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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 446 Decision Virement de compte a compte n2 2024 BA PORT
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 446 Decision Virement de compte a compte n2 2024 BA PORT)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 PORT DE PLAISANCE : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°2.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe du port de plaisance au titre de l’exercice 2024 ,
Vu la décision du 27 septembre 2024 portant virements de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe du port de plaisance au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe du port de plaisance au titre de l’exercice 2024 ,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 07 décembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget annexe du port de plaisance au titre de l’exercice 2024 ,
Considérant que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales permet à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé, en application des dispositions de l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précité, à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0,00
Article Libellé
2033 FRAIS D'INSERTION 574,00
2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILÉS -574,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
INVESTISSEMENT - Recettes.
ARTICLE 2 : Madame la Cheffe de Service Comptable - SGC de Bayonne et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
Article Libellé
28125 TERRAINS BATIS -0,46
28131 BATIMENTS -0,85
28135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS -219,21
28151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES -0,50
28154 MATERIEL INDUSTRIEL -0,11
28182 MATERIEL DE TRANSPORT -0,15
28188 AUTRES 221,28