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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 89 2023 RenforcementdeladelegationdecompetenceauPresidentpourlaconclusion 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
[ I
En Présents | Votants Exercice ———— | =
|
69 55 | 59
|
DATE DE LA CONVOCATION
05/12/2023
DATE D’AFFIC
1 8 DÉC. 2023 URE | DEPO
|
|
[Renforcement de la délégation de
| compétence au Président pour la
conclusion à la fois d’avenants de
| substitution aux différent contrats
| (initialement signés par le SMIAA)
[mais également des conventions et
procès-verbaux de mise à disposition
| d’équipements et de biens meubles à
la suite du processus de dissolution
| du SMIAA.
|
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231213-89 2023DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM,
Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ, M.Alain LOCOCHE, Mme Danièle DRUESNES,
M Philippe SARRAUTE, M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie
COUSIN, M.Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme
Hélène DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, Mme Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD, Mme Maryse
CASBAS, M.Luc BERTAUX, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD), M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, Mme Catherine
HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie
LESNE, MFrédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS,
M.Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, Mme Marie-Carmel
POTIEZ, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
M.Dominique QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, Mme Valérie
COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M. Vincent DUSSART, M.David BEAUMONT, M.Jean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Olivier
VZANIC, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(es) : M.Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH,
M.Jean-Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, M.Jean-Louis
BAUDEZ, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita LEFEVRE, Mme
Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOIS,
M.Dominique FONTAINE, M.Georges BROXER, M.Frédéric CARRE,
M.Jean-Claude BONNIN
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.André DUCARNE, M.Stéphane LATOUCHE, M.Freddy DOLPHIN, M.Patrick PLANA Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le T
ID : 059-200043321-20231213-89 2023DEL-DE
Délibération n°89-2023
Objet : Renforcement de la délégation de compétence au Président pour la conclusion à la fois
d’avenants de substitution aux différent contrats (initialement signés par le SMIAA) mais
également des conventions et procès-verbaux de mise à disposition d’équipements et de biens
meubles à la suite du processus de dissolution du SMIAA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.5211-25-1 et L.5211-26
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 portant modification des statuts de la CCPM,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 76/2023 en date du 19 octobre 2023 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération 108/2022 du Conseil Communautaire du 30 Novembre 2022 consentant à la dissolution du Syndicat Mixte de l’ Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant de la reprise de l’ensemble du personnel du Syndicat par la CAMVS au 1 janvier 2023.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 relative à la répartition de l’actif et du passif et de ses contrats en cours du Syndicat Mixte de l’ Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres et sa convention afférente.
Vu ja délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 relative à la convention de mise à
disposition de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA sur le fondement des articles L.5111-1, L.5111-1 et R.5111-1 du CGCT, et son annexe afférente.
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAIL, la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOJIS, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS ont adhéré pour l’intégralité de la partie de leur compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » relative au traitement, à l’exception des opérations de « tri », au Syndicat Mixte de l’ Arrondissement d’Avesnes (SMIAA).
Ce syndicat a pour objet : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l’exclusion des opérations de tri, ainsi que l’exploitation, la gestion et la maintenance de
toutes les installations afférentes ».
Dans le cadre de la réorganisation de l’exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilées », les quatre communautés membres du SMIAA ont décidé de sa dissolution. Ainsi l’activité du SMIAA s’arrêtera au 31 décembre 2022.
Les incidences de la dissolution d’un syndicat sont notamment régies par les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, les contrats et conventions par le SMIAA sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, la substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le syndicat dissous informe ses cocontractants de cette substitution.
Aïnsi la substitution de personne morale en droit des contrats doit faire l’objet de la conclusion d’un avenant formalisant ce changement au niveau notamment de la comparution. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le T
ID : 059-200043321-20231213-89 2023DEL-DE
En conséquence, en raison de la multitude des contrats et conventions conclus par le SMTAA nécessitant la passation d’un avenant formel suite à sa dissolution, il est proposé au Conseil Communautaire de renforcer la délégation de compétences données au président dans les domaines
suivants :
- de déléguer au président, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :
-la préparation, la conclusion, la signature et l’exécution des avenants aux contrats et conventions conclus par le SMIAA, formalisant la substitution de personne morale, dans le cadre du processus de
dissolution du SMIAA.
-la préparation, la conclusion, la signature et l’exécution de conventions et de procès -verbaux de mise à disposition d’équipements, de biens meubles et immeubles, dans le cadre du processus de dissolution
du SMIAA.
- La préparation, la conclusion et l’exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la convention de mise à disposition des services et d'équipements entre la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM), la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) et la Communauté de Communes du Sud Avesnois (CCSA) ;
Précise qu’il rendra compte lors de chaque réunion du conseil communautaire des décisions qu’il a prises en vertu de la présente délégation d’attribution.
- De préciser que cette compétence pourra faire l’objet d’une subdélégation aux membres du bureau communautaire.
- _ D’autoriser Monsieur le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
59 |
Décide :
- De préciser que cette compétence pourra faire l’objet d’une subdélégation aux membres du
bureau communautaire.
- D’autoriser Monsieur le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231213-89 2023DEL-DE
Fait et délibéré le 13 décembre 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : Î 8 DEC. 2023
- Delapublicationle: 4 $ DEC. 2023
Le président le secrétaire Jean-Pierre MAZINGUE David BEAUMONT