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Arrêté - 152 24 Numérotage des voies 15A et 15B Rue du petit Charrot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 152 24 Numérotage des voies 15A et 15B Rue du petit Charrot)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
Canton
SAINT
REMY
Commune
SAINT-REM
Y
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
152/24
Objet
: Numérotage
des
voies
—
15A
et
15B
Rue
du
petit
Charrot
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire, Considérant
que
certains
bâtiments
ne
sont
pas
encore
numérotés.
ARTICLE 1 :
ARRETE
Il est prescrit
la numérotation
suivante
au
15A
et 15
B
Rue
du
petit
Charrot
Parcelles
Type
Numérotation
:
Habitation
15
À
AA n°345
Habitation
15B
ARTICLE
2
:
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition
d’une
plaque,
portant
en
chiffres
arabes,
le
numéro
de
lPimmeuble.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la
façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la
porte
principale
(ou
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le
mur
de
clôture
à
gauche
de
l’accès
naturel
et
piétonnier,
ou
à défaut,
sur
la boite
aux
lettres.
ARTICLE
3
:
Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE
4 :
Les
frais
d’entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE 5 : Les
propriétaires
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à leur
apposition,
ni dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
6 :
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
le contrôle
de
l’autorité
municipale.
ARTICLE
7 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements. ARTICLE
8 :
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
la
Préfecture
de
Saône-et-Loire,
aux
services
de
la
Poste,
du
Cadastre
et
du
SDIS
de
Saône-et-Loire
et
notifié
l'intéressé.
La
mise
à
jour
de
la
base
de
données
« mes-
adresses.data.gouv.fr
» sera
effectuée
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINT
REMY,
le 2 juillet
2024
Florence
PLISSONNIER
€
:
Maire Conseillère
Départementale
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
la
Sous
Préfecture
6
05
JUL.
2024
et
publié,
affiché
ou
notifié
ie
(5
JUIL. 2024
Florence
PLISSONNIER
Maire
el CT
7