du Client et du GRD l’un
envers l’autre pour toutes les questions
relatives à l’accès au réseau public de
distribution. Ces droits et obligations
sont détaillés dans le Contrat d’Accès
au Réseau. ses Sites C2 à C5 qui comprend coûts l’ensemble des
d’acheminement, les pénalités de “Tarif réglementé” : désigne le tarif
de l’abonnement et le prix du
kilowattheure d’électricité applicable
aux clients professionnels et services
publics non communaux tel que
déterminé par arrêté, en vigueur au
moment de l’appréciation, hors tarifs
spéciaux.
dépassement de Puissance souscrite,
l’énergie réactive et les prestations du
gestionnaire de réseau à l’euro l’euro,
selon les tarifs du TURPE en vigueur,
ainsi que le paiement du TURPE au
GRD, étant précisé que les évolutions du
TURPE s’appliquent de plein droit au
présent Contrat à leur date d’entrée en
vigueur. Pour les Sites C1 du Client, le
TURPE est facturé directement par le
GRD.
• et, plus généralement, la gestion de toute
demande d’intervention sur l’installation
du Client auprès du GRD, à l’exception
des demandes qui relèvent des relations
directes entre le Client et le GRD.
TotalEnergies rendra compte au Client
des différentes opérations qu’il réalisera
pour son compte, et s’engage à répondre
à toutes les demandes d’information du
“Tarif d’Utilisation des réseaux
publics” ou “TURPE” : désigne la
rémunération du GRD par le Client en
contrepartie notamment de l’utilisation
des réseaux, de la prestation relative à
l’acheminement de l’électricité
jusqu’au PDL du Client et des
engagements pris par le GRD au profit
du Client. Pour les Sites C2 à C5,
l’utilisation des RPD est facturée par le
GRD à TotalEnergies, puis refacturée
au Client selon les modalités définies
dans les Conditions Particulières. Elle
est calculée selon la formule tarifaire
Contrat d’Application avec
du TotalEnergies en
Contrat-Cadre.
application
Client relatives aux éléments
3.2. Transmission des contractuels de son accès au réseau. documents obligatoires
CGV CONTRAT GC A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Le Client est informé que la Mise en
Service, avec ou sans déplacement,
génère des frais d’accès à l’énergie
qui seront facturés par le GRD à
TotalEnergies, qui les refacturera au
Client. Ces frais sont définis au
Catalogue des Prestations en vigueur
au jour de la Mise en Service.
Client. L’adresse du GRD auquel est
raccordé le Client sera indiquée sur sa
facture. En cas d’incident réseau, le
Client contactera le service dépannage
du GRD dont le numéro de téléphone
figure sur les factures qui lui sont
5. ENGAGEMENTS DU CLIENT
e Client :
• Atteste choisir TotalEnergies comme
fournisseur unique d’électricité sur le
Périmètre,
• Confie à TotalEnergies le soin de
gérer, en son nom et pour son
compte, l’accès au RPD des PDL dont
la liste figure en Annexe 1,
• Atteste, dans le cas d’un Changement
de fournisseur, qu’il est libre de ses
engagements vvis à vis de son ancien
fournisseur à compter de l’entrée en
vigueur du Contrat
• Atteste que l’usage qu’il fait de
adressées par TotalEnergies. Il
les
se
appartient au Client de prendre
précautions élémentaires pour
Le Client et le GRD ont une relation
contractuelle directe. Dans ce cadre, les
relations directes entre le Client et le
GRD peuvent notamment concerner
l’établissement et la modification du
raccordement, l’accès au comptage, le
dépannage, ainsi que la qualité et la
continuité de l’alimentation électrique.
TotalEnergies, s’engage à produire
ses meilleurs efforts pour agir auprès du
GRD et faire en sorte que ce dernier
fournisse au Client la meilleure qualité
de service possible au titre des
obligations que le GRD a souscrit à
l’égard du Client dans le cadre du
Contrat Unique.
prémunir contre les conséquences des
interruptions et défauts dans la qualité
de la fourniture, conformément au
Contrat d’Accès au Réseau.
4.2.3. Modification de la Puissance
souscrite et de la Formule tarifaire
d’acheminement
TotalEnergies souscrit pour chaque
PDL la Puissance souscrite que le
l’électricité
professionnel,
sur les PDL est
• S’engage à informer TotalEnergies,
avant la date d’effet du Contrat, d’une Client prévoit d’appeler pendant douze (12) mois qui suivent
souscription et figure dans
Conditions Particulières.
les
sa
les
éventuelle modification de sa
Formule tarifaire d’acheminement
survenue dans les douze (12)
derniers mois,
• Autorise expressément le GRD à
communiquer à TotalEnergies toutes
les informations relatives aux PDL du
Périmètre, notamment :
- les données de comptage (incluant
la courbe de charge), y compris les
données antérieures à la signature
des présentes
- les Puissances souscrites du
Périmètre,
Le Client peut demander par écrit à
TotalEnergies dans les conditions
Ces obligations figurent dans la
Synthèse du Contrat d’Accès au
Réseau établie par le GRD, qui fait
partie intégrante du Contrat Unique
entre TotalEnergies et le Client
reprenant les dispositions essentielles
du Contrat d’Accès au Réseau. Le
Client reconnaît expressément avoir
pris connaissance de la Synthèse
DGARD figurant en Annexe 3, qui lui
est applicable et accepte ainsi
expressément les droits et obligations
respectifs qu’elle définit entre lui-
même et le GRD. En cas de conflit de
documents, les nouvelles versions
disponibles sur le site internet du GRD
prévalent sur les documents annexés
aux présentes.
prévues dans les Conditions
Particulières de modifier sa Puissance
souscrite et/ou sa Formule tarifaire
d’acheminement pour l’un ou plusieurs
de ses Sites C2 à C5, dans la limite des
dispositions du Contrat d’Accès au
Réseau en lui communiquant les
éléments exacts et complets
demandés par le Fournisseur lors de
la demande de modification du Client.
TotalEnergies conseillera le Client
dans le cadre de sa demande de
- les Formules tarifaires
d’acheminement
• Lorsque le PDL est équipé d’un
compteur communicant, le Client
autorise expressément le GRD à
communiquer à TOTALENERGIES
pour toute la période d’exécution du
Contrat ses données de comptage
modification. Toutefois, il appartient au
Client de vérifier l’adéquation de cette
modification à ses besoins réels.
TotalEnergies transmettra la demande
de modification au GRD et en suivra la
réalisation. Cette modification prendra
effet, dans les conditions prévues dans
le Contrat d’Accès au Réseau, à partir
de la date d’intervention du GRD
permettant sa mise en œuvre. Les frais
facturés par le GRD pour cette
opération seront refacturés au Client
par TotalEnergies. Ces frais sont
définis dans le Catalogue des
Prestations.
Le Client se verra appliquer les
afin qu’elles soient mises à
disposition sur son Espace Client.
Ces données incluent notamment : 4.2.2. Continuité et qualité de
l’onde électrique/dépannage
Il est expressément entendu entre les
Parties que les engagements relatifs à
la continuité et à la qualité de l’onde
électrique relèvent de la
responsabilité exclusive du GRD et
sont décrits dans le Contrat d’Accès au
Pour les segments C5 :
• Les index mensuels et
quotidiens et la puissance
maximale quotidienne et
mensuelle du Site, y compris
les données antérieures à la
signature des présentes dans
la limite de 24 mois
• La courbe de charge du PDL
• L’historique de courbe de
charge du PDL (au pas de 30
Réseau, disponibles sur simple
demande auprès de TotalEnergies ou
sur le site internet du GRD. Le GRD nouvelles
nouveaux
nouvelles
Contrat.
conditions et notamment
s’engage vis-à-vis du Client à garantir
notamment certains standards de
qualité et de continuité, et à indemniser
le Client en cas de non- respect de ses
engagements.
prix correspondant
caractéristiques de
aux
son minutes), y compris les
données antérieures à la
signature des présentes dans
la limite de 24 mois 4.3. Services associés
Les Services Associés sont ceux
visés facturés, le cas échéant, au
Client dans les conditions de l’article
7 du Contrat et conformément aux
prix définis dans les Conditions
Particulières.
Le Client dispose d’un droit contractuel
direct à rechercher la responsabilité du
GRD résultant des dommages causés
par tout manquement du GRD à ses
obligations contractuelles à l’égard du
Pour les segments C2/C3/C4 :
• Les index quotidiens et
mensuels et la puissance
maximale
mensuelle
quotidienne et
du Site y compris
CGV CONTRAT GC A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
les données antérieures à la
signature des présentes
dans la limite de 24 mois
• La courbe de charge du
PDL (au pas de 10 minutes)
• L’historique de courbe de
charge du PDL (au pas de
10 minutes), y compris les
données antérieures à la
signature des présentes
dans la limite de 24 mois
TotalEnergies pourra, à son choix,
résilier le Contrat moyennant le respect
d’un préavis d’un (1) mois et/ou facturer
au Client des frais de résiliation
anticipée conformément à l’article
11.3.1.1.
8.3. Spécificités de facturation pour les
Sites C1 à C4
La consommation d’énergie facturée au
Client correspond à sa consommation réelle
relevée par le GRD et transmise à
TotalEnergies. La facture est adressée par
TotalEnergies au Client mensuellement en
fin de période de consommation. 7. CONDITIONS FINANCIERES
Les prix sont définis dans les Conditions
Particulières et sont hors taxes. Ils
seront majorés de plein droit du montant
des taxes, impôts ou contributions de
TotalEnergies ne peut pas être tenue
responsable des retards ou erreurs de
facturation du fait du GRD.
Le Client peut à tout moment retirer
son autorisation et/ou demander la
suppression des données récupérées
et publiées sur son Espace Client.
L’ensemble des informations sur le
traitement de ces données, sur leur
conservation et les moyens de retirer
l’autorisation de partage de données
et/ou de demander la suppression des
données sont rappelés sur l’Espace
Client.
Atteste disposer d’une installation de
consommation raccordée de manière
effective, définitive et directe au RPD
et conforme à la réglementation et aux
normes en vigueur.
Atteste être mandaté par les sociétés
relevant du Périmètre dont la liste
figure en Annexe 1, pour signer le
présent Contrat.
S’engage, en cas de recours à un
prestataire de pilotage et d’ajustement
de consommation, à en informer
TotalEnergies préalablement pour lui
permettre d’ajuster ses acquisitions en
énergie
Reconnaît que la souscription à une
offre de TotalEnergies entraîne la
perte automatique et définitive des
tarifs spéciaux, notamment «EJP» ou
«Tempo ». Dans l’hypothèse où il
bénéficiait de tels tarifs, le Client est
9. REGLEMENT
9.1. Modalités de règlement
Le règlement de la facture ou des factures
s’effectue par prélèvement automatique
dans un délai de quinze
(15) jours à compter de l’émission de la
facture, à la date précisée sur la facture ou
les factures correspondantes.
En cas d’émission d’une facture d’avoir,
TotalEnergies pourra déduire de cette
facture d’avoir les sommes à régler par le
Client par compensation, ce que le Client
accepte. A défaut, elle sera payée au
Client par chèque ou virement bancaire. Le
Client s’engage à régler à TotalEnergies le
Prix convenu au Contrat.
Tout retard de paiement, de paiement
partiel ou de non-paiement total d’une
facture à la date d’échéance, entraîne de
plein droit et sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure préalable, des intérêts de
retard, invariablement chaque jour, en
dépit des jours chômés ou fériés, dès le
premier jour de retard, sauf report de
paiement sollicité par le débiteur et accepté
par le créancier.
Ces intérêts de retard équivalent à trois fois
(3) le taux de l’intérêt légal en vigueur et
sont calculés sur le montant toutes taxes
comprises des sommes dues par le Client.
En outre, le Client sera redevable envers
TotalEnergies d’une indemnité forfaitaire
au titre des frais de recouvrement d’un
toutes natures supportés par
de
des
TotalEnergies en sa qualité
fournisseur. Toute modification
taxes, impôts, charges ou contributions
sera applicable de plein droit au Client.
Pour le Client bénéficiant d’une offre à
prix indexé sur les tarifs règlementés de
vente (TRV), en cas de disparition ou
de modification substantielle du TRV,
les Parties conviennent que
TotalEnergies pourra lui appliquer de
nouvelles conditions tarifaires tenant
compte des conditions de marché.
•
8. FACTURATION
8.1. Principe général de facturation
Les factures seront, selon le choix du
Client et selon les modalités définies
dans les Conditions Particulières,
adressées de manière centralisée à
une seule adresse de facturation sous
la forme d’une facture groupée ou de
manière unitaire à chacun des PDL ou
à un groupe de PDL.
Chaque facture comprend de manière
distincte : les dates de début et de fin de
la période facturée ; l’abonnement de la
période facturée le cas échéant ; la
consommation d’énergie sur la période
facturée ; les prestations et services
divers, le cas échéant ; le TURPE et les
impôts, taxes, charges et contributions
•
•
•
informé qu’une intervention montant de quarante
minimum, qui pourra
justification des frais
(40) euros TTC
être majorée sur
de recouvrement
technique pourra être nécessaire chez
le Client. Le prix applicable de cette
intervention technique est défini dans
le Catalogue de Prestations.
correspondant à
vigueur.
la règlementation en
effectivement supportés par TotalEnergies.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas
de paiement anticipé.
8.2. Spécificités de facturation
pour les Sites C5
6. PERIMETRE DU CONTRAT ET
MODIFICATIONS EVENTUELLES
Le Contrat est conclu pour le Périmètre
désigné à l’Annexe 1 du Contrat.
Toute évolution du Périmètre (ajout ou
retrait de Sites) en cours d’exécution du
Contrat devra faire l’objet d’un accord
préalable, exprès et spécifique entre les
Parties.
En cas de demande d’ajout ou de retrait
de Sites, l’accord de TotalEnergies
pourra notamment être conditionné à
l’application de nouvelles conditions
tarifaires pour compenser la baisse ou
l’augmentation du Périmètre.
En cas de retrait de Sites effectué sans
La facture correspondant aux prestations
réalisées par TotalEnergies en
9.2. Suspension de l’accès au réseau
de distribution
application du Contrat est émise selon la
périodicité indiquée dans les Conditions
Particulières. Sans préjudice de l’article 11.3.2, TotalEnergies se réserve le droit de
suspendre l'accès au RPD du Client sans
Sur chaque facture, la consommation
d’énergie du Client est estimée par
TotalEnergies. Cette estimation tient
compte des relèves réelles effectuées
par le GRD sur le compteur du Client.
Sauf contradiction avec ces dernières,
TotalEnergies prendra en compte les
auto-relèves transmises par le Client à
TotalEnergies par tout moyen (Espace
client, courrier ou courriel adressé au
service client).
que celui-ci ne puisse se prévaloir d'une
quelconque indemnité, en cas de retard de
paiement des factures ou d'inexécution par
le Client de l'une quelconque de ses
obligations, après mise en demeure écrite
restée sans effet à l'expiration d'un délai de
dix (10) jours. La suspension de l'accès au
RPD entraîne l'exigibilité immédiate de
toutes les sommes dues par le Client, y
compris les sommes relatives à l’accord de TotalEnergies,
CGV CONTRAT GC A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
l'interruption du service qui seront
facturées par le GRD à TotalEnergies.
Ces sommes seront refacturées au
Client par TotalEnergies. Dès que le ou
les motifs ayant conduit à la suspension
auront pris fin, TotalEnergies demandera
au GRD un rétablissement de l'accès au
réseau dans les conditions prévues dans
les DGARD. Les frais de rétablissement
seront à la charge du Client.
Garantie demandée par TotalEnergies, la
fourniture d’énergie sera suspendue
dans les conditions de l’article 9.2 du
présent Contrat et ce, jusqu’à la
constitution de ladite Garantie, sans
préjudice du droit de TotalEnergies de
résilier le Contrat dans les conditions de
l’article 11.3.2.
Client et/ou de différend entre les Parties,
TotalEnergies prononcera la mainlevée de
la garantie à première demande deux (2)
mois après la fin du Contrat.
La garantie à première demande devra être
conforme au « Modèle de Garantie à
première demande » figurant à l’Annexe 5.
11. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
10.2 Forme de la Garantie
Le Client pourra transmettre
TotalEnergies soit un dépôt
ET FIN DU CONTRAT
à
de
11.1 Entrée en vigueur du Contrat
Sauf accord contraire et écrit des Parties,
le Contrat prend effet à sa date de
signature, sous réserve de la réception par
TotalEnergies à cette date des documents
complets et exacts nécessaires au
Fournisseur listés à l’article 3.2. Toutefois,
et par exception à ce qui précède, les
prestations définies à l’article
4 du Contrat ne prendront effet qu’à
compter de la Date d’activation de
chaque PDL du Périmètre.
Cette Date d’activation correspond en
principe à la date de début de fourniture
demandée par le Client et mentionnée
dans les Conditions Particulières. L’index
10. GARANTIE FINANCIERE
10.1. Dispositions générales
Au vu de critères de notation
garantie, soit une garantie à première
et/ou demande délivrée par la société mère
ou fille du Client ou par un
établissement bancaire.
d’évaluation d’organismes externes
ayant pour activité l’analyse de la
solvabilité des entreprises, TotalEnergies
pourra demander au Client et/ou aux
Entités Bénéficiaires la constitution
10.2.1 Dépôt de garantie
Si la Garantie est constituée sous la
forme d’un dépôt de garantie, le dépôt
de garantie sera affecté par le
Fournisseur sur un compte bloqué non
producteur d’intérêts. Le dépôt de
garantie est restitué par le Fournisseur
dans un délai de deux (2) mois suivant
la fin du Contrat. Il est entendu entre
les Parties que le dépôt de garantie ne
sera restitué qu’après l’émission de
la(les) facture(s) de résiliation du Client
d’une garantie financière (ci-après
« Garantie ») à la souscription et/ou en
cours de Contrat.
Lorsqu’elle est demandée à la
souscription, le Client s’engage à
transmettre la Garantie au plus tard lors
de la signature du présent Contrat.
En cours de Contrat, TotalEnergies
pourra exiger du Client ou, le cas
échéant de son cessionnaire, une
Garantie dans les cas suivants : incident
ou retard de paiement constaté au cours
transmis par le GRD à l’ancien
fournisseur et à TotalEnergies, en qualité
de nouveau Fournisseur, fait foi entre les
Parties, conformément aux règles décrites
dans le Référentiel Clientèle du GRD.
après déduction, le cas échéant,
des sommes restantes dues par le
du Contrat, dégradation significative Client au Fournisseur
Contrat.
au titre du
de la situation financière du Client, 11.2.Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée figurant
dans les Conditions Particulières.
Il prend fin de plein droit à son échéance
sans qu’une notification préalable ne soit
requise.
Pour éviter tout risque de coupure d’énergie
postérieurement à l’échéance du Contrat, le
Client doit impérativement conclure un
nouveau contrat de fourniture avec
TotalEnergies ou tout autre fournisseur de
son choix prenant effet le jour suivant cette
échéance.
A défaut, TotalEnergies sera en droit de
demander au Gestionnaire de Réseau le
retrait des Sites concernés de son
périmètre de facturation. Ce retrait pourra
ainsi entrainer une coupure d’électricité
dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit
à un nouveau contrat de fourniture
d’électricité dans l’intervalle avec le
modification de la structure capitalistique
du Client entrainant un changement 10.2.2
demande
Garantie à première
substantiel du contrôle du Client tel que
défini à l’article L 233-3 du code de
commerce, cession du Contrat. Le Client
s’engage à constituer dans un délai de
dix (10) jours calendaires suite à la
demande du Fournisseur. La non-
constitution de la Garantie pourra
entraîner la résiliation du Contrat dans
les conditions de l’article 11.3.2.
La Garantie doit être valable pour toute
la durée du Contrat. Le montant de la
Garantie constituée à la souscription
et/ou en cours de Contrat correspond à
l’estimation de trois (3) mois de
facturation du Client. Ce montant est
Si la Garantie est constituée sous la
forme d’une garantie à première
demande (délivrée par la société mère
ou fille du Client ou par un établissement
bancaire), les dispositions suivantes
s’appliquent :
- le garant doit bénéficier, pendant toute
la durée du Contrat, d’une notation de
crédit par la société Ellisphère égale
ou supérieure à
« 4/10 ». Dans le cas où
TotalEnergies n’aurait plus accès aux
critères de notation d’Ellisphère, le
Client reconnaît que TotalEnergies
pourra avoir recours aux critères
d’évaluation et/ou notation équivalents
d’un autre organisme (ex : Altarès,
Euler Hermès)
dans le cas où la Garantie à première
demande vient à expiration, le Client
disposera de dix
(10) jours après mise en demeure
adressée par le Fournisseur d’avoir à
en fournir une nouvelle. Si, la nouvelle
Garantie n’est pas fournie dans le
délai imparti, le Fournisseur pourra
exiger que le montant de la Garantie
exigible soit fourni sous la forme d’un
dépôt de garantie.
précisé dans les Conditions
Particulières.
TotalEnergies se réserve le droit, à tout
moment et sans préjudice des autres
recours dont elle dispose, d’appeler la
Garantie à hauteur du non-paiement
total ou partiel par le Client de l’une
quelconque des factures à son
échéance, sans que cet appel à Garantie
ne puisse dispenser le Client de son
obligation de s’acquitter des factures.
En cas d’utilisation par TotalEnergies de
la Garantie, le Client s’engage à
reconstituer ladite Garantie au plus tard
huit (8) jours après réception de la
demande de TotalEnergies.
A défaut de remise par le Client de la
fournisseur de son choix. Toute
- consommation enregistrée postérieurement
à l’échéance du Contrat sans accord exprès
et écrit des Parties sur la poursuite de leur
relation sera par ailleurs considérée comme
anormale et pourra être facturée selon des
conditions tarifaires notifiées par
TotalEnergies au Client deux mois avant
l’échéance du Contrat.
11.3.Résiliation du contrat
11.3.1.
Client
11.3.1.1
Résiliation à l’initiative du
En l’absence de retards de paiement du Résiliation pour
CGV CONTRAT GC A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
changement de fournisseur : résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues au
Contrat d’Accès au Réseau,
interrompre l’accès au réseau de
distribution du ou des PDL faisant
l’objet de la résiliation.
TotalEnergies ne peut pas être engagée
pour les dommages consécutifs à une
coupure de la fourniture d’énergie. Le Client
Le Client s’engage à informer
TotalEnergies préalablement à la
résiliation effective, en tout ou partie, du
Contrat pour changement de fournisseur
via l’Espace Client ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de changement de fournisseur en
cours de Contrat, le Client s’engage à
reconnait expressément que la
responsabilité de cette coupure de
fourniture d’énergie doit être assumée par
le gestionnaire de réseau.
11.3.3 Conséquences
résiliation
de la
Les Parties n’encourent aucune
Dans toutes les hypothèses de
résiliation, à l’initiative du Client ou à
responsabilité et ne sont tenues d’aucune
obligation de réparation au titre des verser à TotalEnergies le montant, calculé sur la base de la consommation
prévisionnelle du ou des Sites résilié(s),
restant à percevoir par TotalEnergies
jusqu’à l’échéance du Contrat. La
consommation prévisionnelle du ou des
Sites résilié(s) est déterminée à partir
des données de consommation de
l’année n-1 du ou des Sites concernés,
corrigées, le cas échéant, des prévisions
l’initiative du Fournisseur, la dommages subis par l’autre Partie du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse
de tout ou partie de ses obligations
contractuelles, lorsque cette inexécution ou
cette exécution défectueuse a pour cause la
survenance du fait du tiers ou la survenance
d’un événement de force majeure, tel que
défini à l’article 1218 du Code civil et par la
jurisprudence de la Cour
responsabilité de TotalEnergies ne
pourra être engagée au titre des
conséquences dommageables
éventuelles liées à l’interruption de
fourniture par le GRD, sauf dans
l’hypothèse où l’interruption de
fourniture résulterait d’une faute
avérée commise par TotalEnergies.
de consommation éventuellement de cassation, rendant impossible communiquées par le Client 12. RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE
12.1. Responsabilité de TotalEnergies
vis à vis du Client
TotalEnergies s’engage à l’égard du
Client à réaliser les prestations qui lui
sont confiées par ce dernier en
application du présent Contrat, pour
toutes les prestations relatives à
l’accès au réseau (dont la relève de
compteur des Sites et la gestion des
données de comptages des Sites), le
Client reconnait expressément que
TotalEnergies n’intervient qu’au nom et
pour le compte du GRD qui assume à
ce titre une responsabilité directe à
l’égard du Client.
Sauf exception expressément stipulée
au présent article, la responsabilité de
TotalEnergies ne peut être engagée en
cas de manquement du GRD à ses
obligations contractuelles à l’égard du
Client.
l’exécution de toute ou partie des
préalablement à la signature du Contrat. obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
11.3.1.2. Résiliation pour retrait de
Site(s) en dehors du cas de
changement de fournisseur
Le Client est informé que la résiliation
effective du Contrat ne pourra pas
intervenir avant un délai de dix (10) jours
calendaires à compter de sa demande.
TotalEnergies s’engage à informer le
Client de la date effective de résiliation
qui lui aura été communiquée par le
GRD.
En cas de retrait de Site(s) non justifié
par la cessation d’activité du Client,
TotalEnergies pourra résilier le Contrat
dans les conditions de l’article 6 et/ou
facturer au Client des frais de résiliation
conformément à l’article 11.3.1.1.
De convention expresse entre les Parties,
les événements listés ci- dessous seront
assimilés de plein droit à un événement de
force majeure au sens de l’article 1218 du
Code civil sans qu‘ils aient à réunir les
critères de la force majeure dès lors qu’ils
empêchent la Partie qui l’invoque
d’exécuter tout ou partie de ses obligations
au titre du Contrat :
L’adoption par toute autorité
administrative compétente d’une
-
mesure d’injonction ou de
restriction à
fourniture ou
d’électricité ;
Toute
l’importation, à la
à la consommation
rupture -
d’approvisionnement totale ou
11.3.2. Résiliation pour partielle en électricité indépendante de la volonté de la manquement à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties Partie qui l’invoque plus
généralement
et
TotalEnergies
responsabilité
subis par le
utilisation non
décline toute En cas de manquement de l’une des
Parties, aux obligations lui incombant
aux termes du Contrat, la Partie non
en cas de dommages
Client en raison d’une
conforme, au regard du
toutes
circonstances d’ordre politique ou
économique
conséquence
importante
ayant pour défaillante mettra en demeure par écrit
l’autre Partie de régulariser cette
situation.
Si la mise en demeure est restée sans
effet à l’expiration d’un délai de dix
(10) jours calendaires, la Partie non
défaillante pourra résilier de plein droit
Contrat d’Accès au Réseau, des une limitation de appareils de mesure et de contrôle ou de
son installation intérieure. l’approvisionnement en électricité; Toute défaillance du Gestionnaire
de Réseau survenant dans le
-
Dans l’hypothèse où la responsabilité de
TotalEnergies serait établie au titre de cadre d’un Contrat l’exécution du Contrat, cette d’Acheminement ; le Contrat et sans dommages et intérêts
pourrait prétendre.
préjudice de
responsabilité sera limitée aux auxquels elle
dommages matériels directs, à 12.2.Responsabilité du GRD vis à vis du Client
Le GRD auquel est raccordé le Client
supporte envers celui-ci les obligations
liées à l’acheminement de l’électricité, en
matière notamment d’établissement et de
modification du raccordement, d’accès au
comptage, de dépannage, ainsi que de
qualité et de continuité de l’alimentation.
Ces obligations sont décrites dans le
l’exclusion de tout dommage indirect ou Le Client est responsable des consécutif et dans la limite du montant
total TTC facturé par TotalEnergies au
titre du Site concerné par le dommage,
sur les douze (12) mois consécutifs
précédents l’évènement.
consommations enregistrées jusqu’à
la date de résiliation et sera redevable
des sommes liées à l’exécution du
Contrat jusqu’à cette date, y compris
les éventuels frais appliqués par le
GRD et liés à la résiliation du Contrat.
Le Client reconnaît expressément être
informé qu’à compter de la date de
Il est, toutefois, précisé que, sauf faute
de sa part, la responsabilité de
CGV CONTRAT GC A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Contrat d’Accès au Réseau faisant
partie intégrante des présentes.
En cas de non-respect de ses
obligations par le GRD, le Client peut
demander directement réparation à ce
dernier, le GRD étant directement
responsable à l’égard du Client d’un
libertés et au RGPD.
Le Client déclare avoir communiqué à
automates d’appel, sms ou télécopie. En
outre, avec l’accord préalable exprès du
Client, TotalEnergies pourra lui faire part
d’offres commerciales de ses partenaires
susceptibles de l’intéresser.
Les données personnelles du Client
communiquées dans le cadre du Service
seront conservées pendant la durée
nécessaire à la fourniture du Service et des
nouveaux services. Les Données de
Consommation sont conservées durant 3
ans glissants puis anonymisées.
L’ensemble des données seront
anonymisées en cas de résiliation du
Service par le Client ou TotalEnergies pour
quelle que raison que ce soit, sauf :
- les données nécessaire à la passation et
gestion de votre contrat qui sont
conservées cinq ans après la résiliation, et;
- les factures sont conservées 10 ans à
partir de la date de fin de l’exercice
comptable concerné.
Les données collectées dans le cadre du
Service et qui sont également traitées dans
le cadre d’autres services suivront les
règles propres à ces services.
TotalEnergies s’engage à ce que ses
éventuels partenaires contractuels
TotalEnergies les informations
nominatives exactes qui lui sont
demandées dans le cadre du Contrat
et s’engage à les tenir à jour pendant
la durée du Contrat. Par conséquent, il
manquement à ses obligations notifiera immédiatement à contractuelles telles que définies au
Contrat.
TotalEnergies toute modification de
ces informations nominatives,
Dans l’hypothèse où le Client notamment, en cas de changement de contact. souhaiterait engager la responsabilité
du GRD par l’intermédiaire
devra utiliser
de
la
la
au
TotalEnergies ne peut être tenu
responsable pour les dommages subis
par le Client ou des tiers en raison de
TotalEnergies, il
procédure amiable décrite dans
Synthèse du Contrat d’Accès l’inexactitude des informations Réseau. En cas d’échec de cette nominatives communiquées par le Client à TotalEnergies. procédure amiable, le Client pourra
exercer un recours juridictionnel contre
le GRD ou devant la CRE.
Le Client engage sa responsabilité en
cas de non-respect ou de mauvaise
application du Contrat d’Accès au
Réseau. Il devra ainsi indemniser tout
préjudice qu’il aura causé au GRD ou un
tiers quelconque.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de modification,
d’opposition d’effacement et de
limitation des données le concernant
qu’il peut exercer en contactant
TotalEnergies en écrivant à l’adresse
TotalEnergies-Data Protection Officer –
2bis rue Louis Armand 75015 Paris ou
par mail à l'adresse donnees-
personnelles@mail.totalenergies.fr. suppriment également les données 13. CONFIDENTIALITE ET Le Client dispose également du droit
d’introduire une plainte auprès de
l’autorité de contrôle locale en charge
de la protection des données :
Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL), 3 Place de
Fontenoy, 75007 Paris, France.
TotalEnergies a mis en place une
Charte relative à la protection des
données personnelles de ses clients et
prospects, accessible à l’adresse
suivante
:https://www.totalenergies.fr/entreprises
/charte-de-confidentialite-et-de-
protection-des-donnees-personnelles.
Le Client reconnait avoir pris
connaissance des termes de la charte
relative à la protection des données
personnelles.
TotalEnergies a nommé un délégué à la
protection des données qui peut être
contacté aux coordonnées suivantes :
TotalEnergies Electricité et Gaz France
– Data Protection Officer – 2bis rue
Louis Armand, 75015 Paris ou à
l’adresse DPO@mail.totalenergies.fr.
Veuillez noter que ces adresses sont
dédiées aux questions portant sur la
protection des données personnelles,
toutes demandes sans rapport à ce
sujet ne sera pas traité ni répondu.
Les Données de Consommation sont
susceptibles d’être anonymisées et
utilisées à des fins de statistiques.
Sauf opposition de la part du Client, ce
dernier accepte, par ailleurs, que
TotalEnergies utilise ses données
personnelles afin de lui adresser des
informations relatives à ses services
et/ou à ses offres commerciales,
notamment, par courrier électronique,
personnelles du Client en leur possession. AUTORISATION DE CITATION A
TITRE DE REFERENCE
Le Client autorise TotalEnergies à
communiquer sur l’existence et la durée
du Contrat les liant et à utiliser, à titre de
15. CESSION DU CONTRAT
Le Client ne pourra céder tout ou partie des
droits et obligations définis au Contrat
qu’après consentement préalable et écrit
de TotalEnergies. En cas de cession du
Contrat par le Client, TotalEnergies pourra
demander au cessionnaire la constitution
référence, sur ses plaquettes
publicitaires et sur son site internet son
logo et sa marque. Le Client demeure le
seul titulaire de tous droits de propriété
intellectuelle afférents à son logo et sa
marque et conserve la jouissance et
l'usage de tous les droits qui y sont
attachés.
En dehors de cette communication
autorisée, le contenu des divers
accords entre les Parties demeure
confidentiel.
d’une garantie dans les conditions de
l’article 10.
TotalEnergies pourra céder tout ou partie
des droits et obligations qu’elle tire du
Contrat, après information du Client, à (i)
une société qui la contrôle au sens des
dispositions du L. 233-3 du Code de
commerce, (ii) une de ses filiales, telle que
définie par les dispositions de l’article L.
233-1 du Code de commerce, (iii) une
société dont elle détient le contrôle au sens
des dispositions de l’article L. 233-3 du
Code de commerce.
14. DONNEES A
PERSONNEL
CARACTERE
Au sens de la présente clause, les
termes définis ont la même
signification que celle retenue par le 16. DROIT APPLICABLE ET règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces
données (le « RGPD »). Les
REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat sera régi par le droit français et
interprété conformément à celui-ci.
TOUT DIFFEREND ENTRE LES
PARTIES RELATIF AU CONTRAT, données à caractère personnel INCLUANT SON INTERPRETATION, SA
FORMATION, SON EXECUTION ET SA
relatives au Client et recueillies par
TotalEnergies ou ses partenaires
contractuels pour les besoins de la
fourniture du Service et la fourniture de
nouveaux services aux Utilisateurs en
lien avec le Service, sont traitées
conformément aux dispositions de la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
CESSATION, ET PLUS
GENERALEMENT TOUT DIFFEREND
OPPOSANT LES PARTIES, DE NATURE
CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, Y
COMPRIS LES ACTIONS QUI
RELEVERAIENT DU TITRE IV DU CODE
DE COMMERCE, ET NOMMENT TOUT
DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE
CGV CONTRAT GC A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
DE LEURS RELATIONS en vertu d’une d’évolution des des condamnations en vertu de toutes lois ou règlements applicables aux Parties en
matière de contrôle des exportations et de
sanctions économiques.
COMMERCIALES, SERA DE LA dispositions législatives, réglementaires COMPETENCE EXCLUSIVE DES
PARIS,
ou tarifaires impératives et applicables
TRIBUNAUX DE à la production, au transport, à la NONOBSTANT LA PLURALITE DE
EN
EN
distribution, à la vente ou à la livraison
d’électricité. DEFENDEURS, LA PROCEDURE Si c’est le cas, la Partie Affectée doit alors dans les meilleurs délais notifier par écrit à
l’autre Partie son impossibilité d’exécuter le
Contrat.
REFERE OU
GARANTIE.
L’APPEL
ETHIQUE - LUTTE CONTRE 18.
LA CORRUPTION - LUTTE
17. DISPOSITIF CONTRACTUEL
17.1. Eléments du Contrat
Les relations contractuelles entre le
Client et TotalEnergies sont régies par le
Contrat qui comprend exclusivement les
documents suivants :
• les Conditions Particulières
• les Annexes:
CONTRE
DISSIMULE
LE TRAVAIL
Dès que cette notification a été donnée, la
Partie Affectée peut dès lors (i) suspendre Le Client déclare respecter l’ensemble l’exécution de ses obligations des dispositions légales et réglementaires nationales, européennes
et internationales pertinentes en matière
de Conformité et, plus particulièrement :
contractuelles affectée jusqu’à ce qu’elle
soit en mesure d’exécuter légalement ses
obligations ou (ii) mettre fin au Contrat
lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter
légalement ses obligations.
• Les recommandations de
-
-
Annexe 1 : Périmètre l'Organisation de coopération et de Annexe 2 : Conditions développement économiques («
OCDE ») en matière de la lutte
contre la corruption et le trafic
d’influence, et la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique (la « loi Sapin II »),
le « US Foreign Corrupt Practices
Act » et le « UK Bribery Act ».
Les lois et règlements applicables en
matière d’esclavage moderne et de
lutte contre le travail dissimulé.
Générales de Vente
-
-
Annexe 3 : Synthèse DGARD
Annexe 4 : Horo-saisonnalité
En cas de contradiction ou de
divergence entre les Conditions
Conditions Générales et les
Particulières, ces dernières prévaudront
sur les Conditions Générales.
Ce dispositif constitue l’accord entre les •
Parties
lettres,
offres
et annule et remplace toutes
propositions, négociations,
et conventions remises,
De manière générale, le Client
s'engage à prendre connaissance et à
respecter des principes équivalents à
ceux du Code de conduite du Groupe
TotalEnergies.
échangées par écrit ou par oral ou
signées antérieurement à la
souscription au Contrat et portant sur le
même objet.
TOTALENERGIES s’engage à 17.2.Nullité partielle
La nullité ou l’incompatibilité d’une
stipulation quelconque du Contrat, soit
avec une disposition législative ou
réglementaire, soit suite à une décision
de justice ou de toute autre autorité
compétente, n’affectera pas la validité
des autres stipulations du Contrat.
respecter les obligations en matière de
lutte contre la corruption et contre le
travail dissimulé.
Une consommation sobre et
respectueuse de la préservation de
l'environnement est nécessaire (Loi
relative à la consommation du 17 mars
2014 n°2014-344). Le Client
peut accéder aux informations 17.3. Evolution
Générales de Vente
des Conditions
contenues dans l'Aide-Mémoire du
Consommateur d'Energie Européen TotalEnergies peut apporter des sur les sites www.energie-info.fr et
www.economie.gouv.fr/dgccrf
modifications aux présentes Conditions
Générales de Vente en en informant le
Client par tout moyen. En l’absence de
contestation écrite du Client dans le
délai d’un (1) mois qui suit l’information,
les Conditions Générales de Vente
modifiées seront alors applicables de
plein droit en se substituant aux
présentes. Ces dispositions ne sont pas
applicables en cas de modifications
contractuelles imposées par une loi ou
un règlement.
19. CONTROLE DES
EXPORTATIONS ET SANCTIONS
ECONOMIQUES
Le Contrat doit être exécuté par les
Parties en conformité avec les lois,
réglementations sur le contrôle des
exportations et les sanctions
économiques applicables aux Parties.
Aucune Partie ne sera dans l’obligation
d’exécuter ses obligations dues au titre
du Contrat si cette exécution constitue
ou pourrait constituer une violation ou
être incompatible avec, ou exposer cette
Partie (ci-après la « Partie Affectée ») à
Nonobstant ce qui précède,
TotalEnergies pourra répercuter et, le
cas échéant, facturer de plein droit au
Client toute nouvelle charge ou
obligation dont il pourrait être redevable
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TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15
Annexe 2A :
PRIX TURPE en vigueur au 1er Aout 2023
Coûts d’acheminement prévus par la réglementation en vigueur
- Eléments constitutifs du TURPE pour les sites BT ≤ 36kVA en Courte Utilisation (Simple Tarif) :
- Eléments constitutifs du TURPE pour les sites BT≤ 36kVA en Moyenne Utilisation (Double Tarif) :
- Eléments constitutifs du TURPE pour les sites BT en Courte Utilisation avec 4 classes temporelles ≤ à 36kVA :
- Eléments constitutifs du TURPE pourles sites BT en Moyenne Utilisation avec 4 classes temporelles ≤ à 36kVA
NB : la saison tarifaire « Haute » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Basse » s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus. La plage des Heures pleines / heures creuses est définie localement
Puissance
(kVA)
Abonnement
(€/an)
Prix Acheminement (€/MWh)
HPH HCH HPB HCB
3 67,02 61,20 42,40 13,90 8,70 6 98,70 61,20 42,40 13,90 8,70 9 130,38 61,20 42,40 13,90 8,70 12 162,06 61,20 42,40 13,90 8,70 15 193,74 61,20 42,40 13,90 8,70 18 225,42 61,20 42,40 13,90 8,70 24 288,78 61,20 42,40 13,90 8,70 30 352,14 61,20 42,40 13,90 8,70 36 415,50 61,20 42,40 13,90 8,70
Puissance
(kVA)
Abonnement
(€/an)
Prix Acheminement (€/MWh)
HPH HCH HPB HCB
3 62,34 66,70 45,60 14,30 8,80 6 89,34 66,70 45,60 14,30 8,80 9 116,34 66,70 45,60 14,30 8,80 12 143,34 66,70 45,60 14,30 8,80 15 170,34 66,70 45,60 14,30 8,80 18 197,34 66,70 45,60 14,30 8,80 24 251,34 66,70 45,60 14,30 8,80 30 305,34 66,70 45,60 14,30 8,80 36 359,34 66,70 45,60 14,30 8,80
Puissance
(kVA)
Abonnement
(€/an)
Prix Acheminement (€/MWh)
HP HC
6 108,78 44,70 31,60
9 145,50 44,70 31,60
12 182,22 44,70 31,60
15 218,94 44,70 31,60
18 255,66 44,70 31,60
24 329,10 44,70 31,60
30 402,54 44,70 31,60
36 475,98 44,70 31,60
Puissance
(kVA) Abonnement (€/an)
Prix Acheminement
(€/MWh)
Base
3 65,22 43,70
6 95,10 43,70
9 124,98 43,70
12 154,86 43,70
15 184,74 43,70
18 214,62 43,70
24 274,38 43,70
30 334,14 43,70
36 393,90 43,70
A PARAPHER 'énergie est notre avenir, économisons-la !
otalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
PRIX TURPE en vigueur au 1er Aout 2023 TURPE : Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité
Coûts d’acheminement prévus par la réglementation en vigueur
- Eléments constitutifs du TURPE pour les sites BT≤ à 36kVA en Longue Utilisation :
- Eléments constitutifs du TURPE pour les sites HTA 5 Pointe Fixe :
PRIX Acheminement (€/MWh)
Pointe HPH HCH HPB HCB
CU 53,50 40,10 24,50 10,80 7,00
LU 28,80 21,90 15,80 7,40 5,90
Abonnement (€/an)
Part Fixe Part Proportionnelle aux dénivelés de Puissances Souscrites
CU 739,45 10,12 x PSP + 10,04 x (PSHPH - PSP) +9,94 x (PSHCH - PSHPH) + 9,89 x (PSHPB - PSHCH) + 9,65 x (PSHCB - PSHPB)
LU 739,45 27,39 x PSP + 25,01 x (PSHPH - PSP) + 16,01 x (PSHCH - PSHPH) + 12,49 x (PSHPB - PSHCH) + 9,89 x (PSHCB -PSHPB)
- Éléments constitutifs du TURPE pour les Sites BT d’une Puissance Souscrite supérieure à 36 kVA :
Prix Acheminement (€/MWh)
HPH HCH HPB HCB
CU 56,30 41,10 23,70 17,20
LU 47,60 36,30 21,60 15,00
Abonnement (€/an)
Part Fixe Part Proportionnelle aux dénivelés de Puissances Souscrites
CU 455,58 14,67x PSHPH + 11,29 x (PSHCH - PSHPH) + 10,59 x (PSHPB - PSHCH) + 9,57 x (PSHCB - PSHPB)
LU 455,58 24,55 x PS HPH + 15,46 x (PSHCH - PSHPH) + 13,44 x (PSHPB - PSHCH) + 10,82 x (PSHCB - PSHPB)
Puissance
(kVA)
Abonnement (€/an)
Prix Acheminement
(€/MWh)
Fixe (€/an) Proportionnel à la PS (€/kVA/an)
Toute PS 35,34 81,24 11,00
A PARAPHER L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
Préambule
Dans le présent document le terme "GRD" désigne le
gestionnaire du réseau public de distribution.
Le présent document reprend de manière synthétique
l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à
l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD)
HTA, qui explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur
vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter
le Client.
Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un
Fournisseur.
Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat
dénommé par l’usage « Contrat GRD-F », conclu entre le GRD
et le Fournisseur afin de permettre l’acheminement effectif de
l’énergie électrique.
La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat
Unique selon des modalités permettant une consultation
simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la
présente annexe. Tout engagement complémentaire ou
différent de ceux énoncés dans le Contrat GRD-F que le
Fournisseur aurait souscrit envers le Client, en matière de
continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être
opposable au GRD et engage le seul Fournisseur vis-à-vis de son
Client.
Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi directement disponible sur
le site internet du GRD : www.enedis.fr
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat
Unique, que, sur ce même site, le GRD publie également :
— ses Référentiels technique et clientèle, qui exposent les
règles que le GRD applique à l'ensemble des utilisateurs du
RPD ; l’état des publications des règles du Référentiel
clientèle du GRD est accessible à l’adresse
www.enedis.fr/media/1998/download
— son catalogue des prestations qui présente l'offre du GRD
aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible
sur le site du GRD www.enedis.fr/documents?types=475.
Le Client peut demander à bénéficier de chacune des
prestations proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à
l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités
techniques et financières définies dans les Référentiels du GRD
et dans son catalogue des prestations. En cas de
contradiction entre les Référentiels et le catalogue des
prestations d’une part, et la présente annexe du contrat GRD-F
d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.
Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule
sont définis au glossaire de la présente annexe.
Glossaire
Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à
un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut
l’être sur plusieurs sites.
Compteur : équipement de mesure de la consommation et/ou de
la production d’électricité associé à un PDL.
Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de
télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne,
déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les
nouveaux systèmes d’information du GRD permettant
d’utiliser toutes les fonctionnalités du
Compteur Communicant. Ses caractéristiques
techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le
Compteur Communicant est consultable à distance à partir des
systèmes d’information administrés par le GRD.
Contrat GRD-F : contrat conclu, y compris ses annexes, entre le
GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est
conclu en application de l’article L111-92 du code de l’énergie, en
vue de permettre au Fournisseur de proposer aux Clients un
Contrat Unique.
Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité,
l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un
Fournisseur unique pour un ou des Points de Livraison. Il suppose
l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le
Fournisseur concerné et le GRD. Il comprend la présente annexe
1bis du Contrat GRD-F.
Fournisseur : entité qui dispose d’une autorisation d’achat
d’électricité pour revente conformément à l’article L333-1 du
code de l’énergie.
GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne
morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du
développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant,
de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la
capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande
raisonnable de distribution d’électricité.
Point de Livraison (PDL) : point physique convenu entre le Client et
le GRD pour le soutirage d’énergie électrique. Le Point de
Livraison est précisé dans le Contrat Unique. Il est
généralement identifié par référence à une extrémité d’un
élément d’ouvrage électrique.
Référentiels (du GRD)
Il s’agit du Référentiel Clientèle et de la Documentation
Technique de Référence disponibles aux adresses internet
suivantes :
— Le Référentiel Clientèle :
www.enedis.fr/documents?types=12
— La Documentation Technique de Référence :
www.enedis.fr/documents?types=11
L’état de publication des règles du Référentiel est accessible à
l’adresse internet suivante :
www.enedis.fr/media/1998/download.
Enedis - Tour Enedis 34
place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 euros
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
© Copyright Enedis
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11/03/2023 L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
1 — Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du Réseau
Public de Distribution
— Information du client de la programmation d’une
intervention demandée par son fournisseur ou par lui-
même.
L’évolution de cette liste peut être discutée dans les
instances de concertation auxquelles est associé le
Fournisseur. Le cas échéant, elle sera mise à jour lors de la
prochaine évolution du contrat GRD-F.
Les coordonnées du GRD figurent dans le Contrat Unique du
Client.
Le Client autorise le Fournisseur à communiquer les données
de contact du Client dont il dispose au titre du Contrat Unique
au GRD, afin d'exécuter ses missions définies à l'article L322-8
du Code de l’énergie
2 — Les obligations du GRD dans le cadre de l’accès et de
l’utilisation du Réseau Public de Distribution
2.1. Les obligations du GRD à l’égard du Client Le
GRD est tenu à l’égard du Client de :
1) garantir un accès non discriminatoire au RPD
2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires
au dépannage
Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 est
indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client en
précisant qu’il s’agit des coordonnées du GRD.
3) garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses
données de consommation, conformément aux modalités
définies par Le GRD sur son site internet www.enedis.fr
2.2. Les obligations du GRD à l’égard du Client comme du
Fournisseur
Le GRD est tenu à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, en
respectant les standards de qualité définissant l’onde
électrique mentionnés ci-dessous conformément à la
réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D322-10
du code de l’énergie, les prescriptions du cahier des charges de
concession applicable).
➢ Engagements du GRD en matière de continuité
Le GRD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour
assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les
limites des techniques existantes concernant le réseau et le
système électrique.
Le GRD s’engage à ne pas dépasser un seuil de nombre de
coupures, hors travaux, par périodes de douze mois à compter
de la prise d’effet du Contrat Unique. Ce seuil est défini par zone
d’alimentation, selon une règle précisée dans les dispositions
générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
Le Client peut, s’il en fait la demande par l'intermédiaire de son
Fournisseur, substituer à l’engagement standard un
engagement personnalisé sur le nombre de coupures. Les
principes de cet engagement personnalisé sont définis dans les
dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du
RPD en HTA. Le catalogue des
En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, le GRD
assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique
jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en
découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et
réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de
concession de distribution publique d’électricité applicable au
PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires.
Le Client a la possibilité d'obtenir auprès du GRD le cahier des
charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités
publiées sur le site du GRD www.enedis.fr
Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec
lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur
privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la
fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD.
Le Client et le GRD peuvent toutefois être amenés à avoir des
relations directes dans les cas suivants :
— prise de rendez-vous pour le relevé, la modification, le
contrôle, l’entretien, le renouvellement et le dépannage des
Dispositifs de comptage selon les modalités indiquées dans
le contrat GRD-F ;
— prise de rendez-vous lorsque le rendez-vous pris par le
Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé-
opération pour les Clients équipés d’un Compteur
Communicant ;
— réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en
manquement à ses obligations, vis-à-vis du Client, mises à
sa charge aux termes du contrat GRD-F ;
— contrôle du respect des engagements du Client en matière
de qualité et de non-perturbation du RPD mis à sa charge
aux termes du contrat GRD-F ;
— enquêtes que le GRD peut être amené à entreprendre
auprès des Clients – éventuellement via le Fournisseur – en
vue d’améliorer la qualité de ses prestations ;
— dans le cas de
raccordement ;
modification des ouvrages de
— information du Client préalablement aux Coupures
pour travaux ou pour raison de sécurité et lors des
Coupures pour incident affectant le RPD et autres cas
d’urgence (notamment pour la sécurité des biens et des
personnes) ;
— information des Clients alimentés en HTA sur les
conditions de qualité et de continuité du Site selon les
modalités indiquées dans le contrat GRD-F ;
— information des clients en vue de la transmission par le
client d’un index auto-relevé ;
— information des Clients en cas de défaillance de la part du
Fournisseur, selon les dispositions réglementaires
applicables ;
— Information du client pour confirmer l’heure d’arrivée à un
RDV ;
Enedis-FOR-CF_02E
Version 10.0
Page : 2/9
11/03/2023 L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
prestations en vigueur du GRD en précise les modalités
notamment financières.
Le GRD s’engage à ne pas causer plus de deux coupures pour
travaux par année civile, et à ce que la durée de chaque
coupure soit inférieure à quatre heures.
Le GRD verse automatiquement au bénéfice du Client, le cas
échéant via son Fournisseur, une pénalité pour toute Coupure
Longue d’une durée supérieure à celle fixée par la délibération
de la CRE en vigueur relative aux tarifs d’utilisation du RPD.
Le montant et les conditions d’application de cette pénalité
sont définis conformément aux dispositions de la délibération de
la CRE en vigueur relative aux tarifs d’utilisation du RPD. A titre
d’information, dans la délibération de la CRE du 21 janvier
2021relative aux tarifs d’utilisation du RPD :
— cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5
heures, imputable à une défaillance des réseaux publics de
distribution ou de transport d’électricité ;
— elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau
de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la
limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;
— elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une
éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile
de droit commun du GRD ;
— afin de prendre en compte les situations extrêmes, cette
pénalité n’est pas versée aux Clients concernés en cas de
coupure de plus de 20 % de l’ensemble des Clients
alimentés directement ou indirectement par le réseau
public de transport.
➢ Engagements du GRD en matière de qualité de l’onde
Le GRD s’engage à livrer au Client une énergie d’une qualité
régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles
de l’énergie électrique.
Les engagements du GRD portent sur les fluctuations lentes,
les variations rapides, les déséquilibres de la tension et la
fréquence. Ils sont définis dans les dispositions générales
relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
Le GRD ne prend aucun engagement standard sur les
microcoupures ni sur les creux de tension.
Seuls les creux de tension peuvent donner lieu, si le Client en fait
la demande par l'intermédiaire de son Fournisseur, à un
engagement personnalisé. Ledit engagement est proposé par
Le GRD en fonction des conditions locales d'alimentation du
site. Les principes de cet engagement sont définis dans les
dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du
RPD en HTA. Le catalogue des prestations en vigueur du GRD
en précise les modalités notamment financières.
Ces engagements du GRD en matière de continuité et de
qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les
cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe
6-3 et dans les cas énoncés ci-après :
— lorsque la continuité d’alimentation en électricité est
interrompue sans faute de la part du GRD, du fait
imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
— lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des
usages professionnels subit des défauts dus au fait
imprévisible et irrésistible d’un tiers, sans faute de la part
du GRD ;
— dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspension
de l’accès au réseau cités aux paragraphes 5-5 et 5-6 ci-
après.
Le GRD s’engage par ailleurs à produire les bilans qualité
annuels ou semestriels remis au Client par le Fournisseur,
conformément aux dispositions générales relatives à l’accès et
à l’utilisation du RPD en HTA et au catalogue des prestations
du GRD en vigueur.
2) réaliser les interventions techniques selon les modalités
techniques et financières des Référentiels du GRD et de son
catalogue des prestations.
Dans le cas où le GRD n’est pas en mesure d’honorer un
rendez-vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins
2 jours ouvrés avant la date fixée. S’il ne le fait pas et que le
rendez-vous est manqué du fait du GRD, le GRD verse
automatiquement, au bénéfice du Client concerné, via son
Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de
déplacement vain.
Dans le cas où un rendez-vous nécessaire à la réalisation d’une
prestation par le GRD est manqué du fait du Client ou du
Fournisseur, le GRD facture au Fournisseur un frais pour
déplacement vain sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a
reporté ou annulé ce rendez-vous plus de 2 jours ouvrés avant
la date fixée.
Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer,
d’annuler ou de reporter ce rendez-vous en raison d’un cas de
force majeure, le GRD procède alors au remboursement du
frais appliqué via son Fournisseur.
Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les
décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations
annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant
figure au catalogue des prestations du GRD en vigueur.
3) assurer les missions de comptage dont il est légalement
investi.
Le GRD est chargée du relevé, du contrôle, de la correction
éventuelle, de la validation des données de comptage et de la
mise à disposition de ces données validées auprès des
utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des
caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur
adaptation aux conditions contractuelles. Le dispositif de
comptage est décrit dans les dispositions générales
relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative
du GRD conformément aux dispositions des articles R341-4 à
R341-8 du code de l’énergie. Si le Client ou son Fournisseur
souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant
alors que le Client n’en dispose pas encore, l'installation d'un
Compteur Communicant se fait à la charge du GRD, sous
réserve de faisabilité — circonstances
insurmontables liées à des
phénomènes atmosphériques ;
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Version 10.0
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TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
technique, conformément aux modalités définies dans ses
Référentiels et son catalogue des prestations.
Le GRD est en outre chargée du contrôle métrologique de tous
les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de
l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de
comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la
charge du GRD, sauf en cas de détérioration imputable au
Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son
dispositif de comptage soit par le GRD, soit par un expert choisi
en commun accord parmi les organismes agréés par le service
chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à
la charge du GRD si ces appareils ne sont pas reconnus exacts
dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du
Client dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant
une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de
fraude dûment constatée par le GRD, le GRD informe le Client
de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette
évaluation est faite par comparaison avec des périodes
similaires de consommation du PDL concerné ou à défaut avec
celles d’un PDL présentant des caractéristiques de
consommation comparables. Le GRD peut modifier cette
évaluation sur la base d’éléments circonstanciés
communiqués par le Client. Sans réponse du Client à la
proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires,
l’évaluation produite est considérée comme validée et le GRD
procède à la rectification.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur
est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) entretenir le RPD, le développer ou le renforcer selon la répartition
de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre le GRD et
l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges
de concession.
6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison
de sécurité
Le GRD peut réaliser des travaux pour le développement,
l’exploitation, l’entretien, la sécurité et les réparations
urgentes que requiert le RPD.
Pour les travaux ne présentant pas un caractère d'urgence, le
GRD prend contact avec le Client afin de déterminer d’un
commun accord la date de réalisation des travaux. Le GRD
informe le Client par tout moyen écrit, avec copie au
Fournisseur, de la date, de l'heure, de la durée des travaux et
de la durée de la coupure qui s’ensuit a minima dix jours
ouvrés avant la date de réalisation effective des travaux.
Pour les travaux présentant un caractère d’urgence, le GRD
prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient par
tout moyen dans les meilleurs délais le Client, avec copie au
Fournisseur, de la date, de l'heure et de la durée de la coupure
qui s’ensuit.
7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le
RPD
Le GRD met à disposition du Client et du Fournisseur un
numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en
possession du GRD relatifs à la coupure subie.
Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures
que le Fournisseur adresse au Client.
Si le Client a une puissance souscrite strictement supérieure à
2 MW, il reçoit, ainsi que le Fournisseur, une information
personnalisée, conformément aux modalités prévues dans les
dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du
RPD en HTA.
8) assurer la protection des informations
commercialement sensibles et des données à caractère personnel
Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le GRD
à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur.
Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.
Protection des informations commercialement sensibles
Le GRD préserve la confidentialité des informations d’ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions,
conformément aux dispositions de l’article L111- 73 du code de
l’énergie.
Protection des données à caractère personnel
Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère
personnel conformément à la règlementation relative à la
protection des données à caractère personnel et, en
particulier à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Le GRD ne fait pas de prospection commerciale et ne vend
aucune donnée.
Le GRD traite les données à caractère personnel collectées et
transmises par les fournisseurs pour l’exercice de ses missions
de service public.
Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PDL
(Point de Livraison), l’adresse postale et le cas échéant, des
données complémentaires : adresse électronique du Client et
s’il y a lieu, de son représentant technique et/ou son numéro
de téléphone.
Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple,
les index de consommation et la puissance souscrite qui font
l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD
d’assurer ses missions de service public telles que définies par
le code de l’énergie, notamment en matière de comptage,
d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD
ou l’intégration des énergies renouvelables.
Les traitements effectués sur les données utilisées et
produites par les Compteurs Communicants sont encadrés par
le code de l’énergie. Le GRD collecte la Courbe de Charge et la
transmet à RTE, et le cas échéant au Responsable d’Equilibre
désigné par le Fournisseur, afin de procéder à la
Reconstitution des flux.
La transmission des données au pas inférieur à la journée au
Fournisseur ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord
préalable libre, explicite, éclairé et univoque du Client
conformément à la législation sur la protection des données à
caractère personnel.
Cet accord peut être adressé soit directement au GRD, soit via
le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
s’engage à en apporter la preuve à première demande, du GRD,
dans le délai défini par la procédure de contrôle concertée
avec le Fournisseur. En l’absence de justificatif, le GRD
interrompra immédiatement la transmission.
Les données de consommation ne peuvent être conservées
que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être
amené à conserver les données à caractère personnel du
Client collectées par le Fournisseur et transmises au GRD
pendant toute la durée du contrat unique et pendant une
période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce
contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation
du traitement et à la portabilité des données à caractère
personnel le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, le Client peut contacter le
Fournisseur et/ou le GRD.
Si le Client contacte le Fournisseur, ce dernier traite la
demande pour les données qui le concernent et, le cas
échéant, invite le Client à se rapprocher du GRD pour le
traitement des données qui le concernent.
Si le Client contacte le GRD, ce dernier traite la demande pour
les données qui le concernent et, le cas échéant, invite le Client
à se rapprocher du Fournisseur pour le traitement des
données qui le concernent.
Dans le cas où le Client mandate son Fournisseur pour
l’exercice de ses droits par son intermédiaire, le Fournisseur
traite la demande reçue par le Client et la transmet au GRD.
Le Client peut exercer ce droit directement par courriel (dct-
informatiqueetlibertes@enedis.fr) ou par courrier au GRD :
Tour Enedis - Service National Consommateurs
6ème étage
34, place des Corolles- 92079 Paris La Défense CEDEX
Le courrier doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et
référence PDL du Client accompagnée d’une pièce justificative
d’identité.]
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la
raison sociale et l’adresse du client, est obligatoire et permet
au GRD d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le
Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD
géré par le GRD.
Le droit d’effacement ne peut être exercé par le Client que pour
les données à caractère personnel qui ne sont pas
indispensables à l’exercice des obligations légales du GRD.
Le courrier doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et
référence PDL du Client accompagnée d’une pièce justificative
d’identité.
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à
l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité du GRD est
engagée au titre du paragraphe 6-1
2.3. Les obligations du GRD à l’égard du Fournisseur
Le GRD s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
— élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont
nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
— assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
— suspendre l’accès du Client au RPD à la demande du
Fournisseur ;
— transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et
le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le
Fournisseur les données nécessaires à la reconstitution des
flux ;
— autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site
internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site
internet du GRD.
3 — Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et
de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes
et normes applicables
La limite entre le RPD et l’installation électrique intérieure du
Client est mentionnée dans le Contrat Unique, selon les
informations transmises par le GRD. En aval de cette limite,
l’installation intérieure est placée sous la responsabilité du
Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et
normes applicables.
Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de
fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la
sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle
du public.
Le Client doit veiller à la conformité de ses appareils et
installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas,
le GRD n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité
ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du
Client.
Le Client ne doit en aucun cas raccorder un tiers à son
installation intérieure.
2) satisfaire à son obligation de prudence
Conformément aux dispositions de l’article D342-8 du code de
l’énergie, le Client doit veiller à ce que ses installations soient
capables de supporter les perturbations liées à l’exploitation
en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent
être générées par les situations exceptionnelles.
A la demande du Client, le GRD adresse les informations sur les
conditions de qualité et de continuité du site, ainsi que sur les
mesures habituelles que le Client peut prendre pour minimiser
les conséquences des aléas de distribution. Il appartient
ensuite au Client de prendre les mesures économiquement
raisonnables et techniquement efficaces pour en minimiser les
conséquences sur ses installations.
3) respecter un taux limite de perturbations causées par son
installation sur le RPD
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
Le respect, par le GRD, de ses obligations suppose que le Client
limite les perturbations générées par ses installations,
conformément aux dispositions générales d’accès et
d’utilisation du RPD HTA.
Pour ce faire, le Client s’engage à s’équiper, à ses frais, des
appareils nécessaires, et à faire remédier à toute défectuosité
qui pourrait se manifester. Les éventuels désaccords sur les
mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de
danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du
réseau sont réglés conformément au paragraphe 7. Il en va de
même dans le cas où le Client refuserait de prendre les
dispositions visant à limiter ses propres perturbations
conformément aux tolérances précisées.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout recours en
indemnité, notamment dans l’hypothèse où la responsabilité
du GRD serait recherchée par un autre client du fait des
conséquences des perturbations générées par le Client.
4) permettre l’installation d’un dispositif de comptage adapté
Le Client doit mettre gratuitement à la disposition du GRD un
local de comptage.
Le Client a l’obligation de mettre en place et d’entretenir, sous
sa responsabilité et à ses frais, certains éléments du dispositif
de comptage, comme décrit dans les dispositions générales
d’accès et d’utilisation du RPD HTA. Préalablement à la mise
en service de ces équipements, le Client transmet au GRD les
certificats de vérification garantissant la conformité aux règles
et normes en vigueur. Si une liaison de télécommunication
nécessaire au Télérelevé du Compteur par le GRD est posée et
exploitée par un opérateur de télécommunications, le GRD
prend à sa charge les frais de l’abonnement correspondant.
5) garantir le libre accès et en toute sécurité du GRD aux dispositifs
de comptage
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre
au GRD d'effectuer :
— la pose, la modification, l’entretien et la vérification du
matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des
Compteurs Communicants, le Client doit laisser le GRD
procéder au remplacement du Compteur conformément
aux dispositions des articles R341-4 à R341-8 du code de
l’énergie ;
— le dépannage des dispositifs de comptage, conformément
à la mission de comptage dévolue au GRD en application
de l’article L322-8 du code de l’énergie ;
— le relevé du Compteur autant de fois que nécessaire. Dans
les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du
Client, celui-ci est informé au préalable du passage du GRD.
Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité
de cet accès, le GRD peut demander un rendez-vous à la
convenance du Client pour un relevé spécial qui sera facturé
via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des
prestations du GRD.
6) veiller à l’intégrité des ouvrages de son raccordement individuel, y
compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au
bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses
consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le
matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit
commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier
sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un
forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au
catalogue des prestations du GRD.
7) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production
autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production
d’électricité raccordés aux installations de son PDL, qu’il
exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité.
Pour cela, le Client doit informer le GRD et le Fournisseur, au
plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de
moyens de production d’électricité raccordés aux installations
du site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi
produite doit être exclusivement destinée à
l’autoconsommation du Client et ne peut donc pas être
injectée sur le RPD. Si le Client souhaite pouvoir injecter sur le
RPD, il est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès du
GRD.
En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de
production ne peut intervenir sans l’accord écrit du GRD.
8) transmettre, via le Fournisseur, au GRD, pour accord, avant
exécution, toutes les modifications apportées par lui-même aux
installations de son poste de livraison fonctionnant à la tension
de raccordement.
Le GRD se réserve le droit de contrôler le respect par le Client
de ses obligations.
4 — Le Fournisseur et l’accès/utilisation du Client au
Réseau Public de Distribution
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le
cadre du Contrat Unique.
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice
du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité du
GRD, il s’engage à l’égard du Client à :
— l’informer relativement aux dispositions générales
relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en
annexant à son Contrat Unique la présente synthèse, et
d’autre part, en l’invitant à se reporter au contrat GRD-F
pour avoir l’exhaustivité des dispositions ;
— souscrire pour lui auprès du GRD un accès au RPD
respectant la capacité des ouvrages ;
— assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
— l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de
non-respect ou de mauvaise application des conditions
relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra
indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou à un
tiers ;
— l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que
décrite à l’article 5.4 ;
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
— l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire
d’acheminement et la puissance pour une période de 12
mois ;
— payer au GRD dans les délais convenus les factures
relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le
concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard du GRD à :
— désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses
Clients ;
— mettre à disposition du GRD les mises à jour des données
concernant le Client.
5 — Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du
Réseau Public de Distribution
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à
l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités
techniques et financières définies dans les Référentiels du GRD
et dans son catalogue des prestations.
5.1. Mise en service
La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau
nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités
de raccordement.
La mise en service des installations du Client est alors
subordonnée :
— à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
— au paiement de la facture de raccordement ;
— à la fourniture d’une attestation de conformité de ses
installations intérieures, conformément aux articles D342-18
à 21 du code de l’énergie ;
— à la conformité des installations du poste de livraison aux
règlements et normes en vigueur ;
— à la conclusion d'un Contrat Unique.
La mise en service d’une installation existante est
subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un
Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation
complète des installations intérieures du Client, ayant
nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit
produire une nouvelle attestation de conformité,
conformément aux articles D342-18 à 21 du code de l’énergie.
5.2. Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci
procède aux actions nécessaires en liaison avec le GRD.
Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de
l’accès au RPD.
5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du
Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon
les dispositions qui y sont prévues.
En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la
résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
5.4. Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de
l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par le GRD, des
dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau
contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné
par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son
choix.
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du
GRD
Conformément aux prescriptions du cahier des charges de
concession et à la réglementation en vigueur, le GRD peut
procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas
suivants :
— injonction émanant de l'autorité compétente en matière
d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public
;
— non-justification de la conformité des installations à la
réglementation et aux normes applicables ;
— danger grave et immédiat porté à la connaissance du GRD
;
— modification, dégradation ou destruction volontaire des
ouvrages et comptages exploités par le GRD, quelle qu'en
soit la cause ;
— trouble causé par le Client ou par ses installations et
appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution
d'électricité ;
— usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté
par le GRD ;
— refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification,
entretien ou relevé, à ses installations électriques et en
particulier au local de comptage ;
— refus du Client, alors que des éléments de ses installations
électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation
ou à leur remplacement ;
— si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site,
la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en
application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;
— absence de Contrat Unique ;
— résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur
;
— raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation
intérieure du Client.
5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du
Fournisseur
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son
contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le
Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des
prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur,
de demander au GRD de suspendre l’accès au RPD du Client.
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
6 — Responsabilité directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures
habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont
pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
— les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur
cause et leur ampleur et auxquels les réseaux
6.1. Responsabilité du GRD vis-à-vis du Client
Le GRD est seul responsable des dommages directs et certains
causés au Client en cas de non-respect d'une ou plusieurs des
obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de
l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du
GRD pour les engagements du GRD vis-à-vis du Client contenus
dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au
paragraphe 2.
6.2. Responsabilité du Client vis-à-vis du GRD
Le Client est responsable des dommages directs et certains
causés au GRD en cas de non-respect d'une ou plusieurs des
obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de
l’utilisation du RPD.
Le GRD peut engager une procédure de règlement amiable
avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient
informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une
assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que
lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au
réseau de distribution.
6.3. Responsabilité entre le GRD et le Fournisseur
Le GRD et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre
des dommages directs et certains résultant de la non-exécution
ou de la mauvaise exécution par eux, d’une ou plusieurs
obligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD-F.
Le GRD est responsable des préjudices directs et certains subis
par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des
engagements et obligations du GRD vis-à-vis du Client.
6.4. Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations
contractuelles par le débiteur.
En outre, en application de l’article D322-1 du code de
l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de
concession du réseau public de transport, annexé au décret
n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles,
indépendantes de la volonté du GRD et non maîtrisables dans
l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de
force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :
— les destructions dues à des actes de guerre, émeutes,
pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
— les dommages causés par des faits accidentels et non
maîtrisables, imputables à des faits irrésistibles et
imprévisibles de tiers, tels qu’incendies, explosions ou
chutes d'aéronefs ;
— les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13
juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels
électriques, et notamment aériens, sont
neige particulièrement vulnérables (ex. : givre,
collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et
pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés
par le GRD sont privés d’électricité ; cette dernière
condition n’est pas exigée en cas de délestages de points
de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5
juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques dans le cas où l’alimentation en
électricité est de nature à être compromise ;
— les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs
publics pour des motifs de sécurité publique ou de police
dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement
ou de l’inaction du GRD ;
— les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de
transport d’électricité conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, notamment l’arrêté du 5
juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur
les réseaux électriques et l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux
prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement aux réseaux
d'électricité.
Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue
impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont
suspendues pendant toute la durée de l’événement de force
majeure.
7 — Réclamations et recours
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du
RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
— soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la
procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes
7-1 et 7-2 ;
— soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire
« Réclamation » disponible sur le site Internet
www.enedis.fr ou bien en adressant un courrier au GRD.]
Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
7.1. Traitement d’une réclamation d’un Client
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou
directement au GRD, avec l’ensemble des pièces utiles au
traitement de sa réclamation.
Le Fournisseur transmet au GRD la réclamation dans un délai
de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la
réclamation du Client lorsqu’elle concerne le GRD, selon les
modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des
pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont
à sa disposition.
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TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la
réclamation, le GRD procède à l’analyse de la réclamation et
communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les
recours possibles.
7.2. Dispositions spécifiques pour le traitement d’une
réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou
négligence du GRD ou au non-respect de ses engagements,
adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou au
GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est
conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt jours
calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à
compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle
il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les
éléments suivants :
— date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s)
être à l'origine des dommages ;
— nature et, si possible, montant estimé des dommages
directs et certains.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la
réclamation, le GRD procède à une analyse de l’incident
déclaré et communique la suite qui sera donnée à la
réclamation du Client.
En cas d’incident avéré, le Client doit transmettre au GRD, le cas
échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un
lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et
donnant une évaluation aussi précise que possible du
préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.
En cas d’accord sur le montant de l’indemnisation, le GRD ou
son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation
convenue.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le
montant de l’indemnisation, le Client peut demander au GRD,
via son Fournisseur, d’organiser ou organiser lui- même une
expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le
Client peut saisir le tribunal compétent.
7.3. Recours
En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa
réclamation par le GRD, le Client peut saisir l’instance de
recours au sein du GRD mentionnée dans la réponse qui lui a
été apportée.
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des
dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par
l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents du
GRD en vue d’un examen de sa demande.
Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple
demande auprès du GRD.
8 — Révision du présent document
Toute modification du présent document sera portée à la
connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
Préambule
Dans le présent document le terme "GRD" désigne le
gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
Le présent document reprend de manière synthétique
l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à
l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD)
basse tension, qui explicitent les engagements du GRD et du
Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que
doit respecter le Client. Il concerne les Clients ayant signé un
Contrat Unique avec un Fournisseur.
Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat
dénommé par l’usage « Contrat GRD-F », conclu entre le GRD
et le Fournisseur, afin de permettre l’acheminement effectif de
l’énergie électrique. La reproduction du Contrat GRD-F en
annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une
consultation simple et complète pour le Client est assurée au
moyen de la présente annexe. Tout engagement
complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le contrat
GRD-F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client,
notamment en matière de continuité ou de qualité de
fourniture, ne saurait être opposable au GRD et engage le seul
Fournisseur vis-à-vis de son Client.
Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi directement disponible sur
le Site internet du GRD : www.enedis.fr
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat
Unique, que, sur ce même Site, le GRD publie également :
— ses Référentiels technique et clientèle, qui exposent les
règles que le GRD applique à l'ensemble des utilisateurs du
RPD ; l’état des publications des règles du Référentiel
clientèle du GRD est accessible à l’adresse
www.enedis.fr/media/1998/download
— son catalogue des prestations, qui présente l'offre du GRD
aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible
sur le site internet du GRD
www.enedis.fr/documents?types=475. Le Client peut
demander à bénéficier de chacune des prestations
proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à
l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités
techniques et financières définies dans les Référentiels du GRD
et dans son catalogue des prestations. En cas de
contradiction entre les Référentiels et le catalogue des
prestations d’une part et la présente annexe du contrat GRD-
F d’autre part, les dispositions de la présente annexe
prévaudront.
Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule
sont définis au glossaire de la présente annexe.
Glossaire
Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à
un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut
l’être sur plusieurs sites.
Compteur : équipement de mesure de la consommation et/ou de
la production d’électricité.
Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de
télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne,
déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les
nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser
toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses
caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier
2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à
partir des systèmes d’information administrés par le GRD.
Contrat GRD-F : contrat conclu, y compris ses annexes, entre le
GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est
conclu en application de l’article L 111-92 du code de l’énergie,
en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux Clients un
Contrat Unique.
Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité,
l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un
Fournisseur unique pour un ou des Points de Livraison. Il suppose
l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le
Fournisseur concerné et le GRD. Il comprend la présente annexe
2bis du Contrat GRD-F.
Disjoncteur de branchement (ou disjoncteur général) : appareil
général de commande et de protection de l’installation électrique
intérieure du Client. Il coupe le courant en cas d’incident
(surcharge, court-circuit, ...). Une fois le problème résolu, le
courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur.
Fournisseur : entité qui dispose de l’autorisation d’achat
d’électricité pour revente, conformément à l’article L333-1 du
code de l’énergie.
GRD (Gestionnaire du Réseau Public de Distribution) : personne
morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du
développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant,
de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la
capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande
raisonnable de distribution d’électricité.
Point de Livraison (PDL) : point physique situé à l’aval des bornes de
sortie du Disjoncteur de branchement, si le Client dispose d’une
puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou de l’organe
de sectionnement, si le Client dispose d’une puissance souscrite
supérieure à 36 kVA, et au niveau duquel le Client soutire de
l’électricité au RPD. L’identifiant et l’adresse du PDL sont
précisés dans le Contrat Unique du Client.
Réseau Public de Distribution (RPD)
Réseau Public de Distribution d’électricité géré par le GRD.
Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les
concessions de distribution publique d’électricité, en
application des articles L2224-31 et suivants du code général
des collectivités territoriales et à l’article L111-52 du code de
l’énergie, ou conformément aux articles R321-
2 et R321-4 du code de l’énergie définissant la
Enedis - Tour Enedis 34
place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 euros
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
© Copyright Enedis
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
consistance du réseau public de transport d’électricité et
fixant les modalités de classement des ouvrages dans les
réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Référentiels (du GRD)
Il s’agit du Référentiel Clientèle et de la Documentation
Technique de Référence disponibles aux adresses internet
suivantes :
— information du Client préalablement aux Coupures pour
travaux ou pour raison de sécurité et lors des Coupures
pour incident affectant le RPD et autres cas d’urgence
(notamment pour la sécurité des biens et des personnes) ;
— information des Clients alimentés en HTA sur les
conditions de qualité et de continuité du Site selon les
modalités indiquées dans le contrat GRD-F ;
— information des clients en vue de la transmission par le
client d’un index auto-relevé
— information des Clients en cas de défaillance de la
— Le Référentiel Clientèle :
www.enedis.fr/documents?types=12
— La Documentation Technique de Référence :
www.enedis.fr/documents?types=11
L’état de publication des règles du Référentiel est accessible à
l’adresse internet suivante :
www.enedis.fr/media/1998/download
part du Fournisseur, selon les dispositions
réglementaires applicables ;
— Information du client pour confirmer l’heure d’arrivée à un
RDV ;
— Information du client de la programmation d’une
intervention demandée par son fournisseur ou par lui-
même.
L’évolution de cette liste peut être discutée dans les instances
de concertation auxquelles est associé le Fournisseur. Le cas
échéant, elle sera mise à jour lors de la prochaine évolution du
contrat GRD-F.
Les coordonnées du GRD figurent dans le Contrat Unique du
Client.
Le client autorise le Fournisseur à communiquer les données
de contact du Client dont il dispose au titre du Contrat Unique
au GRD, afin d'exécuter ses missions définies à l'article L322-8
du Code de l’énergie.
2 — Les obligations du GRD dans le cadre de l’accès et de
l’utilisation du Réseau Public de Distribution
2.1. Les obligations du GRD à l’égard du Client Le
GRD est tenu à l’égard du Client de :
1) garantir un accès non discriminatoire au RPD
2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires
au dépannage
Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 est
indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client,
en précisant qu’il s’agit des coordonnées du GRD.
3) garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses
données de consommation, conformément aux modalités
définies par le GRD www.enedis.fr.
4) offrir la possibilité au Client qui dispose d’une puissance
souscrite inférieure ou égale à 36 kVA de communiquer ses
index, lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Communicant : c’est
l’auto-relevé.
Ces index peuvent être communiqués au GRD directement ou
via son Fournisseur.
Ces index font l’objet d’un contrôle de cohérence par le GRD
notamment sur la base de l’historique de consommation du
Client sur ce PDL. Le GRD peut prendre contact avec le
Fournisseur ou le Client pour valider l’index transmis, voire
programmer un rendez-vous avec le Client pour un relevé
spécial payant.
1 — Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du
Réseau Public de Distribution
En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, le GRD
assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique
jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en
découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et
réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de
concession de distribution publique d’électricité applicable au
PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions
objectives, transparentes, et non discriminatoires.
Le Client a la possibilité d'obtenir auprès du GRD le cahier des
charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités
publiées sur le site internet du GRD www.enedis.fr/cdc-
concessions.
Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec
lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur
privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la
fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD.
Le Client et le GRD peuvent toutefois être amenés à avoir des
relations directes dans les cas suivants :
— prise de rendez-vous pour le relevé, la modification, le
contrôle, l’entretien, le renouvellement et le dépannage des
Dispositifs de comptage selon les modalités indiquées dans
le contrat GRD-F ;
— prise de rendez-vous lorsque le rendez-vous pris par le
Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé-
opération pour les Clients équipés d’un Compteur
Communicant ;
— réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en
manquement à ses obligations, vis-à-vis du Client, mises à
sa charge aux termes du contrat GRD-F ;
— contrôle du respect des engagements du Client en matière
de qualité et de non-perturbation du RPD mis à sa charge
aux termes du contrat GRD-F ;
— enquêtes que le GRD peut être amené à entreprendre
auprès des Clients – éventuellement via le Fournisseur – en
vue d’améliorer la qualité de ses prestations ;
— dans le cas de
raccordement ;
modification des ouvrages de
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
Cet auto-relevé ne dispense pas le Client de laisser les agents
du GRD accéder au Compteur conformément au paragraphe
3-2 ci-après.
2.2. Les obligations du GRD à l’égard du Client comme
du Fournisseur
Le GRD est tenu à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au Point de Livraison
du Client, en respectant les standards de qualité définissant
l’onde électrique mentionnés ci- dessous conformément à la
réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D 322-10
du code de l’énergie relatifs aux missions des gestionnaires des
réseaux publics de distribution en matière de qualité de
l’électricité et les prescriptions du cahier des charges de
concession applicable).
➢ Engagements du GRD en matière de continuité :
Le GRD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour
assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les
limites des techniques existantes concernant le réseau et le
système électrique. Le GRD informe le Client, sur son Site
internet www.enedis.fr sur les précautions élémentaires à
mettre en œuvre pour se prémunir des conséquences d’une
coupure d’électricité.
➢ Engagements du GRD en matière de qualité de l’onde :
Le GRD s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité
régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles
de l’énergie électrique.
La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de
400 V en courant triphasé. Le GRD maintient la tension de
fourniture au PDL à l’intérieur d’une plage de variation fixée
conformément aux articles D322-9 et 10 du code de
l’énergie : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et
entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de
la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de
mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN
50160 disponible auprès de l’AFNOR.
Ces engagements du GRD en matière de continuité et de
qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les
cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe
6-4 et dans les cas énoncés ci-après :
En cas de coupure longue d'une durée supérieure à celle fixée par
la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD, le GRD
verse une pénalité au bénéfice du Client concerné, le cas échéant
via son Fournisseur. Le montant et les conditions d’application
de cette pénalité sont définis conformément à la décision en
vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information,
dans la délibération de la CRE du 21 janvier 2021relative aux tarifs
d’utilisation du RPD :
— cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5
heures, imputable à une défaillance du RPD géré par le GRD
ou du réseau public de transport géré par RTE ;
— elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau
de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la
limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;
— elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une
éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile
de droit commun du GRD ;
— afin de prendre en compte les situations extrêmes,
conformément à la délibération précitée, cette pénalité
n’est pas versée aux Clients concernés, en cas de coupure
de plus de 20% de l’ensemble des Clients finals alimentés
directement ou indirectement par le réseau public de
transport.
2) réaliser les interventions techniques selon les modalités
techniques et financières des Référentiels du GRD et de son
catalogue des prestations.
Dans le cas où le GRD n’est pas en mesure d’honorer un
rendez-vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins
2 jours ouvrés avant la date fixée. S’il ne le fait pas et que le
rendez-vous est manqué du fait du GRD, le GRD verse
automatiquement au bénéfice du Client concerné, via le
Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de
déplacement vain.
Dans le cas où un rendez-vous nécessaire à la réalisation d’une
prestation par le GRD est manqué du fait du Client ou du
Fournisseur, le GRD facture au Fournisseur un frais pour
déplacement vain, sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a
reporté ou annulé ce rendez-vous plus de 2 jours ouvrés avant
la date fixée.
Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer,
d’annuler ou de reporter ce rendez-vous en raison d’un cas de
force majeure, le GRD procède alors au remboursement du
frais appliqué.
Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les
décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations
annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant
figure au catalogue des prestations du GRD en vigueur.
3) assurer les missions de comptage dont il est légalement
investi.
Le GRD est chargé du relevé, du contrôle, de la correction
éventuelle, de la validation des données de comptage et de la
mise à disposition de ces données validées auprès des
utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage comprend notamment :
— circonstances insurmontables liées à des
phénomènes atmosphériques ;
— lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
nécessaires. La durée d’une coupure pour travaux peut
exceptionnellement atteindre dix heures mais ne peut en
aucun cas les dépasser ;
— dans les cas cités aux articles 5-5 et 5-6 ci-après ;
— lorsque la continuité d’alimentation en électricité est
interrompue pour des raisons accidentelles, sans faute de
la part du GRD, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers
;
— lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des
usages professionnels subit des défauts dus au fait
imprévisible et irrésistible d’un tiers, pour des raisons
accidentelles, sans faute de la part du GRD.
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
— si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36
kVA : le Compteur pour l’enregistrement des
consommations et le Disjoncteur de branchement. La
puissance souscrite est limitée par le Disjoncteur de
branchement lorsque le Client ne dispose pas d’un
Compteur communicant, ou par le Compteur
Communicant.
— si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le
Compteur et les transformateurs de courant pour
l’enregistrement des consommations et le contrôle de la
puissance souscrite.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des
caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur
adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par le GRD,
à l’exception du Disjoncteur qui doit être fourni par le Client
dans le cas où celui-ci demande une puissance supérieure à
36 kVA.
La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative
du GRD conformément aux dispositions des articles R341-4 à
R341-8 du code de l’énergie. Dans le cas où le Client dispose
d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son
Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur
Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, le
GRD installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité
technique, conformément aux modalités définies dans ses
Référentiels et son catalogue des prestations.
Le GRD est en outre chargé du contrôle métrologique de tous
les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de
l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de
comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la
charge du GRD, sauf en cas de détérioration imputable au
Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son
dispositif de comptage soit par le GRD, soit par un expert choisi
en commun accord parmi les organismes agréés par le service
chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à
la charge du GRD si ces appareils ne sont pas reconnus exacts
dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du
Client dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant
une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de
fraude dûment constatée par le GRD, le GRD informe le Client
de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette
évaluation est faite par comparaison avec des périodes
similaires de consommation du PDL concerné ou avec celles
d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation
comparables conformément aux modalités décrites dans les
Référentiels du GRD. Le GRD peut modifier cette évaluation
sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le
Client. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation
dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est
considérée comme validée et le GRD procède à la rectification.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur
est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
Conformément à l'article L224-11 du code de la
consommation, aucune consommation antérieure de plus
de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être
imputée au Client, sauf dans les deux cas suivants :
— lorsque le GRD a signifié au Client par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, le défaut d’accès au
compteur et l’absence de transmission par le Client d’un
index relatif à sa consommation réelle,
— ou en cas de fraude.
4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) entretenir le RPD, le développer ou le renforcer selon la répartition
de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre le GRD et
l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges
de concession.
6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison
de sécurité
Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
nécessaires, le GRD les porte à la connaissance du Client et du
Fournisseur, au moins 3 jours à l’avance, avec l'indication de la
durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage
ou d'informations individualisées, conformément aux
prescriptions du cahier des charges de concession.
Lorsque le GRD est amené à couper une alimentation pour des
raisons de sécurité, il fait ses meilleurs efforts pour en informer
les clients concernés.
7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le
RPD
Le GRD met à disposition du Client et du Fournisseur un
numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en
possession du GRD relatifs à la coupure subie. Le numéro de
téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le
Fournisseur adresse au Client.
8) assurer la protection des informations
commercialement sensibles et des données à caractère personnel
Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le GRD
à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur.
Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.
Protection des informations commercialement sensibles :
Le GRD préserve la confidentialité des informations d’ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions,
conformément aux dispositions de l’article L111- 73 du code de
l’énergie.
Protection des données à caractère personnel :
Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère
personnel, conformément à la règlementation relative à la
protection des données à caractère personnel et, en
particulier à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Le GRD ne fait pas de prospection commerciale et ne vend
aucune donnée.
Le GRD traite les données à caractère personnel collectées et
transmises par les Fournisseurs pour l’exercice de ses missions
de service public.
Il s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PDL (Point de
Livraison), l’adresse postale et le cas échéant, des données
complémentaires : l’adresse électronique du
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Version 10.0 L'énergie est notre avenir, économisons-la !
TotalEnergies Electricité et Gaz France - SA au capital de 5 164 558,70€ - RCS de Paris 442 395 448 - Siège : Paris 15 A PARAPHER
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
Client et s’il y a lieu, de son représentant technique et/ou son
numéro de téléphone.
Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple,
les index de consommation et la puissance souscrite qui font
l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD
d’assurer ses missions de service public telles que définies par
le code de l’énergie, notamment en matière de comptage,
d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD
ou l’intégration des énergies renouvelables.
Les traitements effectués sur les données utilisées et
produites par les Compteurs Communicants sont encadrés par
le code de l’énergie. Par défaut :
— le GRD collecte les données de consommation journalière
(consommation globale du PRM sur une journée) pour
permettre au Client de consulter gratuitement l’historique
de ses consommations, conformément au code de
l’énergie ;
— les données au pas inférieur à la journée sont enregistrées
en local, dans la mémoire du compteur du Client, sans
transmission au GRD, au Fournisseur ou à un tiers.
Néanmoins le Client peut s’opposer à l’enregistrement des
données au pas inférieur à la journée en local ou demander,
de manière libre, spécifique, éclairé et univoque, l’activation
de la collecte (et donc de la transmission automatique au GRD)
de ces données.
Le GRD peut collecter les données au pas inférieur à la journée
de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à
l’accomplissement de ses missions de service public définies
par le code de l’énergie.
La transmission des données au pas inférieur à la journée au
Fournisseur ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord
préalable libre, explicite, éclairé et univoque du Client
conformément à la législation sur la protection des données à
caractère personnel.
Cet accord peut être adressé soit directement au GRD, soit via
le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à en
apporter la preuve à première demande du GRD, dans le délai
défini par la procédure de contrôle concertée avec le
Fournisseur. En l’absence de justificatif, le GRD interrompra
immédiatement la transmission.
Cependant, pour l'exécution de leurs missions respectives, le
GRD communique au responsable d’équilibre, en application
de l’article R341-5 du code de l’énergie, les courbes de charge
et index quotidiens, qui font l’objet de traitements dans le
cadre de la reconstitution des flux.
Les données de consommation ne peuvent être conservées
que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être
amené à conserver les données à caractère personnel du
Client collectées par le Fournisseur et transmises au GRD
pendant toute la durée du contrat unique et pendant une
période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce
contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation
du traitement et à la portabilité des données à caractère
personnel le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, le Client peut contacter le
Fournisseur et/ou le GRD.
Si le Client contacte le Fournisseur, ce dernier traite la
demande pour les données qui le concernent et, le cas
échéant, invite le Client à se rapprocher du GRD pour le
traitement des données qui le concernent.
Si le Client contacte le GRD, ce dernier traite la demande pour
les données qui le concernent et, le cas échéant, invite le Client
à se rapprocher du Fournisseur pour le traitement des
données qui le concernent.
Dans le cas où le Client mandate son Fournisseur pour
l’exercice de ses droits par son intermédiaire, le Fournisseur
traite la demande reçue par le Client et la transmet au GRD.
Le Client peut exercer ce droit par courriel (dct-
informatiqueetlibertes@enedis.fr) ou par courrier au GRD :
Tour Enedis - Service National Consommateurs
6ème étage
34, place des Corolles- 92079 Paris La Défense CEDEX
Le courrier doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et
référence PDL du Client accompagnée d’une pièce justificative
d’identité.
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la
raison sociale et l’adresse du client est obligatoire et permet
au GRD d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le
Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD
géré par le GRD.
Le droit d’effacement ne peut être exercé par le Client que pour
les données à caractère personnel qui ne sont pas
indispensables à l’exercice des obligations légales du GRD.
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à
l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité du GRD est
engagée au titre du paragraphe 6-1
2.3. Les obligations du GRD à l’égard du Fournisseur
Le GRD s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
— élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont
nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
— assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
— suspendre ou limiter l’accès du Client au RPD à la demande
du Fournisseur, selon les modalités définies dans ses
Référentiels et son catalogue des prestations ;
— transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et
le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le
Fournisseur, les données nécessaires à la reconstitution
des flux ;
— autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site
internet du Fournisseur vers la page d’accueil du Site
internet du GRD.
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
3 — Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et de
l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes
et normes applicables et satisfaire à une obligation de prudence,
notamment pour éviter que ses installations perturbent le réseau
et pour qu’elles supportent les perturbations liées à
l’exploitation du RPD.
Le GRD met à disposition du Client, sur son site internet
www.enedis.fr des informations sur les précautions
élémentaires à mettre en œuvre pour que l’installation
intérieure et les appareils électriques du Client supportent les
conséquences de perturbations sur le réseau et évitent de
perturber le RPD.
L’installation électrique intérieure du Client commence :
— à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de
branchement si le Client dispose d’une puissance
inférieure ou égale à 36 kVA ;
— à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de
sectionnement si le Client dispose d’une puissance
supérieure à 36 kVA.
L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du
Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et
normes en vigueur.
Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de
fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la
sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle
du public.
Le Client doit :
— veiller à la conformité de ses appareils et installations
électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, le GRD
n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou
d’un défaut de sécurité des installations intérieures du
Client ;
— ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure. Le
GRD se réserve le droit de contrôler le respect de ces
obligations par le Client.
2) garantir le libre accès et en toute sécurité du GRD au dispositif de
comptage
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre
au GRD d'effectuer :
— la pose, la modification, l’entretien et la vérification du
matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des
Compteurs Communicants, le Client doit laisser le GRD
procéder au remplacement du Compteur conformément
aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie
;
Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de
l’impossibilité de cet accès, le GRD peut demander un
rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera
facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au
catalogue des prestations du GRD.
3) veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y
compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au
bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses
consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le
matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit
commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier
sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un
forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au
catalogue des prestations du GRD.
4) le cas échéant, déclarer et entretenir les Installations de
Production autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en œuvre des Installations de Production
d’électricité raccordées aux installations de son PDL, qu’il
exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité.
Pour cela, le Client doit informer le GRD et le Fournisseur, au
plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence
d’installations de Production d’électricité raccordées aux
installations du site, et de toute modification de ceux-ci.
L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à
l’autoconsommation du Client et ne peut donc pas être
injectée sur le RPD. Si le Client souhaite pouvoir injecter sur le
RPD, il est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès du
GRD.
En aucun cas la mise en œuvre d’une ou plusieurs Installations
de Production ne peut intervenir sans l’accord écrit du GRD.
5) Veiller à la suppression du raccordement s’il souhaite interrompre
définitivement son accès au RPD.
6) transmettre s’il n’est pas équipé d’un compteur
communicant, une auto-relève de ses consommations au GRD au
moins une fois par an.
Le Client peut pour cela soit :
— se connecter au site https://www.enedis.fr/faire-le-
releve-en-ligne
— appeler le serveur vocal d’Enedis au 09 70 82 53 83 (prix
d’un appel local)
En l’absence d’un index de consommation transmis par le Client
au moins une fois par an, conformément à la délibération de
la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 17 mars
2022, des frais lui seront facturés par le Fournisseur pour
assurer la gestion spécifique des compteurs ancienne
génération. Seule la pose d’un Compteur Communicant peut
mettre un terme à la facturation de ces frais.
4 — Le Fournisseur et l’accès/utilisation du Client au
Réseau Public de Distribution
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le
cadre du Contrat Unique.
— le dépannage du dispositif de comptage,
conformément à la mission de comptage dévolue au GRD
en application de l’article L322-8 du code de l’énergie ;
— le relevé du Compteur au moins une fois par an, si le Client
dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant
de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance
supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au Compteur
nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au
préalable du passage du GRD.
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice
du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité du
GRD, il s’engage à l’égard du Client à :
— l’informer relativement aux dispositions générales
relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en
annexant à son Contrat Unique la présente synthèse et
d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat GRD-F
pour avoir l’exhaustivité des clauses de ce contrat ;
— souscrire pour lui auprès du GRD un accès au RPD
respectant la capacité des ouvrages ;
— assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
— l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de
non-respect ou de mauvaise application des conditions
relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra
indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou à un
tiers ;
— l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que
décrite à l’article 5.4 ;
— l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire
d’acheminement et la puissance, étant rappelé que les
heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires
peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires
théoriques des plages temporelles déterminées
localement ;
— payer au GRD dans les délais convenus les factures
relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le
concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard du GRD à :
— désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses
Clients ;
— mettre à disposition du GRD les mises à jour des données
concernant le Client.
5 — Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du
Réseau Public de Distribution
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à
l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités
techniques et financières définies dans les Référentiels du GRD
et dans son catalogue des prestations.
5.1. Mise en service
La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau
nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités
de raccordement.
La mise en service des installations du Client est alors
subordonnée :
— à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
— au paiement de la facture de raccordement ;
— à la fourniture d’une attestation de conformité de ses
installations intérieures, conformément aux articles D342-
18 à 21 du code de l’énergie.
Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé,
l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans
le cas d'un site avec puissance de raccordement
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Version 10.0
inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été
maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client
doit, dans les plus brefs délais, choisir un Fournisseur qui se
chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise
en service sur installation existante est subordonnée à la
conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les
cas où il a été procédé à une rénovation complète des
installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise
hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle
attestation de conformité, conformément aux articles du code
de l'énergie précités.
5.2. Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci
procède aux actions nécessaires en liaison avec le GRD.
Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de
l’accès au RPD.
5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du
Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon
les dispositions qui y sont prévues.
En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la
résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
5.4. Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de
l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par le GRD, des
dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau
contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné
par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son
choix.
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du
GRD
Conformément aux prescriptions du cahier des charges de
concession et à la réglementation en vigueur, le GRD peut
procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas
suivants :
— injonction émanant de l'autorité compétente en matière
d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public
;
— non-justification de la conformité des installations à la
réglementation et aux normes applicables ;
— danger grave et immédiat porté à la connaissance du GRD
;
— modification, dégradation ou destruction volontaire des
ouvrages et comptages exploités par le GRD, quelle qu'en
soit la cause ;
— trouble causé par le Client ou par ses installations et
appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution
d'électricité ;
— usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté
par le GRD ;
— refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification,
entretien ou relevé, à ses installations électriques et en
particulier au local de comptage ;
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
— refus du Client, alors que des éléments de ses installations
électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation
ou à leur remplacement ;
— si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site,
la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en
application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;
— absence de Contrat Unique ;
— résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur
;
— raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation
intérieure du Client.
5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du
Fournisseur
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son
Contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le
Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des
prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur
:
— de demander au GRD de procéder à la suspension de
l’alimentation en électricité du Client ;
— ou de demander au GRD de limiter la puissance souscrite
du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette
prestation est possible :
o pour les Clients résidentiels ;
o pour les Clients professionnels, lorsque le Client
dispose d’un Compteur Communicant.
5.7. Souscription et ajustement des puissances des PRM
Eclairage Public (EP) avec comptage BT ≤ 36 kVA
Pour les PRM d’éclairage public, lorsque le client fait le choix
d’une puissance « non-contrôlée », il autorise le GRD et son
Fournisseur à accéder aux données fines de consommations
sur les 12 mois précédant la date du contrôle conformément
aux Référentiels du GRD.
6 — Responsabilité
6.1. Responsabilité du GRD vis-à-vis du Client
Le GRD est seul responsable des dommages directs et certains
causés au Client en cas de non-respect d'une ou plusieurs des
obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de
l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du
GRD pour les engagements du GRD vis-à-vis du Client contenus
dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au
paragraphe 2.
6.2. Responsabilité du Client vis-à-vis du GRD
Le Client est responsable des dommages directs et certains
causés au GRD en cas de non-respect d'une ou plusieurs des
obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de
l’utilisation du RPD.
Le GRD peut engager une procédure de règlement amiable
avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Il en tient
informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une
assurance responsabilité civile pour couvrir les
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Version 10.0
dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles
de causer au réseau de distribution.
6.3. Responsabilité entre le GRD et le Fournisseur
Le GRD et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre
des dommages directs et certains résultant de la non-
exécution ou de la mauvaise exécution par eux d’une ou
plusieurs obligations mises à leur charge au titre du Contrat
GRD-F.
Le GRD est responsable des préjudices directs et certains subis
par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des
engagements et obligations du GRD vis-à-vis du Client.
6.4. Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
empêchant l’exécution de son obligation, mentionnée dans le
présent contrat, par le débiteur.
En outre, en application de l’article D322-1 du code de
l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de
concession du réseau public de transport, annexé au décret
n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles,
indépendantes de la volonté du GRD et non maîtrisables dans
l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de
force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :
— les destructions dues à des actes de guerre, émeutes,
pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
— les dommages causés par des faits accidentels et non
maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies,
explosions ou chutes d'aéronefs ;
— les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13
juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs
ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un
agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre
pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises ;
— les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur
cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques,
et notamment aériens, sont
particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige
collante, tempête), dès que, lors d’une même journée
et pour la même cause, au moins 100 000 clients,
alimentés par le GRD sont privés d’électricité ; cette
dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de
points de livraison non prioritaires en application de
l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où
l’alimentation en électricité est de nature à être
compromise ;
— les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs
publics pour des motifs de sécurité publique ou de police
dès lors que cette décision ne résulte pas du
comportement ou de l’inaction du GRD ;
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
— les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de
transport d’électricité conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, notamment l’arrêté du 5
juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur
les réseaux électriques et l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux
prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement aux réseaux
d'électricité.
Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue
impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont
suspendues pendant toute la durée de l’événement de force
majeure.
7 — Réclamations et recours
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du
RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
— soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la
procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes
7-1 et 7-2 ;
— soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire «
Réclamation » disponible sur le Site Internet www.enedis.fr
ou bien en adressant un courrier au GRD.
Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
7.1. Traitement d’une réclamation d’un Client
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou
directement au GRD, avec l’ensemble des pièces utiles au
traitement de sa réclamation.
Le Fournisseur transmet au GRD la réclamation dans un délai
de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la
réclamation du Client lorsqu’elle concerne le GRD, selon les
modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des
pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont
à sa disposition.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la
réclamation, le GRD procède à l’analyse de la réclamation et
communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les
recours possibles.
7.2. Dispositions spécifiques pour le traitement
d’une réclamation avec demande
d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou
négligence du GRD ou au non-respect de ses engagements,
adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou au
GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est
conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours
calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à
compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle
il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les
éléments suivants :
— date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s)
être à l'origine des dommages ;
— nature et, si possible, montant estimé des dommages directs
et certains.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la
réclamation, le GRD procède à une analyse de l’incident
déclaré et communique la suite qui sera donnée à la
réclamation du Client.
En cas d’incident avéré, le Client doit transmettre au GRD, le cas
échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un
lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et
donnant une évaluation aussi précise que possible du
préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.
En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, le GRD ou
son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation
convenue.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le
montant de l’indemnisation, le Client peut demander au GRD,
via son Fournisseur, d’organiser ou organiser lui- même une
expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le
Client peut saisir le tribunal compétent.
7.3. Recours
En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa
réclamation par le GRD, le Client peut saisir l’instance de
recours au sein du GRD mentionnée dans la réponse qui lui a
été apportée.
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des
dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par
l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents du
GRD en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées
desdits services sont disponibles sur simple demande auprès
du GRD.
Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un
professionnel appartenant à la catégorie des micro-
entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4
août 2008, il peut également faire appel au Médiateur
National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code
de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une
réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou au
GRD, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux
mois à compter de la réception de cette réclamation écrite,
conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.
8 — Révision du présent document
Toute modification du présent document sera portée à la
connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.
Enedis-FOR-CF_02E
Version 10.0
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ANNEXE 4 : Horo-saisonnalité
A titre indicatif, à la date de signature du Contrat, l’horo-saisonnalité est la suivante :
Source : Délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/turpe-hta-et- bt/consulter-la-deliberation).
CGV CONTRAT GC – 16/05/2017 A PARAPHER
Domaine de
tension/FTA
Postes de Prix Périodes d’activation du
poste
Plages Horaires
HTA / CU pointe fixe
ou mobile OU LU
pointe fixe ou mobile
Heures de Pointe
(PTE)
1er décembre au 28 (29) février,
hors dimanche
Pointe fixe : 2 heures sur la période 8h –
12 et 2 heures sur la période 17h – 21h.
Pointe mobile : heures de la période PP1
du mécanisme de capacité, déterminées
par RTE la veille pour le lendemain, avec
une limite de 15 jours par an et sur les
plages 7h – 15h et 18h – 20h.
HTA / CU pointe fixe
ou mobile OU LU
pointe fixe ou mobile
Heures Pleines Saison
Haute (HPH)
1er novembre au 31 mars Toutes les autres heures qui ne sont pas celles du poste HCH
HTA / CU pointe fixe
ou mobile OU LU
pointe fixe ou mobile
Heures Creuses
Saison Haute (HCH)
1er novembre au 31 mars 8 heures par jour, fixées par le GRD, consécutives ou fractionnées en deux
périodes + toutes les heures des
dimanches
HTA / CU pointe fixe
ou mobile OU LU
pointe fixe ou mobile
Heures Pleines Saison
Basse (HPB)
1er avril au 31 octobre Toutes les autres heures qui ne sont pas celles du poste HCB
HTA / CU pointe fixe
ou mobile OU LU
pointe fixe ou mobile
Heures Creuses
Saison Basse (HCB)
1er avril au 31 octobre 8 heures par jour, fixées par le GRD, consécutives ou fractionnées en deux
périodes + toutes les heures des
dimanches
BT > 36kVA / LU ou
CU
Heures Pleines Saison
Haute (HPH)
1er novembre au 31 mars Toutes les autres heures qui ne sont pas celles du poste HCH
BT > 36kVA / LU ou
CU
Heures Creuses
Saison Haute (HCH)
1er novembre au 31 mars 8 heures par jour, fixées par le GRD, consécutives ou fractionnées en deux
périodes.
BT > 36kVA / LU ou
CU
Heures Pleines Saison
Basse (HPB)
1er avril au 31 octobre Toutes les autres heures qui ne sont pas celles du poste HCB
BT > 36kVA / LU ou
CU
Heures Creuses
Saison Basse (HCB)
1er avril au 31 octobre 8 heures par jour, fixées par le GRD, consécutives ou fractionnées en deux
périodes.
BT <= 36kVA CU4 ou
MU4 ou CU ou LU ou
MUDT
Heures Pleines Saison
Haute (HPH)
1er janvier au 31 décembre Toutes les autres heures qui ne sont pas celles du poste HCH
BT <= 36kVA CU4 ou
MU4 ou CU ou LU ou
MUDT
Heures Creuses
Saison Haute (HCH)
1er janvier au 31 décembre 8 heures par jour, fixées par le GRD, éventuellement non contiguës. Les heures
réelles de début et de fin de périodes
tarifaires peuvent s’écarter de quelques
minutes des heures théoriques.
BT <= 36kVA CU4 ou
MU4 ou CU ou LU ou
MUDT
Heures Pleines Saison
Basse (HPB)
1er janvier au 31 décembre Toutes les autres heures qui ne sont pas celles du poste HCB
BT <= 36kVA CU4 ou
MU4 ou CU ou LU ou
MUDT
Heures Creuses
Saison Basse (HCB)
1er janvier au 31 décembre 8 heures par jour, fixées par le GRD, éventuellement non contiguës. Les heures
réelles de début et de fin de périodes
tarifaires peuvent s’écarter de quelques
minutes des heures théoriques.