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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 402 Virement de compte a compte n2 2022 ba EAU Potable
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 402 Virement de compte a compte n2 2022 ba EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Humanitaire,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2022 EAU POTABLE : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°2.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-2 permettant à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Vu l’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 05 mars 2022 portant approbation du budget primitif du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2022 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2022,
Vu la décision du 22 septembre 2022 portant virement de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0,00
Article Libellé
2031 FRAIS D'ETUDES -3 940,00
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 3 940,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Publié le 13/12/2022 SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Article Libellé
21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION -11 594,05
2148 CONSTRUCTION SUR SOL D'AUTRUI - AUTRES CONSTRUCTIONS 5 500,00
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU -94 349,95
21561 SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 950,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 100 000,00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES -506,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Article Libellé
2313 CONSTRUCTIONS -91 000,00
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 91 000,00
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT -11 000,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES -33 084,00
61523 RESEAUX -4 316,00
61528 AUTRES -1 600,00
6371 REDEV. VERSEE AUX AGENCES DE L'EAU PRELEVEMENT EAU 50 000,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0,00
Article Libellé
6712 PENALITES, AMENDES FISCALES ET PENALES 12 001,00
6743 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT -10 000,00
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES -2 001,00
Signé électroniquement par : Kotte ECENARRO
Date de signature : 09/12/2022
Qualité : Vice-Président Finances et budgets