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Déliberation - DCM 2024 18
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Batzendorf.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Famille,
République Française COMMUNE DE BATZENDOREF
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau DELIBERATION
Conseillers élus : 15 du conseil municipal
Conseillers en fonction : 15 Séance du 24 juin 2024
Conseillers présents : 10
Conseillers absents : 5
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-quatre juin à 19h30, le conseil municipal
régulièrement convoqué le 18 juin 2024, s'est réuni, dans la salle des séances de la mairie sous la présidence de Madame Isabelle DOLLINGER, Maire
et comme secrétaire de séance Madame Emmanuelle MULLER WEIBEL.
Membres présents ayant pris à la délibération n°2024/18 :
Mme Isabelle DOLLINGER, Mme Marie-Laure PFEIL, M. Jean-Noël BURG, Mme Nathalie ANTONI, Mme Laurence BENDER, M. Kévin DEBES, M. Geoffrey LANG, Mme Emmanuelle MULLER WEIBEL, M. Jean-Marie STEINMETZ, M. Mathieu TRAUTTMANN.
Membres absents à la délibération n°2024/18 : Mme Richarde BONATI-VELTEN, M. Sébastien FUCHS, M. Eric HIRSCH, Mme Tania LAZARUS, Mme Estelle OHLMANN.
Délibération 2024/18
objet : Acceptation d’un fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de Haguenau suite au transfert de compétence de la structure petite enfance
Le Maire fait part à l'assemblée délibérante que le pacte financier de confiance et de solidarité pour la période 2017-2020 conclu entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) et les communes membres, actualisé en 2019 et approuvé par le Conseil municipal dans sa séance du 1‘ octobre 2019 précise dans son engagement n°15 :
- lorsque les dépenses étaient inscrites au programme pluriannuel d'investissement (donc programmées et financées) et quand les équipements sont transférés aux communes : prise en charge financière à 100 % par la CAH, à travers une attribution de compensation d'investissement ;
- lorsque les dépenses n'étaient pas inscrites au programme pluriannuel d'investissement et que la compétence est rétrocédée aux communes, la CAH verse un fonds de concours égal
à 25 %, si les travaux ou études sont justifiés par des considérations de mise aux normes et
s'ils interviennent dans un délai de 4 ans suivant le transfert ; au-delà, elle ne participe
plus. La participation financière est portée à 50 % en cas de carence ou d'abstention de la
collectivité précédemment compétente.
Notre commune étant concernée par le remplacement du ballon d’eau chaude à la crèche dont le coût des travaux s'était élevé à 17 181,25 €, il convient d’accepter la participation de la CAH, sous forme de fonds de concours, à hauteur de 8 591 €.
Ayant entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal,
Vu le pacte financier de confiance et de solidarité 2017-2020, mis à jour en 2019
conclu entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau et ses communes membres ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
du 17 janvier 2024 ;
après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, le versement d’un fonds de concours
de 8 591 € de la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour les travaux de remplacement du ballon d’eau
LING La secrétaire de séance : Emmanuelle MULLER WEIBEL Certifié Exécutoire par le Maire,
compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le .2.7.JUIN.2024..++
et de la publication lel.8. (LIN RE.
Le Maire, K
Le Maire : I