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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 402 Decision Virement de compte a compte n2 2024 ba EAU Potable
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 402 Decision Virement de compte a compte n2 2024 ba EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 EAU POTABLE : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°2.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2024,
Vu la décision du 27 septembre 2024 portant virements de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2024 ,
Considérant que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales permet à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé, en application des dispositions de l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précité, à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Article Libellé
2111 TERRAINS NUS 111,09
2125 TERRAINS BATIS 3 498,00
2128 AUTRES TERRAINS -30 028,31
21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION -13 533,09
21355 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 434,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Article Libellé
2148 CONSTRUCTION SUR SOL D'AUTRUI - AUTRES CONSTRUCTIONS -62 590,00 21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 209 978,64
21561 SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU -112 295,79
2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 187,47 2184 MOBILIER 12 432,78
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES -8 194,79
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Article Libellé
2313 CONSTRUCTIONS -18 075,86
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -277 985,32 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 296 061,18
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0,00
Article Libellé
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 59 737,40
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -59 737,40
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 1 000,00
6256 MISSIONS -1 000,00