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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 02 2023 Modificationsdesdélégationsduconseilcommunautaireauprésident tamponne Document publié le Jeudi 2 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 02 2023 Modificationsdesdélégationsduconseilcommunautaireauprésident tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE

NOMBRE DE MEMBRES

En | Présents Votants Exercice —————— —

69 | 54 59

DATE DE LA CONVOCATION

31/01/2023

DATE D’AFFICHAGE

FEV. DEPOT EN PREFECTURE

0 9 FEV. 2023

Modifications des délégations du

conseil communautaire au président

Envoyé en préfecture le 09/02/2023

Reçu en préfecture le 09/02/2023

Publié le

ID : 059-200043321-20230208-02_2023DEL-DE

TT

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORMAL

SEANCE DU 8 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 février, à dix-huit heures et trente

minutes, le conseil de la communauté de communes du pays de

Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Le

Favril, après convocation légale, sous la Présidence de M.

Guislain CAMBIER

Etaient _présent(e)s: M. Philippe EUSTACHE, M. Henry-Louis

BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, Mme Chantal

SCHWARTZ, M. Dominique FONTAINE, Mme Danièle

DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M. Philippe

SARRAUTE, M. André DUCARNE, M. Bertrand FLAMENT, M.

Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène

DUMORTIER, M. Georges BROXER, M. Gautier

MEAUSOONE, M. Denis LEFEBVRE, M. Benoit GUIOST,

MME Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M. Alain

GERARD, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M. Anthony

VIENNE, M. Yohann LECERF*, M. François ERLEM, Mme

Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie

MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M. Frédéric

DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, Mme Martine LECLERCO),

M. Freddy DOLPHIN, Mme Marie-Carmel POTIEZ, M. Alain

MICHAUX, M. Jean-Noël BRICHANT, Mme Chantal

DESOBLIN, M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ,

M. Jean-Pierre MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. David

BEAUMONT, M. Jean-Baptiste GUIOT**, M. Jean-Pierre

NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Patrick PIANA, M. Thierry

SOSZYNSKI, M. Daniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN, Mme

Zahra GHEZZOU, M. André FREHAUT, M. Olivier YZANIC,

Mme Catherine MOREL, M. Didier ROGEAU

Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Jean-Claude BONNIN,

M. Dominique QUINZIN,

Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M. René

QUINZIN, M. Christophe LEGROUX, M. Amar GOUGA, Mme

Roxane GHYS, M. Claude BLOMME,

Etaient_excusé(e)s: M. Guillaume LESOURD, Mme Nathalie

VINCENT, Mme Alexandra LERCH, M. Frédéric CARRE, M.

Luc BERTAUX, M. Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine

HENNEBERT, M. Jean-Philippe MICHEL, M. Frédéric

ROMAIN, M. François RONCHIN,

*M. Yohann LECERF a participé jusqu’au vote de la délibération 05-2023,

#% M. Jean-Baptiste GUIOT a participé jusqu’au vote de la délibération 06-2023.Envoyé en préfecture le 09/02/2023

Reçu en préfecture le 09/02/2023

Publié le

ID : 059-200043321-20230208-02 2023DEL-DE

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02-2023.0bjet : Modifications des délégations du conseil communautaire au président

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Chers collègues,

Conformément aux articles L2511-2 et L5211-10 du CGCT et par les délibérations n°2020/20,

n°04/2021, n°38/2021et n°122/2022 le conseil communautaire a délégué une partie de ses compétences au président de la communauté de communes du Pays de Mormal.

“

%* Dans un souci de bonne administration, il est proposé d’ajouter les délégations suivantes :

- De signer toute convention dans le cadre de l’exercice de la compétence culture sans

engagement financier ou avec un engagement limité à 10 000 € H.T lorsque les crédits sont

inscrits au budget

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la communauté.

De modifier les délégations suivantes :

-n°3 comme suit : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

> des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d'un montant inférieur au seuil des

procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

> des marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 500 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

De supprimer la délégation suivante :

-n°11 « De passer les avenants aux marchés formalisés inférieurs à 5% du montant initial »

Il est proposé au conseil communautaire :

e D'accepter les modifications des délégations consenties au président de la communauté de communes du Pays de Mormal comme énoncées ci-dessus

° De fixer la liste des délégations au président de la communauté de communes comme suit :*

1- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de conventions avec les communes dans le cadre des actions ALSH et séjours,Envoyé en préfecture le 09/02/2023

Reçu en préfecture le 09/02/2023

Publié le

ID : 059-200043321-20230208-02 2023DEL-DE

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2- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de conventions

partenariales avec des organismes dont la C.C.P.M. est membre et ne constituant pas des

marchés publics,

3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

> des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d'un montant inférieur au seuil des

procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

> des marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 500 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

4- De prendre les décisions d’affectations, d'aménagements et d’entretien des bâtiments

communautaires,

5- De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

6- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,

7- D’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté

dans les actions intentées contre elle et ce devant toute juridictions,

8- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts

9- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et des conventions

d'occupation pour une durée n’excédant pas douze ans,

De décider des renouvellements de l’adhésion aux associations dont la communauté est

membre,

10

11- De prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le renouvellement de conventions relatives à des actions et non des opérations avec l’État, des associations, des

collectivités territoriales, des établissements publics, des E.P.C.I ou des entreprises ne

constituant ni des marchés formalisés, ni des délégations de service public.(les conventions

dont il s’agit ne peuvent en outre se traduire par des engagements financiers en dépenses pour

la Communauté)

12- De conclure et signer toute convention de groupement de commandes en matière de

fournitures et services,

13- De solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires

auprès d’organismes de droit public ou de droit privé,

14- De prendre toute mesure relative à l’organisation des services et à leur fonctionnement (à

l’exclusion de la délégation de la gestion d’un service public communautaire),Envoyé en préfecture le 09/02/2023

Reçu en préfecture le 09/02/2023

Publié le

ID : 059-200043321-20230208-02 2023DEL-DE

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15- De réaliser toute acquisition immobilière lorsque son montant ou sa valeur vénale lorsqu’elle

se fait à titre gratuit ou à l’euro symbolique, est inférieur ou égal à 20 000 euros HT. hors

frais d’acte et de procédure, approuver les conditions de rémunération des intermédiaires,

classer si nécessaire, dans le domaine public les parcelles ci-visées,

16- De réaliser toute cession immobilière lorsque son montant ou sa valeur vénale, lorsqu'elle se

fait à titre gratuit ou à l’euros symbolique, est inférieur ou égal à 20 000 euros HT. hors frais

d’acte de procédure, approuver les conditions de rémunération des intermédiaires, déclasser, si

nécessaire, du domaine public, avant leur cession, les parcelles ci-visées,

17- De décider la mise en réforme de biens mobiliers, leur aliénation de gré à gré, et procéder à

leur sortie de l’inventaire comptable,

18- De conclure toute convention d’établissement de servitudes,

19- De signer des demandes d’autorisation du droit des sols et leurs modificatifs pour les ouvrages

dont la CCPM est maître d’ouvrage,

20- D’attribuer les subventions au titre du dispositif d’aides T.P.E. -P.M.E. et de signer les

conventions attributives correspondantes,

21- D’exercer le DPU (Droit de Préemption Urbain) et le cas échéant de subdéléguer l’exercice du

droit de préemption urbain :

e Aux communes membres dans les conditions suivantes: pour chacune des communes

membres concernées, à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé sur son territoire et en

vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations visées à l’article

L.300-1 du Code de l’Urbanisme et entrant dans le champ des compétences communales.

Cette délégation de l’exercice du D.P.U. sera décidée, au cas par cas, par le Président,

suite à la demande des communes ;

e Aux personnes morales mentionnées dans l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme,

22- D’exercer le droit de priorité et le cas échéant de le subdéléguer à une commune membre,

23- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24- D’accepter pour la durée du mandat que dans le cadre de l’exécution des mandats spéciaux, les

déplacements puissent, au cas par cas être remboursés aux frais réels, sur présentation des

pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et

restauration) dès lors qu’ils revêtent un caractère non ostentatoire,

25- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions m1 de charges,Envoyé en préfecture le 09/02/2023

Reçu en préfecture le 09/02/2023

Publié le S L O7

ID : 059-200043321-20230208-02 2023DEL-DE

26- De signer les conventions pour la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement de

cours d’eau non domaniaux.

27- De signer les conventions avec les éco organismes et les recycleurs dans le cadre de la collecte

et du traitement des déchets

28- De signer les conventions attributives de subvention relevant du dispositif «100 projets

citoyens participatifs »

29- La préparation, la conclusion et l’exécution des avenants aux contrats et conventions conclus

par le SMIAA formalisant la substitution de personne morale dans le cadre du processus de

dissolution du SMIAA

30- La préparation, la conclusion, la signature et l’exécution de conventions et de procès-verbaux

de mise à disposition d'équipements, de biens meubles et immeubles dans le cadre du

processus de dissolution du SMTAA.

31- De signer toute convention dans le cadre de l’exercice de la compétence culture sans

engagement financier ou avec un engagement limité à 10 000 € H.T. lorsque les crédits sont

inscrits au budget

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

| VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS > :

Décide :

e D’accepter les modifications des délégations consenties au président de la communauté de

communes du Pays de Mormal comme énoncées ci-dessus

° De fixer la liste des délégations au président de la communauté de communes comme ci-

dessus :

Fait et délibéré le 8 février 2023

Certifie exécutoire compte tenu :

-_ De la transmission en Sous-Préfecture le: Ü 9 FEV. 2023

- De la publication le : {j 9 FEV. 2023

LAN

rie 2 le sééritaire.. ::Envoyé en préfecture le 09/02/2023

Reçu en préfecture le 09/02/2023

Publié le

ID : 059-200043321-20230208-02 2023DEL-DE

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